Congé payé

“ Tout ouvrier, employé ou apprenti des établissements industriels, commerciaux, artisanaux, même s'ils ont la forme coopérative, et tout salarié des professions libérales, des offices ministériels, des syndicats professionnels, des sociétés civiles, associations et groupements de quelque nature que ce soit a droit, chaque année, à un congé payé à la charge de l'employeur, dans les conditions fixées par les articles suivants. ”

“ Le donneur d'ouvrage s'acquitte de ses obligations en matière de congé payé à l'égard du travailleur a domicile et, éventuellement, à l'égard de l'auxiliaire salarié de ce travailleur par le payement, effectué en même temps que celui de la rémunération, d'une allocation égale à 6 p. ”

“ Dans le cas où le salarié est malade pendant toute la période ordinaire des vacances, il bénéficiera, à son retour, d'une indemnité compensatrice de congé payé, calculée en fonction de son temps de travail effectif ; Dans le cas où le salarié est malade pendant la période fixée pour son propre congé, il peut, à son retour, bénéficier soit d'une indemnité compensatrice, soit du congé effectif. ”

“ Toutefois, l'indemnité de congé payé ne peut être inférieure à la rémunération qu'aurait perçue l'intéressé s'il avait continué à travailler pendant la période du congé.
Cette rémunération est calculée, sous réserve de l'observation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, en considérant : Le salaire perçu par l'intéressé pendant la période de paye précédant le départ en congé, évalué conformément à l'alinéa 2 cidessus. Pour les salariés payés au rendement, la base à retenir est, en principe, celle de la moyenne du mois précédant le départ en congé ”

“ Un congé payé exceptionnel d'un jour ouvrable est accordé sur justification au salarié ayant au moins une année d'ancienneté en cas de décès du conjoint, du père, de la mère, d'un enfant, des beaux-parents. ”

“ C'est ordinairement le jour de la paye que le patron remercie les ouvriers qu'il ne veut ou ne peut plus conserver ; il n'y a, du reste, pas de règles élablies pour le congé : l'ouvrier quitte son patron, le patron remercie l'ouvrier quand bon leur semble : c'est un abus déplorable auxquels remédient les bons patrons en donnant, si les travaux Agissent au milieu de la semaine, d'autres menus travaux qui conduisent jusqu'au samedi soir, car il est rare qu'un ouvrier débauché au milieu de la semaine trouve des travaux avant le dimanche suivant. ”

“ Les jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de dix-huit ans, les mères de famille âgées de moins de vingt et un ans, au 30 avril de l'année précédente, bénéficient, en outre, des avantages prévus par la loi en matière de congés payés.
PRIME DE CONGÉ PAYÉ
Art. 22. Dès qu'une prime de congé annuel aura été accordée à son personnel, par l'Etat ou la collectivité locale avec laquelle l'entreprise a traité, celle-ci s'efforcera de faire bénéficier son propre personnel des mêmes avantages, dans des limites compatibles avec la sauvegarde de l'équilibre de son exploitation. ”

“ Les salariés ayant accompli douze mois de travail effectif au cours de la période de référence et ayant une ancienneté d'au moins un an bénéficieront d'un congé payé de vingt-quatre jours ouvrables.
Les salariés ayant effectué moins de douze mois de travail effectif au cours de la période de référence bénéficieront des congés ci-dessus au prorata de leur nombre de mois de travail effectif. ”

“ Les parties fixeront par écrit les modalités de la récupération.
CONGÉS PAYÉS
Art. 223. La question des congés payés est réglée par les lois et décrets en vigueur, compte tenu des dispositions particulières présentement fixées.
La durée du congé payé, la période des congés, c'est-à-dire celle où les congés peuvent être pris, ainsi que la période de référence, c'est-à-dire celle servant à déterminer le droit au congé et le montant de l'indemnité correspondante sont respectivement fixées par la loi.
Art. 224. ”

“ Dans le cas de renvoi par le patron, ou de congé donné par l'ouvrier, le paiement du salaire dû doit être effectué sur l'heure, lorsque les parties sont d'accord sur le quantum de la somme due.
Il arrive quelquefois que les patrons insèrent dans leur règlement intérieur la clause suivante : « tout ouvrier qui quitte la maison sans avoir été remercié, ou qui a été remercié, ne sera payé que le jour de la paie. » ”

