Frédéric Portalis

“ Aussi vous vous empresserez, citoyens législateurs, de consacrer par vos suffrages le grand principe de la propriété, présenté, dans le projet de loi, comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue.
Mais comme les hommes vivent en société et sous des lois, ils ne sauraient avoir le droit de contrevenir aux lois qui régissent la société.
Il est d'une législation bien ordonnée de régler l'exercice du droit de propriété comme on règle l'exercice de tous les autres droits. Autre chose est l'indépendance, autre chose est la liberté. ”

“ Mais les lois, qui ne peuvent gouverner que par des principes généraux constants et absolus, ne doivent-elles pas pour les circonstances variables de la vie, laisser quelque
chose à l'arbitrage du citoyen? Le pouvoir qu'un testateur tient de la loi n'est-il pas le pouvoir de la loi même?
Est-il convenable de priver un homme, dans ses derniers moments, du doux commerce des bienfaits? Un collatéral vieux et infirme, ne languira-t-il pas sans secours et sans ressource, si ceux dont il pourrait s'entourer sont sans espérance ? ”

“ Vous voulez que la volonté d'un seul devienne la loi suprême ; une volonté particulière, obscure, sans motifs, souvent dégoûtante. Que le divorce s'opère par la volonté de l'un des époux, quand il y a des causes réelles, on le conçoit; alors il est un châtiment pour l'autre ; mais le divorce par incompatibilité d'humeur serait pour l'un un bienfait, pour l'autre un malheur. Examinons maintenant la cause d'incompatibilité d'humeur dans ses rapports avec les mœurs de la nation. On a défiguré ces mœurs; on a prétendu que la probité, que la décence ne s'y montrent que par exception. ”

“ Il fend les flots avec la rapidité de l'aigle, touche le rivage, traverse la France au milieu des acclamations et des vœux des peuples, arrive dans la capitale, saisit d'une main les rênes du gouvernement et de l'autre son épée toujours victorieuse ; c'en est fait, l'ordre est rétabli dans l'intérieur; les ennemis repoussés loin de nos frontières voient leurs propres provinces couvertes de nos guerriers ; les lois les plus sagesse succèdent comme les victoires les plus brillantes, les factions sont anéanties, la paix couronne enfin la gloire et la sagesse. ”

“ Il faut prendre la société comme elle est, avec son jeu, avec ses ressorts, avec tout le disparate de sa constitution.
Ainsi quand on voit un absent trompé, un jeune homme de vingt-et-un ans spolié par un contrat de vente, quoi de plus juste que de venir à son secours ! La loi tend une main protectrice a celui qui se trouve grevé d'une servitude qu'on lui avait cachée, à celui auquel il manque quelques arpents de terre, à celui enfin qui, par l'effet d'une vente, éprouve la lésion la plus légère, et elle abandonnerait sans pitié l'homme auquel une vente enlève la moitié de son bien! ”

“ Le bonheur et la multiplication des hommes sont deux objets étroitement liés dans le système de la nature et dans l'ordre immuable des sociétés. Par cela seul qu'un homme en naissant n'apporte que des besoins, il a droit comme homme aux productions de la terre, comme membre d'une famille au patrimoine de ses ancêtres, comme citoyen à la protection des lois. La loi ne pourrait être cruelle envers les enfants sans empêcher les hommes de devenir pères, sans arrêter la multiplication de l'espèce, sans attenter à l'ordre éternel des choses. ”

“ Le mariage, quels que soient les contractants, mineurs ou majeurs, suppose leur consentement. Or, point de consentement proprement dit sans liberté : requise dans tous les contrats, elle doit être surtout parfaite et entière dans la mariage; le cœur doit pour ainsi dire, respirer sans gêne dans une action à laquelle il a tant départ: ainsi l'acte le plus doux doit encore être l'acte le plus libre.
Il est dans nos mœurs qu'un premier mariage valable et subsistant soit un obstacle à un second mariage. ”

“ Le mariage est alors régi par quelques lois politiques, plutôt que par des lois civiles et par des lois naturelles. L'ancien usage qui autorisait un citoyen romain à prêter sa femme à un autre pour en avoir des enfants d'une meilleure espèce était une loi politique.
Quand une nation est formée, on a assez de peuple ; l'intérêt de la propagation devient moins sensible ; on s'occupe plus des douceurs et de la dignité du mariage que de sa fin ; on cherche à établir un ordre constant dans les familles, et à donner à l'amour un empire si réglé, qu'il ne puisse jamais troubler cet ordre. ”

