Liberté des conventions

“ Aussi, quand la loi ne le fait pas, ce n'est point par respect pour la liberté des conventions, mais c'est plutôt qu'elle hésite entre la valeur relative de divers systèmes, et que, dans le doute, elle veut laisser les populations maîtresses d'obéir aux anciennes traditions du sol. ”

“ Si des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers prenaient des délibérations, faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert ou à n’accorder qu’à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, les dites délibérations et conventions seront déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et à la déclaration des droits de l’homme. ”

“ Le droit commun est respecté; le principe général de la législation où chacun est tenu d'accomplir ses obligations est intact. Là il y a une responsabilité personnelle définie, respect du droit commun ; donc liberté entière.
976. Mais, quand nous arrivons à un autre contrat, à la société en commandite, à la société anonyme, oh ! alors le législateur intervient, le législateur ne croit pas que la liberté des conventions soit possible. Quelle est la raison de
cette intervention du législateur ? ”

“ Voilà pourquoi ces mêmes hommes veulent, ou des lois fondamentales pour assurer la perpétuité des dispositions contraires à la plénitude de la liberté, ou des législatures toujours revêtues d’un pouvoir constituant, parce qu’ils esperent que du moins, pendant quelques tems, elles donneront plus d’étendue à ces mêmes dispositions. ”

“ Lorsque notre code civil (art. 1134) pose le principe que les conventions font la loi des parties, il prend soin de spécifier et de parler des conventions légalement formées, marquant ainsi cette vérité que la liberté laissée aux individus dans la gestion de leurs intérêts ne saurait être en aucun cas supérieure à l'autorité de la loi. ”

“ Nous avons vu plus haut que les conventions et le contrat, dans les sociétés particulières, ont pour effet de limiter, selon l'intérêt et selon l'opinion de tous, la liberté pratique des sociétaires dans le rôle dévolu à chacun et à chaque groupe fonctionnel dans la société. ”

“ M Aucun homme , dit-il , n'ayant une autorité naturelle « sur son semblable , & la société ne produisant aucun droit , les conventions doivent servir de bafe à l'au« torité légitime parmi les hommes (d) . » Or ces conventions , felon lui, font d'obéir au chef politique , de la part des sujets, & de gouverner avec justice de la part du chef politique ; ensorte que l'infraction faite au contrat par l'abus du pouvoir , délie les sujets de l'obéissance qu'ils ont vouée , & les remet dans leur premier état de liberté , avec la faculté de se choisir un nouveau maître. ”

“ Toutes ces dangereuses doctrines, fondées sur des subtilités, et éversives des maximes fondamentales, doivent disparaître devant la sainteté des lois.
Le maintien de l'ordre public dans une société est la loi suprême. Protéger des conventions contre cette loi, ce serait placer des volontés particulières au-dessus de la volonté générale, ce serait dissoudre l'Etat. ”

“ Et, au sein des sociétés, il se forma des conventions, tantôt expresses et tantôt tacites, qui devinrent la règle des actions des particuliers, la mesure de leurs droits, la loi de leurs rapports réciproques ; et quelques hommes furent préposés pour les faire observer, et le peuple leur confia la balance pour peser les droits, et l'épée pour punir les transgressions. ”

“ Sauf les cas où l'ordre public et les bonnes moeurs sont en jeu, et où la loi intervient pour les défendre, ce droit ne peut être restreint, limité, que par notre propre volonté, par des conventions librement formées. ”

“ Conventions pour le bien commun des parties qui s'obligent, obligations issues de l'adhésion de toutes les volontés libres et éclairées, les lois, dont l'ensemble forme le droit indiscuté, puisent dans le bien général leur haute et légitime autorité, y trouvant même la justification de la contrainte qu'elles ordonnent. ”

“ Il faut donc des conventions & des loix pour unir les droits aux devoirs & ramener la justice à son objet. Dans l’état de nature, où tout est commun, je ne dois rien à ceux à qui je n’ai rien promis, je ne reconnois pour être à autrui que ce qui m’est inutile. Il n’en est pas ainsi dans l’état civil où tous les droits sont fixés par la loi. ”

“ En effet, comme l'inégalité des conditions plus anciennes que toutes les sociétés humaines, se trouve établie parmi nous, si la légitimité ne reste pas pour base de nos conventions, l'état ne peut exister, chacun voulant alors usurper les droits d'autrui. ”

