Réglementation

“ Le champ de ses applications pratiques s’étend et s’agrandit tous les jours. On la considère de plus en plus comme la solution la meilleure d’une foule de questions administratives ou sociales qu’on ne croyait autrefois pouvoir résoudre que par une réglementation minutieuse et par l’intervention souveraine de l’état. ”

“ En face du monopole, il y a une autre méthode bien connue, et souvent mise à l'épreuve : c'est la réglementation. Oh ! j'entends qu'il ne s'agit pas uniquement de la réglementation Chaumié. insuffisante. Mais vous avouerez qu'il est inadmissible de condamner le principe de la réglementation, sous le prétexte qu'un projet d'application de la réglementation s'est révélé insuffisant. Non. La question est plus haute. Il s'agit de savoir si l'enseignement sera ou ne sera pas fondé sur le principe qui soutient le monde moderne : la liberté, réglée par la loi. ”

“ La Commission a spécialement recommandé au Jury d'étudier les modifications à apporter à notre système de réglementation, souvent excessif. Je crois que le gouvernement de Votre Majesté pourrait puiser d'utiles renseignements dans l'étude approfondie de ces rapports, au point de vue de la simplification des entraves administratives et du développement si nécessaire de l'initiative individuelle, sans laquelle aucun progrès ne peut être fait. Nos sociétés modernes ont, surtout au point de vue commercial et industriel, besoin de liberté. ”

“ Enfin, dans une catégorie un peu spéciale, des mesures de réglementation du travail s'adressant directement non plus à l'ensemble des producteurs ou des consommateurs, mais à une certaine catégorie d'entre eux ; mesures d'intérêt très général cependant parce qu'elles tendent à faire régner l'ordre et la paix dans l'ensemble de la production. ”

“ Le droit 'est de nouveau à l'honneur et désormais nations et individus attendent des réglementations juridiques la solution de toutes les difficultés, fussent-elles les plus graves et les plus imprévues, qui peuvent se rencontrer au cours de leur existence. ”

“ En réalité, si on veut faire pénétrer enfin la liberté dans les mœurs publiques, dans la pratique universelle, il s’agit bien moins de remuer des idées générales, des questions abstraites, que de dégager graduellement le pays de ce tissu de réglementations, de formalités administratives, dans lequel il est traditionnellement enveloppé. ”

“ Il est facile de retrouver dans ces mesures un assez vif esprit d'empiétement, parfois une grande inexpérience, souvent la manie des règlementations minutieuses , mais aussi, disonsle vite, le besoin de mettre partout l'ordre et la lumière, et l'amour ardent du bien public. ”

“ Préparées avec le plus grand soin par les plus émineiits
techniciens, à la lumière d'une documentation complète, dés réglementations internationales perfectionnées ont remplacé sur beaucoup de points les anciennes stipulations intervenues d'Etat à Etat. On a eu des conventions générales sur la prostitution et le trafic des blanches, les salaires, l'hygiène, les marques de fabrique, la durée du travail, les publications immorales, simples exemples pris entre beaucoup d'autres. ”

“ III nos 42 et suiv. ; — PIC, Législ. indust, 3e éd., p. 612 et suiv. ; — Aucoc, Des limites de l'intervention de l'État dans la question ouvrière, Nouveau dictionnaire d'économie politique, v° Travail; — BRENTANO, Les rapports entre le salaire, la durée du travail et sa productivité, Rev. d'écon. pol., 1890, p. 117 et suiv.
L'idée de la généralisation de la réglementation gagne chaque jour du terrain. L'opportunité d'un tel régime est l'une des questions les plus délicates et les plus controversées de l'économie politique et du droit industriel. ”

“ Ces arrêtés doivent-ils être considérés comme des actes de la puissance publique s'imposant à tous, aux adjudicataires comme aux autres, ou bien faut-il décider que l'Etat ne peut se soustraire à l'exécution de ses engagements, en s'abritant derrière son pouvoir réglementaire ? ”

“ Des règlements d’administration publique déterminent par profession, par industrie, par commerce ou par catégorie professionnelle, pour l’ensemble du pays, ou pour une région, les délais et les conditions d’application de la loi. ”

“ La législation, la justice, les cultes, l’administration, la défense, la sécurité, les finances, l’hygiène, les sciences, les arts, l’instruction, l’industrie, le commerce, l’agriculture, les transports, etc., sont désormais des intérêts distincts ; ils apparaissent chacun de plus en plus avec son caractère propre d’organisme spécial ; ils exigent chacun des ressources et des qualités particulières. ”

