Mémoire juridique

“ Dans tout autre cas, pour intenter contre une commune l'action en responsabilité civile des crimes et délits commis sur son territoire, pour se pourvoir en cassation contre un jugement d'expropriation, ou une décision du jury, comme aussi pour toute instance d'une commune contre une autre commune, le dépôt du mémoire est indispensable, à peine de nullité. ”

“ Au reste, juge ou législateur, si le Président s'est attribué le droit de disposer de notre patrimoine, notre droit, à nous, c'est de le défendre par notre appel à l'opinion et à la justice régulière du pays ; et ce droit est un devoir sacré quand il s'applique à la mémoire d'un père, à l'honneur de sa mémoire. Notre droit n'a d'autre limite que celle du respect pour la justice et la vérité; nous ne parlons pas de la force, avec celle-là on ne raisonne pas.
Vous dites que là loi contre le colportage nous est applicable, par cela seul qu'on a remis des écrits à un colporteur. ”

“ Nous espérons tirer un grand parti de la consultation des avocats ; nous nous flattons même de vous envoyer, avant qu’il soit peu, un mémoire raisonné qu’on nous dit être fait sur la bonne jurisprudence, touchant le fait et le droit. ”

“ « Sans doute, dit M. Chauveau, le mémoire ne doit pas être assimilé à l'assignation en justice ; mais il est analogue à la citation en conciliation. Le silence de la loi autorise à appliquer par analogie les dispositions de l'article 57 du Code de procédure, et à décider que la remise du mémoire aura pour effet de faire courir les intérêts et la restitution des fruits pourvu qu'il soit suivi d'une assignation en justice dans le mois qui suit l'expiration du délai après lequel l'action peut être intentée (1) ». ”

“ Organisée de la sorte, la société civile donna des fruits supérieurs à toute attente, dont la mémoire subsiste et subsistera, consignée qu'elle est dans d'innombrables documents, que nul artifice des adversaires ne pourra corrompre ou obscurcir. ”

“ Le public n'a pas l'idée de l'immensité des travaux d'un jurisconsulte qui compose tout à la fois un Recueil d'arrêts et un Répertoire de Jurisprudence. Chaque jour il faut avoir présent à la mémoire non-seulement le texte de toutes les lois anciennes et nouvelles, les dispositions de tous les Codes, mais encore les principes du droit public, du droit des gens, du droit civil, du droit administratif, du droit commercial, du droit criminel. ”

“ Beaucoup de parties prenantes, notamment parmi les huissiers , s'affranchissent de cette obligation, et il en résulte l'inconvénient grave de mettre dans l'impossibilité d'appuyer d'un double du mémoire vérifié les observations émanées de mes bureaux, et de créer, par suite, des difficultés aux magistrats pour répondre à ces observations avec la précision nécessaire.
1 Voy. circ, du 8 décembre 1838, qui commente l'ordonnance. Les parties prenantes ne doivent pas, pour éviter l'impôt du timbre, scinder leurs mémoires. ”

“ Lorsqu'il est constant qu'un individu, à raison de son grand âge, a éprouvé un affaiblissement de mémoire considérable, et que, d'un autre côté, il résulte de la procédure et des actes les plus récents faits par lui - qu'il a conservé son bon sens et sa raison, les tribunaux, au lieu de recourir, à son égard, à la mesure extrême de l'interdiction, doivent se contenter de lui nommer un conseil judiciaire. ”

“ Les réclamations pour mémoires non payés doivent être portées devant le juge de paix. Là, l’individu cité peut contester l’exactitude du mémoire, en demander la réduction ou bien encore soutenir qu’il ne doit rien. Le demandeur doit prouver, par les moyens employés pour établir les obligations ou les payements de toute nature, que ce qu’il réclame lui est bien dû, et celui qui soutient qu’il a payé doit fournir la preuve de sa libération. ”

“ Quoi! vous nommez un curateur à la mémoire d'un condamné pour détruire l'oeuvre de la justice (1) , et vous repousserez l'héritier qui viendra vous demander à venger la mémoire de son auteur diffamé, à faire de par son devoir et son propre coeur ce que vous, Messieurs, vous aurez fait de par la loi et dans l'intérêt public!... Le curateur à la mémoire quel est-il? ”

“ Ainsi, l'histoire n'est pas, comme l'a dit avec tant de bonheur Cicéron, le témoin du temps, la maîtresse de la vie, la mémoire vivante, testis temporum, vita memoriae, magistra vitae, elle est encore la source nécessaire de nos connaissances juridiques, elle nous assigne parfois, en quelque sorte, les limites de la loi positive, du droit écrit. ”

