Lucien Pinelli

“ Les divers impôts que nous venons d'étudier, aussi bien d'ailleurs que les impôts indirects et autres taxes, ne peuvent être perçus que si leur recouvrement a été autorisé annuellement par une loi qui en fixe le montant d'après le chiffre des dépenses prévues.
Le budget est précisément l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l'Etat ou des autres services que les lois assujettissent aux mêmes règles. ”

“ Les comptes qui ont pour objet les recettes et les dépenses des communes et des établissements de bienfaisance ou de services qui ne reçoivent pas d'imputation par exercice, ainsi que les comptes de valeurs en portefeuille, des fonds placés et des avances à recouvrer, font ressortir des excédents de recette ou de dépense, qui doivent seuls être reportés sur le livre des comptes divers de l'année suivante. ”

“ Comme il peut arriver que des articles admis en non-valeurs par suite d'indigence, d'insolvabilité, d'absence ou pour toute autre cause analogue deviennent ultérieurement recouvrables s'il s'est produit des changements dans la situation des redevables, ces articles sont transportés sur un sommier spécial, dit des surséances. Ce sommier est établi par la recette des finances pour chaque perception et confié au percepteur. ”

“ Le journal à souche est le livre le plus important de la comptabilité. Le percepteur y enregistre successivement et avec détail toutes les sommes versées à sa caisse et dont il a délivré quittance. Cet enregistrement doit toujours être fait en présence des parties versantes.
Le journal à souche est annuel, c'est-à-dire que, tous les ans, au 1er janvier, le percepteur doit en commencer un nouveau. Les quittances non employées à la fin du dernier volume de l'année sont annulées par le receveur des finances. ”

“ Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent aux établissements de bienfaisance en ce qui concerne la durée et la division des exercices, la spécialité et la clôture des crédits, la perception des revenus, l'ordonnancement et le payement des dépenses et, par suite, la formation des budgets ainsi que le mode d'écritures et de comptes. ”

“ Pour la contribution des portes et fenêtres, la décharge est due quand un contribuable est taxé à raison d'ouvertures dont l'impôt ne lui est pas applicable ou qui rentrent dans les cas d'exemption. Il y a seulement lieu à réduction s'il a été attribué au contribuable un nombre d'ouvertures plus considérable qu'il n'en existe en réalité ou s'il y a erreur sur la nature des ouvertures. ”

“ Vote du budget. — Chaque année, les différents ministres préparent le budget de leur département respectif; Le Ministre des finances centralise ces budgets et y ajoute celui des recettes pour compléter le budget général de l'Etat.
Le budget est déposé sur le bureau de la Chambre des députés, et, après avoir été examiné par une grande commission spéciale, il est discuté et voté par cette assemblée.
On vote d'abord les dépenses ; les recettes ne sont en effet légitimes que dans la mesure des dépenses à faire. ”

“ Entre le moment où l'on arrête les bases de cotisation et le 1er janvier, il survient des changements de nature à modifier le travail, mais dont il n'est pas possible de tenir compte avant l'ouverture de l'exercice. C'est, par exemple, et selon la nature des contributions, un individu qui meurt, quitte la commune, ou tombe dans une indigence notoire; un patentable qui cesse d'exercer sa profession, etc. ”

“ Le percepteur doit être présent à la vente ou s'y faire représenter pour en recevoir les deniers. Lorsqu'il a reçu le produit de la vente, il émarge les rôles jusqu'à, concurrence des sommes dues par le saisi et lui en délivre quittancé à souche. Il conserve en ses mains le produit de la vente jusqu'à la taxation des frais. Le montant de ces frais une fois arrêté, le percepteur établit le compte définitif, l'inscrit à la suite du procès-verbal de vente, le signe et le fait signer contradictoirement au contribuable. ”

“ CONTRIBUTION DES PATENTES. 41
il ne paye le droit proportionnel que sur celles de ces maisons qui servent à l'exercice de sa profession.
Si l'industrie pour laquelle il est assujetti à la patente ne constitue pas sa profession principale et s'il ne l'exerce pas lui-même, il ne paye le droit proportionnel que sur la maison d'habitation de l'agent préposé à l'exploitation. (Art. 14.) ”

“ La réduction est de droit si le contribuable est surtaxé, c'est-à-dire si l'évaluation du loyer servant de base à sa cote mobilière est trop élevée comparativement à l'évaluation d'après laquelle sont imposés les autres contribuables de la commune. ”

