Promulgation

“ D'après la constitution, et d'après les maximes du droit public universel, nous avons établi, dans le projet, que les lois seraient exécutoires en vertu de la promulgation faite par le premier consul. Si la voix de ce premier magistrat pouvait retentir à la fois dans tout l'univers français, toute précaution ultérieure deviendrait inutile. Mais la nature même des choses résiste à une telle supposition.
Il faut pourtant que la promulgation soit connue ou puisse l'être.
Il n'est certainement pas nécessaire d'atteindre chaque individu. La loi prend les hommes en masse. ”

“ ART. ; 6. — Si le ministre ou le chef de ressort, d'accord avec la Douma, est d'avis que la proposition justifie l'abrogation, la modification d'une loi existante ou la promulgation d'une loi nouvelle, il se charge de conduire l'affaire en ordre législatif. ”

“ qu’ils en usassent même avec tant de circonspection, que le peuple, de son côté, fût si réservé à donner son consentement à ces lois, et que la promulgation ne pût s’en faire qu’avec tant de solennité, qu’avant que la constitution fût ébranlée, on eût le temps de se convaincre que c’est surtout la grande antiquité des lois qui les rend saintes et vénérables ; ”

“ La promulgation de tous les actes du royaume est ainsi conçue :
N. par la grâce de Dieu et la Loi constitutionnelle de l'État, Roi d'Hayti, à tous présents et à venir, Salut :
Mandons et ordonnons que les présentes revêtues de notre sceau, soient adressées à toutes les cours, tribunaux et autorités administratives, pour qu'ils les transcrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer dans tout le royaume, et le Ministre de la Justice est chargé de la promulgation. ”

“ Mais les publicistes observent très-judicieusement qu'il ne faut pas confondre les monarchies dont nous parlons, où il faut diverses promulgations d'une même loi parce qu'il y a diverses nations très-distinctes, avec les États qui ne forment qu'un même corps politique, et où il n'y a qu'une loi comme il n'y a qu'un peuple. Dans ces États, la promulgation est une, comme la loi même. C'est l'hypothèse de la république française. ”

“ POUVOIR LEGISLATIF DE L'EMPEREUR. 73
la loi, l'Empereur, dans tout ce qui précède la sanction définitive et la promulgation , exerce un pouvoir dirigeant , parfaitement placé dans les mains auxquelles est confié le pouvoir exécutif; il convoque et proroge le Sénat et le Corps législatif; il peut dissoudre celui-ci, il fixe par un décret la durée des sessions de celui-là. ”

“ La promulgation doit avoir lieu dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi devenue parfaite; exceptionnellement, elle doit intervenir dans les trois jours lorsque l'urgence en aura été déclarée par un vote exprès des Chambres. (Loi constit. du 16 juillet 1875, art. 7.) Une fois promulguée, la loi est dite exécutoire : le chef de ”

“ Art. 3. — Le Roi fait délivrer les lettres patentes, brevets et commissions, aux fonctionnaires publics ou autres qui doivent en recevoir.
Art. 4. — Le Roi fait dresser la liste des pensions et gratifications pour être présentée au Corps législatif à chacune de ses sessions et décrétée, s'il y a lieu.
SECTION PREMIÈRE. — De la promulgation des lois.
Article premier. — Le pouvoir exécutif est chargé de faire
sceller les lois du sceau de l'État et de les faire promulguer. ”

“ La promulgation des ordonnances, accueillie d'abord avec plus de stupeur que d'irritation, n'excita que graduellement cette effervescence populaire qui devait aboutir à une révolution. Tout dut faire supposer que ce coup-d'État aurait le même succès que ceux qui l'avaient .précédé, el rencontrerait une égale indifférence dans la masse de la population. ”

“ Depuis la promulgation des codes, la constitution politique a subi des changements qui entraînent des changements corrélatifs dans la constitution civile; les moeurs publiques ont changé, elles veulent de nouvelles garanties; des besoins nouveaux se
ET LA POLITIQUE IMPÉRIALE EN 1856. ”

“ Mécanisme de la constitution du 22 frimaire an VIII.
Troisième période : - le Droit nouveau.
91. — Le Droit nouveau est celui qui régit la France depuis la promulgation du Code civil.
92. — La pensée de réunir en un seul corps de lois les éléments épars de la législation française appartient à l'Assemblée nationale constituante. —Efforts faits, en ce sens, durant la Révolution. ”

