Jean Fieschi-Vivet

“ « Ce qui est mauvais dans notre système d'impôts locaux, ce ne sont pas les impôts eux-mêmes qui, comme impôts locaux, sont excellents c'est la manière insolite dont ils sont établis comme centimes additionnels. Supprimons le procédé des centimes mais gardons les anciens impôts en les rendant autonomes » n.
MM. Allix et Lecerclé préconisent la création de quatre taxes réelles : taxe foncière, taxe d'habitation, taxe sur les entreprises agricoles, enfin une taxe sur les entreprises commerciales, industrielles, minières et sur les charges et offices : cette taxe remplacerait la patente. ”

“ L'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est un des plus difficiles à asseoir correctement : la preuve en est dans la création de forfaits obligatoires pour la plupart des contribuables.
Le jour où la patente sera supprimée et remplacée par des centimes additionnels, les inégalités, les injustices seront aggravées par le nombre des centimes. Certes, la patente actuelle est, elle aussi, un impôt improportionnel : il faut l'amender, non la supprimer ; d'ailleurs, il est plus facile d'obtenir une justice relative avec plusieurs impôts qu'avec un seul. ”

“ En matière de finances locales, deux conceptions s'opposent nettement : les ressources locales doivent-elles être indépendantes des impôts d'Etat, ou faut-il les lier à ceux-ci ? Doit-on maintenir la patente, impôt « réel », et l'améliorer ou faut-il la supprimer et la remplacer par des centimes additionnels à l'impôt « personnel » sur les bénéfices industriels et commerciaux et sur les bénéfices des professions non commerciales ? ”

“ Une réforme s'impose, mais les quelques chiffres que nous avons cités suffisent à montrer la difficulté qui est apparue chaque fois que le Gouvernement ou le Parlement a essayé d'opérer la réforme de la patente. Comme nous le verrons plus loin, il faudrait modifier l'assiette de cet impôt mais il ne faudrait pas que ces modifications puissent compromettre l'équilibre des budgets locaux : depuis la guerre, cette dernière tendance a prévalu et toutes les réformes accomplies, jusqu'à maintenant, ont été des réformes fragmentaires et sans plan d'ensemble. ”

“ Cet idéal étant irréalisable, les collectivités locales doivent recourir à l'impôt. Il n'y a pas de raison, d'après M. Félix, pour que ces impôts ne reposent pas sur les mêmes principes que les impôts d'Etat : il condamne cependant les projets antérieurs (Caillaux, Sari...) qu'il juge trop compliqués.
Les contributions foncières, les impôts sur les bénéfices de l'exploitation agricole, sur les traitements et salaires et sur les professions non commerciales supporteraient des centimes additionnels, au bénéfice des collectivités locales. ”

“ Cette réforme est insuffisante, mais, étant donnée la situation actuelle, il ne semble pas possible de faire mieux. A une époque où les budgets de toutes les collectivités (Etat, départements, communes) sont en déficit, il est impossible d'accorder aux patentés les dégrèvement qu'ils demandent. Tout ce qu'on peut faire, c'est améliorer l'assiette de l'impôt, de façon à supprimer les injustices les plus
flagrantes, sans diminuer le rendement. ”

“ Tout le monde est d'accord pour critiquer la patente telle qu'elle existe actuellement ; dès qu'il s'agit de proposer une réforme, l'unanimité cesse et les discussions théoriques commencent. Ceci explique pourquoi n'a pas encore été accomplie la réforme des impositions locales et, plus particulièrement, celle de la patente. ”

“ Enfin, le taux des impôts algériens est peu élevé (3 à 6 %) ; les collectivités locales peuvent créer des centimes, sans craindre de faire disparaître la matière imposable. En France, il n'en est malheureusement pas de même : les taux des impôts sur le revenu sont tels que toute augmentation — qu'elle provienne de l'Etat, des départements ou des communes — amenerait des protestations et une augmentation de la fraude. ”

“ Le produit de cet impôt n'a cessé de croître depuis la guerre et actuellement son poids est devenu intolérable pour la majeure partie des assujettis : tous les patentés, commerçants, industriels, avocats, médecins... sont d'accord pour demander une transformation de la patente et une diminution de leurs charges. Une réforme est nécessaire, mais elle est rendue plus difficile par l'importance que l'impôt des patentes a prise dans les budgets locaux. ”