“ Ceci est peut-être la preuve la plus forte que les mœurs corrompues ne repoussent pas toujours les lois sévères. Tous les hommes aiment naturellement la morale, quoique peu la pratiquent ; et les lois morales ont du moins l'avantage de restreindre les vices ; elles leur impriment une flétrissure d'opinion qui les rend moins actifs, en les obligeant à se cacher. Le divorce pour incompatibilité d'humeur est donc jugé par l'opinion, non d'un public de coterie, mais du public de l'histoire, du public de la postérité. Il n'est pas un poëte, pas un historien, qui ne blâme ceux qui usent du divorce. ”

“ Un conseil de famille, communément formé de personnes préparées d'avance à consentir tout ce qu'on exigeait d'elles, n'offrait qu'une troupe d'affidés ou de complaisants, toujours prêts à colluder avec les époux contre les lois. Des parents peuvent d'ailleurs être facilement soupçonnés d'amour ou de haine contre l'une ou l'autre partie : leur intérêt influe beaucoup sur leur opinion. Ils conservent rarement, dans des affaires que les coteries traitent avec tant de légèreté, la gravité qui est commandée par la morale dans tout ce qui touche aux mœurs. ”

“ Pourquoi donc faire dépendre le mariage d'une chose qui lui est proprement étrangère?
La séparation de corps entraînait autrefois la séparation de biens ; mais la séparation de biens n'avait jamais entraîné celle du corps.
Un homme peut être un mauvais administrateur sans être un mauvais mari. Il peut avoir des droits à l'attachement de son épouse, sans en avoir sur certains objets, à sa confiance. Cette épouse sera-t-elle donc forcée de faire violence à son cœur, pour conserver son patrimoine, ou d'abandonner son patrimoine, pour suivre les mouvements de son cœur? ”

“ Nous avons déterminé les divers effets de la loi. Elle permet ou elle défend; elle ordonne, elle établit, elle corrige, elle punit ou elle récompense. Elle oblige indistinctement tous ceux qui vivent sous son empire ; les étrangers même, pendant leur résidence, sont les sujets casuels des lois de l'état. Habiter le territoire, c'est se soumettre à la souveraineté.
Ce qui n'est pas contraire aux lois est licite. Mais ce qui leur est conforme n'est pas toujours honnête; car les lois s'occupent plus du bien politique de la société que de la perfection morale de l'homme. ”

“ Parce que les protestants n'ont pas le même culte que nous, voudrions-nous qu'ils n'eussent plus de mœurs? Pour trop dégrader en eux l'humanité, n'aurions-nous pas à craindre de les avilir au-dessous d'elle? Voudrions-nous obliger un corps de peuple à ne se perpétuer que par des crimes? voudrions-nous même changer son existence en crime public? Jamais les lois, jamais les tribunaux n'adopteront un système aussi scandaleux. ”

“ Qu'est-ce donc que le mariage en lui-même, et indépendamment de toutes les lois civiles et religieuses? C'est la société de l'homme et de la femme, qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider, par des secours mutuels, à porter le poids de la vie, et pour partager leur commune destinée.
Il était impossible d'abandonner ce contrat à la licence des passions. Les animaux sont conduits par une sorte de fatalité ; l'instinct les pousse, l'instinct les arrête : leurs désirs naissent de leurs besoins, et le terme de leurs besoins devient celui de leurs désirs. ”

“ Le mariage n'est point une situation, mais un état. Il ne doit point ressembler à ces unions passagères et fugitives que le plaisir forme, qui finissent avec le plaisir, et qui ont été réprouvées par les lois de tous les peuples policés.
Il est nécessaire, dit-on, de venir au secours de deux époux mal assortis. On accuse nos mœurs et nos usages de favoriser les mauvais mariages. On trouve l'unique remède à ces maux dans la facilité du divorce.
Il n'est que trop vrai que deux époux s'unissent souvent sans se connaître, et sont condamnés à vivre ensemble sans s'aimer. ”

“ Avant la sanction publique, un principe n'est que le résultat d'un ou de plusieurs raisonnements que d'autres raisonnements peuvent atténuer ou obscurcir. Après la sanction publique, un principe devient un fait positif qui termine tous les raisonnements et toutes les incertitudes.
Un principe, tant qu'il n'appartient qu'à la science, n'est qu'une thèse philosophique qui peut être controversée; mais quand un principe appartient à la législation, il devient une règle qui doit être obéie. ”

