Patente (impôt)

“ Tout d'abord, la contribution des patentes, à la différence des autres contributions directes, constitue un impôt de quotité. Elle est établie d'après un tarif qui prévoit les divers commerces, industries et professions. La principale conséquence de ce fait, c'est que le contribuable, qui ne conteste pas la qualification assignée au métier qu'il exerce, ne peut se fonder, pour obtenir décharge ou réduction de la patente, sur ce que d'autres commerçants de la même commune, se livrant aux mêmes opérations, ne seraient pas taxés ou seraient assujettis à des droits inférieurs à ceux qu'il paie. ”

“ Avant la guerre, ils acceptaient sans se plaindre la patente d'Etat. Impôt de quotité, elle échappait aux reproches d'inégalité adressés aux impôts de répartition. Assise sur les signes extérieurs, les contribuables l'acquittaient sans avoir à participer à son assiette, à dévoiler le secret de leurs affaires. Ils acceptaient le vieux système fiscal, entré dans les mœurs depuis plus d'un siècle. La patente était devenue un élément normal des frais généraux des entreprises,
répercuté sur la clientèle. ”

“ La contribution des patentes, réduite au rang de recette locale, se justifie donc mieux que l'ancienne patente de l'Etat : Les impôts d'Etat atteignent les facultés imposables indépendamment des services rendus. La justice fiscale, l'égalité n'étaient pas respectées : les commerçants, les industriels, certaines professions libérales supportaient l'impôt des patentes, tandis que les revenus d'autres professions (fonctionnaires, salaires, etc.) ”

“ Veut-on une preuve que cet impôt n'est pas une superposition ? J'ai déjà dit que les patentes étaient un impôt d'objets, parce que le législateur, en l'établissant, a voulu frapper un objet productif, et non la personne, et qu'il n'ignorait pas que le taux de la patente est une avance faite par le contribuable pour l'exploitation de son métier, comme beaucoup d'autres débours analogues. ”

“ A l'heure actuelle, c'est sur la patente que les commerçants et industriels concentrent leurs attaques. Ils en critiquent les inégalités, mais surtout la lourde charge, en période de crise prolongée
des affaires; le montant de l'impôt les intéresse plus que la méthode d'assiette, La patente les dispense de toute initiative et collaboration à l'assiette; mais les indices sont rigides, immuables et leur empirisme leur paraît substituer l'arbitraire du tarif légal à l'arbitraire des agents du fisc. ”

“ En partant du principe fondamental sur lequel repose l'impôt de la patente, on arrive, sans peine, à comprendre qu'il n'est guère possible de confondre celui qui loue son industrie à l'année, au mois ou au jour, avec celui qui reçoit un prix pour chacun des actes auxquels il procède, ou pour chaque ouvrage qu'il confectionne, et que c'est précisément la distinction entre les uns et les autres, que la disposition que nous examinons a pour objet. ”

“ Il est naturel de laisser à l'Etat ces impôts conformes aux principes de la fiscalité moderne d'Etat et de ramener la patente, impôt local, à la conception réelle d'une autorisation donnée par 'la collectivité locale à ceux qui veulent se livrer à un commerce ou une industrie, moyennant contribution aux charges que l'exercice de leur profession leur imposera. ”

“ Le signe le plus manifeste de l'insuffisance de cette procédure est que la patente, sous un régime économique de société par actions, de concentration, d'intégration, de filiales, d'enchevêtrement d'intérêts, conserve encore la physionomie vieillotte d'un impôt individuel. Les sociétés de personnes n'acquittent pas même un droit fixe entier en sus. Les sociétés de capitaux les plus puissantes ne sont pas, à raison de leur forme juridique, qui leur procure une puissance incomparable, cotisées d'un centime de plus que l'exploitant individuel. ”

“ Pour les patentes, au contraire, le principal est fictif puisqu'il n'est plus perçu par l'Etat, mais il correspond à une situation actuelle : la patente était un impôt de quotité et, maintenant comme jadis, les principaux se modifient avec les années. Le contrôleur détermine le principal fictif, en appliquant le tarif légal aux éléments d'imposition. Chaque année le contrôleur doit mettre à jour la liste des patentables et reviser les signes extérieurs sur lesquels est basé l'impôt (nombre d'ouvriers, matériel) . ”

