Jugement par défaut

“ L'opposition à un jugement par défaut est une voie par laquelle on attaque, devant le juge même qui l'a rendu, un jugement par défaut que l'on soutient contenir des condamnations irrégulières ou injustes qui lui ont été surprises. ”

“ Bioche, op. cit., jugement par défaut, n. 83; Boitard, op. cit., t. I, p. 331.
constituent des défenses, et tendent à faire obtenir ce que le défendeur considère comme son droit (1) .
Au contraire un jugement est par défaut, faute de conclure, lorsque l'avoué garde le silence, après avoir déposé, à une première audience, des conclusions tendant à ce qu'on lui adjuge celles qui seront ultérieurement signifiées; la situation est la même que s'il refusait de conclure tout d'abord (2) .
Le fait de conclure est un point important, capital dans un procès. ”

“ Dans un jugement le dispositif est la partie principale, et s'il est permis quelquefois de l'interpréter par les considérants ce n'est qu'autant qu'il y a incer.titude dans les dispositions qu'il renferme et non omission absolue. Le jugement dont il s'agit ne peut
par défaut ne peuvent être signifiées au défaillant; l'opposition aux qualités étant impossible, elles ne peuvent tomber que par l'opposition au jugement.
Lorsque cette opposition est devenue impossible, les qualités font alors, en principe, pleine foi des énonciations qui y figurent. ”

“ Voici ses arguments : des qualités et des motifs, il résulte que le défendeur n'a pas comparu, donc la condamnation doit être par défaut ; peu importe que le dispositif renferme ou ne renferme pas ces expressions « donne défaut » puisque le défaut est évident ; il résulte des termes et de l'ensemble du jugement et on ne l'établit pas par induction. Le dispositif est, il est vrai, la partie essentielle du jugement, la seule que l'on puisse considérer quand il s'agit d'une condamnation, mais non quand il s'agit d'une simple énonciation de forme. ”

“ Le défaillant peut ne pas constituer avoué et continuer à faire défaut faute de comparaître (3) ; cette fois le législateur présume qu'il y a mauvais vouloir de sa part; aussi un seul et même jugement sera - rendu et réputé contradictoire à l'égard de toutes les parties. L'affaire est alors instruite et jugée comme si tous les défendeurs étaient présents, et la contrariété des jugements est ainsi évitée. Mais il faut remarquer que le défaillant n'est pas nécessairement condamné ; il est de règle dans tous les défauts de n'adjuger que des conclusions justes et bien vérifiées. ”

“ Le système du code français, qui accorde à tout défaillant le droit de former opposition au jugement rendu contre lui, a été à juste titre l'objet de nombreuses critiques; aussi nous approuvons la suppression du défaut faute de conclure, ce qui suppose, en conséquence, l'impossibilité pour le demandeur de faire défaut. Tout plaideur, qui a eu connaissance de l'appel en justice, doit rester présent jusqu'à la fin, ou imputer à lui-même le préjudice que peut lui causer sa non-comparution. ”

“ On peut avoir beaucoup d’esprit, de l’instruction même, et manquer de jugement ; or, le premier indice d’un défaut dans le jugement, c’est de croire le sien infaillible. ”

“ D'un autre côté, l'article 149 du Code d'Instruction Criminelle déclare que : « Si la personne citée ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés par la citation, elle sera jugée par défaut. » Et, aux termes de l'article 150 du Code d'Instruction Criminelle : « La personne condamnée par défaut ne sera plus recevable à s'opposer à l'exécution du jugement, si elle ne se présente... » Ces termes généraux, « la personne citée », « la personne condamnée », désignent aussi bien le civilement responsable que le prévenu. ”

“ Le discernement, ou raison morale, est en effet la partie de l'intelligence sans laquelle il n'y a pas d'imputabilité. Or, sans imputabilité, pas de culpabilité. Comment dès lors confondre le défaut de discernement avec l'excuse absolutoire ? Celle-ci suppose la culpabilité; celui-là l'écarté.— La. nécessité d'un renvoi devant la juridiction du jugement s'explique par la mesure qui peut être prise après l'acquittement du mineur (art. 66, C. p.) . — Quant à l'argument de texte, il trouvera plus bas sa réfutation. ”

“ Pour que le tribunal puisse constater le défaut d'un ou de plusieurs défendeurs il faut que le demandeur l'ait requis; il ne peut le lui accorder d'office sans statuer ultra petita.
Au lieu d'accorder au demandeur le profit du défaut, c'est-à-dire de lui adjuger le bénéfice de ses conclusions, le même jugement réserve pour le moment ce profit, et le joint à la cause contradictoirement engagée avec les défendeurs qui ont comparu. ”