“ L'allégation de cette incompatibilité sera le moyen de tous ceux qui n'en ont point. Le plus important, le plus auguste des contrats, n'aura aucune consistance et n'obtiendra aucune sorte de respect ; les mœurs seront sans cesse violées par les lois.
Le divorce pouvait encore être opéré par le consentement mutuel, sur le fondement que le mariage est une société, et qu'une société ne saurait être éternelle.
Mais peut-on assimiler le mariage aux sociétés ordinaires?
Le mariage est une société, mais la plus naturelle, la plus sainte, la plus inviolable de toutes. ”

“ Car les lois, une fois rédigées, demeurent telles qu'elles ont été écrites ; les hommes, au contraire, ne se reposent jamais ; ils agissent toujours; et ce mouvement, qui ne s'arrête pas, et dont les effets sont diversement modifiés par les circonstances, produit à chaque instant quelque combinaison nouvelle, quelque nouveau fait, quelque résultat nouveau. Une foule de choses sont donc nécessairement abandonnées à l'empire de l'usage, à la discussion des hommes instruits, à l'arbitrage des juges.
L'office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes générales du droit ”

“ Si l'on manque de loi, il faut consulter l'usage ou l'équité. L'équité est le retour à la loi naturelle, dans le silence, l'opposition ou l'obscurité des lois positives.
Forcer le magistrat de recourir au législateur, ce serait admettre le plus funeste des principes ; ce serait renouveler parmi nous la désastreuse législation des rescrits ; car, lorsque le législateur intervient pour prononcer sur des affaires nées et vivement agitées entre particuliers, il n'est pas plus à l'abri des surprises que les tribunaux. ”

“ A parler exactement, la loi civile ne le permet, ni ne l'autorise, elle se borne à en prévenir l'abus. En effet, s'il n'y avait pas de loi, la volonté de chacun serait la seule règle dans cette matière ; chacun userait à son gré de la liberté naturelle ; mais l'ordre public pourrait être blessé par cette liberté indéfinie ; et c'est pour empêcher ces désordres que la loi intervient. Elle ne donne pas une liberté que tous tiennent de la nature; elle ne parle que pour la restreindre et la circonscrire dans des limites qui ne pourraient être franchies sans que la société fût troublée. ”

“ Dans les objets les plus chers à sa sollicitude paternelle, celui de la liberté des cultes était de la plus haute importance, nul de ses prédécesseurs n'en avait conçu l'idée ; cette loi d'un si grand intérêt pour toutes les classes de la société, était émanée de son âme, convaincue que l'art de concilier les esprits était l'art le plus sûr de gagner et réunir les cœurs. Cet art si négligé depuis longtemps, Messieurs, était l'art familier à M. Portalis, dont il
servait et complétait les divers talents, aussi l'avait-on choisi pour présider à l'exécution de la loi décrétée ”

“ La religion dirige le mariage par sa morale ; elle le bénit par un sacrement. La morale de la religion proscrit le divorce et la polygamie ; mais la loi civile n'est pas obligée de se plier à tous les préceptes de la morale religieuse ; s'il en était autrement, les lois ecclésiastiques deviendraient les seules lois de l'état, parce qu'il n'est rien que la morale ne règle par ses préceptes. Quant au rite, qui bénit l'union des époux, il suppose le mariage et ne le forme pas. On ne peut donc dire que le mariage appartient en entier à la religion : il existait avant elle ”

“ La nature, qui a distingué les hommes par le sentiment et par la raison, a voulu que, chez eux, les obligations qui naissent de l'union des deux sexes, fussent toujours dirigées par la raison et par le sentiment.
On a prétendu, dans certains écrits, que tout ce qui autorise la séparation de biens, doit autoriser le divorce, et que l'une de ces deux choses ne doit pas marcher sans l'autre. Pourquoi donc les moyens qui peuvent légitimer la séparation de biens, pourraient-ils dissoudre le mariage? Le mariage n'est que l'union des personnes; les époux sont libres de ne pas engager leur fortune. ”

“ De tous les moyens qu'il serait possible d'imaginer pour contraindre les protestants à embrasser la religion catholique, il n'y en a pas de plus effrayant en soi, de plus inconciliable avec l'ordre public, avec les mœurs, avec le bien de l'état, avec les vues de la religion, avec nos lois particulières sur les protestants, que celui qui tiendrait à leur ôter la liberté de se marier en France.
Les droits que la nature assure sont de tous les temps comme de tous les pays. Ils sont communs à tous les hommes de toute nation et de tout culte1. ”

“ On a toujours distingué le simple possesseur d'avec le véritable propriétaire : la propriété est un droit, la simple possession n'est qu'un fait. Un homme peut être en possession d'une chose ou d'un fonds qui ne lui appartient pas : dès lors peut-il s'approprier le produit de cette chose ou de ce fonds? On décide, dans le projet de loi, que le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. ”