Jean-Baptiste-Victor Proudhon

“ N'importe que celui qui réclame un droit de servitude réelle sur un terrain communal ou une voie publique dont la nature est contestée, soit obligé, pour parvenir à ses fins, de prouver que ce terrain est véritablement une voie publique, ou communales car il ne faut pas confondre la chose revendiquée avec le moyen employé pour en exercer la revendication; il suffit que le droit revendiqué ne soit pas un droit communal,, mais seulement un droit privé ”

“ Lorsqu'il s'agit d'un passage qui n'est qu'arbitraire ou de luxe, et que nous appelons ainsi parce qu'il n'est point nécessaire à celui qui entend le pratiquer, c'est le cas d'appliquer rigoureusement la disposition du code civil, qui veut qu'il y ait un titre, sans quoi l'on doit présumer que l'usage du chemin n'a été fondé que sur la tolérance t et qu'ainsi, n'ayant que le précaire pour cause, on ne doit pas en faire résulter la prescription acquisitive d'une servitude. ”

“ En un mot l'être collectif que nous appelons le public est en possession de son chemin, sol et superficie, et le possède à titre de maître, comme l'être collectif que nous appelons commune, possède son terrain communal; pourquoi l'un comme l'autre doit être sous la protection du possessoire. ”

“ Tout ce qui est rue ou grand chemin traversant les bourgs ou villages, en quelque sens que ce soit; ou servant de communication d'une partie à l'autre, doit être régi par les principes expliqués ci-dessus, comme appartenant au domaine public municipal, attendu que, quant, aux voies de communication des bourgs et villages, il y a, comme quand il s'agit des rues des villes, usage public et commun pour tout le monde, et que les charges d'établissement et d'entretien pèsent également sur les communes de la situation. ”

“ Et ce qu'il faut bien remarquer, c'est que le particulier qui agit pour faire déclarer communal un fonds sur lequel il veut exercer son usage, et qui n'agit que comme un simple habitant du lieu, ne revendique qu'un droit purement social; il ne revendique qu'un droit qui ne saurait lui appartenir qu'autant qu'il lui serait commun avec tous les autres habitans : or, en demandant pour lui-même une participation de jouissance dans le fonds, et ne la demandant que comme sociétaire dans la chose, il agit nécessairement dans l'intérêt de tout le corps social ”

“ Lorsque c'est l'existence légale du chemin qui est elle-même totalement contestée, ou que le droit même de chemin est dénié, quoique les traces en soient physiquement existantes, et que le public en jouisse, il faut distinguer le cas où l'administration s'en serait emparée pour le classer au rang des chemins vicinaux, et celui où elle aurait laissé les choses dans l'état primitif où l'usage les avait placées. ”

“ Les chemins communaux proprement dits sont ceux qu'on trouve établis dans les communes, et qui, partant de leur sein, servent à conduire les habitans sur des fonds dont la jouissance leur est commune : tel est le chemin qui', sortant de la ville ou du village, conduit à la fontaine, à un lavoir, à un abreuvoir commun, ou par lequel on conduit les bestiaux au pâturage dans un communal en nature de parcours, ou enfin par lequel on exploite et défruite la forêt communale. ”

“ Nous disons que tout chemin qui ne sert pas ou qui ne sert qu'accidentellement de communication entre des lieux habités n'est qu'un passage de servitude : car, pour qu'il y ait chemin public, il faut que le chemin ait été destiné au service du public; qu'on voie dans son usage la satisfaction d'un besoin public, et qu'il soit habituellement pratiqué par le public : autrement il n'y aurait pas de sentier qu'on nepût qualifier de chemin public s'il suffisait pour cela qu'en poursuivant sa marche on parvînt à arriver à un lieu habité. ”

“ Pour bien sentir le principe de la chose, remarquons d'abord que l'assignation de l'alignement est l'acte de reconnaissance de la ligne séparative du terrain privé, où il est permis de construire, et du sol public de la rue, qui doit rester vide; que s'il est contraire aux règles du droit commun qu'un propriétaire foncier quelconque fixe les limites de son héritage sans appeler son voisin sur les lieux pour concourir à l'acte de délimitation ”

“ Le territoire d'une commune n'est évidemment pas une propriété communale et foncière, puisqu'il comprend toutes les propriétés particulières, et qu'il est possible qu'il ne comprenne rien autre chose. ”

“ Si le maire refuse d'agir pour faire reconnaître le domaine communal du chemin qu'un particulier se porte à envahir pour se approprier, les autres habitans senont-ils donc obligés de souffrir en silence la perte de leur droit d'y passer et de s'en servir? ”