“ Ce système était évidemment inapplicable aux jugements par défaut faute de comparaître; le défendeur n'ayant pas constitué avoué on ne voit pas à qui la signification exigée par la loi pourrait être faite.
L'avoué, qui a obtenu un tel jugement, rédige les qualités et les remet au greffe sans qu'il y ait de signification à faire, sans qu'il y ait d'opposition possible de la part du défaillant. Cette remise des qualités est indispensable pour fournir au greffier les renseignements nécessaires pour l'expédition du jugement. ”

“ La personne civilement responsable, comme le prévenu,
fait défaut en ne comparaissant pas, mais par identité de motifs, les dispositions de l'article 149 doivent s'appliquer et le jugement est réputé contradictoire si elle se trouve dans un des cinq cas exceptionnels où le jugement est considéré comme tel à l'égard du prévenu.
47. — III. Les parties civiles comme les personnes civilement responsables ne sont pas obligées de se présenter en personne et peuvent toujours se faire représenter par un mandataire. ”

“ A défaut de conclusions pour le défaut, au jour fixé pour la comparution, le jugement ne peut être prononcé que sur une assignation nouvelle. — V. Lyon, 22 juin 1831. — Consulter M. Cadrés, p. 98.
2265. Avant de prononcer défaut contre un défendeur, le tribunal, par application des dispositions de l'art. 150 C. pr. civ., doit vérifier si les conclusions du demandeur sont justes. — V. suprà, no 1139 et suiv.
2266. Jugements. - MOTIFS ET DISPOSITIF. — Les jugements sont délibérés après vérification du bien fondé de la demande des parties.
Ils sont motivés suivant les règles ordinaires. ”

“ Un avenir donné à l'avoué constitué est nécessaire pour obtenir défaut faute de plaider. Pour que le jugement définitif soit valablement obtenu par le défaut sur le fond, il faut que toute instruction qui aurait été ordonnée ait été faite, que tout incident qui exigerait une décision préalable ail reçu cette décision. ”

“ La présence de l'avoué à la barre ne suffit pas; le rôle 'de l'avoué qui vient à Faudience pour conclure n'est pas un rôle passif ; il faut au contraire qu'il manifeste clairement son intention par certains actes ; il faut qu'il réponde au défi porté par l'adversaire, sans cela il est vrai de dire qu'il fait défaut.Parfois, dans la pratique, l'avoué présent à4a barre ne conclut pas, mais remet des mémoires au tribunal.
Ces mémoires ne peuvent remplacer des conclusions et le jugement est par défaut faute de conclure. ”

“ Rien ne s'oppose par suite, à ce qu'un jugement de défaut soit rendu contre lui.
Un raisonnement d'analogie nous conduit à la même solution dans l'hypothèse prévue par l'article 149, nouveau alinéa 2; le prévenu a bien reçu l'avertissement, puisqu'il a mentionné sur la feuille ou fait connaître au Tribunal, par tout autre moyen, sa volonté d'être dispensé de comparaître en personne. Pourquoi dans ces conditions exiger une citation à une nouvelle audience? le but poursuivi par le législateur a été, en toute hypothèse, d'accélérer la procédure et
1. Cass., 17 décembre 1887. S. 87. 1. 193. ”

“ Vous devez ici avoir recours au droit dont nous I parlerons plus bas, et montrer, par vos raisonnements, ce qu’il faut faire en pareille circonstance ; distinguer si, par malice, on n’a pas sous une fausse accusation caché la véritable ; si c’est par sottise ou par nécessité, dans l’impossibilité d’agir autrement, ou pour rendre son action plus facile, qu’on a suivi cette marche dans le jugement ou l’accusation ; enfin, si l’on n’a commis aucune erreur. Un lieu commun contre celui qui récuse, c’est qu’il cherche à éviter le jugement et la punition, parce qu’il se défie de sa cause. ”

“ Mais ces expressions, mal à propos empruntées au droit civil, manquent de précision et de clarté; il est préférable de dire que la faute, toujours nécessaire pour qu'il y ait culpabilité, est tantôt intentionnelle, tantôt non intentionnelle. — On comprend par ces explications en quoi consiste la volonté quand elle est opposée à l'intention, et comment la volonté peut exister là où l'intention fait défaut. ”

“ Rarement la justice sera corrompue, & dans le cas ou l’intégrité pourroit manquer, le défaut n’en pouvant être rejeté sur aucune erreur, on seroit du moins arrêté par l’idée de l’infamie & le danger qui résulteroit d’une prévarication manifeste. ”

“ Croyez-vous donc que des innocents soient tous les jours sciemment condamnés ? Non ; au temps où nous vivons, cela est rare, j’en suis certain, et le juge qui se trompe avec la conscience de son erreur est un juge exceptionnel. ”

“ «... Lorsque l'accusateur, sur l'assignation de l'accusé, paraissait devant le mâhl, devant les juges, n'importe lesquels, comtes, rachimburgs, ahrimans, la culpabilité s'établissait de diverses manières; le recours au jugement de Dieu, par épreuve de l'eau bouillante, des fers chauds, etc., l'accusé arrivait suivi de ses conjurateurs qui venaient jurer qu'il n'avait pas fait ce qu'on lui imputait, l'offensé avait aussi les siens.» ”