“ N'est-il pas temps que la voie du progrès lui soit ouverte? De solennels débats sur diverses pages de notre Code seraient aussi dignes de l'attention du législateur que des disputes souvent irritantes, parfois stériles, sur les problèmes constitutionnels, en grande partie résolus par le système qui, laissant à la Représentation nationale le souverain contrôle, et déléguant au citoyen de son choix le pouvoir exécutif, a su réconcilier, en France, l'ordre et la liberté. ”

“ Je voulais que la Convention, en usant de son pouvoir pour se faire respecter ainsi que le vœu du peuple, respectât aussi la liberté des citoyens et les principes de la justice; qu'en réprimant les actes extérieurs des assemblées primaires, elle eût l'air de fermer les yeux sur ce qui se passait dans leur sein; qu'elle gagnât du temps, qu'elle ne gâtât pas sa cause; qu'elle mît tous les torts du côté de ses ennemis, et qu'elle ne les frappât qu'à la dernière extrémité, s'ils persistaient dans leur révolte après que le vœu général du peuple serait connu et proclamé. ”

“ Que tout acte de la loi qui restreint, limite ou modifie ce droit porte atteinte à la souveraineté du peuple; 3. Que la Convention nationale n'avait pas le droit de se déclarer, en totalité ou en partie, portion nécessaire de la nouvelle représentation nationale ; 4. Qu'en faisant une loi violatrice de ces principes éternels de l'ordre social et de la liberté publique, la Convention pouvait mettre les électeurs dans le cas de donner contre le cri de leur conscience, la conviction de la vérité et l'intérêt public, leurs suffrages à des représentants indignes de ce nom ”

“ Fixer les conditions essentielles de cette transaction entre l'individu et l'État, préciser pour les diverses manifestations de la liberté humaine leur point d'intersection avec le droit de la société, c'est là
poser les bases de l'organisation sociale, déterminer les droits publies des membres de l'État, fonder le Droit constitutionnel du pays. ”

“ Un contrat social modifiable, une convention facultative, un pacte quelconque, suffisent à lier un peuple, mais c'est une constitution complète, invariable et parfaite dans ses proportions harmoniques qu'il faut à la nation. ”

“ Mais au contraire, quand aucun droit fondamental, inaliénable et imprescriptible n'est aliéné, et quand les parties réunissent les conditions requises pour pouvoir traiter, les conventions doivent toujours conserver leur valeur. ”

“ Dans les autres, on sera conduit par l’esprit général du siècle, préparé par les ouvrages que le desir de perfectionner l’art social aura dictés aux publicistes. N’établissez que des conventions périodiques, et rien ne vous répond de la paix dans l’intervalle qui les sépare ; n’établissez que des conventions demandées par le peuple, et rien ne vous répond qu’on n’ait l’art d’en reculer la demande jusqu’au moment où il seroit obligé de les obtenir par la force, jusqu’au moment peut-être où cette force lui seroit déjà enlevée. ”

“ Ils craignent le trouble que des conventions peuvent produire ; mais qu’ils expliquent donc comment des moyens réglés par la loi seront moins paisibles que les mouvemens spontanés de leur volonté générale. Qu’ils montrent comment des questions constitutionnelles qui n’ont par leur nature qu’une influence médiate sur le bonheur des individus peuvent produire des crises si dangereuses. ”

“ C'est tout le travail législatif qui doit ainsi passer, au préalable, dans ses mains et dans son esprit. S'il juge cette obligation trop pesante, procédons comme les Anglais, ayons deux présidents, l'un pour les solennités et la parade, l'autre pour le travail; l'un pour représenter symboliquement la liberté de discussion, l'autre pour la gouverner pratiquement et pour en modérer l'abus. ”

“ Continuez, Législateurs, à écarter de la route difficile, que vous venez de tracer, les obstacles que la Convention Nationale doit totalement aplanir. La France ne perdra jamais de vue que c'est à vos pénibles travaux, à votre constance, à votre fermeté vraiment héroïque, qu'elle devra les avantages inappréciables que la Liberté et l'Egalité peuvent seuls lui offrir. ”

“ En effet, l’objet de ces deux espèces de conventions n’est pas le même : celui des premières est de remédier à des abus dont le peuple sent déjà tout le poids ; celui des secondes est de prévenir la naissance de ces mêmes abus. ”

“ En règle générale, les législations primitives contiennent des lois qui se font remarquer par une sévérité excessive, opposent de nombreux obstacles à l'expression ou à l'exécution de la volonté des parties, et gênent de toutes façons la liberté individuelle. ”

“ La Convention promulguait ce grand axiome : La liberté du citoyen finit où la liberté d’un autre citoyen commence ; ce qui résume en deux lignes toute la sociabilité humaine. Elle déclarait l’indigence sacrée ”

