E. Pleot

“ L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas assujettie à patente, mais elle est assujettie à une contribution spéciale indépendante de la contribution foncière du terrain qu'elles occupent et qui porte le nom de redevance fixe et proportionnelle des mines. ”

“ L'émargement du versement doit se faire seulement en chiffres, au moment même ou il a lieu et en présence de la partie versante; le comptable peut faire usage d'un timbre ou d'un composteur à date, mais seulement lorsqu'il s'agit d'articles soldés et à condition que le mot soldé figure dans l'empreinte imprimée sur le rôle. Il arrive souvent que le percepteur, se méprenant sur les exigences de l'Administration, pense que l'émargement immédiat n'est pas possible, croyant être tenu à émarger, séance tenante, tous les articles payés par le contribuable. ”

“ Dispositions générales. — Le recouvrement des condamnations pécuniaires ne peut faire l'objet de poursuites qu'autant que ces condamnations sont devenues définitives et que les jugements qui les ont prononcées ont acquis l'autorité de la chose jugée.
Solidarité. — La solidarité permet de réclamer à l'un quelconque des condamnés qui y sont soumis le montant intégral de la condamnation pécuniaire pour le paiement de laquelle elle a été prononcée, sans qu'il soit nécessaire de discuter la solvabilité des autres pour leur quote-part de cette condamnation. ”

“ Les frais d'impression et de confection des rôles auxiliaires, de même que les frais d'impression, de confection et de distribution des avertissements, sont à la charge des déclarants ; ils sont recouvrés comme en matière de contributions au moyen d'états dressés par le directeur des Contributions directes et rendus exécutoires par le préfet.
Les états sont dressés par perception et par commune; ils indiquent les noms des redevables et la somme à recouvrer sur chacun d'eux par le percepteur. Les rôles parviennent au comptable par l'entremise du receveur des Finances. ”

“ Indépendamment d'un privilège spécial frappant les fruits et loyers des immeubles sujets à la contribution foncière, le Trésor a, pour le recouvrement des autres contributions directes, un privilège général sur tous les meubles ou effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent. ”

“ Le recouvrement des taxes locales imposées sur le principal fictif de la contribution des patentes est poursuivi comme celui des contributions directes. Néanmoins, les marchands forains, les colporteurs, les directeurs de troupes ambulantes, les entrepreneurs d'amusements et jeux publics non sédentaires et tous autres patentables dont la profession n'est pas exercée à demeure fixe, sont tenus d'acquitter le montant total de leur cote au moment même où la patente leur est délivrée (L. 25 juill. 1880, art. 29) .
La patente est un impôt de quotité. ”

“ Tout contribuable est imposable pour les revenus de sa famille vivant avec lui et n'a droit à la déduction pour chacun de ses parents septuagénaires et de ses enfants mineurs que si leurs revenus sont confondus avec les siens pour l'établissement de l'impôt. ”

“ Sous aucun prétexte, les huissiers chargés d'exercer des poursuites pour le recouvrement de l'impôt ou des amendes n'ont qualité pour accorder des sursis aux redevables, même lorsque ceux-ci offrent de verser un acompte. C'est au percepteur seul qu'il appartient d'apprécier s'il peut, sous sa responsabilité, accorder des délais de paiement. ”

“ Les individus qui exercent, hors de la commune de leur domicile, une profession imposable, sont tenus de justifier, à toute réquisition, de leur imposition à la patente, à peine de saisie ou de séquestre à leurs frais, des marchandises par eux mises en vente et des instruments servant à l'exercice de leur profession, à moins qu'ils ne donnent caution suffisante jusqu'à la représentation de la patente ou la production de la preuve que la patente a été délivrée. ”

“ S'il s'agit d'un versement effectué au profit exclusif d'une personne mariée, on doit produire : en cas de séparation de biens contractuelle, un extrait du contrat de mariage; en cas de séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire, un extrait du jugement qui a prononcé la séparation, accompagné des certificat et attestation prescrits par l'article 548 du Code
de procédure civile et délivrés l'un par l'avoué poursuivant, pour constater que le jugement a été signifié à la partie adverse, l'autre par le greffier du tribunal civil, pour établir qu'il n'y a eu ni opposition, ni appel. ”

“ Enfin l'impôt général a un caractère nettement progressif, le revenu global étant réparti en tranches dont les premières ne sont frappées que pour une partie dont l'importance s'accroît avec le chiffre du revenu du contribuable. ”