“ Ainsi le pouvoir central doit être partout présent par ses agents, pour faire appliquer les lois protectrices des personnes et des propriétés, donner aux décisions de l'autorité judiciaire la force qu'elles doivent avoir, obtenir l'accomplissement des charges publiques imposées sur les personnes et sur les biens, prendre et faine exécuter toutes les mesures générales qui ont pour objet la prospérité de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, veiller à la conservation des choses consacrées au service public, à l'observation des mesures de police générale, etc. ”

“ Quand vous créez, en vertu de la loi, un droit, une faveur, si vous voulez, et qu'en vertu de cette loi, qui constitue un droit, il s'établit des usages qui sont utiles au commerce et à l'industrie, est-il sage, est-il utile de revenir incidemment, subrepticement, je puis dire, sur les prescriptions d'une législation spéciale ? ”

“ Nous avons déjà dit que l'ancienne législation, c'est-à-dire celle si courte, si nette insérée au Code de 1807, était bien préférable à la nouvelle ; nous maintenons cette opinion et nous ne croyons.pas qu'il y ait aujourd'hui un seul homme, mêlé au mouvement commercial et industriel de son pays, qui n'en soit profondément convaincu. Le principe de l'ancienne loi était tout simplement la responsabilité directe, personnelle, indéfinie, sauf un cas spécial, celui des sociétés anonymes, pour lequel la loi réservait l'intervention et l'autorisation du Gouvernement. ”

“ En toutes circonstances, il y a un règlement qui est le plus conforme à l’intérêt général, et il y a une résolution à prendre qui est la meilleure ; c’est ce règlement qu’il s’agit de découvrir et de proclamer sous forme de loi. ”

“ Ce n'est pas d'ailleurs une chose qui puisse être douteuse, que le droit du gouvernement d'autoriser, dans l'intérêt public, de grands travaux et de nouvelles routes, et d'adopter des plans conformes au développement de l'industrie et aux découvertes des temps modernes. ”

“ L'exercice de l'action publique a toujours été réservée, en France, aux représentants des pouvoirs publics; leur position, la surveillance dont ils sont l'objet, la responsabilité qu'ils encourent, le contrôle qu'ils subissent sont de sûrs garants qu'ils rempliront leurs devoirs, et il n'est point d'une sage administration de la justice de les placer en concours avec des simples particuliers ou des compagnies qui n'ont à administrer que des intérêts privés et à agir en vue de ces intérêts. ”

“ Celles qui règlent la forme du gouvernement, la division des pouvoirs, la forme de l'administration, les moyens d'assurer la sûreté des citoyens, composent dans leur ensemble ce qu'on appelle le droit public. ”

“ Il y a donc, dans la science administrative, trois choses dont l'appréciation touche à son intelligence et à ses progrès, savoir : les principes de l'administration en général ; ces principes sont communs à toutes les sociétés ; le droit administratif y qui organise les pouvoirs de chaque peuple, et qui, en vue des principes généraux de l'administration, règle les droits et les obligations de ces pouvoirs envers les membres de la cité. ”

“ Or, dans la Société, les droits et les devoirs sont corrélatifs ; chacun est tenu de respecter dans autrui ce qu'il veut qu'on respecte en lui. C'est dans ce but que la Société a dû établir des règles générales, des lois, et qu'elle a confié à certaines personnes, au Gouvernement, le soin d'en surveiller l'exécution pour le bien de tous.
1. — L'initiative des lois appartient aujourd'hui aux deux chambres et au Président de la République. Sauf le cas d'urgence déclarée, toute proposition de loi est soumise à trois délibérations. ”

“ L'administration armée par la législation spéciale des établissements classés du droit de permettre, d'ordonner, de faire exécuter tout ce qui lui paraît convenable pour concilier les droits de la propriété et de l'industrie avec les exigences de la commodité, de la salubrité et de la sûreté publiques, trouve également un appui et un auxiliaire dans les dispositions de la loi pénale. ”

“ Lorsque l'application des réglemens ou l'exécution du mode consacré par l'usage des changemens survenus exigeront des dispositions nouvelles , il y sera pourvu par le gouvernement, dans un réglement d'administration publique, rendu sur la proposition du préfet du département , de manière que la quotité de la
qu'an intérêt privé résultant des contestations particulières qui s'élévent sur l'exercice des droits que quelques propriétaires réclament en vertu de leurs titres, ou des dispositions de la loi, et par voie de suite. ”

“ La notion de l'ordre public englobe, d'abord, toutes les lois qui ont pour but d'assurer le bon ordre et la salubrité publique, toutes celles qui se proposent la sécurité des personnes et des propriétés. ”