“ On
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donne aussi le nom d'exequatur à ce prétendu droit qu'a voulu consacrer l'article 1er de la loi du 18 germinal, an X.
Si l'État était investi d'une semblable prérogative, ce ne serait, plus aux évêques, institués par le Saint-Esprit, mais à la puissance séculière, qu'appartiendrait en fait le gouvernement de l'Église. Toute loi, ayant besoin de promulgation; il ne peut dépendre du bon plaisir d'un gouvernement étranger. de paralyser l'action gouvernementale de l'Église en lui refusant le droit de promulguer ses dispositions législatives. ”

“ En voici le texte : « 1 0 La sanction et la promulgation se feront de la « manière suivante : a 2° Les lois, immédiatement après leur promul« gation seront insérées au Moniteur. Elles seront u obligatoires dans tout l'État, le dixième jour après « celui de la publication, à moins que la loi nait cc fixé un autre délai. »
Telle est la règle logique, simple, claire, qu'il est bon d'adopter. Avec ce système, plus de complication , plus de débats sur la distance, plus de diver-
1 Demolombe, t. I, p. 36, 7e édition.
sité de législation à la même époque, dans le même pays. ”

“ Dans l'état ordinaire, dans l'état légal, pour lequel la Charte est faite, le roi fait les ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois. C'est là sa mission constitutionnelle. Le roi fondateur vient d'appeler deux grands corps, l'un héréditaire et à sa nomination, l'autre temporaire et à la nomination populaire, à partager avec lui le pouvoir de créer la loi; il a réservé pour lui seul, sans restriction et sans partage, le pouvoir de la faire exécuter; il fera, en conséquence, les ordonnances nécessaires pour cette exécution. ”

“ On appelle ainsi l’abolition, l’annulation d’une loi existante.
2. L’abrogation d’une loi appartient au pouvoir qui a le droit de la faire : le pouvoir législatif abroge les lois ; le pouvoir exécutif (empereur, roi, président de la république) annule un décret par un autre décret, de même qu’un arrêté émané d’un ministre, d’un préfet ou d’un maire, peut être rapporté par un autre arrêté rendu par le même fonctionnaire ou par l’un de ses successeurs.
3. L’abrogation d’une loi est expresse ou tacite : expresse, lorsque la loi nouvelle porte textuellement que l’ancienne est rapportée ”

“ Délibérant sur la proposition formelle, contenue dans le message des Consuls, en date de ce jour, de régler par une loi la manière dont la constitution sera présentée au peuple français; Considérant que la constitution qui doit substituer à un gouvernement provisoire un ordre de choses définitif et invariable, doit être, sans délai, présentée à l'acceptation des citoyens; Que le mode d'acceptation le plus oonvenable et le plus populaire est celui qui répond le plus promptement et le plus facilement aux besoins et à la juste impatience de la nation : Déclare qu'il y a urgence. ”

“ Tu lui dois les funestes décrets qui t’ont remis sous le joug d’un roi, et rivé tes fers : — Le décret de la loi martiale ; — le décret du veto suspensif (accordé au roi) , de l’initiative de la proposition de paix ou de guerre (aussi accordé au roi) ; le décret de l’indépendance des députés ainsi soustraits à la vigilante surveillance du peuple ; — le décret du pouvoir exécutif suprême (la royauté) ; — le décret de la félicitation des assassins de Metz ; — le décret de la permission d’émigrer accordée aux conspirateurs. ”

“ Nous jurons d'être à jamais fidèles à la nation, à la loi et au roi; de maintenir de tout notre pouvoir la constitution décrétée par l'Assemblée nationale, et acceptée par le roi ; de protéger, conformément aux lois, la sûreté des personnes et des propriétés ”

“ La Constitution que vous préparez, après avoir été approuvée par l'assemblée nationale, sera, sans aucun doute, en dernier ressort, soumise à la sanction de tous les Français, dans toutes les communes. ”

“ A chaque session du corps législatif, les citoyens peuvent, réunis dans leurs assemblées primaires, demander la réformation de tel ou tel article de la loi, déterminer celui qu'il leur convient d'y suppléer, former des cahiers sur des objets ultérieurs, enfin, donner, par l'emploi libre et l'exécution spontanée de ses moyens, une sorte de sanction à la Constitution, émettant ainsi un vœu tacite sur la convenance des autres décrets. ”

“ Restauration. Dès 1814, les chambres des pairs et des députés, voulaient détruire la loi de l'empire sur l'interprétation des lois, et sur l'administration de la justice, par le conseil-d'état et le chef du gouvernement. Elles voulaient, que le dissentiment des tribunaux fût déféré au pouvoir législatif; que la déclaration, ou interprétation de la loi, fût donnée par la puissance législative ; que l'interprétation fût une décision générale, dont l'application , aux espèces particulières, serait faite par les tribunaux. ”

“ Le gouvernement provisoire vous en a constamment donné des preuves. Dans les principes consacrés par la constitution, il en est qui sont en harmonie avec les idées premières que vous vous êtes formées de l'état de société. ”