“ Travailleur de l'industrie privée ou du commerce, le contrat collectif lui garantit un salaire devenu convenable, complété lui aussi par les allocations familiales, il béné- ficie grâce aux quarante heures de deux jours de repos consécutif, il a deux semaines de congé payé par an, et le régime des assurances sociales, lorsqu'on arrivera à la fin de la période transitoire, lui servira une retraite s'élevant à 40 pour cent de son salaire moyen. Notre jeune paysan ne trouve point excessive la situation faite à son frère, le fonctionnaire. ”

“ La valeur minimum des avantages accessoires et des prestations en nature visés au huitième alinéa de l'article 54 j du livre II du code du travail; Les périodes de grands travaux pendant lesquelles les absences de plus de vingt-quatre heures, au titre du congé annuel payé, ne peuvent pas être exigées par les salariés ou apprentis des professions susvisées. ”

“ Les ouvriers auxquels s'applique en totalité ou en partie la dérogation du présent paragraphe doivent bénéficier d'un congé compensateur annuel payé d'une semaine en plus du congé statutaire sans que le congé total annuel puisse excéder un mois. ”

“ Cette condition s'apprécie par référence à la rémunération perçue qui, dès lors, ne devra pas être inférieure à 1000 fois le montant du S. M. I. C. Les périodes de congé payé et celles donnant lieu au versement de l'indemnité d'absence ou de l'indemnité d'attente sont incluses dans la période de référence, de même que les délais de préavis avant licenciement s'ils correspondent effectivement à des journées travaillées.
B. — SITUATION EN MATIÈRE FISCALE ET AU REGARD DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 1° Fiscalité.
Les assistantes maternelles relèvent désormais toutes du régime d'imposition des salariés. ”

“ Conformément à la législation en vigueur, les employés bénéficiant d'un congé annuel payé de deux jours ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder vingtquatre jours ouvrables. ”

“ Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Toute femme de mobilisé, employée, ouvrière ou salariée, a droit à un congé non payé de durée égale à chacune des permissions de son mari, à charge par elle de prévenir immédiatement son patron ou chef d'entreprise. ”

“ Tout manufacturier, entrepreneur et généralement toutes personnes employant des ouvriers, seront tenus, quand ces ouvriers sortiront de chez eux, d'inscrire sur leurs livrets un congé portant acquit de leurs engagements, s'ils les ont remplis. Les congés sont inscrits sans lacune à la suite les uns des autres; ils énoncent le jour de la sortie de l'ouvrier. ”

“ Ancienne rédaction du 5e alinéa (loi no 367 du 20 juillet 1944) : « Dans les professions où, d'après les stipulations du contrat de travail, la rémunération du personnel est constituée en totalité ou en partie de pourboires versés par la clientèle, la rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité de congé est la rémunération évaluée conformément aux règles fixées pour l'application de la législation sur les assurances sociales. » ”

“ Sa seule préoccupation doit être de pouvoir faire la preuve du congé si l'employé est de mauvaise foi. Le patron peut : 1° demander à l'employé de reconnaître par écrit le congé signifié verbalement ou par lettre non recommandée; 20 lui envoyer une lettre pliée sur elle-même et sans enveloppe, ou une carte-lettre, recommandée; 3° s'il est prévu des difficultés, faire faire signification par huissier.
Si le congé est donné à une femme mariée ou à
un mineur, il sera bon de le signifier, en même temps, soit au mari, soit au père ou au tuteur. ”

“ Dans le cas de chômage, de refus de travail ou de non-paiement du salaire, l'ouvrier a le droit de se faire remettre son livret revêtu du congé d'acquit, sauf au patron, s'il lui est dû, de faire mention de la dette sur le livret, et d'en poursuivre le paiement contre le patron chez lequel entre l'ouvrier. En cas de refus de remise, l'ouvrier peut exiger le paiement de son salaire ordinaire, comme s'il avait travaillé. ”

“ Parmi les ouvriers employés au mois, beaucoup prétendent que le congé ne peut leur être donné qu'à la fin du mois, ou à une date correspondante à celle de leur entrée, et en cas de renvoi brusque, réclament le salaire du mois courant et d'un autre mois entier. ”

“ L’ouvrier qui aura reçu des avances sur son salaire, ou contracté l’engagement de travailler un certain temps, ne pourra exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé qu’après avoir acquitté sa dette par son travail et rempli ses engagements si son maître l’exige. ”