“ Et plus ce consentement sera libre, spontané et général, plus la loi aura de force, et plus le pouvoir sera solidement établi, et conséquemment. plus la sécurité de la société et sa prospérité seront florissantes. Plus une société sera avancée dans le progrès de la civilisation, plus ce besoin de liberté d'assentiment aux lois répressives se fera sentir, et plus ces lois seront justes, généreuses et adaptées aux moeurs des temps. ”

“ Les lois civiles doivent-avoir pour but l'ordre et le bien de la société, ne rien renfermer qui ne s'y rapporte, empêcher que ses membres n'eu troublent la paix et ne nuisent: au bien général, prévenir et réprimer la licence et les injustices, protéger la liberté, l'honneur, les biens, la vie des citoyens. Et cette loi, acte et principe de désordre, le propage partout; dénaturant tout, elle proclame et consacre la licence sous le nom de liberté, et sa promulgation, semblable à la boîte de Pandore, est l'effusion de tous les maux. ”

“ Poussant jusqu’au bout un des principes essentiels de la Révolution, le principe de la souveraineté de la loi, la Convention, dans son meilleur temps, avait appliqué l’idée, rationnelle d’ailleurs, de la rétroactivité. ”

“ La justice, l'équité, les usages commerciaux, n'ont jamais été des raisons suffisantes pour rescinder une convention librement débattue, du moment que cette convention ne tombe pas sous le coup d'une loi prohibitive. ”

“ Un orateur objecte que notre article paraît se réduire aux conventions, tandis qu'il faudrait également annuler tous autres actes, par exemple des legs, libéralités auxquels on aurait apposé des conditions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Nous répondons que ce que la volonté de deux ne peut pas faire, la volonté d'un seul le peut bien moins encore; et que si les conventions sont nulles, il faut, par majorité de raison, annuler les autres actes. ”

“ À l’egard des convenances particulieres, il ne faut ni un État si petit ni un peuple si simple & si droit que l’exécution des loix suive immédiatement de la volonté publique, comme dans une bonne Démocratie. ”

“ Il nous reste à rechercher lesquels sont restés dans le vrai, ou de ceux qui trouvent la loi insuffisante et illusoire dans la prétendue liberté qu'elle concè le, et impraticable a raison d'une réglementation aussi compliquée que jalouse, ou de ceux qui la considèrent, au contraire, comme prématurée et imprudente, dans l'état actuel des esprits et des faits. ”

“ La Convention nationale décrète que les institutions qui seront incessamment rédigées présenteront les moyens que le gouvernement, sans rien perdre de son ressort révolutionnaire, ne puisse tendre à l’arbitraire, favoriser l’ambition, et opprimer ou usurper la représentation nationale. ”

“ L'élaboration des lois, voilà l'objet véritable de son activité et sa raison d'être ; encore les représentants de la nation doivent-ils se souvenir que leurs délibérations sont dominées par l'intérêt de tous et qu'au-dessus de leurs passions et de leurs volontés, il y a les principes de la justice. ”

“ « Si l'on recherche en quoi consiste précisé- ment le plus grand bien de tous, qui doit être la fin de tout système de législation, on trouvera qu'il se réduit à ces deux objets principaux, la liberté et Y égalité... ”

“ Si donc, dans la société ainsi constituée il se forme un gouvernement, ce gouvernement ne pourra résulter que d’une délégation, convention, fédération, en un mot, d’un consentement, libre et spontané, de tous les individus qui composent le peuple, chacun d’eux stipulant et se cotisant pour la garantie de ses intérêts. ”

“ Il est donc nécessaire de bien déterminer quels droits le nom de loi, attaché à certains actes, leur donne sur notre obéissance, et, ce qui est encore différent, quels droits il leur donne à notre concours. Il est nécessaire d’indiquer les caractères qui font qu’une loi n’est pas une loi. ”

“ Qui donc vous refuse cette jouissance? — vos députés ! eh bien nommez des députés qui ne vous la refuserons plus ; — c'est bien simple.
« Mais » diront peut-être quelques uns de vous, « nous aurions bien voulu jouir de cette liberté, mais on parle tant du danger qui s'attache à la liberté des réunions que nous avons peur de nous engager dans cette voie. »
Erreur, répondrons-nous ; c'est précisément le contraire qui est vrai. La stabilité sociale, la garantie
— 30 — de la société se trouve dans la jouissance par chaque individu de ses droits naturels. ”