“ Certaines de ces taxes font manifestement double emploi avec les centimes additionnels : la taxe sur le revenu net des propriétés bâties ou non bâties, la taxe sur la valeur locative des locaux d'habitation, la taxe sur la valeur locative des locaux servant à l'exercice d'une profession atteindront les contribuables qui, à l'heure actuelle, sont assujettis à la contribution foncière, à la contribution mobilière et à la contribution des patentes. ”

“ Le jour où on aura créé des centimes additionnels aux impôts d'Etat, il faudra opérer une localisation des recettes et des frais généraux qui sera extrêmement compliquée sinon impossible : on est donc obligé de procéder à une répartition forfaitaire du principal de l'impôt. Ceux qui préconisent la liaison des impôts locaux et des impôts d'Etat prévoient, le plus souvent, une répartition basée sur la valeur locative des immeubles occupés. ”

“ L'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, l'impôt sur les charges et offices ne comportent pas d'exonération totale : il est donc possible d'appliquer cette taxe, sans aucune mesure de contrainte nouvelle ; tous les contribuables sont connus. ”

“ Les professions libérales qui étaient assujetties au seul droit proportionnel se trouvèrent particulièrement atteintes : à l'intérieur même du groupe des professions libérales, de grandes inégalités furent causées par la hausse plus ou moins accentuée des loyers. « On cite des patentables, notamment des avocats, qui, ayant dû déménager et accepter dans un immeuble neuf, non soumis à la réglementation des loyers un appartement de même confort que celui qu'ils occupaient précédemment mais d'un loyer cinq fois plus élevé ont vu leur patente multipliée par 50 et même par 60 et 70 » 15. ”

“ Pour les patentes, au contraire, le principal est fictif puisqu'il n'est plus perçu par l'Etat, mais il correspond à une situation actuelle : la patente était un impôt de quotité et, maintenant comme jadis, les principaux se modifient avec les années. Le contrôleur détermine le principal fictif, en appliquant le tarif légal aux éléments d'imposition. Chaque année le contrôleur doit mettre à jour la liste des patentables et reviser les signes extérieurs sur lesquels est basé l'impôt (nombre d'ouvriers, matériel) . ”

“ Le tableau C s'applique à toutes les professions industrielles et à quelques professions se rapprochant plus du commerce que de l'industrie. Comme dans le tableau B, le système est complexe : les industriels paient soit une taxe déterminée, soit une taxe variable, soit les deux à la fois.
La taxe déterminée est une somme fixe due par tous les patentables exerçant une même profession. La taxe variable est basée sur des indices qui représentent, plus ou moins bien, l'importance de l'usine et, par conséquent, des bénéfices présumés. ”

“ Cette légère restriction faite, il semble que le projet en question présente de grands avantages pour l'Etat, pour les collectivités locales et pour les contribuables. Ce projet, malheureusement, paraît avoir été oublié, et il est difficile d'espérer qu'il soit reprisavant longtemps.
Une réforme générale des finances locales est pourtant nécessaire : il est à craindre que les difficultés qu'elle présente ne lui permettent pas d'aboutir rapidement. ”

“ La patente étant un impôt sur l'exercice de la profession, il semblerait normal que le nombre des exemptions soit réduit au minimum : c'est ainsi, par exemple, que les salariés et les agriculteurs devraient être assujettis à cet impôt ; étant données les préoccupations d'ordre politique et social qui ont toujours dominé le législateur, il est peu probable que cette réforme soit adoptée. ”

“ Si les locaux professionnels du patentable ne sont pas distincts de son habitation, la valeur locative à leur attribuer pour l'établissement du droit proportionnel ne pourra en aucun cas être inférieure au tiers de la valeur locative de l'ensemble des locaux occupés. ”

“ Quelques années plus tôt, en 1926, M. Boissonnet était aussi affirmatif : « La période des tâtonnements est terminée... Le système de 1917 commence à passer dans nos mœurs et l'heure n'est pas éloignée où le contribuable l'acceptera sans murmurer. D'ailleurs nous ne croyons pas qu'on puisse apporter de sérieuses critiques à un système qui répartit les charges publiques suivant les principes de solidarité et d'égalité fiscale » 7. Il en concluait que rien n'empêchait la liaison des impôts d'Etat et des ressources locales. ”

“ Actuellement, les ouvriers travaillant à façon sont imposés, mais la grande majorité des salariés ne supporte pas la patente : cette constatation est d'autant plus grave que la plupart des ouvriers échappent (en tout ou en partie) à la contribution personnelle mobilière : les impôts locaux, comme les impôts d'Etat tendent, de plus en plus, à se concentrer sur une petite minorité. ”