“ Ainsi, l'impôt de la patente pour les usines, au lieu de se composer, comme pour les autres professions, d'un droit fixe et d'un droit proportionnel au loyer, se trouve, en définitive, formé de deux éléments proportionnels, l'un au nombre de métiers ou d'instruments qui travaillent, l'autre au loyer des bâtiments pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production.
En définitive, les fabricants sont traités d'une manière tout exceptionnelle que rien ne justifie. ”

“ Ce qu'on sollicite seulement, c'est un peu plus de proportionnalité devant l'impôt. L'établissement de la patente n'a jamais été considéré comme une violation de la liberté du commerce. Dès que l'Etat décide que pour exercer un commerce il faut payer un impôtspécial du nom de patente, rien n'est plus équitable que de proportionner la quotité de la patente à l'importance du commerce entrepris. ”

“ Les sociétés anonymes de commerce français sont assujéties en outre, tout comme les particuliers, à l'impôt de la patente. Quant aux sociétés étrangères de même nature, une distinction est à faire : celles de ces sociétés qui ont un établissement en France sont soumises à cet impôt; la loi du 25 avril 1844, art. 1er, déclare assujéti à la contribution de patentes tout individu non-seulement français, mais même étranger, qui exerce en France un commerce, une industrie ou
une profession non comprise dans les exceptions qu'elle détermine. ”

“ On dit souvent que c'est la patente qui fait le commerçant, et que quiconque paie patente est commerçant. C'est une erreur. L'impôt de la patente est établi à la charge de tous ceux qui remplissent une profession quelconque, commerciale ou non, sauf les professions exceptées par la loi (peintres, sculpteurs, professeurs, sages-femmes, etc.) ”

“ L'impôt des patentes dû par les contribuables exerçant leur profession sur les marchés ruraux est établi suivant des règles spéciales.
A l'exception des cultivateurs se bornant à vendre les seuls produits et animaux de leur exploitation, tout individu exerçant un commerce ou une industrie doit être porteur, lors même qu'il n'opère pas pour son propre compte, d'une patente personnelle qu'il lui appartient de se procurer avant d'entreprendre sa profession et de faire renouveler chaque année avant le ier avril, contre paiement immédiat de l'impôt. ”

“ Le taux de la patente doit être proportionné à là valeur de l'industrie que le patentable exerce. Qui voudrait prendre au sérieux une patente de 500 francs lorsqu'elle frappe un notaire de la capitale ou un agent de change à qui sa charge rapporte 80 à 100,000 francs par an? Les possesseurs d'office comprennent bien que l'impôt confirmera dans leurs mains une sorte de propriété qui s'étend jusqu'à la faculté de céder ou de vendre, et ils demandent à être imposés. Ce sont les contribuables qui vont ici au-devant de la taxe, et c'est l'état qui refuse de la percevoir. ”

“ Le produit de cet impôt n'a cessé de croître depuis la guerre et actuellement son poids est devenu intolérable pour la majeure partie des assujettis : tous les patentés, commerçants, industriels, avocats, médecins... sont d'accord pour demander une transformation de la patente et une diminution de leurs charges. Une réforme est nécessaire, mais elle est rendue plus difficile par l'importance que l'impôt des patentes a prise dans les budgets locaux. ”

“ D'après la formule générale de l'article 1er de la loi de 1880, la patente est donc un impôt général sur les produits du travail professionnel. Elle ne distingue pas entre les moyens matériels, intellectuels ou autres mis en œuvre: elle atteint les professions libérales aussi bien que les professions commerciales ou industrielles. ”

“ L'impôt des patentes, qui est censé atteindre les bénéfices industriels et commerciaux d'après des signes extérieurs, n'échappe pas à la même loi. Dans nombre de cas l'impôt se transforme en une taxe sur le signe extérieur. Voici, par exemple, la patente des professions libérales qui est réglée eu égard à la seule valeur locative de la maison d'habitation occupée par le patentable, quels que soient par ailleurs les bénéfices qu'il réalise. ”

“ La patente est un impôt sur les signes extérieurs et la plupart de ces professions ne se prétent pas à ce mode de taxation : sur quels indices, en effet, s'appuyer pour imposer un artiste, un professeur libre, ou un éditeur de journaux ? ”

“ Qu'il nous suffise ici de dire qu'elle affranchit les ouvriers en chambre de l'impôt des patentes; qu'elle réduit le droit proportionnel au vingtième; qu'elle ne fait payer la patente que par douzième, tandis que la loi de l'an vu faisait payer la patente, une fois prise, pour toute l'année, bien que
l'industrie eût entièrement cessé dans l'intervalle. ”

