Exercice comptable

“ Chaque compte, formé d'après les écritures, doit présenter la situation du comptable d'après le compte précédent, la totalité des opérations faites pendant l'exercice, tant en recettes qu'en paiements, et le résultat général des recettes et des paiements à la clôture de l'exercice (art. 68) , Les recettes et les paiements relatifs aux chemins ruraux sont justifiés de la manière suivante dans les comptes communaux soumis au conseil de préfecture ou à la Cour des comptes (art. 69) : A) Justification des recettes.
Produit des centimes spéciaux. ”

“ Comptes des comptables remplacés, et des gérants intérimaires. — Chaque comptable, n'étant responsable que des actes de sa gestion personnelle, doit, en cas de mutation, rendre compte des faits qui le concernent spécialement.
Le comptable remplacé du 1er janvier au 15 mars doit rendre compte, sur deux formules distinctes, des opérations des deux exercices en cours d'exécution.
Pour les opérations de l'exercice le plus ancien et sur le point de se terminer, il emploie une formule conforme au modèle A annexé à la circulaire du 30 janvier 1866. ”

“ Art. 5 et 13 du règlement du 30 juin 1865.
comptes approuvant le compte de gestion pour l'exercice dans le cours duquel le titulaire a cessé ses fonctions ; Pour les Gardes-magasins et les Chefs de bureaux auxiliaires, après l'approbation de la liquidation des magasins de l'année dans laquelle ces comptables ont cessé leurs fonctions; Pour le Liquidateur du boni, après l'approbation de la liquidation du boni pour l'année dans laquelle ce comptable a cessé ses fonctions ; Pour les autres Comptables, dont la gestion s'apure chaque jour, dès qu'ils ont cessé leurs fonctions. ”

“ Cet état est appuyé des récépissés constatant le remboursement ; il est établi par exercice et par chapitre, et indique la date et le numéro des mandats sur lesquels portent les annulations.
Art. 83. Lorsqu'une dépense a reçu une imputation qui ne peut être régulièrement maintenue, il est remis au trésorier-payeur par le directeur de l'intérieur, un certificat de réimputation au moyen duquel le comptable augmente la dépense d'un chapitre et atténue d'une somme égale celle d'un autre chapitre. Ce certificat est réuni aux pièces justificatives de la gestion des comptables. ”

“ « Tous les nouveaux comptes des agens de la recette et de la dépense sont maintenant présentés, vérifiés et soumis, le 1er juillet de l’année suivante, à la cour des comptes, qui a prononcé les arrêts avant le 31 décembre ; exemple remarquable d’une vaste comptabilité constamment à jour, où tout est démontré par pièces avant l’expiration de la seconde année, et qui ne laisse plus subsister aucun doute sur la régularité des opérations, sur les actes d’un seul administrateur, et sur la gestion d’un seul comptable. » ”

“ La gestion embrassant l'ensemble des actes d'un comptable, soit pendant l'année, soit pendant la durée de ses fonctions, tout comptable devrait rigoureusement rendre compte de ses actes, tant à la fin de chaque année qu'au moment où il cesse ses fonctions. ”

“ En général, la Cour des comptes n'a devant elle qu'un seul justiciable, le comptable qui a effectué les opérations de recette et de dépense. En matière de gestion occulte, elle déclare souvent collectivement comptables d'une opération plusieurs personnes, plusieurs coauteurs de la gestion occulte. ”

“ Ils présentent : 1° la situation des comptables au commencement de la gestion ; 2° les recettes et dépenses de toute nature effectuées dans le cours de cette gestion ; 3° la situation des comptables à la fin de la gestion, avec l'indication des valeurs en caisse et en portefeuille composant leur reliquat. Lorsque les comptes de gestion sont présentés on plusieurs parties, la dernière doit résumer l'ensemble de la gestion (art. 23) . — Chaque comptable n'est responsable que de sa gestion personnelle. ”

“ En cas de mutation de comptables, la gestion est close, pour le comptable sortant, et elle s'ouvre, pour le comptable entrant, à la date où ce dernier prend possession du service par la remise qui lui est faite de tout ou partie du matériel. ”

“ En adoptant la même mesure dans toutes les entreprises, il sera possible d'obtenir ce résultat, très important pour la comptabilité rationnelle, de faire paraître dans la même journée comptable les opérations qui doivent se balancer l'une par l'autre.
Quand il s'agira dé rendre compte de ses opérations, le chef d'atelier inscrira sur son bordereau journalier les bulletins de main-d'oeuvre comme il inscrit déjà les bons de matières, sauf qu'il portera en sortie, comme contre-partie, le compte collectif « Salaires, » au lieu du compte collectif « Magasin. » ”

