Fiscal

“ Cette Commission vous avait proposé un ensemble de taxes formant un impôt sur les diverses sources de revenus; elle avait pensé que lorsqu'on s'adresse aux impôts existants sous toutes leurs formes, lorsqu'on fait appel à de nouveaux impôts, il est nécessaire pour couronner l'édifice... (Interruptions et rires.) pour compléter, veux-je dire, l'édifice fiscal, pour faire face à des nécessités suprêmes, il est nécessaire, après avoir fait cette peréquation générale, de recourir au seul moyen qui permette d'atteindre avec certitude les revenus sous toutes leurs formes. ”

“ Une productivité excessive de l'impôt qui engendre la multiplicité des taxes ; la complexité des lois et des règlements, des privilèges pour des individus, des collectivités, des castes sociales, tels sont les deux traits dominants de notre fiscalité à quelque époque de l'histoire qu'on l'envisage. ”

“ La confusion des règlements, la complication des taxes, tout fortifie cette idée que nos contributions, extraites par l'administration de la législation de l'ancien régime, ou bien organisées au fur et à mesure des besoins, selon les nécessités du moment, sont juxtaposées les unes aux autres, qu'elles ne composent pas un système à proprement parler, que notre fiscalité est de pièces et de morceaux. ”

“ Alors, devant la première Assemblée de la République à laquelle incombe la lourde tâche de créer des ressources nouvelles pour une somme considérable, se pose la question de savoir s'il convient de transformer la fiscalité créée par les hommes du commencement du siècle ou s'il faut simplement y ajouter. ”

“ Qui pourrait énumérer tous les articles que le besoin ou l'esprit de fiscalité peuvent charger d'impôts , et qu'ils en ont réellement chargés? Les propriétés territoriales, les maisons ou quelques-unes de leurs parties, telles que les portes et fenêtres, les cheminées, les foyers, etc.; les capitaux , les marchandises et les effets mobiliers , la fortune en général et le revenu annuel , toute espèce d'industrie , toutes les denrées produites ou consommées , les richesses de la nature et des arts , le nécessaire comme le superflu : tout peut devenir et est en effet devenu matière imposable. ”

“ Le Gouvernement provisoire a décrété alors l'établissement d'une contribution de centimes sur le montant total des quatre contributions directes.
Cet impôt n'est point, vous le savez, une invention de la fiscalité républicaine. Les gouvernements, quels qu'ils soient, y ont recours dans les temps de crise, et cela justement. A ces tristes époques, en effet, les propriétés mobilières subissent des dépréciations considérables. La diminution des capitaux en élève le prix et atteint dans leur fortune les industriels, les négociants, les commerçants, etc. ”

“ Au contraire, dans le cas de l’impôt sur le revenu, le fisc cherche le contribuable lui-même, personnellement considéré. Il dit à chacun : « Quel est le total de votre revenu, en valeurs mobilières, en maisons, en terres, en prés, en vignes ? Quelles sont vos valeurs ? Où sont vos immeubles ? Quelles sommes gagnez-vous chaque année par votre travail, par votre profession, par votre commerce, par votre industrie ? En un mot, quel est le total et la composition de toutes vos ressources, de quelque nature qu’elles soient, de quelque part qu’elles proviennent ? » ”

“ Et, en matière d’impôt, ce qu’on voit, c’est le prélèvement exercé par le Trésor sur le revenu, sur la rente, sur la propriété bâtie, sur la terre, sur les opérations de finance, de commerce et d’industrie ; et ce qu’on ne voit pas, ce sont les mille moyens à l’aide desquels rentiers, propriétaires, financiers, commerçants et industriels, récupèrent, parfois largement, ce qu’ils versent au fisc, sur le dos et au détriment de la classe ouvrière qui, d’une part, assure toute la production et, d’autre part, forme la masse compacte et pour ainsi dire innombrable des consommateurs. ”

“ Prélevez une somme sur les terres ou sur les maisons à titre d’impôt foncier, sur l’industrie à titre de patentes, sur les alimens les matériaux de travail, les transports, les transactions, à titre d’octrois où de contributions indirectes ; frappez le capital circulant ou les revenus mobiliers : le contribuable, quel qu’il soit, propriétaire où escompteur, manufacturier où marchand, fera un calcul instinctif par suite duquel les prix des loyers, des capitaux, des marchandises, s’élèveront en proportion de la taxe. ”

“ L’impôt, par ses formes multiples, ramène au trésor public le plus clair des bénéfices que donne au commerce et à l’industrie toute œuvre nouvelle. Le fisc est un associé inévitable dans toutes les entreprises privées ou publiques. ”

