Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud

“ Le gouvernement entend, comme la commission , que lorsqu'une maison se trouve sur un terrain frappé de servitude, dans l'intérêt de la sécurité publique, il est atteint d'une certaine servitude ; que cette servitude consiste à ce que cette maison peut seulement être entretenue dans son état actuel, mais que tout ce qui dépasse l'entretien n'est pas permis; que tout ce qui tend à l'agrandissement de la maison ne l'est pas davantage; que, cette règle ainsi posée , les innombrables applications dont elle est susceptible ne sont plus matière de loi, mais matière de jurisprudence. ”

“ L'administration agit en vertu d'une simple décision, d'un acte de simple volonté, sous sa seule responsabilité et après l'examen qu'elle croit utile de faire, sans être astreinte à l'accomplissement de formalités déterminées d'avance et sans avoir besoin surtout de recourir préalablement aux règles de l'expropriation pour cause d'utilité publique. La déclaration d'utilité publique est déjà intervenue avant l'exécution de la voie de fer. ”

“ Si les déblais nécessités par l'établissement de la voie de fer ou son élargissement forçaient les compagnies à extraire de la mine des matières qui auraient fait l'objet d'une concession, ce serait là une véritable dépossession de l'objet concédé au détriment des propriétaires de la mine et au profit des concessionnaires du chemin de fer, et nullement l'exécution d'une mesure de police prise par l'administration, ces emprunts pourraient motiver des allocations de dommages-intérêts. ”

“ L'exercice de l'action publique a toujours été réservée, en France, aux représentants des pouvoirs publics; leur position, la surveillance dont ils sont l'objet, la responsabilité qu'ils encourent, le contrôle qu'ils subissent sont de sûrs garants qu'ils rempliront leurs devoirs, et il n'est point d'une sage administration de la justice de les placer en concours avec des simples particuliers ou des compagnies qui n'ont à administrer que des intérêts privés et à agir en vue de ces intérêts. ”

“ Dans le système de l'amendement, qui n'est autre chose que le régime actuel des plantations sur le bord des routes de terre, l'administration pourra prescrire l'essence des arbres, elle fixera l'intervalle qui devra les séparer, de manière à permettre l'assèchement de la voie. Elle pourra faire élaguer des plantations à des époques périodiques. S'il est utile de favoriser l'assèchement d'une route de terre, il ne l'est pas moins de favoriser celui d'un chemin de fer. ”

“ Le sol sur lequel se trouve la construction du riverain de la voie de fer n'est point nécessaire à l'établissement de la voie publique, il ne doit pas changer de propriétaire, à charge d'indemnité; le riverain le conserve grevé d'une servitude pesante, et comme ce n'est point une dépossession qu'il souffre, mais une simple modification dans la jouissance, en vertu d'une loi générale de police, il ne recevra aucune indemnité. ”

“ Attendu que le concessionnaire d'un chemin de fer n'est pas le véritable propriétaire du terrain sur lequel le chemin de fer est établi ; que, par leur nature de voie publique, les chemins de fer ne sont point susceptibles d'une propriété privée, qu'il est impossible, en effet, d'admettre qu'une telle voie, créée pour l'utilité de tous, puisse être soumise aux modifications partielles ou totales que subit la propriété privée, modifications qui peuvent résulter de ventes, donations, expropriations, etc. ”

“ Celui qui exploite une mine, au contraire, ne tient son droit, dont on a dépouillé le propriétaire de la surface, que d'une concession faite gratuitement par l'État, et cette concession n'a pu être faite qu'à la charge par le concessionnaire de se soumettre gratuitement à toutes les mesures de police que l'intérêt public peut commander actuellement comme dans l'avenir, et que serait dans le cas de souffrir sans indemnité tout autre propriétaire. ”

“ Nous avons fait ce raisonnement:
certains chemins de fer peuvent passer à une distance rapprochée des édifices, des plantations d'arbres à haute tige; d'après la loi, il faut que l'administration attende que les arbres tombent de vétusté, que les maisons menacent ruine imminente pour pouvoir les faire démolir ; eh bien ! nous avons dit : il faut que le gouvernement soit armé contre ce cas, et nous lui avons donné la faculté de faire démolir sur-le-champ les bâtiments et d'abattre ces arbres qui sont encore dans toute leur force, dans ce cas, en accordant une juste et préalable indemnité. ”

