Provision

“ Nous avons vu que dans toute obligation, quelle qu'elle soit, il y a toujours autre chose que la volonté de la loi; que dans les obligations que l'on dit provenir de la loi seule, comme dans les autres, il y a toujours autre chose que la volonté législative, toujours quelque circonstance qui a fait naître un engagement naturel, un engagement de conscience, engagement que la loi vient approuver, sanctionner et transformer en obligation civile. ”

“ Tel est le résumé de cette lutte judiciaire à l'assaut d'une définition : la promulgation, soutiennent les cours, c'est l'insertion des lois au Bulletin, officiel; la promulgation, oppose la juridiction suprême, c'est l'acte par lequel le chef du pouvoir exécutif donne l'ordre d'exécuter la loi. Le bon droit, de quel côté apparaît-il? La querelle surgit de la confusion dans les termes; les cours confondent la promulgation et la publication. Qui donne à la loi sa force exécutoire, c'est la promulgation ”

“ Jugez cette question de savoir s'il y avait matière à dévolution, elle vous appartient. Et quelle est donc, dans les questions domaniales, quelle est donc celle qui n'appartienne pas, quelles que soient les parties intéressées, à la justice, et sur laquelle les tribunaux, dans tous les cas, n'aient pas eu le droit de prononcer? Il n'en est aucune qui soit supérieure à la nature de nos pouvoirs, de ces pouvoirs dans lesquels vous allez et vous devez vous maintenir. ”

“ En toutes circonstances, il y a un règlement qui est le plus conforme à l’intérêt général, et il y a une résolution à prendre qui est la meilleure ; c’est ce règlement qu’il s’agit de découvrir et de proclamer sous forme de loi. ”

“ ATTRIBUTION. 1. Ce mot a une double signification : il désigne en même temps la concession d’un droit, d’un pouvoir, et le droit, le pouvoir concédés.
Au pluriel, il exprime l’ensemble des droits et des pouvoirs conférés à un administrateur, à un magistrat ou à un corps constitué, ou l’ensemble des devoirs qui leur sont imposés. ”

“ Vous, vous voulez faire un ensemble de constitutions et de règlements qui soient immuables dans tous les siècles. C'est tout simplement changer la nature de l'Oratoire. On dirait que vous avez voulu (permettez-moi de sourire un peu) donner à votre passion dominante le bonheur de faire un règlement pour tous les siècles. ”

“ Or, dans la Société, les droits et les devoirs sont corrélatifs ; chacun est tenu de respecter dans autrui ce qu'il veut qu'on respecte en lui. C'est dans ce but que la Société a dû établir des règles générales, des lois, et qu'elle a confié à certaines personnes, au Gouvernement, le soin d'en surveiller l'exécution pour le bien de tous.
1. — L'initiative des lois appartient aujourd'hui aux deux chambres et au Président de la République. Sauf le cas d'urgence déclarée, toute proposition de loi est soumise à trois délibérations. ”

“ Par ordre public, il faut entendre non seulement le respect de l'ordre sur la voie publique, mais encore le respect des corps constitués, la constitution, la réglementation générale et légale de l'ordre social, comme aussi l'exercice, de tout ce qui a rapport à la magistrature, à l'armée, à la religion, à la famille, à la propriété et aux personnes. ”

“ Il renferme les éléments essentiels de toute obligation valable : des personnes capables, une volonté clairement exprimée, un objet licite, puisque la loi le permet, une cause valable, honnête, élevée. ”

“ Il n'est rien de nou? qui lui puisse échapper. Il règne dans la famille, il règne dans la cité. Nos prérogatives et nos devoirs dans l'une et dans l'autre, c'est la science juridique qui nous les enseigne. ”

“ L'objet de la convention peut être soit la propriété, soit le simple usage ou la simple possession d'une chose ou, d'une façon générale, un droit quelconque, réel ou personnel, un fait ou une abstention. ”

“ Quand vous créez, en vertu de la loi, un droit, une faveur, si vous voulez, et qu'en vertu de cette loi, qui constitue un droit, il s'établit des usages qui sont utiles au commerce et à l'industrie, est-il sage, est-il utile de revenir incidemment, subrepticement, je puis dire, sur les prescriptions d'une législation spéciale ? ”

“ Le droit, c'est le pouvoir juridique sur les biens, acquis et conservé en conformité de la loi, c'est-à-dire de la conscience collective. Et on arrive ainsi, assez rapidement, à différencier la possession, pouvoir, appropriation de fait, de la propriété, pouvoir, appropriation de droit. ”