“ Depuis long-temps l'on a considéré l'établissement des plans généraux d'alignement comme très-important dans les villes, pour en rendre les rues plus commodes et plus sûres, et pour en assainir le séjour par une circulation plus activé de l'air. Le hideux aspect des rues étroites et sales des villes antiques ou des anciens quartiers construits avant les progrès de la civilisation, ne peut qu'inspirer le dessein de changer ces cloaques en des lieux salubres : c'est donc là une chose sur laquelle l'administration publique a dû préparer, autant que possible, les voies d'amélioration ”

“ Il en est autrement ici : car, du moment que c'est pour cause d'utilité publique qu'on procède à la démolition d'un bâtiment qui sert au propriétaire, et qui peut être en bon état, le prix estimatif doit, porter également sur la valeur du sol et celle de la superficie, puisque le maître se trouve tout à la fois privé de l'un et de l'autre. ”

“ Et ces habitudes, pratiquées dans les campagnes, ne sont pas seulement favorables à la paix'publique : elles sont encore fondées sur les principes de l'équité : car si tout homme, de quelque pays qu'il soit, est en droit d'user des chemins, rues et places publics, suivant leur destination, encore qu'il soit étranger à la propriété du sol, à plus forte raison les habitans d'une commune, qui sont associés dans la propriété de leurs communaux, doivent-ils avoir le droit d'y exercer tous les usages auxquels ils sont destinés par leur situation près des habitations ”

“ On voit encore par là que les rues et places publiques dont il s'agit ne doivent point être rapportées au domaine de propriété; que ce n'est que par une erreur de principe que des auteurs estimables d'ailleurs ont écrit que ces rues et places sont la propriété communale des villes : car une chose ne nous est propre qu'autant qu'elle n'est qu'à nous et pour nous seuls. ”

“ Si nous disons que le maire peut donner son alignement à peu près conforme à l'état de possession , c'est par la raison que les opérations de cette nature restent toujours soumises à la loi des convenances locales plus ou moins impérieuses, sans avoir un point d'arrêt rigoureusement fixe, et que c'est là une chose que comporte en elle-même la servitude d'alignement imposée aux fonds voisins pour cause d'utilité publique. ”

“ Celui qui anticipe agit dans un esprit de conservation pour lui-même ; et, comme il peut se tromper dans ses aperçus sur la largeur d'un chemin que l'usage tend souvent à porter hors de ses limites, il est moins coupable; tandis que celui qui dégrade agit dans un système d'anéantissement et de destruction que rien ne peut exéuser. ”

“ Ces expressions, ceux qui auront embarrassé la voie publiques sont remarquables en ce que, par leur généralité, elles semblent bien s'appliquer également aux chemins vicinaux et aux rues des villes, bourgs et villages qui leur servent de prolongation ou de passage. Néanmoins, par son arrêt du 6 juillet 1809, la cour de cassation a jugé que
ces mots voie publique ne doivent s'entendre que des rues, places et carrefours des villes et villages, et non des véritables chemins publics allant de ville en ville, ou servant à la desserte des héritages (1) . ”

“ Certainement, toute rue dans une ville y est un vrai chemin vicinal, et en remplit complètement, les fonctions; certainement encore une rue quelconque tracée dans une ville y a identiquement la. nature d'un chemin communal
Enfin les rues dans les villes, comme les chemins vicinaux dans les campagnes, sont à la charge des communes de leur situation, soit qu'il s'agisse d'en créer qui n'existaient pas encore, soit qu'il s'agisse de rectifier, élargir ou améliorer autrement ceux qui existaient déjà, de même que les rues sont à la charge des villes, où elles remplissent les mêmes fonctions. ”

“ DU DOMAINE PUBLIC. 239
Celui qui a besoin de son travail pour vivre ne doit pas être forcé à l'emploi de son temps et de ses bras au profit de la commune au risque de manquer de pain lui même.
D'ailleurs il né faut pas perdre de vue que toutes les dépenses qui se font pour causé d'utilité locale doivent être supportées dans la proportion des intérêts que les contribuables ont à la chose; que cette règle d'équité naturelle forme la base essentielle de toutes les sociétés, et qu'on la voit reproduite dans toutes nos lois positives (1) . ”

“ Supposons d'abord que la contestation s'élève seulement sur l'usage du chemin public, dont l'existence légale n'est d'ailleurs pas déniée : en ce cas l'action ne sera que personnelle et individuelle entre la personne qu'on aura voulu empêcher de jouir de son passage dans le chemin, et celui qui aura voulu causer cet empêchement : l'action sera purement personnelle, attendu qu'elle n'aura pour objet que d'assurer l'exercice d'un droit qui, comme public, doit être dans la faculté individuelle de tous ”

