Exécution juridique

“ Celui qui veut intenter une action doit rechercher d'abord : quel est le tribunal compétent, car chaque tribunal ne peut pas statuer sur toute espèce de procès;
— en second lieu, quelles sont les règles à suivre pour l'instruction de l'affaire devant ce tribunal; — enfin, de quelle manière il pourra forcer l'adversaire à exécuter le jugement. — La procédure contentieuse comprend donc les parties suivantes, savoir : la demande, l'instruction, le jugement, et l'exécution. ”

“ Voies contre les jugements.
Il y en a trois ; l'opposition d'exécution, l'appel et la requête civile. La première se porte aux tribunaux précédents : les deux autres aux tribunaux civils pourles objets de la compétence des
juges-de-paix, et aux cours royales, pour ceux de la compétence des tribunaux civils. ”

“ Les jugements rendus sur les instances dans lesquelles l’agent du Trésor a été partie, soit en demandant, soit en défendant, sont exécutoires par provision.
Les particuliers qui veulent recourir à l’exécution provisoire doivent d’abord fournir bonnes et suffisantes cautions dans les formes ordinaires. ”

“ Nul ne peut se prévaloir d'une loi abrogée, Soit pour s'opposer aux effets ou à l'exécution d'actes, dispositions ou conditions non contraires aux lois en vigueur au moment où leur exécution est demandée (1) ; Soit pour demander l'exécution ou le bénéfice d'actes, dispositions ou conditions contraires aux lois postérieures en vigueur au moment où leur exécution est demandée (2) ”

“ Art. 472. Si le jugement est confirmé, l'exécution appartiendra au tribunal dont est appel : si le jugement est infirmé, l'exécution, entre les mêmes parties, appartiendra à la cour d'appel qui aura prononcé, ou à un autre tribunal qu'elle aura indiqué par le même arrêt, sauf les cas de demande en nullité d'emprisonnement, en expropriation forcée, et autres dans lesquels la loi attribue juridiction. ”

“ L'exécution d'un jugement est l'accomplissement volontaire ou forcé de ce qu'il ordonne; elle est volontaire, lorsque le condamné offre de se conformer ou se conforme réellement aux dispositions du jugement, ou réclame le bénéfice de cession (1) ; elle est forcée, lorsqu'elle s'opère au moyen des poursuites et des contraintes exercées par la partie qui a obtenu gain de cause. ”

“ Dans un procès, l'examen des faits qui ont provoqué le différend est aussi profitable que l'étude de la solution adoptée par les juges. Pour bien comprendre l'importance et le rôle d'une institution juridique, il est indispensable de voir comment elle fonctionne, c'est-à-dire quelle place elle tient dans le commerce juridique, quand et dans quelles conditions les hommes l'utilisent la façon dont ils l'emploient les modalités qu'ils y introduisent, les conséquences qu'elle produit. Or, c'est surtout dans la jurisprudence que l'on peut saisir ce fonctionnement de chaque institution. ”

“ Il est évident que la promulgation d'un acte ne lui attribue force d'exécution qu'autant que cet acte a par luimême le caractère légal. Ainsi le seul fait de la promulgation de lois abrogées ne peut pas leur rendre la vie 3. ”

“ ACTE D'ACQUIESCEMENT ET DE DÉSISTEMENT.
541. Les greffiers peuvent dresser les actes d'acquiescement et de désistement.
542. Acquiescer à un acte, c'est en consentir l'exécution; à une demande, c'est avouer qu'elle est bien fondée ; à un jugement, c'est renoncer à tous moyens d'attaquer. ”

“ Les magistrats et officiers de l'ordre judiciaire, devront, chacun dans la limite de leurs attributions respectives : Surveiller et réaliser la force exécutoire des jugements passés en force de chose jugée ou exécutoire d'urgence, ainsi que celle des contrats ou autres actes portant formule exécutoire, -Et ce, du moment où ils en auront été légalement requis après l'accomplissement de toutes les formalités exigées, par les lois en vigueur, pourra mise à exécution desdits jugements , contrats ou autres actes privés ou publics.
Nul n'est censé ignorer les lois publiques. ”

“ Au point de vue de l'exécution forcée des obligations, il importe de distinguer celles qui ont pour objet la dation d'un corps certain et déterminé , et celles qui consistent soit à donner un corps in génère, soit à faire ou à ne pas faire. ”

“ Voyez le § 2 de l'art. 3 de la présente loi ou juridiction.
S'il y a opposition de la part des tiers pour des causes et pour des sommes qui, réunies, excéderaient cette compétence, le jugement en sera déféré aux tribunaux de première instance.
ART. Il. x L'exécution provisoire des jugements sera ordonnée dans tous les cas où il y a titre authentique (1) , promesse reconnue (2) ou condamnation précédente dont il n'y a point eu appel (3) .
Suite du code de procédure civile.
commune qu'il habite, appartenant à son débiteur forain. ”

