A Le Balleur

“ Système de la loi du 28 pluviôse an VIII. Cette loi, qui est la base fondamentale de notre organisation actuelle, a divisé la France en départements, arrondissements et communes.
Le système administratif de cette loi repose sur ce principe « qu'agir est le fait d'un seul et délibérer est le fait de plusieurs. » Elle sépara l'action, la délibération et la juridiction administratives. — Elle remit l'administration active à un seul agent dans chaque degré du pouvoir administratif, savoir : au préfet dans le département, au sous-préfet dans l'arrondissement et au maire dans la commune. ”

“ L'expertise est pour l'administration un moyen de preuve, lorsqu'elle conteste l'exactitude des prix portés dans les actes ou des déclarations estimatives faites par les parties. Mais comme c'est un moyen de preuve dispendieux, la loi n'autorise d'y recourir que lorsqu'il s'agit d'actes translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux ou à titre gratuit, ou de mutation par décès; elle ne le permet pas en ce qui concerne les meubles. ”

“ Il est dans le département ce qu'un ministre est au centre ; mais ses attributions sont en même temps moins étendues et plus étendues que celles d'un ministre : moins étendues, car elles s'exercent dans un cercle territorial bien plus restreint ; plus étendues, car, au lieu d'être renfermées dans une spécialité de services déterminés, comme le sont celles des ministres, elles s'étendent dans le département à toutes les branches de l'administration. C'est ce qui a fait dire à M. Batbie, que le pouvoir du préfet ressemble en petit à celui du chef de l'Etat. ”

“ CADASTRE. — C'est l'état descriptif, commune par commune de toutes les parcelles qui composent la propriété foncière en France, avec l'estimation du revenu afférent à chacune de ces parcelles. Or, toute propriété distincte, soit par ses limites naturelles, soit par son mode de culture, soit par son propriétaire, constitue une parcelle.
Le revenu attribué à chaque parcelle n'est pas le revenu réel, mais un revenu fictif, dit matriciel, établi proportionnellement au montant du revenu réel. ”

“ On répond que c'est là un tempérament d'équité, qui peut parfaitement se concevoir : par un motif utilitaire, la loi respecte, en général, l'oeuvre de la nature qui, dans le voisinage des cours d'eau, déplace lentement, insensiblement, les limites de la propriété; mais si la nature opère trop brusquement ou trop brutalement, on comprend que la loi modifie sa décision et qu'elle intervienne pour indemniser celui qui souffre de cet accident, aux dépens de celui qu'elle prive seulement d'une propriété jusqu'alors improductive. ”

“ Chaque sous-commission dresse, après discussion, un rapport sur la partie du budget qui est soumise à son examen et le remet au rapporteur général, nommé par la commission pour faire le rapport sur l'ensemble du budget. La Chambre vote, sur la proposition de la commission, d'abord le budget des dépenses, puis le budget des recettes. C'est le contraire de ce que fait le particulier, qui doit régler ses dispenses d'après ses revenus; mais l'Etat songe d'abord à satisfaire l'intérêt général et il crée ensuite, en recourant à l'impôt, les ressources que nécessite cette satisfaction. ”

“ Payement des droits. — Les personnes, tenues vis-à-vis de l'administration du payement des droits d'enregistrement, ne sont pas toujours et nécessairement celles qui doivent définitivement les supporter : ici donc, comme pour le payement des dettes d'une succession, il y a lieu de distinguer entre le droit de poursuite et la contribution (1) .
651. Contribution. — La contribution a pour but de déterminer par qui et dans quelles proportions les droits doivent, en définitive, être supportés. Dans les ventes, c'est l'acheteur. Pour les actes emportant obligation ou libération, c'est le débiteur. ”

“ Il y a un grand intérêt à distinguer la grande et la petite voirie, principalement au point de vue de la répression des contraventions et de la compétence. En effet : 1° au point de vue de la répression, les contraventions de grande voirie sont punies de peines plus fortes, fixées pour la plupart par d'anciennes ordonnances ; celles de petite voirie sont fixées par l'art. 479 du Code pénal; 2° au point de vue de la compétence, les premières sont de la compétence du conseil de préfecture ; les secondes sont de la compétence du tribunal de simple police. ”

“ Les biens patrimoniaux sont ceux que la commune exploite et afferme comme le ferait un simple particulier et dont le revenu est perçu au profit de la caisse municipale. Ils comprennent les maisons, les fermes, les prés, les terres labourables, les usines, etc., que la commune donne à loyer et, d'une manière générale, tous les biens productifs de revenus, comme les rentes sur l'Etat, les créances, le produit des taxes communales, etc.
Les biens communaux proprement dits sont ceux dont la jouissance en nature est abandonnée aux habitants de la commune. ”