“ La patente est un impôt sur les signes extérieurs et la plupart de ces professions ne se prétent pas à ce mode de taxation : sur quels indices, en effet, s'appuyer pour imposer un artiste, un professeur libre, ou un éditeur de journaux ? ”

“ Depuis le 1er janvier dernier, les locaux d'habitation ne sont plus atteints par la patente. Dès lors, un problème se posait : celui de la taxation des professions libérales. Si leur régime n'avait pas été modifié, un avocat, un docteur aurait été imposé, uniquement, sur la valeur locative de son cabinet : l'impôt eut été dérisoire. L'art. 3 du décret décide donc que désormais les professions libérales sont inscrites au tableau B. Elles payent le droit fixe prévu pour la troisième classe du tableau A et sont assujetties au droit proportionnel du 1 /10. ”

“ Chaque année, on ajoutera, dans chaque commune, une somme invariable, au total des anciens droits de patente, résultant de l'application du tarif légal. Cette somme constante sera égale à la part du principal fictif fourni en 1930, c'est-à-dire la dernière année de l'application du régime actuel, par le droit proportionnel sur l'habitation 38.
Cette solution aurait, d'après son auteur, de nombreux avantages : l'augmentation annuelle du nombre des patentés diminuerait, chaque année, la surcharge qui résulterait de la réforme pour chaque patentable. ”

“ Ces principaux ne correspondant plus à des sommes réellement exigées par l'Etat, devenaient des « principaux fictifs ». La même méthode fut employée par la loi du 29 mars 1914 qui transforma la contribution foncière des propriétés non bâties en impôt de quotité. Cette réforme devant avoir pour effet de dégrever la propriété non bâtie, il en serait résulté une diminution du produit des centimes locaux, si ceux-ci avaient été appliqués aux nouveaux principaux. Pour combler ce déficit, les collectivités locales auraient dû surtaxer les autres catégories de contribuables. ”

“ La patente n'étant plus un impôt sur le revenu, mais le prix d'un service rendu, il était naturel de décider que la patente ne se composerait plus que d'un droit fixe : c'est, en effet, ce qui était prévu, par le Gouvernement, pour la grande majorité des assujettis au tableau A. Ils payaient simplement un droit fixe, variant avec la nature de la profession et la population de la localité où elle est exercée. Le projet conservait les huit classes de professions et les 9 classes de populations. ”

“ Le rôle de l'Etat n'est pas comparable à celui des départements ou des communes ; les services renduspar l'Etat profitent à tous les individus et il est impossible de déterminer exactement dans quelle mesure chacun y est intéressé. L'impôt d'Etat ne doit pas et ne peut pas être considéré comme le « prix des services rendus » : l'Etat demande à tous ses sujets une partie de leur revenu total, en tenant compte de leur situation personnelle. L'impôt d'Etat pourra être légèrement progressif pour compenser ce qu'il peut y avoir d'injuste dans les impôts indirects. ”

“ Il est bien évident qu 'un avocat réalisant les mêmes bénéfices qu'un exploitant agricole ou le propriétaire d'une usine se trouverait payer un impôt beaucoup moins élevé. Mais il convient d insister une fois de plus sur ce point : ce que l'on doit taxer au profit des collectivités locales ce n'est pas la fortune, et ce n est pas non plus le revenu. Nous n'avons point la prétention de frapper l'activité professionnelle au moyen d'un indice : il ne s'agirait alors que d'une patente simplifiée... ”

“ L'exposé rapide, que nous avons fait, des modes d'assiette de la patente prouve sans qu'il soit besoin d'insister, la complication de cet impôt : nous n'avons d'ailleurs pas parlé des règles spéciales qui régissent certaines professions (entrepreneurs de travaux publics, fournisseurs des administrations publiques, marchands forains) ou certaines catégories de contribuables (sociétés anonymes ou à responsabilité limitée, établissements à succursales) . ”

“ Le droit proportionnel, au contraire, est un droit ad valorem, calculé d'après la valeur locative des locaux occupés par le patentable ; or la valeur locative, même en temps normal, est un indice de revenu peu exact et difficile à interpréter : les différentes catégories de la population n'affectent pas:au loyer la même quote-part de leur revenu. Plus la fortune augmente, plus le loyer perd de son importance relativement au total du revenu. ”