“ Compte, (Jurisp.) il se prend ici pour l’état de recette & de dépense de biens dont on a eu l’administration.
Toute personne qui a géré le bien d’autrui doit en rendre compte lorsque sa gestion est finie ; & jusqu’à ce que ce compte soit rendu & apuré, & les pieces justificatives remises, le comptable est toûjours réputé débiteur. ”

“ Son objet principal est de constater, au moment où elles s'accomplissent, toutes les opérations qui aboutissent à un maniement de deniers, de manière à ce que la situation du comptable puisse s'établir à chaque instant, et de milite, par la seule comparaison des recettes et des dépenses.
La comptabilité n'enregistre pas seulement les mouvements de fonds en numéraire ; elle prend note des créances actives et passives dès leur origine, et les suit jusqu'à parfait épuisement.
Le comptable est celui qui manie les fonds, qui reçoit et qui paie. ”

“ Non seulement les méthodes doivent être identiques, mais elles doivent encore toutes revêtir la forme de la comptabilité en partie double ; seule elle permet de dégager une situation comptable.
L'extension de la partie double à tous les comptables tend également à accroître les garanties de sincérité de leur gestion. Elle facilite le contrôle du comptable sur ses. propres opérations. ”

“ A l'aide de cette comptabilité, qui n'exige pas un quart d'heure de travail par jour, tous les éléments nécessaires à l'établissement de tous les comptes dont l'ensemble représente fidèlement le résultat économique de l'exploitation , tous les faits d'évaluation et de calcul sont exactement recueillis, et un comptable peut dresser plus tard un grand-livre où chaque compte sera balancé. ”

“ Les comptables sont les agents qui sont chargés du recouvrement des recettes et du paiement des dépenses; en un mot, de manier les fonds publics. Ils prennent des noms différents, suivant l'administration à laquelle ils appartiennent: trésoriers payeurs généraux, receveurs, percepteurs, caissiers, économes, etc. — A la différence des ordonnateurs, dont les comptes sont établis par exercice, les comptables rendent des comptes de gestion qui comprennent non seulement tous les faits de recettes et de dépenses accomplis par eux du 1er janvier jusqu'au 31 décembre ”

“ Ces actes sont isolés, individuels, et sont accomplis sans préoccupation de l'exécution du budget. Ils sont en grande partie des actes matériels, tel est le caractère principal du recouvrement et du payement. Le comptable a aussi à provoquer des actes de poursuite pour le recouvrement des droits constatés, à accomplir des actes de diligence à fin de con, servation des droits et créances des communes et établissements assimilés, des actes de contrôle de la régularité de la dépense avant de la payer. Cependant, la gestion du comptable aboutit toujours à une situation de caisse. ”

“ Mais il va sans dire que la clôture de l'exercice n'est qu'un fait de comptabilité et n'emporte ni prescription extinctive des dettes, ni annulation des créances.
Les comptes qui se rendent par exercice sont seulement les comptes d'administration des ordonnateurs. Les comptes des comptables n'ont d'autre objet que de constater la régularité de leurs opérations matérielles et l'exactitude de leur caisse. Ils ne peuvent être que des comptes de gestion. ”

“ Comme nous consacrerons un chapitre au développement des devoirs des commis et autres
employés, ainsi qu'à l'intérêt qu'on leur accorde dans le commerce, nous ne parlerons ici que des comptes qu'on leur ouvre sur le grand-livre. On porte AU DÉBIT de ces comptes toutes les sommes qui ont été comptées, ainsi que la valeur des choses que l'on a fournies , et AU CRÉDIT la somme qui est due pour appointemens, à dater du jour de l'entrée en exercice ou de celui du dernier
règlement, jusqu'au jour de l'inventaire ou de celui où on règle ces comptes. ”

“ Le principe de la spécialisation des comptes pose qu'à un même compte ne doivent figurer que des opérations de même nature relatives à une même catégorie d'objets. Or, les buts que se propose l'organisateur comptable son doubles : en premier lieu, déterminer la situation exacte de l'entreprise ainsi que ses résultats; ensuite, réaliser une classification méthodique de leurs justificatifs. ”

“ Les règles relatives à la constatation et au recouvrement des débets varient suivant que le comptable à la charge duquel est relevé le débetest encore ou n'est plus en fonctions; neus examinerons successivement ces deux cas.
§ 2. - Comptables encore en fondions.
3. On n'appelle comptables hors de fondions que ceux qui n'exercent plus aucun emploi dans l'Administration.
Dès lors, un comptable qui n'a fait que changer de poste, mémo s'il remplit des attributions qui ne comportent plus aucun maniement de deniers ou de valeurs, est rangé dans la catégorie des comptables encore en fonctions ”