“ En conséquence, citer et comparaître en conciliation et devant tous juges compétents; constituer et révoquer tous avoués et avocats; obtenir tous jugements et les mettre à exécution; plaider, s'opposer, appeler, se pourvoir en cassation ou par requête civile; traiter, transiger, compromettre; élire domicile; se substituer un ou plusieurs sous-mandataires; enfin, de toute somme reçue fournir quittance et décharge, et faire tout le nécessaire. ”

“ Cela est à la rigueur exact, répond l'auteur; mais si l'on réfléchit que l'art 159 n'est limitatif que pour l'exécution du jugement dans l'hypothèse qu'il prévoit, et que pour tous les autres cas il faut se borner à appliquer la partie générale de sa disposition, d'après, laquelle il suffit qu'il y ait un acte duquel il résulte que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante, on doit bien admettre que l'exécution commence par te dépôt du cahier des charges. ”

“ Nul jugement ni acte ne pourront être mis à exécution, s'ils ne portent le même intitulé que les lois et ne sont terminés par un mandement aux officiers de justice, ainsi qu'il est dit article 146. — Pr. ”

“ La procédure civile est l'ensemble des règles à suivre pour obtenir la solution d'un procès et pour faire exécuter le jugement. On dit qu'elle est gracieuse, lorsqu'elle ne suppose pas de litige. C'est ce qui a lieu, par exemple, en cas d'adoption, de nomination de curateur à une succession vacante, etc.
On entend : par juridiction, le pouvoir qu'a un tribunal de juger une affaire ”

“ Admirable économie de la loi, heureuse combinaison qui respecte tous les droits, protège tous les intérêts, et qui, pour défendre l'administration contre les écarts ou les usurpations de l'autorité judiciaire, ne demande des secours qu'à la justice. ”

“ Il surveille l'exécution des lois, » des arrêts et des jugements; il jwursuit d'office cette exécution » dans les dispositions qui intéressent l'ordre public. »
(3) « Seront enregistrés gratis les actes de procédure » et les jugements à la requête du ministère public, ayant pour » objet de réparer les omissions et faire les rectifications sur
ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, etc.) ”

“ Si les difficultés élevées sur l’exécution des jugemens ou actes requièrent célérité, le tribunal du lieu y statuera provisoirement, et renverra la connaissance du fond, au tribunal d’exécution.
555. L’officier insulté dans l’exercice de ses fonctions dressera procès-verbal de rébellion; et il sera procédé suivant les règles établies par le Code criminel.
556. La remise de l’acte ou jugement à l’huissier, vaudra pouvoir pour toutes exécutions autres que la saisie immobilière et l’emprisonnement, pour lesquels il sera besoin d’un pouvoir spécial. ”

“ Lois civiles, qui règlent les intérêts privés, en tout ce qui concerne l'état des personnes, la possession des biens, l'exécution des contrats;
Lois de procédure, qui régularisent la marche des tribunaux, et la manière dont les citoyens peuvent agir les uns contre les autres dans la poursuite de leurs droits;
Lois criminelles, qui servent de sanction à toutes les autres, en punissant toutes les infractions, selon qu'elles prennent le titre de contraventions, de délits ou de crimes, soit contre les particuliers, soit contre l'état. ”

“ S'il y a instruction ouverte, ou poursuite en cours, l'action civile intentée devant un Tribunal civil, par instance absolument distincte, ne peut recevoir de solution qu'autant qu'il a été prononcé définitivement sur l'instruction ouverte.
Si l'action publique se termine par un non-lieu ou un acquittement, faction civile se trouve éteinte pour les mêmes faits relevés dans l'ordonnance de non-lieu ou dans le jugement; mais elle peut revivre pour d'autres faits, constitutifs, non plus d'un délit, mais bien d'un quasi-délit. Voyez : Quasi-délit. ”

“ Ces quatre actes d'exécution emportent avec eux la preuve légale qu'ils ont été connus du défaillant, dès qu'ils ont été accomplis.
961. L'exécution achevée et complète enlève le droit de faire opposition, sans distinguer si la partie défaillante en a été ou non instruite. Quand l'exécution est consommée, il n'y a plus place pour l'opposition. Peu importe que cette exécution se soit accomplie par une série d'actes ou par un acte unique et instantané.Exemple : Un mariage a été autorisé par un jugement rendu par défaut ”

“ On divise ces voies de recours de deux manières, savoir :
1° En voies ordinaires et voies extraordinaires;
2° En voies de rétractation et voies de réformation.
Les voies ordinaires sont celles auxquelles on peut recourir de plein droit. — Elles comprennent l'opposition contre les jugements par défaut, et l'appel contre les jugements en première instance.
Les voies extraordinaires sont celles auxquelles on ne peut recourir que dans des cas exceptionnels, et après un jugement les autorisant. — Elles comprennent : la tierce opposition, la requête civile, la prise à partie, la cassation. ”

