Droit mobilier

“ Quant au mobilier, ce n'est pas sur les simples meubles meublants que porte le privilége; il s'étend sur tous les effets mobiliers et apparents. Ainsi, les animaux conduits dans la ferme par le preneur, les instruments et ustensiles aratoires, les marchandises que le négociant dépose dans la boutique ou le magasin qui lui est loué, lès livres composant une bibliothèque, le linge de corps, les habits et vêtements placés dans des armoires, en un mot, tout ce qui est meuble de sa nature demeure soumis au privilége ”

“ Le caractère mobilier d'une chose n'est pas toujours absolu, en sorte que, par rapport au propriétaire d'un fonds et ses ayants-cause, telle chose sera immobilière, qui sera mobilière pour tout autre ; de là la première question est de savoir par rapport à qui la chose doit être meuble pour être régie par notre maxime. ”

“ Si la vente d'objets mobiliers rentre dans la catégorie des actes ordinaires d'administration, évidemment elle est permise aux envoyés provisoires ; mais si elle n'y rentre pas, je crois qu'il faut donner la même solution pour les meubles que pour les immeubles ; il est vrai que l'art. 128 ne parle que de ces derniers; mais le tribunal en ordonnant la vente d'une partie du mobilier n'a-t-il pas par là même imposé implicitement aux envoyés l'obligation de conserver le reste en nature, et cela ne suffit-il pas pour expliquer le silence de l'art. ”

“ Mais allons plus loin, supposons que le superficiaire n'ait aucun droit dans le sol. Qu'en résulterait-il? — Son droit serait mobilier !
Toutes les fois que le propriétaire vend à un tiers les fruits encore pendants par branches et par racines, les blocs de pierre de sa carrière encore attenans au rocher, ses forêts sur pied, enfin toutes les choses que la loi déclare immeubles tant qu'elles sont incorporées au fonds, la vente est mobilière. C'est un point hors de doute. La vente même d'une maison destinée à être démolie, est mobilière (Bruxelles, 23 juin 1824) . ”

“ D'ailleurs, il faudrait se fixer sur le vrai motif du refus de rescision en matière mobilière ; et si ce motif est la difficulté de retrouver la valeur du meuble aliéné , comment dire que c'est le caractère mobilier de l'affaire qui prive de rescision l'acheteur d'un immeuble, puisqu'un immeuble alors sera l'objet de l'estimation du juge? La vente mobilière est inattaquable, parce que c'est un meuble qui a été vendu et qu'il faut estimer, et que ce caractère mobilier s'attache aux deux équivalents qui forment le contrat. Rien de tout cela pour l'achat d'un immeuble. ”

“ En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel à l'Etat. ”

“ Cependant nous admettons, avec la majorité des auteurs et avec la jurisprudence, que l'envoyé peut, au cours de son administration, vendre le mobilier dont le tribunal n'aurait pas autorisé l'aliénation.
D'abord, l'art. 126 le lui défend-il? Nullement; cet article, qui concerne exclusivement les rapports de l'absent et des envoyés en possession, a pour unique objet de prévenir les discussions qui pourraient s'élever entre eux sur la question de savoir s'il convenait ou non de vendre le mobilier. L'art. 125 est-il un
obstacle à ce pouvoir d'aliénation? ”

“ La loi de la situation seule s'applique toutes les fois que les meubles sont considérés individuellement, par exemple en ce qui concerne les effets de la possession, les priviléges et les voies d'exécution. Ainsi, l'étranger non domicilié en France, et qui n'y possède ni immeubles, ni établissement, doit être considéré comme débiteur forain; son mobilier est susceptible d'être saisi conservatoirement dans le lieu même de sa résidence. (Voir les Codes annotés de Dalloz et Ch. Vergé, Code civil, art. 3, t. I, nos 186-195, p. 37.) P. P. F.
motif pour les soumettre à un droit différent. ”

