Rodolphe Rousseau

“ On appelle fonds de réserve une quotité de bénéfices destinée à subvenir aux éventualités d'une société. Comme il n'y a pour aucun actionnaire de responsabilité personnelle dans les sociétés anonymes, il importe, dans l'intérêt même du crédit de la société, qu'elles aient, en sus du capital social, une certaine somme en réserve afin de pourvoir aux besoins urgents et inattendus, ou de couvrir des perles extraordinaires. ”

“ Les actions de priorité ou privilégiées confèrent à leurs propriétaires un droit de préférence à l'égard des autres actionnaires, soit au point de vue de la répartition des bénéfices, soit, même au point de vue de la répartition du capital. Le privilège consiste le plus souvent dans l'attribution d'un intérêt ou d'un revenu fixe prélevé sur les bénéfices et divisé entre tous les porteurs d'actions privilégiées. Quelquefois le revenu est complètement fixe, ce qui donne à l'action privilégiée un caractère de ressemblance avec l'obligation. ”

“ Que décider si la société nulle n'a pas de passif à acquitter ? Il faut dire, dans ce cas, que la nullité fait évanouir les obligations que les associés avaient contractées, car les associés peuvent s'opposer entre eux la nullité de la société. Le syndic peut agir en libération sans avoir à justifier, comme nous venons de le dire, la nécessité du versement pour acquitter le passif. En cas de contestation, les actionnaires ont un recours devant le juge-commissaire ou devant le tribunal de commerce. ”

“ Dans la société en commandite, la responsabilité du gérant est celle du droit commun. Le gérant étant responsable de l'intégralité du passif social en sa qualité de gérant, la responsabilité qui découle pour lui de la nullité se confond avec celle que lui imprime sa qualité de gérant. Quant au conseil de surveillance, la responsabilité découle de ses fautes et elle peut être appliquée ou non par les tribunaux suivant des circonstances dont ils sont les juges. ”

“ Il ne suffit pas, dit M. Desmazures, que la société étrangère possède des biens meubles ou immeubles en France pour être assujettie à la taxe : il faut qu'il soit démontré que les biens en question servent, dans une mesure quelconque, à l'exploitation de l'entreprise et deviennent ainsi pour la société une source de revenus que la loi a voulu atteindre. Dans ce cas, pour déterminer la quotité du revenu imposable, on prend pour base du calcul le rapport de la portion du capital social située en France à la totalité dudit capital social, mais l'impôt n'en porte pas moins sur le revenu. ”

“ Les sociétés par actions sont appelées sociétés de capitaux, par opposition aux sociétés de personnes. Dans ces dernières sociétés, la personnalité des associés joue un rôle prépondérant : leur présence ou leur disparition de la société constitue une condition essentielle de vie ou de mort de l'être moral, Dans les sociétés par actions, au contraire, le capital seul est envisagé : il est divisé et réparti entre un nombre généralement assez considérable d'associés, et c'est l'existence seule du capital qui règle la vie sociale. ”

“ L'estimation du passif à l'inventaire offre beaucoup moins de difficultés que l'estimation de l'actif. Le capital social doit d'abord figurer au passif. En effet, si les immeubles, les titres qui constituent le capital social sont un actif pour la société, la société doit son capital aux actionnaires : c'est là une dette d'une nature particulière qui ne sera exigible qu'à la dissolution, mais c'est une dette. ”

“ Si la faillite de la société a été prononcée avant la dissolution il y a lieu d'examiner s'il faut nommer un liquidateur pour représenter la société à l'égard du syndic.
Lorsqu'un commerçant est déclaré en faillite le principe du dessaisissement n'a pas pour effet d'anéantir complètement le commerçant failli ; il ne peut diriger la liquidation de son passif, mais il a cependant le droit d'y assister et de la contrôler : c'est un pouvoir que la loi lui accorde contre le syndic, il peut l'exercer en personne ou par mandataire. ”

“ Si la société est irrégulièrement constituée, on se trouve en présence de créanciers personnels des associés se prévalant de la nullité et de créanciers sociaux prétendant, au contraire, faire considérer la société comme valable à leur égard : que décider dans ce cas? Il a été jugé que la nullité provoquée par les créanciers personnels à rencontre des créanciers sociaux, doit prévaloir et que les premiers ont le droit de concourir avec les seconds au même titre à la répartition de l'actif social. ”