“ Lorsqu'un percepteur manque de fonds par suite d'insuffisance de recettes ou de forts payements, et s'il n'a pas le temps d'attendre des fonds de subvention du receveur des finances, il peut se procurer l'argent dont il a besoin chez les receveurs des régies financières de sa résidence (Cire, des 22 mars et 27 avril 1867) , en échangeant contre du numéraire des pièces de dépenses déjà acquittées. Dans ce cas, le percepteur fournit un état détaillé, certifié et signé par lui, des mandats à échanger et reste seul responsable de la régularité des pièces qu'il a échangées. ”

“ En cas de non payement dans le délai imparti au débiteur, la transaction devient nulle. La recette des finances est prévenue de la situation et le percepteur poursuit alors le recouvrement de la condamnation totale.
L'administration des forêts peut, en outre, admettre les délinquants insolvables à se libérer des amendes, réparations civiles et frais au moyen de prestations en nature, consistant en travaux d'entretien et d'amélioration dans les forêts et sur les chemins vicinaux. ”

“ Le percepteur a seul titre pour effectuer et poursuivre la rentrée des contributions directes et des taxes assimilées appartenant soit à l'Etat, soit aux départements, soit aux communes, et pour atteindre ce résultat, il a le droit, avec le concours d'un agent spécial appelé porteur de contraintes et remplissant le rôle d'huissier du Trésor, d'exercer des poursuites contre les contribuables retardataires ou récalcitrants. ”

“ Les receveurs des finances ne peuvent pas exiger que les percepteurs leur versent des sommes plus fortes que celles qui ont été recouvrées sur les contribuables, et les avances volontaires que les percepteurs feraient de leurs deniers personnels ne peuvent excéder un demi-douzième du montant des rôles. Ces avances doivent être appliquées à l'exercice courant; il est sévèrement interdit de les faire, pour le service des contributions directes, avec les fonds des communes. ”

“ Tous receveurs, agents, économes, notaires, commissaires-priseurs et autres dépositaires ou débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du Trésor, sont tenus, sur la demande qui leur en est faite par le percepteur, de payer à l'acquit des contribuables, sur le montant et jusqu'à concurrence des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains, les contributions dues par ces derniers, lors même qu'ils seraient saisis d'oppositions formées régulièrement par d'autres créanciers. ”

“ Lorsque le percepteur effectue le recouvrement d'une somme figurant au sommier des surséances, il inscrit l'article sur le carnet de prise en charge et sur le carnet des recouvrements et, lors de son plus prochain versement, il apporte son sommier des surséances à la recette, qui a seule le droit de biffer l'article recouvré sur le sommier et de le transporter sur le sommier ordinaire de l'exercice courant. ”

“ Lorsque des individus ont obtenu des dégrèvements sur produits communaux et qu'ils ont payé une partie ou la totalité des sommes allouées en dégrèvement, le receveur municipal opère une réduction de recette égale à ces excédents au compte de la commune, et porte cette, somme au compte des excédents de versement, en ayant soin d'indiquer les parties intéressées. ”

“ Le patenté qui entreprend une profession soumise à un droit plus élevé ou qui transporte son industrie dans une commune dont la population est plus considérable doit payer, au prorata, un supplément de droit fixe. ”

“ En matière de contribution personnelle-mobilière, il y a lieu à décharge lorsque le contribuable est imposé par double emploi, lorsqu'il est imposé dans une commune où il n'a pas de domicile ni d'habitation meublée ou lorsqu'il se trouve dans le cas de revendiquer le bénéfice d'une des exemptions accordées par la loi. ”

“ En multipliant, comme nous l'avons montré plus haut par un exemple, le nombre des contribuables par le montant de la taxe personnelle en principal, on constate la partie du contingent employée en taxes personnelles. On déduit ensuite du contingent, en principal et centimes additionnels, le montant des taxes personnelles, et la somme restante doit être répartie en taxes mobilières. A cet effet, on divise cette dernière somme par le montant total des loyers cadastraux établis par les répartiteurs, et l'on tire le centime le franc qui sert à dresser le tarif de répartition. ”

“ La taxe personnelle est imposée au principal seulement, c'est-à-dire que les centimes additionnels, généraux et particuliers, qui, ainsi que nous le verrons plus loin, peuvent être ajoutés au principal de la contribution personnelle-mobilière de la commune, ne portent que sur les cotisations mobilières. ”

“ Tout contribuable qui se croit fondé à réclamer contre la taxe et à demander soit la décharge ou réduction, soit la remise ou une modération, doit adresser une pétition au préfet ou au sous-préfet et la déposer au secrétariat de la sous-préfecture de l'arrondissement dans lequel il est imposé (1) . ”