“ La limite d'un chemin de fer, en ce qui touche le droit de propriété, au regard des héritages contigus, n'est pas et ne peut pas être légalement déterminée dans une loi de servitude où doit se trouver seulement le point de départ de la servitude. ”

“ Les agents de surveillance de l'administration et des concessionnaires ou fermiers des chemins de fer, au moyen du serment prêté devant le tribunal de première instance de leur domicile, peuvent verbaliser sur toute la ligne du chemin de fer auquel ils sont attachés.' C'est là une nouvelle exception à la règle d'après laquelle un fonctionnaire ne peut exercer que dans le ressort de la juridiction qui a reçu son serment. ”

“ En effet, d'après cette rédaction, à qui appartiendrait le droit de déterminer quelle sera l'espèce de clôture employée? Les compagnies, sans doute, le revendiqueront pour elles-mêmes. Du moment que le chemin de fer sera clos, même par de simples fossés, ne pourront-elles pas soutenir qu'elles ont satisfait aux prescriptions de la loi ; et croyez-vous que tel ou tel mode de clôture soit indifférent à la sûreté publique, à la sécurité des voyageurs ? ”

“ Pendant l'exécution des travaux, il ne sera pas possible non plus de considérer les actes illicites par lesquels on voudrait s'opposer à l'exécution des travaux comme des contraventions de voirie. Un chemin de fer en cours d'exécution ne peut être considéré, dès-lors, comme une dépendance de la grande voirie et, par suite, comme imprescriptible. ”

“ « L'indemnité sera réglée : pour la suppression des constructions, des couvertures en chaume, des minières et carrières, conformément au titre iv de la loi du 5 mai 1841, et pour la suppression des plantations et des dépôts de matières combustibles ou non, conformément à la loi du 16 septembre 1807. »
MM. Maillard et Laplagne-Barris, dans la séance du 9
avril 1844, demandèrent si, lorsqu'il s'agirait de forcer un individu de changer sa couverture en chaume pour une autre, il n'y aurait pas expropriation complète donnant lieu à appliquer la loi de 1841, et non la loi de 1807. ”

“ Ainsi, l'administration ne peut voir dans l'article 5 une prohibition de faire, dans les ports secs, gares, stations et toutes les dépendances des chemins de fer, toutes les constructions nécessaires à l'exploitation du chemin de fer. Ces constructions accessoires forcées de la voie, établies sous la
direction, la surveillance et le contrôle des agents du gouvernement, ne peuvent présenter des inconvénients pour les chemins de fer, dont l'exploitation serait impossible si elles n'existaient pas. ”

“ Il ne peut y avoir une juridiction pour la conservation des routes de terre, et une juridiction différente pour la conservation des routes de fer. Les routes de fer, comme les routes de terre, font partie du domaine public, et il est de principe fondamental que ce qui tend à la conservation du domaine public est dans les attributions de la juridiction administrative. ”

“ Il était urgent d'assurer l'écoulement des eaux ; il fallait préserver le chemin d'une humidité qui pourrait, en amenant des affaissements de terrains, compromettre la sûreté de la voie de fer et qui, dans tous les cas, amènerait promptement la détérioration des pièces de bois placées sur la voie pour soutenir les rails.
La législation anglaise donne aux compagnies concessionnaires de chemin de fer le pouvoir de faire sur les terres voisines tous les travaux nécessaires pour assurer l'écoulement des eaux et maintenir la voie dans le meilleur état d'assèchement possible. ”

“ Toutefois, comme le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, et qu'il doit, aux termes des articles 25 et 24 de la loi du 15 juillet 1845, être revêtu de certaines formalités, il nous paraît qu'il devra être notifié au contrevenant.
Cela est d'ailleurs on ne peut plus juste, il faut que l'accusé soit mis à même de se défendre, et pour cela qu'il connaisse complètement ce dont on l'accuse. Il faut en outre qu'il soit mis à même de discuter, même en la forme, une pièce qui, pour faire foi contre lui, doit présenter certaines garanties de forme. ”

“ La prohibition de bâtir dans cette zone ne constitue pas une expropriation. Le propriétaire n'est point dépossédé au profit de l'Etat. Il continue à jouir et disposer de son terrain, à la seule condition de ne pas y élever certaines constructions. Il ne peut point dès-lors demander le prix de ces terrains, comme en étant exproprié et comme peut le faire le riverain d'une voie de terre qui, frappé par l'alignement, ne peut réparer ses constructions et doit abandonner, pour être incorporés à la voie publique, les terrains atteints par cet alignement. ”