“ Le capital statutaire doit être pris dans son ensemble ; par conséquent, on ne pourrait, dans les statuts, stipuler qu'une portion seulement de ce capital serait émise d'abord, sauf à émettre ultérieurement, à mesure des besoins sociaux, de nouvelles actions. A supposer que cela puisse se réaliser aujourd'hui, il faudrait décider qu'il y aurait là violation de la loi. Ce qui constitue le capital que la loi envisage, c'est la somme totale des apports faits à la société, quand ils consistent en argent ou qu'ils se composent de biens ou d'objets autres que du numéraire. ”

“ La Société d'assurances mutuelles est un contrat par lequel des personnes, courant toutes certains risques, les mettent en commun et s'engagent à s'indemniser les unes les autres par des cotisations si un sinistre a lieu. Chaque sociétaire joue ainsi le double rôle d'assureur et d'assuré. Ainsi, dans l'assurance à primes, la cotisation à payer par l'assuré est fixe et il a droit à la réparation du dommage causée quelles que soient les receltes de la société ”

“ Les gérants ou administrateurs peu scrupuleux ayant intérêt à faire ressortir des bénéfices, auront tendance à majorer les éléments d'actif de la société ; au contraire, les gérants ou administrateurs soucieux des intérêts qui leur sont confiés, comme tout commerçant soucieux de son propre honneur, non seulement ne chercheront pas à majorer un actif, mais ils penseront que cet actif a besoin d'être amorti et que si on n'obéit pas à ces règles d'amortissement, la dissolution peut être proche et la ruine la suivre de près. ”

“ La société étant un contrat, est soumise à toutes les conditions requises par le Code civil, pour la validité des contrats (Art. 1108 du C. civ.) : consentement, capacité , absence d'erreur, de dol, etc. Mais des conditions spéciales et essentielles sont exigées pour la validité du contrat de société : 1° chaque associé doit faire un apport ; 2° chaque associé doit apporter à la société ou de l'argent, ou d'autres biens, ou son industrie (Art. 1832 du C. civ.) ; 3° la société doit avoir pour but, des bénéfices à réaliser ; 4° chaque associé doit être exposé à supporter des pertes. ”

“ L'action, tant que la société dure ou tant que dure la liquidation, est un pur droit mobilier, une créance de dividende contre la société, mais non un droit de copropriété dont la nature mobilière, immobilière ou mixte dépende de la consistance du fonds social. Elle est indivisible à l'égard de la société. ”

“ Si la publicité est faite dans le délai, la société est en règle et elle existe valablement, tant vis-à-vis des tiers qu'à l'égard des associés, non pas du jour où la publicité a eu lieu, mais du jour où est intervenu l'accord qui lui a donné naissance. Si, au contraire, la publicité n'est pas faite dans le délai, la société est en faute, la nullité est encourue et elle peut être demandée, soit par les tiers, soit par un associé, et elle doit être prononcée sans que rien n'y puisse faire obstacle. ”

“ Mais les causes de dissolution sont différentes suivant qu'il s'agit des sociétés en nom collectif ou en commandite simple, ou de sociétés par actions ; elles sont plus nombreuses pour les sociétés de personnes que pour les sociétés de capitaux : cela tient à ce que plusieurs causes de dissolution se rattachent à ce que la considération des personnes a joué un rôle dominant dans la formation de la société. ”

“ La loi de 1867 prévoit plusieurs cas spéciaux dans lesquels la dissolution de la société peut être demandée. « En cas de perte des trois quarts du capital social, dit l'art. 37, les administrateurs sont tenus de réunir l'assemblée générale de tous les actionnaires à l'effet de décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société. » La résolution de l'assemblée doit être, dans tous les cas, rendue publique afin que les tiers sachent bien que l'assemblée a admis que la société pourrait continuer à fonctionner malgré la perte d'une partie notable du capital social. ”

“ Mais si même après l'expiration du délai une publication est faite dans toutes les conditions voulues par la loi, avant qu'il ait été formé aucune demande en nullité, la publication est efficace et donne à la société une existence complète et régulière, non pour le passé, mais pour l'avenir, et, désormais, ni tiers, ni associés ne pourront demander la nullité, puisqu'il a été satisfait aux exigences de la loi et que la publicité a porté à la connaissance de tous les conditions d'existence de la société. ”

“ Quand une société nouvelle est'créée, il faut, de toute nécessité, accomplir toutes les conditions et formalités prescrites pour la constitution d'une société ; mais, s'il y a simplement absorption d'une société par une autre, il ne se produit pas création d'un être moral nouveau et il suffit de remplir les formalités de publicité pour porter à la connaissance des tiers les modifications que la société subsistante a adoptées. Si les statuts ont prévu la fusion, il suffit d'observer les stipulations du pacte social ”

