Edmond Martin

“ Malgré les efforts du chef du pouvoir exécutif, des citoyens peuvent se trouver dans l'impossibilité absolue de connaître la loi : ils peuvent être cernés par l'ennemi, par les neiges, par l'inondation. ”

“ Les cours oublient que le décret a été transcrit au Recueil des actes administratifs de la préfecture; qu'il a reçu la publicité de l'affichage immédiat; que ces actes du préfet n'ont jamais été désavoués du gouvernement, et qu'ils attestent virtuellement les ordres supérieurs sans lesquels ils n'auraient pu avoir lieu.
Le défaut d'arrêté préfectoral, tel est l'argument que l'on oppose.
Quels actes rendent obligatoires les lois et décrets, n'est-ce pas leur publication? Or cette mesure existe; les citoyens ont connu en même temps l'existence du décret et sa promulgation ”

“ Combien d'esprits savants et profonds, d'avocats laborieux, de juges expérimentés donnent leur examen à la question soulevée : un tribunal civil, deux cours d'appels, la chambre des requêtes, toutes ces juridictions tour à tour compulsent la doctrine, pèsent la jurisprudence, discutent les principes, examinent les textes, recherchent les moyens, décident les points de droit. ”

“ Ce raisonnement est contraire aux principes qui dominent la matière; si la loi n'est exécutoire dans tel chef-lieu qu'après trois jours, c'est que l'Officiel y est parvenu tardivement, c'est que la loi était ignorée des citoyens; pourquoi clans ce cas refuser à ceux-ci l'avantage accordé aux habitants de Paris; l'éloignement du centre du gouvernement, le défaut plus grand d'instruction des citoyens rendent plus difficile la connaissance des mesures générales. Le décret-loi n'a pas été conséquent avec son principe, il a négligé les enseignements de l'expérience, de la situation et de l'équité. ”

“ Nous bornerons notre travail à l'examen des arrêts solennels rendus depuis trente ans; au delà de cette période, le législateur s'est chargé de transformer en loi les principes les plus importants décrétés par la cour suprême ; l'intérêt perdrait en conséquence son attrait, et la science son côté pratique 1.
I. — PROMULGATION ET PUBLICATION DES LOIS.
(Décret du 5 novembre,4870.)
1. — Un arrêt de la cour de cassation en date du 22 juin 1874 étudie la promulgation et la publication des lois; notre programme nous impose d'abord
1. ”

“ Si le chef-lieu d'arrondissement est ainsi isolé, il n'y a pas de, difficultés ;
ÉTUDES JURIDIQUES . 13
l' Officiel ne pourra y parvenir, et la loi n'y sera pas exécutoire. Mais un canton, une commune, un village, un hameau même peuvent se trouver sans communication avec le chef-lieu; un individu peut avoir été dans l'impossibilité de connaître la loi. Or, le décret-loi-base l'exécution des lois sur la certitude de leur connaissance; les citoyens qui établiront la preuve qu'ils n'ont pas connu la loi, pourront-ils échapper à ses prescriptions? ”

“ Sur ce point, le décret garde le silence; le sous-préfet est le représentant du pouvoir qui promulgue et publie la loi; ce,fonctionnaire reçoit officiellement l'organe du gouvernement, il habite toujours au chef-lieu de l'arrondissement, il conserve cette feuille dans ses archives,—le témoignage du sous-préfet sera souvent invoqué sur ce point. Mais qui établira la réception de l'Officiel soit à la sous-préfecture soit à tout autre domicile du chef-lieu d'arrondissement? ”