Affaire publique

“ Qui ne comprend, par exemple, que la répartition et l'emploi des fonds affectés aux menues dépenses, l'achat du mobilier et de la bibliothèque commune, la nomination des concierges et des portiers, la fixation de la résidence des huissiers, les résolutions sur l'opportunité de la présence du tribunal à une cérémonie publique, sur les projets de discours officiels, etc., n'importent pas moins aux officiers du ministère public qu'aux juges ? ”

“ Vous avez le droit pour vous, la justice, la sainteté des contrats; tous ces grands principes parlent pour vous, ils crient pour protéger votre situation. « Dans les circonstances de l'affaire », vous ne pouvez être entendu. Les contrats, la probité, la délicatesse, toutes ces choses n'ont pas cours. Dans les circonstances de l'affaire... le plus faible est victime du plus fort; dans les circonstances de l'affaire, la justice ne doit pas être saisie.
A Dieu ne plaise que je veuille tourner en ridicule la décision du conseil d'État ! ”

“ Le droit public comprend tous les rapports de droit dans lesquels l'Etat apparaît en tant que représentant de la puissance publique, accomplissant sa mission à l'intérieur comme organe du gouvernement, maintenant l'ordre, organisant les services publics, levant l'impôt, et, à l'extérieur, entrant en relations avec les autres Etats. ”

“ Il y a d'abord les services publics qui sont liés à l'idée de puissance publique, que l'État seul ou une personne morale administrative peut assumer : tels sont notamment les services publics de la justice, de la défense nationale. ”

“ Des règlements d’administration publique déterminent par profession, par industrie, par commerce ou par catégorie professionnelle, pour l’ensemble du pays, ou pour une région, les délais et les conditions d’application de la loi. ”

“ Ainsi, l'intérêt privé se portant pour prête-nom de l'intérêt général , agitera , ameutera les esprits, ravira toute la durée, captivera toute l'attention de l'audience; et, traînant à sa suite l'opinion commune et banale, mettra hors de cour ou fera perdre son procès à l'intérêt général, auquel l'opinion publique ne porte point d'appui , ne prête point un organe.
Ainsi, dans la grande querelle , les ministres et les journaux apparaîtront seuls en cause et diviseront entre eux l'auditoire, le tribunal. ”

“ Occupons-nous d'abord des personnes qui sont chargées de l'exercice de l'action publique, des diflérentes catégories des fonctionnaires que la loi a placés auprès de chaque juridiction répressive pour l'exercer, du lien hiérarchique qui existe entre .eux, des différents pouvoirs qui peuvent mettre en mouvement l'action publique et en surveiller l'exercice. ”

“ En France , où les esprits commencent à se façonner à cette ingérance universelle de l' administration publique , dans les liens de laquelle nous nous débattons encore , ces sociétés , fondées à l' instigation du pouvoir royal et administrées comme des institutions publiques , jettent à peine quelques éclairs d' une prospérité factice , s' éteignent et périssent étouffées sous la réglementation administrative et l' impéritie de leurs directeurs . ”

“ Il est constant qu'administration générale de l'État, administration communale et provinciale, conseil d'État, cour des comptes, magistrature , code de procédure civile, code de procédure criminelle, instruction publique, sûreté générale, œuvres de charité, travaux publics, en un mot tous les éléments les plus importants du gouvernement d'un pays furent organisés sur des bases nouvelles. ”

“ Est-ce une profonde instruction dans l'art de guérir, de suivre une procédure , de plaider, de calculer le cours des astres, de composer des opéras, de mélanger les couleurs, d'entreposer et vendre les marchandises, de diriger une fabrication mécanique, de tenir dés comptes à partie double, qui, constitue un bon administrateur ? non, sans doute. L'administration de la chose publique est un art ou une science comme la médepine, la conduite des procès,le barreau , la géométrie,, la musique, la peinture, le commerce, la fabrication, la banque ”

“ L'activilé publique se manifeste non seulement par la loi, mais aussi par des actes individuels, qui sont ou des actes juridictionnels ou des actes administratifs et dont la distinction est un des points les plus délicats du droit public 1. D'après la théorie traditionnelle, l'acte administratif ou juridictionnel, qui en fait est l'oeuvre d'un homme, administrateur ou juge, serait en droit l'oeuvre de l'Etat luimême. ”

“ Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du Gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aurait requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner, l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou la perception d'une contribution légale ou contre l'exécution d'un ordre émané de l'autorité légitime, ou qui aurait ordonné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire, soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou plusieurs citoyens, soit à la constitution, devrait être puni ”

“ La jurisprudence des tribunaux, les dissertations des jurisconsultes, les comptes rendus de l'administration, l'économie politique, les réclamations de l'intérêt privé, les rapports d'une multitude d'agents qui sont à la disposition du pouvoir, s'offrent à lui de
toute part comme un vaste foyer dont il peut accepter la lumière lorsqu'elle est pure. ”

“ Les particuliers et les personnes publiques ou privées ont aussi le droit quelquefois de choisir et d'instituer dans leur intérêt des agents que la loi investit du caractère de l'autorité publique, à la condition qu'ils prêtent serment devant l'autorité judiciaire (7) ”

“ L'action publique appartient à la société ; son exercice est confié au ministère public. L'action civile appartient aux particuliers lésés par l'infraction, au point de vue de sa propriété comme de son exercice. ”

“ Dans l'autre part, sont compris tous les actes de la vie publique , tous ceux qui aboutissent à un intérêt général ou procèdent en son nom ; tous ceux qui se consomment sur la place publique, devant tous et pour tous ; tous ceux dont le caractère et la portée influent nécessairement sur le sort du pays et ne sauraient être indifféremment bons ou mauvais; tous ceux enfin qu'il importe à l'opinion de connaître, parce qu'ils sont de nature à modifier la direction qu'elle doit imprimer au pouvoir. ”

“ Les législateurs de 1808 se sont attachés à ce principe que l'action publique appartient à la société et qu'elle rentre dans les attributions du pouvoir exécutif chargé de maintenir l'ordre social et d'assurer la sécurité des citoyens. ”

“ Ils avaient dans leurs attributions à peu près tous les services administratifs : la répartition de la perception de l'impôt, la surveillance des tribunaux ordinaires, la police, l'instruction publique, les ponts et chaussées, la presse, la milice, les affaires ecclésiastiques, les corporations industrielles et commerciales, l'ad¬
ministration des communautés, l'agriculture, la statistique, etc... ”

“ On sent le besoin de voir ces matières délicates, qui touchent par tant de points aux intérêts généraux, réglées par des hommes en contact habituel avec l’administration, pénétrés de son esprit et se dégageant, dans une certaine mesure, du point de vue de l’intérêt individuel et privé qui préside plus particulièrement aux décisions judiciaires. ”

“ Ils lui livrent l’administration en échange de l’autorité politique dont elle se dépouille. Les citoyens ont appris que toute affaire privée, place, récompense, concession, entreprise, est subordonnée à l’appui d’un député. ”

“ L'introduction du jury dans les matières civiles dont vous allez vous occuper vous impose une mission grave. D'un côté, le Gouvernement engagé sur tous les points de la France dans d'immenses travaux qui doivent accroître la prospérité publique et seront pour ceux qui viendront après vous l'une des principales gloires de ce règne, le Gouvernement, disons-nous, a besoin de trouver auprès de vous justice contre toute exagération qui tendrait à augmenter indûment ses charges ; d'un autre côté, des citoyens dépossédés de leur héritage viendront aussi vous demander justice et protection. ”

“ Ils veulent abaisser ce qui s'est trop monté, ce qui a trop pris, trop gagné sur la Politique, l'Administration, la Finance, l'Enseignement, la Médecine, la Presse, le Barreau, bref la Société tout autant que l'Etat. ”

“ Ainsi le pouvoir central doit être partout présent par ses agents, pour faire appliquer les lois protectrices des personnes et des propriétés, donner aux décisions de l'autorité judiciaire la force qu'elles doivent avoir, obtenir l'accomplissement des charges publiques imposées sur les personnes et sur les biens, prendre et faine exécuter toutes les mesures générales qui ont pour objet la prospérité de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, veiller à la conservation des choses consacrées au service public, à l'observation des mesures de police générale, etc. ”

“ Admirable économie de la loi, heureuse combinaison qui respecte tous les droits, protège tous les intérêts, et qui, pour défendre l'administration contre les écarts ou les usurpations de l'autorité judiciaire, ne demande des secours qu'à la justice. ”

