Contribution

Définition et enjeux

A Le Balleur,  Cours résumé de droit administratif… (1884)

“ Payement des droits. — Les personnes, tenues vis-à-vis de l'administration du payement des droits d'enregistrement, ne sont pas toujours et nécessairement celles qui doivent définitivement les supporter : ici donc, comme pour le payement des dettes d'une succession, il y a lieu de distinguer entre le droit de poursuite et la contribution (1) .
651. Contribution. — La contribution a pour but de déterminer par qui et dans quelles proportions les droits doivent, en définitive, être supportés. Dans les ventes, c'est l'acheteur. Pour les actes emportant obligation ou libération, c'est le débiteur.
”
Source : Gallica

Chaque jour avec Kwize, l'actualité mise en perspective par la littérature