“ Elle a vu dans ce mode de procéder une dérogation à l'article 134 (n° 2) du décret du 18 juin 1811, portant d'ailleurs préjudice aux intérêts du Trésor public, et M. le Ministre des finances a demandé le rappel aux dispositions réglementaires qui exigent que les personnes habituellement employées pour le service de la justice soient astreintes à fournir un mémoire pour obtenir le payement de leurs honoraires , mémoire qui doit être timbré lorsqu'il s'élève au-dessus de 10 francs. ”

“ On ne manquerait pas de dire qu'il a pour objet, non de sauvegarder les règles., d'attributions entre les différents pouvoirs, non de revendiquer la question pour d'autres juges, car elle n'en a pas d'autres que vous et ne saurait en avoir ; mais d'étouffer le débat une fois pour toutes, d'empêcher que la lumière ne se fasse ; d'échapper à la discussion contradictoire et sérieuse de cette thèse de la dévolution, seule base du décret, encore une fois ; d'interdire à des enfants la défense de la mémoire de leur père; à des propriétaires celle de leur patrimoine ”

“ Les défendeurs en cassation cherchent parfois à parer aux inconvénients du silence qui leur est imposé par la production de ce qu'on appelle un mémoire en surveillance, c'est-à-dire d'un mémoire destiné à venir au soutien de l'arrêt attaqué. ”

“ Modeste bourgeois de Paris, avocat de mon état, je n'ai eu que la passagère notoriété que peut donner dans la salle des Pas-Perdus le long exercice professionnel, et qui déjà est à peu près ignorée de la génération qui s'élève. C'est dire que ma mémoire n'avait pu enregistrer que le souvenir de faits sans grande
importance, puisqu'il est entendu qu'il serait superflu de s'expliquer sur ceux qui sont connus de tous, et qui par suite appartiennent à l'histoire. ”

“ Les formalités de procédure instituées par cette loi en vue de la purge des actions en reprise,résultent de dispositions nouvelles qui, n'ayant pas d'effet rétroactif, sont inapplicables aux instances en cours à l'époque de sa promulgation. C'est ce que décide la disposition transitoire de l'art. 3§ 13, dernier alinéa. Toutefois, ceux des intéressés qui voudraient bénéficier de la disposition du paragraphe 6, auraient la faculté de déposer le mémoire prescrit par le paragraphe 5 (Comp. Chambre, séance du 17 déc. 1907 ; J. off. du 18, p. 2966, col. 2 et 3) . ”

“ Lorsque l'État est défendeur, le demandeur a l'obligation de remettre au préfet un mémoire où sa demande est exposée,et ce n'est qu'un mois après cette remise,constatée par un récépissé, que l'État peut être assigné. Le mémoire est exigé quelle que soit l'action, quel que soit le demandeur, quelle que soit la juridiction. La sanction de cette obligation est la nullité de la procédure. ”

“ Le phénomène se produit aussi pour le conférencier qui a mis ses notes dans sa poche; il les voit dans sa pensée avec les accolades, les chapitres et les passages soulignés. En réalité sa mémoire lit ces notes aussi couramment que s'il les avait sous les yeux; c'est une aide puissante qu'il ne faut jamais négliger et il en coûte fort peu d'essayer la méthode.
CODE CIVIL
Article 39. Modifications successives à l'état des Personnes. ”

“ « Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels, et qu'il ne sera point créé de commissions ou de tribunaux extraordinaires (charte 53, 54) .» Sur ces points, veuillez vous expliquer. Comment vous êtes-vous acquittés de vos promesses? et pouvez-vous dire que vous soyez restés d'accord avec vous-mêmes ? C'est ici de l'histoire ancienne que nous traitons : tout le monde le comprend, mais sachez que la mémoire du coeur ne s'affaiblit jamais chez les âmes bien nées, et que le souvenir d'une noble et grande action se perpétue d'âge en âge. ”

“ Un mémoire non signifié est une défense clandestine, complétement opposée à l'esprit de notre législation.
La signification est faite par la partie au représentant légal de l'Etat, et non au procureur impérial ; car le ministère public est chargé de faire connaître les droits de tous, et plus spécialement, si l'on veut, les droits du domaine, mais non d'élaborer la cause, et de préparer les éléments de décision; si l'adversaire de l'Etat a le droit d'obtenir la signification des moyens de l'administration , celle-ci doit être mise en mesure d'y répondre. ”

“ L'énonciation trop laconique des moyens dans la requête sommaire, telle que l'articulation qu'on se pourvoit pour contravention aux lois de la matière, élève une fin de non-recevoir contre le pourvoi. (Arr.
Gauffereau, du 11 pluviôse an XI ; S., 3, 1, 160.) Il en est de même de la déclaration faite qu'on produit les écritures signifiées en appel pour suppléer au mémoire ampliatif. (Arr. Emeric, du 15 déc. 1818; p S., C. N., I, 560.) La citation des articles de loi violés, sans autre
développement, avait même donné matière à critique ”