“ Pour les recours formés contre les alignements partiels, il faut distinguer selon qu'il existe ou qu'il n'existe pas de plan général.
Quand il existe un plan général d'alignement, comme ce plan constitue un titre pour tous ceux qui veulent bâtir, tout particulier peut se pourvoir par la voie contentieuse, soit directement et omisso medio devant le Conseil d'Etat, soit en suivant la voie hiérarchique, toutes les fois que l'administration refuse de lui délivrer un alignement ou lui en délivre un qui n'est pas conforme au plan général ; il y a là, en effet, violation d'un droit acquis. ”

“ Ainsi :
1° En matière criminelle, le conflit ne peut jamais être élevé. Les citoyens justiciables, en cas de crime, des cours d'assises, ne peuvent être soustraits à cette juridiction, même pour des questions préjudicielles qui pourraient être de la compétence de l'autorité administrative. La loi n'a pas voulu que le cours de la justice pût être entravé par le fait de l'administration, dans des causes, où sont engagés à un si haut degré l'honneur, la liberté, la vie des citoyens et l'ordre public. ”

“ Il ne faudrait pas cependant considérer les habitants comme ayant individuellement la copropriété de ces hiens communaux : c'est la commune, personne morale, qui en est seule propriétaire. Il ne faudrait pas davantage regarder les habitants comme ayant sur ces biens communaux un droit réel d'usufruit ou de jouissance. Leur jouissance n'a qu'un caractère précaire. Elle ne constitue qu'une concession de la commune, qui conserve la pleine propriété de ces biens. Ce qui le prouve, c'est que la commune règle cette jouissance comme elle le juge convenable ”

“ D. IRRIGATIONS ET DRAINAGE. — Sur les fleuves et rivières navigables et flottables, toute prise d'eau doit être autorisée, soit par décret, soit par arrêté préfectoral, suivant les distinctions établies pour les usines.
Sur les rivières non navigables ni flottables, au contraire, les riverains ont le droit de se servir des eaux au passage pour l'irrigation de leurs propriétés (art. 644 et 645 Code civil) , sauf à se conformer aux règlements d'eau ; mais l'administration ne pourrait pas leur imposer une redevance. ”

“ XIV. Chacun des actes du président de la République doit être contresigné par un ministre. C'est la conséquence du principe constitutionnel de la responsabilité des ministres et de l'irresponsabilité du chef de l'Etat, qui n'est responsable qu'en cas de haute trahison. Dans ce cas, il est mis en accusation par la Chambre des députés et jugé par le Sénat, constitué en haute cour de justice. ”

“ L'administration et la partie adverse ont alors le droit d'exercer chacune deux récusations. S'il y a plusieurs intéressés et qu'ils ne s'entendent pas pour exercer la récusation, le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est pas exercé ou ne l'est que partiellement, ce magistrat réduit les jurés au nombre de douze, en retranchant les derniers noms inscrits sur sa liste. Ce sont ces douze jurés qui forment le jury spécial en matière d'expropriation. Ils ne peuvent délibérer valablement qu'au nombre de neuf au moins. ”

“ L'entrepreneur qui pratiquerait des fouilles sans autorisation préalable pourrait être traduit devant le tribunal correctionnel pour violation de la propriété d'autrui; mais la question de savoir si l'autorisation existe, à raison des doutes que peut présenter le devis ou l'arrêté du préfet, constituerait une question préjudicielle dont la connaissance appartiendrait au conseil de préfecture et sur laquelle il devrait être statué avant que les tribunaux civils pussent se prononcer sur les dommages-intérêts dus par l'entrepreneur au propriétaire des terrains fouillés sans autorisation. ”

“ EXPROPRIATION DANS LES CAS ORDINAIRES 433
soutient que la loi en se servant du mot « ayant droit », désigne aussi bien l'ayant cause à titre particulier que l'ayant cause à titre universel ; qu'elle a eu pour but d'éviter le morcellement des héritages, et qu'en conséquence, le droit de préemption appartient à l'acquéreur. — Dans une seconde opinion enseignée par MM. Vuatrin et Ratbie, on fait valoir que le droit de préemption n'a pas fait partie de la vente et que l'acquéreur ne saurait, en conséquence, faire valoir un droit qui ne lui est conféré par aucun titre. ”

“ La seule voie de recours possible est le pourvoi en cassation pour incompétence, lorsque le tribunal n'est pas celui de la situation de l'immeuble, pour excès de pouvoir lorsqu'il envoye l'administration en possession de terrains non demandés, ou lorsqu'il prononce l'expropriation en l'absence des formalités prescrites par la loi, ou pour vices de forme, lorsque le jugement n'a pas été rendu par le nombre de juges voulu par la loi. ”