“ Dans les villes traversées par les voies de fer, l'action étant réservée à l'administration supérieure pour tout ce qui intéresse la commodité, la sûreté, la police de la voirie, le maire n'aura point à intervenir dans tous ces cas, et dès-lors, même dans les villes, l'action des agents ou des chefs de la petite voirie sur le chemin de fer ne pourra rencontrer d'application. ”

“ Lorsque le concessionnaire ou le fermier de l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation, la viabilité des routes royales, départementales et vicinales, ou le libre écoulement des eaux, procès-verbal sera dressé de la contravention, soit par les ingénieurs des ponts-et-chaussées et des mines, soit par les conducteurs, gardes-mines et piqueurs, dûment assermentés. ”

“ Vous ne voulez pas que l'on fasse des dépôts de pierres à dix mètres de la voie, et vous voulez suivre le Code civil pour régler des constructions qui peuvent avoir sept étages, des constructions qui peuvent avoir une longue durée, alors que les tas de pierres ne sont que temporaires. Ce même pair voulait qu'on ne pût autoriser des constructions qu'à deux mètres en dehors de l'arête extérieure du chemin de fer. ”

“ Les dispositions de la loi du 15 juillet 1845 sont applicables tant aux chemins de fer construits avant sa promulgation qu'à ceux qui seraient construits dans la suite. 1 Les lois de police sont applicables dès qu'elles sont publiées comme lois de l'État, ce n'est qu'à cette condition qu'elles peuvent atteindre leur but.
C'est le plus souvent en vue d'un état de chose existant et qui ne doit pas continuer à subsister, qu'elles sont rendues. ”

“ En Allemagne, l'exploitation des chemins de fer a toujours lieu sous la surveillance des commissaires royaux. En 1840, les abus auxquels la libre concurrence donnait lieu en Angleterre firent jeter les hauts cris, et on institua une Chambre dite board of trade, dans le but sinon de diriger l'exploitation du chemin, au moins de protéger la sûreté publique. ”

“ J'ai cru très utile d'indiquer en quoi je diffère des auteurs qui m'ont précédé, pour établir qu'on ne pourrait pas repousser de l'enceinte des chemins de fer, lorsqu'ils croiront devoir y pénétrer pour affaires de service, certains agents non désignés dans la loi de 1845. Les agents d'un service spécial de voirie, tels que gardes des ports, les gardes de fleuves, les gardes des ponts, les employés des droits réunis, etc., sont seuls sans qualité. ”

“ En proclamant que les chemins de fer faisaient partie de la grande voirie, le législateur de 1845 les a placés sous l'application des règles protectrices qui défendent les voies publiques, il leur a assuré la surveillance utile que le gouvernement est appelé à exercer sur elles, il les fait bénéficier des priviléges établis en faveur des routes pour leur entretien et leur réparation. ”

“ Si vous ne soumettez pas le propriétaire riverain à demander une permission pour bâtir un mur de clôture dans la zone de deux mètres, pourvu qu'il s'établisse en retraite de la voie de fer, la surveillance de l'administration ne sera appelée sur bien des constructions, et elle sera mise en défaut. Je réponds : cette surveillance est assez active sur les chemins de fer pour qu'il ne soit pas nécessaire d'employer, pour la reveiller, des moyens plus directs que pour les voies de terre ”

“ Lorsqu'il reconnaît une contravention, il ne peut pas plus dépasser le maximum de l'amende fixée,par la loi que descendre au-dessous du minimum. Chargé d'exécuter les lois et de réprimer les contraventions, son pouvoir ne peut aller jusqu'à violer ces lois.1 Dès-lors, le conseil de préfecture, en ces matières, ne devrait, dans aucun cas, prononcer une amende inférieure à 16 francs ou supérieure à 500 francs. Toutefois, l'article 26 de notre loi porte : « L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées en exécution de la présente loi. » ”

“ Dans l'enceinte des villes, en effet, que pourra faire de son terrain le propriétaire voisin du chemin? Il ne pourra pas semer, planter, ni récolter; il ne pourra que construire, Eh bien, la reconstruction lui est interdite; la servitude appliquée à ces terrains, dans l'intérieur des villes et villages, équivaudra donc à une expropriation véritable. ”