“ L'impôt ressemble-t-il à une capitation, ou
est-il exactement proportionné à la fortune des contribuables ? L'àgriculture est-elle grevée plus ou moins que l'industrie manufacturière ou commerciale ? La propriété foncière est-elle plus ou moins ménagée que la propriété mobilière ? Celui qui produit est-il plus favorisé que celui qui consomme? Nos lois d'impôt ont-elles le caractère de lois somptuaires? ”

“ Tel impôt nuit au commerce.
Tel autre diminue la valeur des biens fonds, etc.
Que de considérations, que d'intérêts à combiner et à concilier pour faire de bons plans de finance ! Qu'en conclure ?
1°. Qu'on ne doit pas attacher tant d'importance, à un plan qui, isolé, peut présenter quelque avantage en apparence, mais qui, par sa nature, ne cadre pas. avec le système qu'on s'est formé;
2e. Que le ministère des finances, qui a l'ensemble du système, peut seul juger du plus ou moins de mérite des plans qu'on lui soumet. ”

“ Que les contributions soient indirectes, elles n'en sont pas moins un impôt comme les contributions directes. Une taxe qui se prélève sur le travail, sur la consommation, sur le produit d'une usine, sauf le mode de perception, est une charge comme la taxe dont sont grevées les propriétés foncières. ”

“ Imaginez un impôt qui doit être recueilli par l’entremise de milliers de fonctionnaires du fisc, impôt perçu, ou dont il est fait remise, à leur gré, suivant les moyens de payer du possesseur, d’après le produit de sa terre ou de ses biens particuliers ”

“ Les premières se composent du revenu de tous les biens dont les habitans n’ont pas la jouissance en nature, — prix de ferme des maisons, usines, biens ruraux, bois, etc. ; du produit des centimes ordinaires et autres ressources affectées aux communes par les lois de finances, — de la portion accordée dans l’impôt des patentes, dans les droits de permis de chasse, — du produit des octrois et des différentes concessions spéciales, comme places dans les marchés, péages, concessions d’eau, droit de voirie, — enfin de la taxe sur les chiens, les voitures, les chevaux, etc. ”

“ Chaque élément des impôts est prélevé sur le revenu d'un des citoyens de la nation ; mais l'ensemble des impôts ou le budget des recettes qui forme le revenu annuel de l'État est distinct de l'ensemble des revenus des citoyens, qui forme le revenu général de la nation.
J'ai donc été en droit d'entendre le mot d'État dans le sens qui vient d'être indiqué, de distinguer l'un de l'autre la nation et l'État, puis le revenu général de la nation ou du public et le budget de l'État. ”

“ Toute personne réalisant un gain, un bénéfice, soit par son travail manuel, soit par un commerce, une profession, un métier quelconque, ou possédant des biens, des capitaux, des créances produisant des revenus, devait déclarer le montant total de ces gains, salaires, bénéfices, revenus, qui étaient frappés d’un impôt variant de 6 deniers pour 100 sols à 20 livres pour 1 000, suivant l’importance du revenu. ”

“ Le plus simple de tous les impôts directs, le plus conforme à l'équité naturelle et à l'idée d'une contribution proportionnée aux facultés de chaque contribuable, est celui que l'on a appelé; par excellence, l' impôt sur le revenu ou, comme disent les Anglais, l'income-tax. ”

“ Cet impôt
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doit être prélevé, tant au profit de l'État qu'à celui de la commune , et obligés l'un et l'autre à satisfaire le droit au travail et à l'assistance, conformément aux règles de la plus stricte équité, en demandant, à chacun seulement, une portion des revenus ou produits obtenus, soit par l'exploitation, soit par la cession de son capital ou de sa propriété, ou par l'emploi de ses bras, de son intelligence en contact avec le capital, que l'État doit tendre à voir se répandre et multiplier partout et avec le plus de justice. ”

“ Le percepteur ou le commis du fisc demande à un département son douzième d'impôt le 1er janvier, un
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million, je suppose; chaque contribuable, qui sait d'avance qu'il aura à payer sa cote part de ce million, en sus de l'argent nécessaire à ses besoins ou à ceux de sa famille, s'efforce d'avance, dans cette prévision, de faire produire davantage à son champ, à son industrie, à son commerce, à sa journée de salaire, pour ne pas être pris au dépourvu et privé de son nécessaire par l'impôt. ”

“ Jadis l’impôt était une extorsion commise sur le malheureux, au bénéfice et par le bon plaisir du seigneur, roi, noble ou prêtre ; le serf s’y dérobait de son mieux et il avait raison. Maintenant l’impôt est l’expression d’un échange, le prix du service de l’État, service qu’il ne s’agit pour personne de supprimer, mais seulement de déterminer et de payer son juste prix. Régler la dépense de l’État, égaliser l’impôt qui doit la couvrir, tel est aujourd’hui notre idéal. ”