“ Les actionnaires ont-ils droit aux intérêts de leur mise lorsque ces intérêts sont pris, non sur des bénéfices réalisés, mais sur le capital de la société ? Il est absolument certain, tout, d'abord, que le droit aux intérêts ne peut être revendiqué par l'actionnaire dans le silence des statuts : les actionnaires ne sont pas des prêteurs ”

“ Le capital social peut-il être réduit ? L'affirmative est certaine. Lorsque la société a perdu une partie de son actif, l'assemblée générale peut ramener le capital social au chiffre du capital réel. De même, lorsque des actions sont libérées partiellement, l'assemblée peut décider que le capital sera réduit aux versements effectués et que les actionnaires ne seront pas tenus ultérieurement d'opérer les versements de fonds. ”

“ L'action en révocation du gérant d'une commandite ou de l'administrateur d'une société est, à n'en pas douter, une action sociale, car ces mandataires ne peuvent être révoqués que par la société de laquelle ils tiennent leurs pouvoirs. ”

“ Sauf en ce qui concerne la retraite d'un associé, les formalités de publicité sont les mêmes pour les sociétés à capital variable que pour les sociétés à capital fixe ; la faveur essentielle créée par la loi consiste dans la faculté pour chaque associé de se retirer : tel est le principe ; mais, bien entendu, la retraite ne peut être valable qu'à la condition d'être inspirée par des considérations de bonne foi. ”

“ Il ne faut pas confondre, avec l'augmentation du capital social, l'émission d'obligations. Ce dernier procédé permet à la société de se procurer des ressources; souvent même il est préféré à une augmentation du capital. L'émission d'obligations n'augmente pas le nombre des actionnaires, par conséquent le nombre des personnes ayant le droit de parliciper aux bénéfices. ”

“ Le bilan n'est pas synonyme d'inventaire. Le bilan est une simple balance qui ne renferme que le résumé de la situation financière du commerçant ou de la société, tandis que l'inventaire est un relevé complet et détaillé, article par article, de l'actif et du passif ”

“ Les actionnaires d'une société peuvent former entre eux une société civile pour intenter à frais communs, sous une direction spéciale et sous une forme collective, soit les actions sociales, soit les actions individuelles en responsabilité appartenant à chacun d'eux et dirigées contre les administrateurs de la société et fondées sur les mêmes causes. ”

“ De même que le syndic d'un commerçant failli a en face de lui son failli, de même toute société en faillite doit avoir en face du syndic un représentant spécial appelé à jouer le rôle du failli et chargé, par conséquent, d'assister le syndic dans tous les cas où la loi enjoint au failli de le faire, et d'assister à tous les actes de procédure auxquels le failli a le droit d'être présent, soit à titre consultatif, soit même pour opposer son veto. ”

“ L'assemblée générale, régulièrement constituée, peut seule donner suite et effet à la réserve des statuts, c'est-à-dire rendre effective la mesure stipulée éventuellement dans le pacte constitutif. Son intervention a pour but d'ouvrir aux tiers et à la société elle-même une garantie contre toute surprise. L'assemblée constate l'état prospère de la société, ses besoins, tout en rendant plus facile la négociation des actions. ”

“ Cependant, il y a lieu, en pareille matière, de distinguer deux sortes d'actions qui ont des origines différentes et conduisent à des résultats différents :
1° L'action sociale, qui appartient à titre égal à tous les membres de la société, qui prend sa source dans le mandat légal ou conventionnel conféré, soit au conseil de surveillance ou au gérant dans la société en commandite, soit aux administrateurs fondateurs ou commissaires dans la société anonyme ; c'est l'action mandati accordée au mandant par l'art. 1992 du Code civil. ”

“ Pour décider que la vente ferme peut être réalisée au profit de la société sans l'accomplissement des formalités de l'art. 4, il faut que la vente soit sincère et ne dissimule pas un apport en nature. Si donc il est constaté que le souscripteur a, sous l'apparence d'une vente, réellement apporté dans la société la chose déclarée vendue, la société est nulle en l'absence d'une vérification et d'une approbation conformes à la loi. ”

“ Même après la souscription intégrale du capital et le versement du quart, même après la vérification et l'approbation des apports et des avantages particuliers, la société n'est pas encore définitivement constituée : il faut qu'elle s'organise, si c'est une société en commandite, par la nomination du conseil de surveillance, si c'est une société anonyme, par la nomination des administrateurs. ”

“ Lorsqu'une société augmente son capital c'est le capital social nouveau dans son ensemble et non pas seulement le montant nominal des actions nouvelles émises qui doit servir de base à la détermination du taux minimum des aclions. ”