“ Quand l'État n'est pas en cause, et que les poursuites sont notifiées par le même acte à un même débiteur pour le compte d'une commune, d'un hospice ou d'un syndicat, l'imputation des frais doit être faite au compte du service ayant le plus fort arriéré à recouvrer sur le débiteur poursuivi et c'est le représentant de ce service qui doit donner l'autorisation de poursuivre. ”

“ Lorsqu'un contribuable passible de l'impôt a été inscrit à tort au rôle d'une commune dans laquelle il n'était pas imposable parce qu'il n'y avait pas sa résidence unique, ou s'il a plusieurs résidences, son principal établissement, il peut, dans le cas où il aurait obtenu, à raison de cette erreur, la décharge de la contribution, être inscrit à un rôle supplémentaire de la commune où il devait être imposé. ”

“ Les couleurs sont les mêipes dans tous les départements; chaque formule d'acte est revêtue du cachet du receveur des Finances apposé à la main, et remise en compte par ce dernier aux agents de poursuites. ”

“ Les contrats de l'espèce ont pour objet le paiement d'un capital déterminé aux assurés eux-mêmes, s'ils sont vivants à une époque fixée d'avance, ou à leurs héritiers et ayants droit si les assurés viennent à décéder avant cette époque.
Ce mode d'assurance convient tout particulièrement aux personnes qui désirent rendre moins sensibles pour leur famille les conséquences d'un décès prématuré, ou s'assurer pour elles-mêmes la jouissance d'un petit capital à une époque où, en raison de leur âge, leur travail sera devenu moins rémunérateur. ”

“ Le percepteur a, comme premier devoir, de rédiger des états de restes à recouvrer avec une scrupuleuse exactitude. Il est inadmissible qu'en vue d'établir un accord apparent d'écritures, de s'éviter des recherches ou d'éluder une avance, un comptable se permette de dissimuler ou de majorer les sommes à porter sur ces états; on ne peut tolérer davantage qu'en prévision de leur établissement, il transporte sur le journal à souche, sans motif explicite, des recettes d'une colonne à l'autre. ”

“ Surveillanee du recouvrement. Poursuites. — Le percepteur doit constamment feuilleter ses rôles et se rendre compte de la situation de chacun. Dans ses relations habituelles avec les contribuables il a soin de leur rappeler les avertissements qu'ils ont reçus. Il emploie à l'égard des redevables tous les moyens de persuasion, il doit même se transporter chez eux lorsque, dans des circonstances extraordinaires, le receveur des Finances juge cette démarche utile. Les poursuites, lorsqu'elles sont nécessaires, doivent être faites avec méthode et impartialité. ”

“ Le versement des contributions ou taxes assimilées, pour être accepté par un percepteur autre que celui de la commune ou de l'imposition, doit produire une pièce officielle indiquant les cotes à solder; Il suffit que le contribuable produise une pièce émanant de la perception où il est imposé et indiquant expressément les contributions à solder. En dehors d'un avertissement, d'un extrait de rôle ou d'un acte de poursuite, un simple avis officieux est suffisant. ”

“ Aucunes difficultés sérieuses ne peuvent s'élever dans la rédaction des états de poursuites par voie de sommations avec frais. Ces sommations ne constituent pas des actes judiciaires dont les formes sont déterminées par la loi et il suffit au percepteur de donner, dans le corps de la sommation, le résumé du titre de perception précisant aussi nettement que possible la nature et le montant de la créance du Trésor. ”

“ Toute personne passible de l'impôt à raison de bénéfices réalisés dans l'exercice de l'une des professions visées plus haut est tenue de produire dans les deux premiers mois de chaque année une déclaration du montant de ses bénéfices bruts, des dépenses professionnelles et du bénéfice net. ”

“ Si l'industrie pour laquelle il est assujetti à la patente ne constitue pas sa profession principale, et s'il ne l'exerce pas par lui-même, il n'est passible du droit proportionnel que sur la maison d'habitation du gérant ou du préposé à l'exploitation (L. 15 juill. 1880, art. 14) .
Le patentable qui exerce, dans un même local ou dans des locaux non distincts, plusieurs industries ou professions passibles d'un droit proportionnel différent, est assujetti à ce droit d'après le taux applicable à la profession qui comporte le taux le plus élevé (L. 19 avril 1905, art. 5) . ”

“ Le percepteur n'est pas en droit d'exiger de l'ordonnateur une justification quelconque relativement au non-ordonnancement de la contribution patronale et, d'une manière générale, il doit éviter de retarder le paiement d'un salaire sous prétexte d'inobservation, par l'ordonnateur, des prescriptions de la loi sur les retraites ouvrières, mais il peut appeler l'attention de l'ordonnateur sur les irrégularités qu'il constaterait (Cire. 15 janv. 1912, § I) . ”