“ Faire percevoir l’impôt comme il a été autorisé, assurer l’équité de la répartition en la plaçant sous l’égide des pouvoirs locaux et des habitans du pays, constituer une suite ininterrompue de garanties entre l’acte qui ordonne la perception et l’acte qui constate la dette du redevable, établir un titre de recette légitime auquel le comptable soit impérieusement forcé de se conformer, tel est l’esprit et le but de notre législation sur la matière. ”

“ Que l’administration des finances, soit dans la perception des impôts, soit dans les dépenses du gouvernement, n’occasionne pas de fortunes pécuniaires qui dérobent une partie des revenus à la circulation, à la distribution et à la reproduction. ”

“ Idées générales sur l'état de situation des finances de la France, et système de l'impôt actuellement adopté , et qu'il convient de maintenir.
Le système de l'impôt en France est très-bon en lui-même ; il est très-simple, à la portée des esprits les moins versés dans ces matières"; On est habitué à le payer , les divers préposés sont au fait de la perception ; il convient donc de le maintenir, et de se borner à des améliorations dont l'expérience nous a démontré la possibilité et les avantages ; améliorations non-seulement favorables à la perception, mais encore aux contribuables. ”

“ Aujourd’hui chacun paie en raison de sa fortune, et la quotité seule de cette fortune est directement atteinte ou indirectement poursuivie. Le contribuable connaît d’avance le montant, la date, le mode des droits à acquitter. Les lois d’impôt sont votées par le pays et publiées par la presse. La perception est modérée dans les frais, et par comparaison douce dans la forme. ”

“ L’impôt se divise en foncier, personnel, mobilier, patente, licence, prestations en nature, etc. ; c’est-à-dire impôt sur les terres, maisons et instruments de travail ; impôt sur les hommes, sur le travail, sur la consommation, sur le produit. ”

“ L’assiette et l’emploi des impôts, leurs diverses influences sur la masse des populations, et sous ce rapport leur évaluation en journées de travail, tels sont les caractères essentiels qui peuvent diriger d’utiles recherches à l’occasion d’un système quelconque de finances. ”

“ Enfin, atteignez-vous les revenus : rien de mieux ; car à peine le vingtième se destine à l'oeuvre de production, et le reste est absorbé dans l'acte de consommation.
Maintenant que le rapporteur explique sa pensée , ou plutôt qu'il l'exprime en un sens net.
Il est vrai, comme il le dit, que d'abord les peuples s'acquittent en corvées de personnes , en redevances de denrées, et puis en façon d'impôt foncier.
Il est vrai que par les progrès de la civilisation l'industrie et l'aisance créent la matière des taxes. ”

“ Révision du budget des recettes et du système des contributions; démocratisation de l'impôt, de telle sorte que chaque citoyen, suivant le capital qu'il exploite et le revenu dont il jouit, paie réellement et dans la proportion équitable sa quote-part des charges sociales ;
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Réforme des taxes de consommation et de celles qui entravent la production; régularisation du cadastre et de l'assiette de l'impôt foncier ; la terre de plus en plus libre entré les mains de qui la cultive le mieux ”

“ Rappelons, en commençant, un principe qui devrait toujours éclairer les discussions de finances. Tout impôt, quels que soient son nom et son essence, devient, par la force naturelle des choses, un impôt de consommation. ”

“ L'impôt—c'est-à-dire la contribution de tous les membres de la nation aux dépenses publiques,—malgré les critiques, les promesses, etc., a toujours été en augmentant dans une proportion presque fantastique. ”

“ Ce principe est conforme à la justice; il est à la fois avantageux au fisc, dont il porte les revenus au maximum, et au contribuable, dont il réduit les charges en les départissant entre le plus grand nombre possible de citoyens.
2. Tous les contribuables doivent être traités sur le méme pied, d'après les mêmes règles, d'après les mêmes lois. L'assiette, le département et la perception des impôts doivent être établis de façon qu'aucun contribuable ne soit lésé par rapport aux autres. ”

“ L’impôt sur le revenu foncier retombe sur le prix des denrées, — l’impôt sur le revenu des maisons, sur les loyers, l’impôt des patentes sur le prix des marchandises, etc., — tandis que l’impôt général, global, comme on dit, sur le revenu, ne se répercute pas ”

“ La loi, ou l'administration, n'applique ici le mot assimilation qu'aux procédés de perception, et non à l'explication économique de la nature de l'impôt.
—Quels sont les impôts qu'on réunit sous le nom commun de taxes assimilées? demanda M. Martin.
— Oh ! je le sais, dit Gaston. Ce sont : les taxes sur la mainmorte, les mines, la vérification des poids et mesures, la visite chez les pharmaciens, les chevaux et voitures, les billards, les cercles. ”