“ Regardez-y bien; ce n'est point un jugement réel qu'on demande, ce n'est pas un jugement véritable, un jugement sérieux ; ce n'est pas un jugement destiné à faire éclater la vérité et à assurer le triomphe de l'innocence ou la vengeance des lois , si la culpabilité est reconnue, qu'on demande , c'est un jugement pour la forme qu'on désire ; c'est un simulacre de justice , une comédie solennelle. ”

“ Défaut, en termes de Palais, signifie manquement, refus, faute de comparoître en Justice aux termes des assignations qui ont été données. Vadimonium desertum, non obitum. Ce qu’on appelle contumace en matière criminelle, on l’appelle défaut en matière civile. Il y a des défauts à faute de comparoir par un défenseur, à faute de défendre, & à faute de plaider. ”

“ Je ne prétends point parler ici de ces sortes de méprises qui sont des suites d'une erreur invincible, et qui méritent à peine le nom de faux jugement : je ne parle que de ce faux jugement qui est tel par la propre confession que chaque homme en doit faire en lui-même. ”

“ Pour tant de gens, erreur et crime sont même chose! Ceux-là n'admettent point dans la balance de l'opinion les faiblesses , les séductions, les circonstances humaines , et sans hésiter affectent de penser que l'infaillibilité du jugement, même à travers les vicissitudes les plus épineuses , est une condition invariablement prescrite à l'existence humaine. ”

“ D'ailleurs, même dans les matières de droit commun, il n'est pas nécessaire qu'un jugement ou arrêt de condamnation constate expressément la mauvaise foi de l'inculpé; il suffit, pour que la décision n'encoure pas le reproche d'insuffisance de motifs, que la mauvaise foi résulte de l'ensemble des faits relevés à sa charge. ”

“ Le juge, de son côté, tout souverain qu’il soit, peut bien aussi être trop prompt à s’impressionner, peu clairvoyant, avoir la vue de l’esprit très-courte, un faux jugement, ou seulement être mal portant le jour de l’audience, ou indisposé par suite de difficultés politiques ou de querelles de ménage. ”

“ J’en dirai autant pour les divers nœuds de l’intrigue, — pour ces fausses preuves, ces suggestions diaboliques d’où jaillira la jalousie.
XXXIIIe SITUATION
Erreur judiciaire (Celui qui se trompe — Celui qui en est victime — Celui ou ce qui trompe — le vrai Coupable)
Par erreur judiciaire j’entends toute espèce d’erreur de jugement, ne se commît-elle que dans la pensée d’une seule personne, au détriment d’une autre.
Je partagerai les exemples que j’en fournis en quatre classes. Dans la 1re, la prétendue faute est imaginaire, et un simple hasard a produit l’erreur fatale. ”

“ Le second motif, pour lequel on applique à la question un homme que l’on suppose coupable, est l’espérance d’éclaircir les contradictions où il est tombé dans les interrogatoires qu’on lui a fait subir. Mais la crainte du supplice, l’incertitude du jugement qui va être prononcé, la solennité des procédures, la majesté du juge, l’ignorance même, également commune à la plupart des accusés innocens ou coupables, sont autant de raisons pour faire tomber en contradiction et l’innocence qui tremble, et le crime qui cherche à se cacher. ”

“ Lorsqu'une partie fait défaut, on présume alors que le défaillant ignore l'appel en justice, et de nouvelles citations sont nécessaires pour rendre la mauvaise foi de l'absent _plus évidente. Ce n'est qu'après certains délais que la partie présente peut obtenir une condamnation contre son adversaire, et encore faut-il qu'elle parvienne à prouver son bon droit et la justesse de sa cause. ”

“ Car si ceux que vous accusez, non pas seulement d'une faute ou d'une faiblesse, mais bien d'un crime horrible et sans exemple, en sont innocens, comme il est démontré par l'impossibilité même d'un pareil complot, n'en résultera-t-il pas qu'on vous regardera vous-même comme un calomniateur, et que les fautes ou les faiblesses qui ont motivé votre condamnation ne sont que trop réelles? ”

“ Votre jugement sur quoi ? S’il y avait parmi vous un seul juge véritable, un seul homme qui sût ce que c’est que la raison et que la vraisemblance, il rirait de vos accusations stupides et de vos preuves incohérentes. ”

“ Comment, voilà un homme qui est accusé d'un grand crime, il faut arriver à la preuve de sa culpabilité et vous voulez que, dans ces débats, qui peuvent avoir le plus terrible dénouement pour conséquence, cet homme puisse être absent : et vous voulez qu'en l'absence de cet homme si nécessaire, on puisse procéder à ce nouveau jugement, à cette révision dont nous cherchons la possibilité ! ”