“ Droit, pour la nation, de changer la forme de son gouvernement.
Droit, pour chacun, de faire usage de toutes ses facultés naturelles ou acquises, sans autre limitation que l'exercice du même droit chez autrui. ”

“ Oui, Messieurs, la destination de l'homme au souverain bien, et les liens qui le rattachent à la société que Dieu a faite essentielle à sa nature, voilà les fondements des régies de tous les devoirs et les sources de toutes les lois, et, en particulier, des lois pénales. ”

“ Le pouvoir constituant, le plus élevé de tous, est celui dont le rôle consiste à donner au pays sa constitution, à établir la forme du gouvernement et à régler les rapports des pouvoirs publics entre eux. ”

“ La déclaration des droits contient les obligations des législateurs : le maintien de la société demande que ceux qui lacomposent connaissent et remplissent également leurs devoirs.
2. Tous les devoirs de l'homme et du citoyen dérivent de ces deux principes, gravés par la nature dans tous les cœurs : Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fit. Faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir. ”

“ Au surplus, nous nous en rapportons à tout ce qui sera décidé par les Etats généraux, et nous finissons par demander, pour le bien général, que la loi soit si claire et si précise qu'elle ne laisse aucune équivoque, qu'elle exprime les droits et les devoirs des personnes ; que les Cours ne puissent la modérer ni l'interpréter ; que tous les individus du royaume indistinctement y soient sujets. ”

“ Aussitôt que la loi est promulguée l'obligation commence, pour les citoyens, d'en prendre connaissance et de se pénétrer des devoirs qu'elle impose, soit à tous sans distinction, soit à quelques-uns seulement à raison de leurs fonctions ou de leur position spéciale. ”

“ Si chaque seigneurie avait ses droits et ses devoirs vis-à-vis des autres seigneuries, elle avait aussi ses droits et ses devoirs vis-à-vis de ses propres sujets. Ces droits et ces devoirs résultaient ou des chartes particulières qui les avaient établis, ou de la loi générale qui les imposait à tous. ”

“ On en déduit facilement les devoirs d'homme à homme, ceux des époux , des pères , des enfans , ceux des citoyens en général, de chaque profession en particulier, et l'obligation où nous sommes d'accomplir les engagemens que nous avons contractés par les conventions, c'est-à-dire, toutes les régies de la jurisprudence, même positive. ”

“ Les actes commis par elles dans l'exercice de leurs fonctions, en contravention à leurs devoirs, et qui engagent leur responsabilité, donnent lieu à de véritables obligations conventionnelles de leur part, soit qu'elles existent envers de simples individus ou envers l'État lui-même. Ces fonctionnaires sont, en effet, dans les liens d'un véritable contrat,.et les engagements qu'ils contractent en acceptant leurs fonctions, bien qu'ils soient définis par la loi seule, résultent en réalité d'une convention, du concours de volontés concordantes. ”

“ Laissant de côté tout ce qui est théorie ou controverse, il donne sur chaque question, en termes nets et concis, la solution fournie par la législation, la jurisprudence ou la doctrine, envisagées dans leur dernier état. ”

“ Quoi ! vous allez demander à un même juge, à un même homme, d’unir à la science profonde du droit privé, — suffisante pour occuper une vie, — la connaissance des innombrables textes, disséminés et hétérogènes, qui composent notre droit administratif ? ”

“ Les obligations qui naissent de conventions, variant à l'infini par la libre volonté des parties et les nécessités changeantes de la vie sociale, forment une des parties les plus intéressantes et les plus importantes du droit privé. ”

“ Interprètes des lois lorsqu'elles ne sont pas suffisamment explicites, la doctrine et la jurisprudence, pour être intelligentes, doivent avant tout s'attacher à rechercher l'esprit des textes, afin de les entendre d'une manière rationnelle, morale, et arriver ainsi au véritable but du législateur ”

“ Le droit, considéré comme une faculté d'agir, est le produit de la loi; et la loi, ou l'ensemble des lois comme synonyme du droit, est la cause déterminante des facultés d'agir, envisagées sous le point de vue juridique. ”

“ C'est le pouvoir délibérant de la tutelle, et, théoriquement, le plus puissant; c'est de lui qu'émanent souvent les pouvoirs du tuteur, toujours ceux du subrogé tuteur; c'est lui qui les surveille dans leur tâche, et, au besoin, qui les relève de leurs fonctions; il constitue le centre de gravité de l'organisation tutélaire; il est d'origine et de tradition françaises: c'est dans nos pays de coutume que l'institution s'est développée ”