“ Aussi, dans la plupart des cas, croyons-nous que le propriétaire pourrait se contenter de faire ceci:
Choisir deux personnes parfaitement honorables; faire un inventaire du mobilier en double original, sur timbre ; en déposer un au juge de paix du Canton, en lui indiquant que le peu d'importance du mobilier n'autorise aucuns frais; faire laver le linge qui en a besoin ; remiser meubles, linge et tout ce qui garnit les lieux dans un endroit convenable, à la disposition des ayant droit quand ils se présenteront, et disposer des lieux, en attendant, par une nouvelle location. (Frais, 5 fr.) ”

“ Il peut l'être pour le mobilier, à l'égard duquel il lui est loisible d'intenter toute espèce d'actions, mais non pour les immeubles, à moins qu'il ne s'agisse de simples faits d'administration, car il ne peut aliéner à lui seul les immeubles, ni directement, ni indirectement. ”

“ En second lieu, la loi distingue suivant la nature des biens
s'il s'agit d'immeubles, sauf l'exception que nous venons de mentionner, la prohibition est absolue ; à l'égard des meubles rart 1i22 fait une distinction ; il assimile aux immeubles l'universalité ou une quotité du mobilier, mais il permet au mari de disposer des effets mobiliers à titre gratuit et particulier au profit de toutes personnes, à la condition toutefois qu'il ne s'en réserve pas l'usufruit ”

“ I, à la note du n° 102.
tier véritable pourrait toujours exercer la revendication du mobilier comme universalité pendant trente ans, même - contre un acquéreur de bonne foi. La règle de l'art. 2279 demande à être entendue avec beaucoup de discernement. Elle ne signifie pas simplement, comme on le soutient à tort dans les tribunaux, que le possesseur d'un meuble est présumé propriétaire jusqu'à preuve contraire. C'est une grave erreur des praticiens, contre laquelle on ne saurait trop se prémunir. ”

“ « Si l'excep« tion de propriété ne porte que sur un effet mobilier, il n'y aura « lieu à sursis ni à renvoi ; les effets mobiliers sont la matière « des vols, des détournements, etc., etc., dont l'attribution à la « juridiction correctionnelle emporte avec elle le droit de con« naître de toutes les exceptions proposées, comme moyen de « défense contre la prévention du fait criminel qui peut avoir été « commis sur l'effet mobilier. » ”

“ La revendication mobilière fut en effet bientôt accueillie' par tous les tribunaux de notre pays, sans aucune exception. A la vérité, la conception primitive laissa dans notre droit national des traces certaines de son existence; il est impossible d'expliquer le rejet des actions possessoires en matière mobilière et la disposition contenue dans l'art. 2119 du Code civil, sans remonter aux origines de notre droit sur ce sujet. ”

“ Les meubles ne sont plus, comme dans l'ancienne jurisprudence, mobile vilispossessio. Les arts et le commerce tiennent aujourd'hui parmi nous un rang distingué. Aux yeux de la loi, la fortune mobilière est aussi précieuse que celle qui dérive des immeubles. Voilà pourquoi en matière de ventes d'objets appartenant aux mineurs, la loi ordonne la plus grande publicité. Ainsi on applique à ces sortes de ventes toutes les formalités que le Code prescrit à l'égard de la vente du mobilier en matière de succession. ”

“ De même que la loi considère comme immeubles les droits qui portent sur des immeubles, de même elle considère comme meubles les droits qui portent sur des objets mobiliers. Elle identifie le droit luimême avec l'objet sur lequel il porte. ”

“ Mais prise clans cet ordre d'idées, et clans cette mesure, la disposition de la loi est générale, en ce sens qu'elle comprend tous les droits mobiliers quels qu'ils soient, par conséquent non-seulement les droits personnels, mais aussi les droits réels, d'ailleurs fort restreints, notre législation n'admettant la revendication des meubles que dans des cas très-rares. Quoi qu'il en soit, il suffit que le droit tende à faire obtenir un meuble, pour qu'il soit susceptible de faire l'objet du contrat de gage. ”