“ Les bases de l'organisation de tous les corps constitués, même des administrations de finances, doivent être du domaine de la loi. Il faut ôter aux ministres la faculté de changer continuellement celte organisation. Que les employés, que les chefs soient à la nomination du gouvernement, qu'ils puissent être révoqués par lui; mais que la loi règle la forme des administrations et le mode d'avancement des employés. La charte, telle qu'elle résulte de la déclaration du 7 août 1830, est imprimée à la suite de la constitution de l'empire. ”

“ De là donc la nécessité de régler, par une loi, tout ce qui se rattache aux régences, tout en admettant les modifications nécessitées par les circonstances, et accordant à chaque règne le pouvoir de réforme pour approprier les principes organiques des régences avec les nécessités de fait qu'elles doivent rencontrer. Une discussion dans les Chambres que nous espérons haute, digne et complète, éclairera l'opinion publique, redonnera force aux institutions et courage aux bons citoyens. ”

“ Chargés, par nos mandats, d'examiner la constitution, nous avons été créés par le peuple Assemblée constituante. Nous avons commencé la constitution ; notre devoir est de la finir : la nation, par des actes multipliés, a consacré notre pouvoir. ”

“ Qui connaît le gouvernement sait qu'il est constitué sous la loi, et qu'il est une assemblée de priviléges, qu'il a son armée de braconniers comme des gardes de chasse; il vous laisse faire , dans la belle saison de la jeunesse, vos récoltes, et vous attend, à l'automne, à l'âge avancé, quand vous serez courbé sous l'adversité pour vous rançonner et vous faire subir la loi du plus fort. ”

“ Voici un petit peuple qui, depuis bien des années, montre une sagesse rare. Les réformes les plus considérables s’accomplissent dans l’ordre civil sans secousses et sans troubles. Le régime constitutionnel est né de l’accord spontané du roi et de la nation. ”

“ Quant à la partie de la Constitution qui reproduit les dispositions plébiscitaires ou qui' s'y rapporte étroitement, nous en avons fait la substance même du pouvoir constituant, et pour que ce partage ait un caractère authentique et définitif, nous avons résumé toutes les dispositions de la Constitution actuelle qui, conservant leur nature primitive, formeront la Constitution de l'Empire; tout le reste n'aura plus que la valeur d'une loi. ”

“ On vous a parlé d'un décret qui interprétait un de ses articles, et d'un autre décret qui suspend son interprétation. Un décret n'a aucune valeur pour empêcher l'exécution d'une loi ou pour l'interpréter. ”

“ Au surplus, nous nous en rapportons à tout ce qui sera décidé par les Etats généraux, et nous finissons par demander, pour le bien général, que la loi soit si claire et si précise qu'elle ne laisse aucune équivoque, qu'elle exprime les droits et les devoirs des personnes ; que les Cours ne puissent la modérer ni l'interpréter ; que tous les individus du royaume indistinctement y soient sujets. ”

“ Voilà, messieurs les membres du gouvernement provisoire, la seule constitution proposable aujourd'hui par toute personne qui a une connaissance exacte des hommes et des choses dans les sociétés et que nous connaissons tous et à nos dépens, depuis un demi-siècle surtout en France. ”

“ Dans cette Constitution doivent être compris le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.
POUVOIR LÉGISLATIF.
1° Le pouvoir de faire des lois réside dans le roi et dans la nation.
2° La nation, étant trop nombreuse pour exercer elle-même son droit, en confie l'usage à des représentants choisis librement par toutes les classes de citoyens ; ces représentants réunis forment l'Assemblée nationale. 30 Les Français ne peuvent regarder comme lois du
royaume que celles qui auront été consenties par la nation et sanctionnées par le roi. ”

“ Le principe général qui règle les constitutions, c’est que la réalisation de la fin de l’État suppose deux choses : les lois et le magistrat. Le vrai souverain, le seul, c’est la raison, c’est l’ordre. ”

“ « Vive la constitution! »
TIIURIOT.
Je demande qu'on rédige ainsi le décret : « Au nom de la nation , au nom de la liberté , « au nom de l'égalité , tous les citoyens sont invités « à respecter les droits de l'homme, la liberté et « l'égalité. »
PLUSIEURS MEMBRES.
Oui, oui, adopté! et que tous les citoyens invités aux honneurs de la séance soient priés de répandre le présent décret et de le porter au peuple.
LES CITOYENS ADMIS A LA SÉANCE , se fera lit.
Oui, nous le porterons! — Vive la nation 1 — Vive le corps législatif!
Divers membres de la nouvelle commune sont admis à la barre. ”