“ D'autant plus que l'impôt de la patente est souvent supporté véritablement par celui-là même qu'il frappe : ainsi l'avocat et le médecin font-ils payer leur patente par leurs clients, augmentent-ils ou diminuent-ils leurs honoraires quand on augmente ou qu'on diminue leur patente ? ”

“ Ce que nous venons de dire est inapplicable aux patentes, auxquelles le caractère d'impôt de quotité fait une situation exceptionnelle. La loi du 4 juin 1858 (art. 13) permet d'imposer, au moyen de rôles supplémentaires, les individus omis aux rôles primitifs qui exerçaient, avant le 1er janvier de l'année de l'émission des rôles, une profession soumise à patente. Comme le rendement des patentes n'est pas fixé à priori, rien n'empêche d'ajouter aux sommes portées sur le rôle. ”

“ L'exposé rapide, que nous avons fait, des modes d'assiette de la patente prouve sans qu'il soit besoin d'insister, la complication de cet impôt : nous n'avons d'ailleurs pas parlé des règles spéciales qui régissent certaines professions (entrepreneurs de travaux publics, fournisseurs des administrations publiques, marchands forains) ou certaines catégories de contribuables (sociétés anonymes ou à responsabilité limitée, établissements à succursales) . ”

“ Du principe que la patente est un impôt de quotité, il faut conclure que c'est aux agents des contributions directes qu'il appartient de préparer la matrice des patentes. Il ne s'est élevé aucun doute à ce sujet lors de la discussion de la loi de 1844. ”

“ Les associés commanditaires et les membres des sociétés anonymes sont dispensés de payer une patente, et, à l'égard des sociétés en commandite, l'impôt industriel ne porte que sur les associés gérants; et l'on attribue à ceux-ci la totalité de la Patente que supporte l'établissement industriel, bien qu'ils n'aient qu'une portion des bénéfices. ”

“ La patente, comme les autres contributions du système de la Révolution, est, en dépit des tarifs gradués, un impôt proportionnel Elle conserve dans les finances locales les caractères proportionnels comme les caractères indiciaire et réel qu'ont perdus en 1917 les recettes directes de l'Etat. ”

“ La patente n'avait pas d'ailleurs une valeur indéfinie; elle devait être renouvelée tous les ans. Tout individu qui exerçait sans patente un métier ou un commerce était punissable de peines fiscales, traîné par un patenté au tribunal de district et toute action en justice relative à son commerce lui était refusée.
L'impôt des patentes avait pour base le loyer d'habitation ou la valeur locative de l'habitation, des boutiques, magasins et ateliers occupés. ”

“ « L'augmentation croissante des centimes additionnels, l'élévation de la valeur loca-tive des locaux industriels et commerçants et de l'habitation des patentables, de nombreuses taxes accessoires concourrent à ce résultat : la patente représente un impôt progressif à rebours (Urtin) » 7.
Cette unanimité s'explique aisément : la patente présente, en effet, de graves défauts : son assiette est des plus complexes et malgré les multiples indices choisis, la patente est un impôt inégal. ”

“ Afin d'encourager l'industrie, il ne sera payé aucune taxe particulière pour le brevet; les seuls fraîs à payer sont ceux du timbre et de l'enregistrement, conformément aux tarifs ordinaires. Le patenté devra, comme tous les autres fabricants, acquitter l'impôt légal pour la fabrication. ”

“ Tout le monde est d'accord pour critiquer la patente telle qu'elle existe actuellement ; dès qu'il s'agit de proposer une réforme, l'unanimité cesse et les discussions théoriques commencent. Ceci explique pourquoi n'a pas encore été accomplie la réforme des impositions locales et, plus particulièrement, celle de la patente. ”

“ Mais s'ils veulent exercer une profession sujette à patente, ils ne doivent pas attendre qu'ils soient imposés; ils doivent se munir de la patente relative à leur profession.
C'est dans le but de les y contraindre et aussi pour assurer la perception de l'impôt, dans la prévision où quelques personnes parviendraient à se soustraire aux investigations du fisc, que la loi a chargé certains fonctionnaires du droit de demander à tout patentable l'exhibition de sa patente. ”

“ La présomption des indices au revenu se trouve ici en défaut, et le principe de justice dans l'impôt n'est pas respecté : une grosse entreprise formée par actions est traitée comme une affaire individuelle, tandis qu'une entreprise de moyenne importance supporte, parce qu'elle a pris la forme d'une société en nom collectif, des droits en sus de la patente individuelle. ”