René Tonnelier

“ Lorsque les fonctions de comptable de fabrique sont confiées à un receveur spécial ou à un percepteur, le trésorier de la fabrique cesse d'être soumis aux obligations dont le comptable demeuré exclusivement chargé, mais il conserve toutes les autres attributions qui sont dévolues au marguillier-trésorier par le décret de 1809.
La gestion du comptable de fabrique est placée sous la surveillance et la responsabilité du receveur des finances de l'arrondissement quand les fonctions de comptable sont remplies par un percepteur. ”

“ Dans le cas où le percepteur est chargé des fonctions de comptable aux lieu et place du trésorier ou du receveur spécial retardataire, c'est lui qui, comme pour le recouvrement de l'amende, sera chargé d'assurer l'exécution des décisions prises par le juge des comptes. ”

“ Le comptable de la fabrique remet au président du bureau des marguilliers, à la fin de chaque trimestre, comme document servant à contrôler et à suivre les diverses opérations qu'il effectue, un bordereau de situation qui présente par exercice les sommes à recouvrer et à dépenser, ainsi que le montant des recouvrements et des paiements effectués sur chaque article du budget et qui fait ressortir l'encaisse à la fin du trimestre, avec la distinction du numéraire immédiatement disponible et des fonds placés en compte courant au Trésor. ”

“ Le trésorier-marguillier n'est pas astreint au versement d'un cautionnement. Il est chargé seul, et sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la fabrique et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président du bureau, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement ouverts au budget. ”

“ Les augmentations de recettes et les diminutions de dépenses donnent lieu au versement en numéraire, dans la caisse de la fabrique, des sommes mises à la charge du comptable. Les diminutions de recettes et les augmentations de dépenses peuvent donner lieu à des paiements sur la caisse fabricienne, et les comptables sont autorisés, à cet effet, à se pourvoir auprès des autorités administrative et diocésaine. ”

“ Les comptables qui n'ont pas présenté leurs comptes dans les délais prescrits par les lois et règlements, peuvent être condamnés, par l'autorité chargée de les juger, à une amende de 10 francs à 100 francs par chaque mois de retard pour les comptables justiciables des Conseils de préfecture, et de 50 francs à 500 francs d'amende également par mois de retard pour ceux qui sont justiciables de la Cour des Comptes. ”

“ En cas de débet de la part du comptable, les fabriques exercent leur recours sur le cautionnement, la personne et les biens du comptable débiteur.
L'application du cautionnement au remboursement du débet du comptable doit être autorisée par le ministre des Finances sur la demande du receveur général et sur le vu de la décision qui constitue le comptable en débet. ”

“ Mais le curé ou desservant devient comptable occulte et se trouve dans l'obligation de rendre compte de ses opérations s'il s'immisce dans le maniement des deniers fabriciens autres que ceux dont il est parlé ci-dessus en se substituant au comptable pour poursuivre la rentrée des revenus et acquitter les dépenses de la fabrique.
170. Intérêts. Bonne foi. Absence de détournement.
— Un comptable de fait ne peut être condamné à payer les intérêts des sommes par lui encaissées, s'il n'a pas agi de mauvaise foi et s'il n'a commis aucun détournement. ”

“ Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un ou plusieurs legs au profit d'une fabrique, est tenu d'en aviser le trésorier et d'adresser, sans délai, au préfet du département de l'ouverture de la succession, la copie intégrale de ces dispositions, écrite sur papier libre et un étal des héritiers dont l'existence lui aura été révélée, avec leurs nom, prénoms, profession, degré de parenté et adresse. Il est délivré récépissé de ces pièces (art. 1er) . ”

“ Indépendamment de la condamnation à l'amende, les trésoriers et receveurs spéciaux sont, de plein droit, relevés de leurs fonctions de comptables et remplacés dans les dites fonctions par le percepteur des contributions directes si, à l'expiration du délai d'un mois à partir de la notification de la décision définitive portant condamnation à l'amende pour retard dans la présentation de leurs comptes, ils ne les ont pas produits. ”

“ Comptes des comptables remplacés, et des gérants intérimaires. — Chaque comptable, n'étant responsable que des actes de sa gestion personnelle, doit, en cas de mutation, rendre compte des faits qui le concernent spécialement.
Le comptable remplacé du 1er janvier au 15 mars doit rendre compte, sur deux formules distinctes, des opérations des deux exercices en cours d'exécution.
Pour les opérations de l'exercice le plus ancien et sur le point de se terminer, il emploie une formule conforme au modèle A annexé à la circulaire du 30 janvier 1866. ”

“ Lorsqu'un receveur spécial ou ses ayants-cause veulent obtenir le remboursement de son cautionnement, ils sont tenus de produire un certificat du président de bureau de la fabrique, constatant que les derniers comptes, définitivement jugés par l'autorité compétente, sont apurés et soldés. ”

“ Pour les fabriques peu importantes, le bordereau peut être réduit aux seuls développements nécessaires pour donner à l'ordonnateur une connaissance exacte de la situation des crédits ouverts à chaque article du budget. ”