“ Lorsqu'il est de pratique constante et générale dans une industrie, et qu'il est d'usage dans un pays que les patrons et ouvriers se donnent réciproquement, en cas de renvoi ou de départ, un congé variant, suivant les localités ou les industries, entre une et deux semaines, cet usage doit être appliqué toutes les fois qu'il n'y a pas été dérogé par des conventions légales et réciproques ”

“ En outre, il est concédé au personnel, sans condition d'ancienneté, les congés exceptionnels motivés par les événements suivants : Décès du conjoint, d'un enfant : trois jours.
Décès du père, de la mère du salarié ou de son conjoint : deux jours.
Ces jours de congé sont payés sur la base du salaire effectif de l'intéressé. Dans le cas de travail au rendement (aux pièces) , le salaire effectif est calculé sur la moyenne horaire des deux dernières périodes de paie.
Travail des femmes et des jeunes. ”

“ Quand, pour toute autre cause qu'une indisposition passagère ou un congé régulier, accordé sans restriction ni réserve, le domestique interrompt son service, le maître a le droit de lui retenir, au moyen d'une réduction proportionnelle sur ses gages, le salaire afférent aux journées qu'il a perdues. ”

“ Art. 123. Le travailleur est libre de prendre son congé dans le pays de son choix, sous réserve des dispositions des articles 124 (§ 3) , 125 et 130 Art. 124. (Décret ito 55-567 du 20 mai 1955) . « L'employeur doit verser au travailleur, pendant toute la durée du congé, une allocation qui sera au moins égale aux salaires et indemnités à l'exclusion des primes de rendement et de l'indemnité prévue à l'article 94 dont le travailleur bénéficiait au cours des douze mois ayant précédé la date de départ en congé ». ”

“ B. Mais dans l'autre cas, celui où rien de formel n'a été conclu entre patron et employé, où il s'agit d'une simple situation de fait, quelle sera la base de calcul de la rente, sera-ce l'ancien contrat de travail, en fait plus appliqué, l'ancien salaire plus jamais touché ? ou bien le nouveau salaire non accepté, mais touché ? Nous avons vu qu'il n'y avait pas dans ce cas acceptation d'un nouveau contrat. Le salarié conserve intact tous ses droits, particulièrement son droit à l'indemnité de délai-congé, calculée sur la base du salaire stipulé au contrat initial. ”

“ Aux faibles salaires, il faudrait ajouter les conditions draconiennes imposées aux ouvriers par les employeurs, comme l'obligation de les servir un certain nombre de mois, sous peine de perdre tout l'argent gagné, la pratique du billet de congé, etc. ”

“ Les délais du congé ne sont point déterminé; seulement l'ouvrier doit finir le travail commencé, à moins de raisons à apprécier par le juge.
Il n'y a d'ouvriers à la journée que les contre-maîtres et les garçons de magasins; quelquefois on met en conscience à 60 c. par heure un ouvrier chargé de faire les épreuves.
Les outils fournis par les ouvriers consistent en tampon, couteau à broyer, brunissoir, terrine à potasse, petite éponge, et pot à éponge; ils doivent en outre se fournir de chiffons et de chandelles. — On évalue de 1 fr.75 à 2 fr. les frais de fourniture des ouvriers par semaine. ”

“ Lorsque le contrat de travail est résilié avant que l'ouvrier ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions législatives et réglementaires. ”

“ Il n'en est pas de même d'un propriétaire ou d'un fermier employant un ouvrier non porteur d'un congé d'acquit et ayant ignoré sa position ; le premier patron peut seulement saisir-arrêter entre ses mains, jusqu'à concurrence d'un cinquième, les gages ou salaires qui sont ou pourront être dus à l'ouvrier. ”

“ Sur un seul point la réglementation nouvelle heurte nos traditions : en interdisant au salarié de renoncer au congé même contre une indemnité compensatrice et en lui défendant, sous peine de sanctions, d'accomplir un labeur quelconque rémunéré pendant ses vacances, elle met en échec un de nos droits les plus certains, celui de la liberté du travail. ”

“ Les modalités particulières de fixation des indemnités auxquelles ont droit les ouvriers ou ouvrières exerçant un travail à mi-temps sont fixées par décision interministérielle du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre intéressé.
Les ouvriers ou ouvrières travaillant à mi-temps ont droit aux congés annuels dans les mêmes conditions que les ouvriers ou ouvrières travaillant à temps plein. Ils perçoivent, pendant ces congés, une indemnité de congé égale à 50 p. 100 de celle perçue par les ouvriers (ères) travaillant à temps plein. ”