“ Le contrôle des comptables supérieurs, sur les agents de la perception qui leur sont subordonnés, s'exerce par le visa des registres, la vérification de la caisse, l'appel des valeurs, des pièces justificatives et des divers éléments de leur comptabilité, et par tous les autres moyens indiqués par les règlements de chaque service. La libération des comptables inférieurs s'opère par la représentation des récépissés du comptable supérieur, qui justifient le versement intégral des sommes qu'ils étaient tenus de recouvrer (art. 268) . ”

“ Quand, pour une eau se quelconque, il existe en magasin des matières ou objets quin'ont pas été pris en charge ou quand il y a lieu de faire sortie de quantités figurant dans les comptes, le comptable est tenu de soumettre sans délai, au chef de service ou d'établissement, les pièces nécessaires pour effectuer l'entrée ou la sortie. ”

“ En effet, les comptes du comptable régulier et ceux du comptable de fait sont le plus souvent connexes ; le compte du comptable de fait n'est, en définitive, qu'une partie des comptes du comptable régulier que celui-ci a omis de comprendre dans son compte, à telles enseignes que souvent la responsabilité du comptable régulier est engagée par la gestion de fait et que cette gestion peut même, dans certains cas, entraîner la revision du compte rendu par le comptable patent. ”

“ Au cas où l'examen des pièces produites à l'appui du mandat à payer comporterait un temps assez long et nécessiterait une communication à la recette des finances, le comptable devra faire connaître cette circonstance à la partie et procéder en conséquence.
Au surplus, il convient qu'un comptable qui pour une cause quelconque a cru devoir surseoir au payement de mandats, en réfère immédiatement à l'ordonnateur pour les mesures à prendre. ”

“ La comptabilité-matières se rapporte aux matières de consommation, telles que poudres, salpêtres, bois, etc., et aux matières de transformation, comme cuirs, draps, etc. Ses règles ont été tracées par l'ordonnance du 26 août 1844.
SECTION PREMIERE. — COMPTABILITÉ-DENIERS
105. Le principe fondamental de cette comptabilité est l'incompatibilité absolue, à tous les degrés de la hiérarchie, entre les fonctions d'ordonnateur (celui qui délivre l'ordre de payer) et celles de comptable (celui qui effectue le payement) . ”

“ Le livre des comptes, destiné à constater, par nature de recette et de dépense, les opérations effectuées en exécution du budget, est tenu par exercice, c'est-à-dire qu'il sert à l'enregistrement des recettes et des dépenses propres à chaque exercice, nonseulement pendant l'année qui donne son nom à l'exercice, mais encore pendant la partie de l'année
suivante, qui est accordée pour en compléter les opérations. ”

“ Pour les autres personnes morales à deniers publics, départements, communes, établissements publics, qui n'ont qu'un seul comptable responsable de toutes les opérations concernant la personne morale dont il est l'agent, la gestion comprend toutes les opérations de recette et dépense effectuées dans une année par ce comptable. ”

“ Après règlement, la somme formant excédent de versement est remboursée aux intéressés.
Art. 88. Chaque année, l'agent comptable dresse le compte de sa gestion à soumettre au jugement de la cour des comptes. Ce compte, qui récapitule les comptes trimestriels est affirmé, sous les peines de droit, par l'agent comptable et. visé tant par le directeur de la comptabilité que par le directeur général de la comptabilité publique. ”

“ Lorsqu'il s'agit à la fin de chaque année, d'arrêter, d'accord avec la direction générale de la comptabilité publique, le chiffre des dépenses d'exercices clos et périmés, des différences plus ou moins nombreuses sont fréquemment reconnues dans l'indication de l'exercice primitif auquel se rapportent les créances ou dans la désignation de la nature de la dépense Les mêmes différences sont ensuite constatées à la cour dos comptes qui est dans la nécessité. ”

“ Si quelques-uns d'entre eux n'opèrent ainsi qu'en fin d'année ou d'exercice, dans le but, soit d'apurer leurs écritures, soit d'éviter le réordonnancement sur exercice clos, d'autres n'hésitent pas à employer ce moyen de comptabilité dans le cours d'une gestion, sans nécessité même apparence et uniquement parce qu'ils se croient tenus de faire dépense, dans le mois pendant lequel, ils les reçoivent, des mandats qui leur sont transmis. ”