Indemnité de licenciement

“ Tous les ouvriers bénéficiaires de la présente annexe ont droit à l'indemnité de licenciement à l'exception de ceux qui ne travaillent pas à temps complet chez un même employeur et qui ne tirent pas de cette activité l'essentiel de leur rémunération (femmes de ménage, etc.) ”

“ L'indemnité de licenciement est réglée en principe en totalité au moment du départ du cadre ou, si celui-ci est logé par l'entreprise, au moment où il quitte son habitation.
Néanmoins, le paiement des indemnités dont le montant dépasse trois mois d'appointements pourra être fractionné selon des modalités arrêtées d'un commun accord entre le cadre et le chef d'entreprise.
Départ en retraite.
Art. 19. La retraite à soixante-cinq ans, âge normal actuellement prévu par les institutions sociales, n'est pas considérée comme un licenciement et ne peut être réglée comme telle. ”

“ Les entreprises feront connaître au comité d'entreprise ou d'établissement ainsi qu'au personnel intéressé les possibilités de reclassement, de formation et de reconversion.
Art. 14. — Le salarié licencié dans le cadre d'un licenciement collectif et qui a trouvé un emploi en cours de préavis pourra quitter l'entreprise sans avoir à payer l'indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.
L'employeur ne peut refuser son accord que pour des nécessités de service. ”