“ Cette nouvelle législation a été le renversement complet de l'ancienne. — Autrefois comme nous l'avons rappelé, c'était une loi ou une ordonnance qui autorisait les travaux d'utilité publique, suivant que ces travaux avaient plus ou moins d'importance. — Aujourd'hui, l'autorisation n'émane que de l'empereur seul, qui manifeste sa volonté par un décret rendu dans les formes prescrites pour les réglements d'administration publique. ”

“ Des règlements d'administration publique doivent assurer le maintien des bonnes mœurs et la décence publique dans les ateliers, usines et manufactures; empêcher à l'égard des enfants tout mauvais traitement et tout châtiment abusif ”

“ Tout groupe de citoyens, tout groupe de communes qui ont des intérêts communs et qui ont des moyens communs d'exécution, peuvent être avantageusement réunis dans une section administrative séparée. Les principaux intérêts communs qui décident des divisions administratives sont la police, la force publique locale, le commerce, l'industrie, la voirie, la justice, l'instruction publique, l'assistance publique, l'hygiène publique, la presse, l'agriculture. ”

“ Pour s'en convaincre il suffit de parcourir l'ensemble de nos lois proprement dites relatives aux matières administratives, d'examiner toutes les dispositions contenues dans nos Codes et destinées à protéger les particuliers dans leurs personnes ou dans leurs biens contre les actes des agents de l'administration ; il suffit d'étudier les règles législatives ayant pour but de protéger les personnes administratives elles-mêmes pour le compte desquelles les agents administratifs agissent, contre la manière dont ces agents se comportent. ”

“ Un droit est consacré à son entretien, aux travaux qu'elle exige, aux améliorations que l'intérêt public appelle. Placée sous la surveillance des préfets, elle a encore, dans les chambres de commerce, des gardiens utiles, des témoins et des censeurs de la comptabilité des fonds qu'elle produit; enfin des hommes éclairés qui discutent les projets formés pour la conserver et pour l'étendre. ”

“ Chaque Etat règle, en vertu de son pouvoir d'administration, la forme et la transmission de la propriété, et la loi qui attribue à l'État les biens sans maître trouve, dans les, nécessités de l'ordre général et l'utilité du domaine public, un justification suffisante. ”

“ Passons l'éponge sur tous les Codes anciens ou modernes, quels qu'en soient les auteurs, et faisons-en un qui ait pour base nos besoins actuels ; constituons un régime qui soit en harmonie avec notre état social. ”

“ Les règlements de justice, épars et dissemblables, furent enfin adaptés aux idées modernes, corrigés et réunis en des recueils, des codes, dont l'ensemble constitue un système juridique capable, en principe, de résoudre, dans l'ordre, tous les conflits qui peuvent naître de la vie en société. ”

“ Les sujets ou citoyens des deux États pourront comme les nationaux, sur les territoires respectifs, voyager, séjourner ou s'établir, commercer tant en gros qu'en détail, et exercer toute profession, tout art ou industrie non contraires aux usages, aux bonnes mœurs, à la morale, à la sécurité et à la salubrité publiques, se conformant aux lois municipales et aux ordonnances de police, et observant les conditions et formalités requises pour l'exercice de certaines professions scientifiques Par des règlements spéciaux. ”

“ Ces Codes règlent des intérêts privés, qui varient d’un individu à l’autre, mais qui se classent naturellement sous un certain nombre de principes assez fixes. Le droit administratif est également régi par des principes généraux ; mais leur application peut varier avec les circonstances politiques et sociales. De nouveaux besoins peuvent surgir ; des faits politiques, économiques, sociaux, imprévus peuvent se présenter et provoquer de nouvelles mesures, de nouvelles dispositions législatives. ”

“ Les actes administratifs touchent à tous les intérêts de la société par l’application des lois, dont ils fixent le sens et déterminent les moyens d’action, par la préparation et la mise en vigueur des règlements de police et de sûreté générale, par l’exécution des ordres émanés de l’autorité supérieure, par la constatation de certains faits ”

“ Pourquoi ce qui existe à l'égard de certains êtres juridiques, de certaines fonctions, serait-il donc si difficile à comprendre pour l'organisme supérieur constitué par l'ensemble des corps agissants et délibérants qui font la loi, rendent la justice, administrent la société? ”

“ L'administration, dans le cercle de ses attributions, est chargée des affaires de l'état ou de celles des départements et des communes. Elle peut aussi froisser les citoyens. L'état, les départements et les communes, les citoyens enfin, jouissent chacun de garanties propres à assurer la conservation de leurs droits. ”