“ Dans tous ces cas, et autres semblables, où les droits prétendus de la part des propriétaires de maison se trouvent en opposition avec la sûreté, la décoration, les aisances et la libre viabilité des rues, on doit dire qu'ils sont l'objet d'autant de servitudes de pure tolérance, directement contraires à la destination même de ces rues, et qu'en conséquence ils peuvent toujours être supprimés, parce qu'on ne peut rien acquérir ni conserver contre l'ordre public. ”

“ Quoique alors la commune, tout en procédant dans ses intérêts, agisse aussi dans l'intérêt commun de la société pour lui conserver le domaine public du chemin en litige, néanmoins elle procède compétemment, parce qu'étant chargée par les lois de pourvoir à l'entretien et à la conservation des chemins de cette espèce, il faut bien qu'elle ait aussi la faculté de remplir ce devoir en recourant à l'autorité de la justice pour en faire conserver l'existence. ”

“ Qu'en l'absence de ces formes et conditions protectrices de la propriété, la dépossession n'est plus qu'une voie de fait que le propriétaire doit être en droit d'écarter en recourant à la justice ordinaire, pour en obtenir un jugement de maintenue dans sa possession, avec défense de lui causer aucun trouble soit de fait, soit de droit, tant qu'on n'aura pas rempli, à son égard, les formes et conditions requises par les lois ”

“ Les territoires des communes ne sont pas des propriétés communales : ils restent perpétuellement sous la dépendance de la puissance executive, sans qu'on puisse élever à ce sujet aucune opposition contentieuse contre la décision. Ce n'est donc ni aux tribunaux ordinaires, ni aux conseils de préfecture, que les débats de cette nature doivent être portés, mais bien par-devant les préfets, et ensuite au ministre, chargé d'y faire statuer en conseil d'état, comité de l'intérieur (1) . ”

“ Pour soutenir que la mesure administrative doit avoir ici la priorité, on dira avec raison que le chemin, quelle qu'en soit la nature, est déjà physiquement tracé et préexistant; que le public en est déjà en possession, et que partout le possessoire entraîne au moins la provision. ”

“ Et d'abord, toutes les fois que les places vides dont il s'agit peuvent servir à la rectification des passages ou à l'amélioration des chemins, les maires deslieux, sauf l'approbation des préfets, peuvent, pour l'avantage de la voirie, prendre des arrêtés par l'effet desquels ces places resteront occupées par la rue ou le chemin public servant au passage commun, ainsi que nous le ferons voir ci-après; et cela parce qu'ici, comme partout ailleurs, l'intérêt public doit toujours marcher en premier ordre. ”

“ Mais, puisque celui qui dépose ainsi ses fumiers ou son chantier de bois ne jouit du terrain que d'une manière purement précaire, et sans y acquérir propriétairement aucun droit réel, il faut en conclure que les particuliers auxquels ces dépôts viendraient à causer du dommage, auraient en tous temps le droit de les faire enlever, parce qu'il ne peut être permis de se servir de la chose commune qu'autant qu'on ne nuit pas à autrui. ”

“ DU DOMAINE PUBLIC. 195
celle que commet celui qui construit contrairement à l'alignement qu'il devait suivre : car la contravention; à l'alignement assigné par l'autorité municipale peut avoir lieu sans qu'il y ait d'anticipation sur le sol public, et cette contravention n'entraîne contre celui qui l'a commise que la peine de première classe, consistant seulement en une amende d'un franc, jusqu'à cinq francs inclusivement ; tandis qu'il s'agit ici, du fait même d'une usurpation, commise, sur la rue, et qui rend son auteur passible; d'une amende de onze à quinze francs. ”

“ Il m'y a que les habitans du lieu qui aient le droit de jouissance ou d'usage sur le fonds communal, comme il n'y a que le particulier propriétaire de son champ qui ait le droit d'en jouir: en sorte que, dans l'un comme dans l'autre cas, l'étranger doit être également exclu de toute participation à la jouissance ou à l'usage du fonds communal ou privé. ”

“ Pour arriver à la connaissance de celui qui doit reconstruire le mur, il faut distinguer entre le cas où le mur aurait été construit pour soutenir les matériaux disposés à main d'homme sur le chemin, à l'effet d'en établir la planimétrie, et celui où il n'aurait été fait que pour empêcher l'éboulement qui serait la suite naturelle de quelques excavations ou creusages pratiqués dans le fonds inférieur. ”

“ La raison pour laquelle le propriétaire voisin de la rue peut être justement mis dans l'alternative ou d'acquérir le terrain délaissé de son côté, ou de vendre sa propriété, c'est qu'il s'agit ici d'une voie publique sur laquelle copropriétaire jouit, à titre de servitude, des droits de jour pour ses bâtimensy des droits de passage, d'entrée et de sortie pour tout ce qui touche au service, de sa propriété; droit dont il n'appartient pas à l'administration publique de le priver en changeant l'alignement d'une rue ”