“ Parties publiques, c’est celui qui est chargé de l’intérêt public, tels que sont les avocats & procureurs généraux dans les cours, les avocats & procureurs du roi dans les autres sieges royaux, les avocats & procureurs fiscaux dans les justices seigneuriales, & autres personnes qui ont un caractere pour exercer le ministere public, comme le major dans les conseils de guerre. Voyez Avocat fiscal, Avocat général, Gens du roi, Ministere public, Parquet, Procureur général, Procureur du roi, Procureur fiscal. ”

“ Celles qui règlent la forme du gouvernement, la division des pouvoirs, la forme de l'administration, les moyens d'assurer la sûreté des citoyens, composent dans leur ensemble ce qu'on appelle le droit public. ”

“ L'étude de l'administration, sous l'un ou l'autre aspect, offre des caractères entièrement distincts.
La science administrative a pour point de départ et pour but la société tout entière ; elle recherche, étudie et proclame les règles qui peuvent en assurer le bien- être et la prospérité ; sous l'influence de ses préceptes, l'action du pouvoir peut être féconde ou stérile, bien- faisante.. ou destructive. Le droit administratif s'attache d'abord aux droits privés; il les constate et les défend; il initie le pouvoir à la connaissance des lois et lui apprend à les respecter. ”

“ Un droit est consacré à son entretien, aux travaux qu'elle exige, aux améliorations que l'intérêt public appelle: placée sous la surveillance des préfets, elle a encore dans les chambres de commerce, des gardiens utiles, des témoins et des censeurs de la comptabilité des fonds qu'elle produit ; enfin des hommes éclairés qui discutent les projets formés pour la conserver ou pour l'étendre. ”

“ Les actes par lesquels l'autorité administrative habilite des administrations locales, ou des établissements publics soumis à sa tutelle, à prendre certaines décisions ou à passer certains contrats, sont des actes de la puissance publique. A la vérité ils ne contiennent ni prescription ni défense,
1. Nous aurons à signaler diverses applications de ce principe, en même temps que les exceptions qu'il peut comporter dans les matières correctionnelles. Voy. ci après, chapitre VI.
ils se bornent à autoriser ou à approuver des décisions prises par autrui. ”

“ Les pouvoirs publics viennent alors en aide à l'action des particuliers dans l'ordre d'intérêts qui, sans doute, sont généraux et d'une grande importance, mais qui sont, en même temps, de ceux qui appartiennent à l'activité des particuliers 1. ”

“ Là, chacun est employé à des fonctions civiles ou militaires, et constamment occupé dans les détails du gouvernement, dans l’administration de la justice, dans quelque branche de finance ou de commerce, ou dans quelque profession libérale. ”

“ Toutes les questions qui touchent au droit public sont chaque jour agitées et discutées dans la presse. Telle modification, tel projet sont attaqués par ceux-ci, exaltés par ceux-là, sans que les uns ou les autres s'inspirent d'autres considérations que les intérêts ou les préjugés du parti qu'ils défendent. ”

“ Quoi ! vous allez demander à un même juge, à un même homme, d’unir à la science profonde du droit privé, — suffisante pour occuper une vie, — la connaissance des innombrables textes, disséminés et hétérogènes, qui composent notre droit administratif ? ”

“ Aussi, si l’économie politique appliquée peut n’être, comme toute théorie, que la manière de voir d’un ou de plusieurs savants sur les matières administratives, l’administration pratiquée représente la pensée de toute une génération, en tout cas, celle du législateur ou de la partie influente de la nation. ”

“ Les demandes ou contestations entre. l'État (ou les établissements publics centraux distincts de l'État) et les entrepreneurs ou contractants directs, relatives soit aux marches passés avec les ministres ou leurs délégués, soit aux travaux, entreprises, services publics ou fournitures d'objets mobiliers faits en vertu d'achats, conventions tacites, etc. (4) pour le service de leurs départements respectifs, sont du nombre des questions réservées à la juridiction administrative (5) . ”

“ Suivre les affaires publiques comme une chose accessoire aux autres occupations de la vie, voila l’étude du droit public pour la généralité des hommes. À moins qu’on ne soit placé de manière à diriger les opinions et à aider de profession l’administration des états, cette étude suffit. Celui qui se destine à remplir des fonctions publiques a, sans doute, besoin de plus grandes connaissances que celles qui se recueillent sur les événements du jour ”

“ Au contraire, lorsque les faits ont dévoilé une intention coupable et préjudiciable à l'ordre public, il appartient au pouvoir répressif de rechercher tous les éléments qui peuvent mettre sur la voie de la vérité et donner une direction utile à son action bienfaisante. ”