“ Le Conseil de fabrique est appelé ensuite à émettre son avis sur la libéralité, et la délibération prise est adressée au préfet avec les pièces suivantes :
1° Expédition en due forme de l'acte de donation ; 2° avis du Conseil municipal;' 3° certificat T de vie du donateur; 4° évaluation de sa fortune et de celle de ses héritiers présomptifs, ainsi que les causes de la donation ; 5° état de l'actif et du passif de la fabrique ; 6° le dernier compte apuré par le Conseil de préfecture ou par la Cour des Comptes; 7° s'il s'agit d'objets mobiliers, un état descriptif et estimatif des dits objets ”

“ Quand les fabriques ne veulent pas exercer leur monopole, elles peuvent le donner en régie intéressée ou en entreprise à un seul régisseur ou entrepreneur. (Décr. 18 mai 1806, art. 10 et 14.)
Le bureau procède à l'adjudication après l'avoir annoncée par voie d'affiches, un mois à l'avance. Il peut également traiter de gré à gré après en avoir obtenu l'autorisation du préfet ou du chef de l'Etat, suivant que la ville a ou non trois millions de revenus. ”

“ Mais si aucune malversation n'est imputable au comptable de fait, les intérêts du reliquat sont mis de plein droit à la charge du comptable, à défaut de reversement dans le délai imparti par l'arrêt qui fixe le reliquat.
Si, au contraire, le comptable de fait a commis des malversations, il doit les intérêts à dater du jour où les fonds ont été détournés. ”

“ Il est recommandé à tous les comptables sans exception de subordonner les paiements qu'ils peuvent avoir à faire à des fabriques à la délivrance par le trésorier ou un régisseur des recettes de l'établissement d'une quittance à souche régulièrement timbrée lorsque le timbre est exigible. ”

“ Où il y aurait opposition, dûment signifiée, entre les mains du comptable; dans ce cas, le comptable, sans se faire juge de la valeur de l'opposition, surseoit provisoirement au paiement et se conforme aux dispositions des articles 557 et suivants du Code de procédure civile;
Où, par suite de retards dans le recouvrement des revenus, il y aurait insuffisance de fonds dans la caisse. (Inst. min. 15 déc. 1893, art. 27.)
Les comptables doivent refuser le paiement des mandats qui leur seraient présentés après l'époque fixée pour la clôture de l'exercice ”

“ Ce livre est tenu par exercice, c'est-à-dire qu'il sert à l'enregistrement des dépenses propres à l'exercice même et à la période complémentaire qui s'étend jusqu'au 15 mars.
Les opérations des services hors budget sont également reportées sur le livre de détail courant à la suite des opérations budgétaires. (Inst. min. 15 déc. 1893, art. 14.)
Lorsque le comptable est un receveur spécial, chargé en même temps de la comptabilité de plusieurs fabriques situées dans le même canton, il doit tenir autant de livres de détail qu'il y a de fabriques dans la gestion. ”

“ Produit des sommes trouvées dans les troncs
(art. 10 du budget) . — De même que pour les quêtes, l'établissement des troncs destinés à recevoir les offrandes des fidèles pour les frais du culte est réglé par l'évêque sur la proposition des marguilliers. Ces offrandes sont versées dans la caisse de la fabrique, et procès-verbal de chaque levée est dressé par le bureau.
66. Oblations volontaires (art. 11 du budget) . ”

“ Il fait, sans autorisation, tous les actes conservatoires (idem, art. 78) ; soutient ou défend, devant les tribunaux, les droits de la fabrique, après avoir été autorisé par le Conseil de préfecture, et donne connaissance, au bureau, de la procédure suivie (art. 79) .
Aux termes des articles 50 et 51 du décret précité, le trésorier-marguillier est tenu de déposer tous les deniers appartenant à la fabrique dans une caisse ou armoire à trois clefs, dont l'une reste dans ses mains; la deuxième est remise au curé ou desservant, et la troisième au président du bureau. ”

“ Si les bancs et chaises sont loués à l'année à des particuliers, le Conseil, par une délibération, approuve le prix de la location et indique le montant des sommes à encaisser. (Inst. min. 15 déc. 1893.)
63. Concession de bancs (art. 8 du budget) . — La concession de bancs ou de places dans l'église est faite, soit par bail pour un prix annuel, soit pour un temps n'excédant la vie du demandeur, soit à perpétuité au prix d'un capital ou. d'un immeuble. ”

“ Les dépenses proposées au budget d'une fabrique peuvent être rejetées ou réduites par l'autorité diocésaine. L'évêque ne peut augmenter les dépenses votées ni en introduire de nouvelles qu'autant qu'elles lui paraissent obligatoires. ”

“ Succursales. — La succursale est un établissement ecclésiastique reconnu par la loi, desservi par un titulaire amovible appelé desservant. Elle comprend une ou plusieurs communes rurales, un ou plusieurs quartiers de ville. (C. min. 1882.)
Les communes qui demandent à être érigées en succursales doivent posséder une église en bon état et un presbytère, ou au moins les moyens de s'en procurer un, aussitôt que l'érection est approuvée. ”