“ Le percepteur devient alors le créancier particulier des débiteurs et se trouve subrogé aux droits du Trésor. Il se trouve toutefois déchu de ses droits envers les redevables s'il n'a exercé contre eux aucune poursuite pendant les trois années du recouvrement des contributions. Le percepteur est également responsable des versements qui sont faits à sa caisse et doit toujours représenter, à première réquisition, tous les fonds dont il est dépositaire, sous peine d'être constitué en déficit et d'encourir les punitions disciplinaires prévues par les règlements. ”

“ Les percepteurs doivent comprendre dans leurs versements la totalité de leurs recettes soit en numéraire, soit en pièces constatant les payements qu'ils ont faits pour le compte du trésorier-payeur général. Ils accompagnent chaque versement d'un bordereau (V. modèle, p. 209) énonçant la nature des espèces et la nature ainsi que le détail des pièces justificatives de dépenses.
Les percepteurs doivent retirer, en échange de leurs versements, des récépissés comptables et distincts pour chaque exercice; ces récépissés sont à talon. ”

“ Quant aux contribuables dont l'insolvabilité est notoire, le percepteur ne doit pas exercer de poursuites, dont les frais resteraient, d'ailleurs, à sa charge. Dès qu'il reconnaît l'insolvabilité, il demande au maire d'établir un certificat d'indigence. Ce certificat est joint plus tard aux états de cotes irrécouvrables pour justifier des motifs du non-recouvrement. ”

“ Les sommes enregistrées dans les colonnes de recette et de dépense des comptes ouverts dans les trois premières sections du livre des comptes divers doivent être réunies, à la fin de chaque jour, dans la colonne des totaux, au moyen d'une accolade qui fait ressortir le montant des recettes et celui des dépenses à porter au livre récapitulatif. Les diverses colonnes de chaque compte sont additionnées toutes les fois que le percepteur doit former le bordereau de situation sommaire. ”

“ La femme travaillant pour son mari et les enfants non mariés travaillant pour leur père ne sont pas considérés comme des apprentis ou compagnons et ne font pas obstacle à ce que l'ouvrier jouisse de l'exemption. L'exemption profite aussi à l'ouvrier travaillant avec un apprenti de moins de seize ans.
Annualité. — L'impôt des patentes est dû pour l'année entière (art. 28) par les patentables qui exerçaient la profession sujette à la contribution le 1er janvier, alors même que le contribuable cesserait l'exercice de sa profession. ”

“ Il y a lieu à remise ou modération lorsqu'un contribuable, d'ailleurs justement taxé dans le principe, éprouve des pertes de revenu par l'effet d'événements extraordinaires, tels qu'incendie, grêle, inondations ou autres intempéries. ”

“ Si le condamné est déjà détenu pour une autre cause, le percepteur peut s'opposer à ce qu'il soit élargi tant qu'il n'aura pas subi, en sus de sa détention actuelle, la contrainte par corps que comporte sa condamnation. ”

“ Le percepteur réside au chef-lieu de sa perception, sauf le cas où une autre résidence lui aurait été assignée par décision spéciale. (Art. 1247 et suiv. de l'instr. gén.) . Il est tenu de se rendre une fois par mois au moins dans chacune des communes de sa circonscription, car si l'impôt est portable et si les contribuables sont, par conséquent, obligés de le verser au bureau du percepteur, il est quérable en ce sens que le comptable doit se transporter à date fixe dans toutes les communes de sa réunion pour y opérer le recouvrement. ”

“ Le receveur municipal peut, en cas d'opposition, retenir les sommes dues à un redevable ; mais, s'il n'a pas sur ces sommes un privilège régulier, il doit se faire signifier à lui-même, comme tiers détenteur, une saisie-arrêt.
7° Les recettes et dépenses de la caisse des écoles. — Ces opérations sont constatées à un compte spécial : en recette, par des ampliations certifiées par le maire, des actes réglant- les subventions de la commune, du département ou de l'Etat, et les souscriptions volontaires ; en dépense, par les mandats du maire revêtus de l'acquit des parties prenantes. ”

“ BUDGET DES COMMUNES. 251
Les cinq centimes ordinaires sur les contributions foncière et
personnelle-mobilière ; Les attributions sur les patentes (8 centimes du principal) : Les attributions sur le produit des permis de chasse (10 francs) ; Les attributions sur le produit de la contribution des chevaux
et voitures (un vingtième du principal) ; Les attributions sur amendes. Les droits d'octroi (T) :
(1) Dans les communes dont les revenus sont insuffisants pour leurs dépenses, il peut être établi, d'après la demande des conseils municipaux, un droit d'octroi. (Art. 915 de l'instr. gén.) ”