“ Nomination à un nouveau poste. - Lorsqu'un comptable, déjà percepteur, nommé à un nouveau poste, se trouve empêché de s'y rendre et qu'il est embarrassé pour le choix d'un fondé de pouvoirs, il peut transmettre au receveur des Finances de son nouvel arrondissement une procuration en blanc avec prière de la remplir du nom d'un agent de la trésorerie générale ou de la recette des Finances. ”

“ Lorsqu'un percepteur en fonctions est chargé d'assurer pendant son congé annuel le service d'un collègue voisin, il n'a droit à aucune rémunération. La rémunération d'un percepteur stagiaire est réglée conformément aux dispositions de la circulaire du 25 août 1921, § 4, modifiée par décret du 18 août 1927.
Fondé de pouvoirs. — Le fondé de pouvoirs peut être soit la femme du percepteur, soit un membre de sa famille, soit son commis s'il est majeur, soit le titulaire d'une autre perception voisine, soit même toute autre personne possédant les garanties de capacité et d'honorabilité requises. ”

“ Si, au contraire, le double emploi existe dans l'imposition, ce que le percepteur de la nouvelle résidence chargé de recouvrer la contrainte extérieure peut facilement reconnaître en s'assurant de l'inscription du contribuable sur ses propres rôles, il est certain qu'une réclamation peut être utilement portée devant l'autorité compétente à l'effet d'obtenir la décharge de la cote pour laquelle il a été indûment imposé, et le contribuable est admis à justifier de cette instance au percepteur. ”

“ Pour éviter aux créanciers des communes des refus de paiement motivés, soit par l'absence de fonds libres, soit par l'insuffisance de crédits ou l'irrégularité des pièces justificatives de la dépense et pour permettre au percepteur de s'assurer qu'il n'y a pas de double emploi, les maires peuvent, avant de délivrer les mandats de paiement, soumettre à l'examen préalable du comptable les dossiers des pièces justificatives. ”

“ Le percepteur est tenu de mentionner les différences de caisse sur le carnet ainsi que sur le volant; en ne le faisant pas, il s'exposerait à une peine disciplinaire, même s'il avait agi sans intention coupable. Lorsque le comptable s'aperçoit que quelque somme lui a été versée en trop, par erreur, il doit, si cette somme ne peut être portée en compte à la décharge de la partie intéressée, la comprendre, à titre d'excédent de versement sur contributions directes, dans son plus prochain versement. ”

“ L'assuré a toujours le droit de convertir les primes décroissantes et les primes constantes, qu'il s'est engagé à payer, en une prime unique. Il peut également convertir les primes décroissantes en primes constantes dont le montant ne doit pas être inférieur à la prime décroissante de l'année à partir de laquelle a lieu la modification du contrat. Ces changements sont constatés par un acte modificatif de la police d'assurance appelé avenant. ”

“ Lorsqu'il s'agit de primes autres que la première, le percepteur n'a pas à délivrer de quittance à souche à la partie; il inscrit définitivement sur le carnet de paiement la somme versée, et le rend séance tenante. Mais commele percepteur est dans l'obligation de faire recette à son journal à souche de toutes les recettes qu'il opère, il doit se délivrer à lui-même, à la fin de chaque journée, et remettre pour ordre au receveur des Finances, une quittance à souche collective du montant des encaissements. ”

“ Les comptables gérant des perceptions hors classe ont droit dans la limite fixée pour chaque poste par une décision ministérielle, au remboursement du loyer de leur bureau, des salaires des commis auxiliaires et du coût des travaux supplémentaires exécutés tant par le personnel de la perception que par des aides temporaires.
Ils reçoivent, en outre, pour les couvrir des frais de tournées et frais de services courants, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par le ministre des Finances et qui ne peut être supérieure à 10.000 francs. ”

“ Fonctionnaires. — Il est du devoir du percepteur, lorsqu'un fonctionnaire a son changement, de ne pas le laisser partir sans avoir acquitté ses impôts, et il doit à cet effet, afin d'éviter que ce fonctionnaire ne figure sur une contrainte extérieure, l'inviter à observer les mesures prescrites par l'article 22 de la loi du 21 avril 1832 qui impose l'obligation d'acquitter, en cas de déménagement hors du ressort de la perception, la totalité de la contribution personnelle et mobilière de l'année (Cire. 5 mai 1861, § III, et 17 juin 1926, p. 12) . ”