“ La maxime qu'un jugement est considéré comme la vérité n'étant qu'une fiction légale, fondée sur des considérations d'ordre général, on a dû permettre aux parties de se pourvoir contre les jugements. — De là, plusieurs sortes de recours, parmi lesquels figurent en première ligne l'opposition, dont nous avons déjà tracé les règles, et l'appel, qui fait l'objet du titre unique de ce livre. ”

“ Mais que si l'on veut, par une dérogation étrange à tous les principes du droit, que si l'on veut appeler décision administrative ce qui est la loi ; que si l'on veut faire jugement administratif ce qui est la toute-puissance de la législation, vous vous trouvez en présence de la loi commune, en présence de la jurisprudence et de la doctrine, qui vous disent que l'autorité fût ou ne fût pas compétente, qu'elle eût qualité ou qu'elle n'eût pas qualité pour statuer sur le droit, si elle a statué, si elle s'est arrogé le droit de statuer, si elle a décidé, vous devez vous arrêter. ”

“ Dans ces trois cas l'exécution provis. est impérat., parce qu'il y a, en faveur de celui qui exécute, une présomp. de vérité qui laisse peu de chances de succès à l'appel de son advers. — Il peut y avoir procès dans les deux premiers cas, si l'adv., tout en reconnaissant la véracité d'un titre auth. mais non exéc., ou celle d'un titre privé, demande un délai ou allègue un payement, une remise, une compens. Le tribunal, en repoussant cette demande ou ces moyens, doit ordonner l'exécution prov. ”

“ Judiciaire, elle comprend les règles tracées pour arriver à un jugement; extrajudiciaire, les formalités à observer pour arriver à régler des droits respectifs sans recourir aux Tribunaux.
Cet ensemble de règles pour l'exercice et la décision des actions a été réuni en un Code spécial, qui est le Code de procédure civile.
DES ACTIONS
L'action est le droit de réclamer devant les juges compétents ce qui nous est dû ou ce qui nous appartient. Elle est la sanction des droits de créance ou de propriété reconnus par la loi.
La demande est l'exercice de l'action. ”

“ Ait acte, & soit signifié. Faire acte d’héritier, c’est en prendre la qualité, ou en exercer les droits.
Tous actes dans le Droit sont publics, ou privés. Les actes publics sont de juridiction volontaire, ou de juridiction contentieuse. Ceux de juridiction volontaire, & que l’on appelle aussi authentiques, sont tous les contrats, obligations, transactions &c décharges passées devant Notaires. Ceux de juridiction contentieuse sont toutes les poursuites qui se font en Justice pour intenter l’action, & depuis l’action intentée jusqu’à la fin du procès. ”

“ Toutes les fois que nous ne serons pas dans l'un des cas prévus expressément par l'art. 159, une exécution commencée, si avancée que nous la supposions, ne suffira pas pour enlever au défaillant la voie de l'opposition, mais alors, ans!;, une exécution complète suffira. C'est là le seul moyen de se tirer d'affaire ; et ce moyen n'a, ce me semble, absolument rien qui répugne à nos deux textes.
329. Maintenant supposez qu'une saisie-exécution, qu'une saisie mobilière ait été pratiquée en vertu d'un jugement par défaut, et qu'aux termes de. l'art. ”

“ Comme on le voit, pour déterminer quel est le tribunal compétent ratione personoe, il faut se référer à la nature de l'action qui est intentée.
Division des actions. — Les actions peuvent être :
Personnelles, lorsqu'on prétend qu'une personne déterminée est obligée envers nous; par exemple, lorsqu'on prétend être créancier de Primus.
Réelles, lorsqu'on prétend avoir un droit direct et immédiat sur une chose, indépendamment de toute personne obligée à nous la fournir; par exemple, lorsqu'on prétend que telle chose nous appartient. ”

“ Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit judiciaires, ou extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou jouissance de biens meubles ou immeubles. ”

“ Jugez cette question de savoir s'il y avait matière à dévolution, elle vous appartient. Et quelle est donc, dans les questions domaniales, quelle est donc celle qui n'appartienne pas, quelles que soient les parties intéressées, à la justice, et sur laquelle les tribunaux, dans tous les cas, n'aient pas eu le droit de prononcer? Il n'en est aucune qui soit supérieure à la nature de nos pouvoirs, de ces pouvoirs dans lesquels vous allez et vous devez vous maintenir. ”

“ Les actes et jugemens préparatoires ou d'instruction de ces tribunaux : et des arbitres, et les actes faits ou passés aux greffes des mêmes tribunaux, portant acquiescement, dépôt, décharge, désaveu, exclusion de tribunaux, affirmation de voyage, opposition à remise de pièces, enchères, surenchères, renonciation à communauté, succession ou legs (il est dû un. droit par chaque renonçant) , reprise d'instance, communication de pièces sans déplacement, affirmation et vérification de créance, opposition à délivrance de jugement. ”