“ Le meilleur mémoire qui puisse être soumis à la Cour est celui qui contient : 1° le texte de l'arrêt tout entier, tel qu'il est, sans modification, une copie pure et simple; 2° l'indication sommaire des moyens. Cette méthode donne à chaque conseiller le moyen de mieux suivre le rapport, de mieux connaître la difficulté, de chercher dans l'arrêt attaqué les moyens de le défendre ou de le casser; car chaque décision motivée et précédée d'un exposé de faits porte elle-même sa vie ou sa mort; on ne fait point en Cour de cassation de procès nouveaux. ”

“ Lorsqu'une, demande en réduction de. droits d'enregistrement est formée, et que le directeur, dans le mémoire qu'ilfait signifier, conclut à ce que l'exploit introductif d'instance soit déclaré nul et l'adversaire débouté de sa demande, ajoutant qu'il ne discutera le fond qu'autant que cette exception ne sera pas admise; que, de son côté, le défendeur, dans le mémoire en réponse, discute l'exception et le fond, et que la régie ne répond pas à ce mémoire, le jugement qui statue à la fois sur l'exception et sur le fond du procès, est contradictoire : Cass., 2 fév. ”

“ ART. 34. - Les articles 29, 30 et 31 ne seront applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts que dans les cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers vivants ; ceux-ci pourront toujours user du droit de réponse prévu par l'article 13. ”

“ Les avoués, conservés par les lois précédentes , furent supprimés le 3 brumaire an II, par un décret dont l'art.
2 supprima aussi l'usage des requêtes, même au Tribunal de cassation, et voulut qu'il y fût suppléé par un simple mémoire. L'art. 9 voulait qu'il fût statué dans tous les tribunaux et dans toutes les affaires, sans aucuns frais, sur défenses verbales ou sur simple mémoire lu à l'audience par l'un des juges (611. Introd. p. 40) . ”

“ Reconnaître les antinomies ou les lacunes de la législation est déjà la tâche des membres du tribunal de cassation. Dans l'application de chaque jour, ils en découvrent les qualités ou les défauts. D'où l'article 67 de la loi organique qui leur prescrit d'adresser annuellement au Gouvernement un mémoire renfermant toutes les observations qu'ils auront faites ou qui leur auront été communiquées sur les vices ou les lacunes des lois. ”

“ Cette solution nous paraît devoir être maintenue sous la loi nouvelle ; bien que les effets de la réhabilitation aient été élargis. La mémoire survivant à l'individu et héritant de ses droits est une fiction qu'on ne peut admettre sans texte ; or ce texte n'existe pas pour la réhabilitation. Réhabiliter la mémoire, ce serait en réalité réhabiliter les héritiers du condamné ”

“ C'est ainsi que la possession, qui devait être publique, constante, non équivoque, ne l'est pas, ainsi que le relève avec soin le mémoire à l'appui du pourvoi. Car elle repose sur deux actes isolés de cent autres actes et surgissant à un long intervalle l'un de l'autre, au milieu d'actes d'une possession continue ou différente (Actes de naissance de 1761 et de 1822.)
C'est l'arrêt qui l'établit catégoriquement. De plus, cette possession acquisitive devrait être surtout l'expression de
— 37 — la volonté de changer de nom. ”

“ Aujourd'hui, comme par le paffé, les Procureurs à Paris ont, ainfi que les Avocats, le droit de.faire imprimer fans formalité les mémoires ou autres écrits qu'ils jugent nécessaires pour l'inftruction des juges ; il fuffit pour l'exercer qu'ils se conftituent , par leur fignature , garans de ce qu'ils impriment. ”

“ C’est dans cet esprit que l’on a établi de tems immémorial l’usage de faire la lecture des ordonnances à la rentrée du parlement & des autres tribunaux.
Mais les lois ayant été trop multipliées pour pouvoir les lire toutes, la lecture que fait le greffier se borne à quelques articles qui concernent la discipline des tribunaux, & n’est plus qu’une vaine cérémonie ; on suppose que chacun doit les relire en son particulier pour s’en raffraichir la mémoire. ”

“ Le soussigné invoque a l'appui de sa requête et comme démonstration plus complète de ses moyens, le mémoire ci-joint, aux conclusions duquel il adhère , , Et, plein de confiance dans la haute et sage juridiction du Conseil d'Etat, A l'honneur d'être, Monsieur le Président, Votre très-humble et très-obéissant serviteur , Le Puy, le octobre 1861. ”