“ Ceci posé, et étant donné que la loi qui doit régir un acte juridique se trouve déterminée, nous allons rechercher de plus près
quelle est exactement l'étendue d'application qu'il convient de reconnaître à cette loi. En laissant de côté la capacité des parties qui est une dépendance du statut personnel et obéit à leur loi nationale, la loi de l'acte, règle les conditions essentielles de son existence, et notamment tout ce qui a trait au consentement, à l'objet, à la cause. En ce qui a trait à l'objet, notre théorie ne soulève guère de difficultés. ”

“ Vous allez avoir à nommer ceux à qui vous voulez confier la confection des lois, c'est-à-dire ceux qui, dans leur puissance législative, disposent de vos biens, de vos familles, de vos vies et de votre liberté. ”

“ Ce mot signifie à la fois et le droit de réclamer en justice ce qui nous est dû et le moyen d’exercer ce droit.
2. Les actions sont une véritable propriété, dont le Code civil (art. 526 et 529) a défini la nature et qui se transmettent d’après les règles ordinaires. ”

“ Nous avons trop aimé, dans nos temps modernes, les changements et les réformes : si, en matière d'institutions et de lois, les siècles d'ignorance sont le théâtre des abus, les siècles de philosophie et de lumières ne sont que trop souvent le théâtre des excès.
Le mariage, le gouvernement des familles, l'état des en-
fants, les tutelles, les questions de domicile, les droits des absents, la différente nature des biens, les divers moyens d'acquérir, de conserver ou d'accroître sa fortune ; les successions, les contrats, sont les principaux objets d'un code civil. ”

“ La législation civile, comme la constitution politique, doit suivre le mouvement du siècle et modifier ses dispositions, suivant les circonstances, pour les mettre en harmonie avec les mœurs et les besoins nouveaux de la société qu'elle est appelée à régir. ”

“ Qu'un citoyen peut bien se permettre d'écrire Sur l'utilité d'une loi ou d'une ordonnance, d'en faire appercevoir les inconvéniens, ou d'exposer. les avantages qui pourraient naître de telle ou telle modification ”

“ Le texte le plus limpide ne saurait prévoir toutes les difficultés de nature à se présenter dans la pratique : la vie est plus ingénieuse que le législateur et que le meilleur des juristes. Il y aura donc lieu de réaliser l'adaptation de l'instrument législatif à la pratique, à la réalité : et cette adaptation s'effectue sous forme d'interprétation. ”

“ Complexe de traditions religieusement maintenues, d'abdication silencieusement consenties et de nouveautés adroitement insinuées, ce droit fait comprendre, mieux qu'aucun autre, comment l'organisation juridique la plus proche de la perfection recèle à tout moment de son existence des parties délabrées et vétustés. ”

“ Dans une législation libérale telle que la nôtre, où règne le principe de la liberté des conventions, les droits peuvent revêtir des nuances infinies et il serait vain de tenter d'en dresser une liste limitative ”

“ Le plus simple est de tenir compte de la nature juridique de chaque rapport de droit, relations de famille, contrats, successions, condition des biens, etc., pour appliquer à chacun, suivant cette nature, la loi dont il relève rationnellement. ”

“ Loi nationale, loi du domicile, lois du lieu de formation du contrat ou du lieu de son exécution, loi de la situation de l'objet, lex fori, il n'en est aucune qui ne puisse, à l'occasion, être qualifiée du nom de statut du fait juridique. ”

“ La distinction et la définition respective de chacune des fonctions de l'État procède des principes dominants de l'activité juridique, c'est-à-dire des formes suivant lesquelles l'activité humaine s'exerce dans le domaine du droit ”

“ La législation et la jurisprudence sont tenues de savoir ce qu'elles peuvent, ce qu'elles doivent, ce qu'elles font lorsqu'elles se mettent en rapport avec les services des hommes et des choses, sur lesquels leur influence est considérable, qu'elles respectent ou troublent, aident ou arrêtent. ”

“ Nous allons en examiner les dispositions essentielles, essayer de faire comprendre, aux citoyens français qui vont avoir à s’y conformer, quels sont, en cette matière, leurs droits et leurs devoirs, chercher à leur tracer la ligne de conduite qu’ils ont à suivre, afin de remplir les obligations résultant de textes souvent obscurs et parfois incomplets. ”