“ Il y a incompétence quand l'agent a accompli un acte ou pris une décision dans une matière qui ne rentre pas dans ses attributions ; il y a excès de pouvoir quand l'agent qui avait le droit de connaître l'affaire sur laquelle il a statué a pris une résolution qui lui était interdite ou n'a pas rempli les formes substantielles requises par la loi. Parmi les actes susceptibles de ce recours, nous citerons les décrets rendus sans que le Conseil d'Etat ait été entendu, dans les cas où son avis est exigé; celui qui dissoudrait la Chambre des députés, sans l'approbation du Sénat. ”

“ Expropriation spéciale. — L'expropriation des constructions empiétant sur la voie publique n'est qu'une expropriation tacite, sans intervention de l'autorité judiciaire. L'alignement a, dans ce cas, pour conséquence d'incorporer, d'ores et déjà, à la voie publique la propriété du sol qui empiète sur le nouveau tracé ; mais elle n'y sera réunie de fait, que le jour où la construction tombera pour cause de vétusté ou sera démolie volontairement par le propriétaire. De la sorte, l'indemnité n'est due que pour la valeur du terrain délaissé (L. 16 sept. 1807) . ”

“ Chaque année, les ministres préparent leur budget particulier en prenant pour base les allocations antérieures et en tenant compte des besoins et des services nouveaux; le ministre des finances centralise ces projets de budgets particuliers et en forme un tableau d'ensemble, qui présente, d'une part, les dépenses afférentes à chaque ministère et à chaque service, et, d'autre part, les voies et moyens ou recettes, par lesquelles il pourra être fait face aux dépenses. ”

“ Cette année, pendant laquelle les services du budget reçoivent leur exécution, n'est autre que l'exercice, qui a été défini par l'art. 6 du décret du 31 mai 1862 : la période d'exécution des services d'un budget. Il s'ouvre avec l'année, qui lui donne son millésime. Sont seuls considérés comme lui appartenant les services faits et les droits acquis à l'Etat ou à ses créanciers dans le cours de cette même année. ”

“ VI. Marchés. — Les entreprises ou marchés sont des traités passés entre l'administration et des particuliers ou des sociétés pour l'exécution de travaux publics ou la fourniture des objets nécessaires aux différents services publics.
L'ordonnance du 14 novembre 1837, portant règlement sur la matière, pose à cet égard deux règles principales : 1° les entreprises pour travaux et fournitures au nom des communes doivent avoir lieu par adjudication, avec publicité et concurrence; 2° l'adjudication ne devient définitive à l'égard de la commune qu'après l'approbation du préfet. ”

“ En cas de conflit négatif, il est de jurisprudence que les parties ont deux voies pour poursuivre la rétractation de la déclaration d'incompétence. Elles peuvent : 1° ou, par analogie du cas de conflit positif, s'adresser directement au tribunal des conflits pour qu'il ait à désigner le juge compétent : c'est la marche la plus expéditive et la moins coûteuse; 2° ou se pourvoir hiérarchiquement contre la décision mal rendue, pour arriver ainsi, en passant par les degrés de juridictions intermédiaires, soit jusqu'à la Cour de cassation, soit jusqu'au tribunal des conflits. ”

“ Mais, contrairement à ce qui a lieu dans le conflit positif, où l'autorité administrative intervient directement et en dehors des parties, dans un intérêt d'ordre public, le conflit négatif se rapportant à une question d'intérêt privé est formé directement par les parties intéressées, par requête signée d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, si c'est un maire ou un préfet qui revendique le règlement de juges en faveur de sa commune ou de son département ”

“ A. Contestations entre les entrepreneurs et l'administration. — Les difficultés qui s'élèvent entre les entrepreneurs et l'administration sur le sens et l'exécution des clauses des marchés (1) sont jugées par le conseil de préfecture, que ces difficultés soient antérieures ou postérieures à la réception des travaux, ou relatives même à la responsabilité décennale de l'entrepreneur telle qu'elle résulte des art. 1792 et 2290 du Code civil. ”

“ I. DU CONSEIL D'ETAT STATUANT COMME TRIBUNAL DE CASSATION. — Le Conseil d'Etat statue en cette qualité :
1° Sur le recours pour incompétence ou excès de pouvoirs contre toutes les décisions administratives rendues en matière contentieuse. — Il y a incompétence quand le tribunal administratif, dont la décision est attaquée, a empiété sur les droits d'un autre tribunal administratif. Il y a excès de pouvoirs quand il a empiété sur les droits de l'autorité judiciaire. ”