Restructuration

Définition et enjeux

France. Ministère du travail,  Convention collective nationale des industries de l'habillement… (1976)

“ Dans le cas d'opérations de fusion, de concentration ou de restructuration de l'entreprise, les modifications apportées au contrat par une mutation interne entraînant déclassement de l'employé sont réglées conformément aux dispositions de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, après qu'aient été mis en œuvre les moyens de formation professionnelle prévus par les textes en vigueur. ”
Source : Gallica

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