“ Les juges de paix connaissent des actions mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de cent francs ; à charge d'appel, jusqu'à la valeur de deux cents francs.
L'action mobilière, avons-nous dit précédemment, a pour but la revendication d'un objet mobilier, d'un meuble. Elle est, ou purement mobilière, ou à la fois mobilière et personnelle : purement mobilière, lorsqu'elle est dirigée contre un tiers qui n'a contracté aucun engagement vis-à-vis du demandeur ; mobilière et personnelle si la personne qui détient est liée envers lui par une obligation quelconque. ”

“ Nous persistons à demander la suppression de cette communauté légale, non pas parce que tel meuble d'une grande ou d'une petite valeur peut y tomber, mais parce que les meubles de l'un des époux y tombent tous, quand son conjoint, qui n'a que peu ou point de mobilier, conservera ses immeubles, et que cette hypothèse peut se présenter fréquemment de nos jours. ”

“ Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours ”

“ Ainsi toutes les fois que la loi établit une règle particulière aux meubles corporels, non applicable aux droits mobiliers, les expressions qu'elle emploie sont celles d'effets mobiliers, tant il est vrai que, dans sa pensée, de même que dans la pensée de tout le monde, les effets mobiliers et les meubles corporels ne sont qu'une seule et même classe de biens. ”

“ Ils reconnaissent bien que « la fiction de droit qui répute les meubles situés dans le domicile de la personne à qui ils appartiennent, ne devrait pas à la rigueur dépasser les frontières de chaque souveraineté. »
Mais, disent-ils, « la loi qui l'établit dans un Etat, ou qui, sans l'établir expressément, l'y suppose, comme le Code civil, en pleine vigueur, peut se prêter, par une sorte de courtoisie, à ce qu'elle agisse même au-dehors.» Cette dernière opinion, qui est suivie par la jurisprudence, n'est pas à l'abri de toute controverse. ”

“ Ils invoqueront l'économie telle qu'ils la comprennent et la veulent : c'est l'art de se placer au-dessus des lois.
173. A force de vouloir prouver que l'administration de la dot mobilière renferme le droit d'en disposer, on s'est condamné à une doctrine générale qui, en fait de meubles , assimile le droit d'administration au droit de propriété et de disposition. ”

“ Plusieurs applications ont été faites par la jurisprudence du principe que le privilège est éteint au cas d'immobiiisation par nature. Nous nous bornons, sur ce point, à renvoyer aux arrêts rapportés dans Dalloz au mot « Privilèges », n° 359.
l'immeuble et l'objet mobilier, union qui fait perdre à ce dernier son individualité. L'objet a été simplement attaché au fonds à perpétuelle demeure. C'est la définition que l'article 524 nous donne de l'immobilisation par destination. Faut-il encore se prononcer dans le sens de l'extinction du privilège? ”

“ La distinction des meubles et des immeubles présente une grande importance dans notre droit ; contentons-nous pour donner une idée de cette importance de citer quelques-unes des distinctions principales : les immeubles sont seuls susceptibles d'être hypothéqués, la saisie mobilière entraîne moins de frais et de complications que la saisie des meubles, la sécurité des acquisitions est réalisée d'une façon toute différente pour les deux classes de biens, la possession des immeubles est protégée par des actions spéciales, etc. ”

“ Par mobilier futur, il faut entendre tout le mobilier qui advient aux époux autrement qu'à titre onéreux (Duranton, t. 15, n° 27; Paris, 20 fév. 1815) .
3 9 G. La clause d'exclusion de mobilier, connue sous le nom de clause de réalisation, a pour but de restreindre l'étendue de la communauté qui, sans elle, comprendrait le mobilier exclu ou réalisé (Pothier, de la Communauté, no 287; Bellot, t. 3, p. 47) . ”

“ Si les actions et obligations des sociétés sont classées dans la catégorie des meubles et régies, quant à leur transmission, par la loi du lieu où celle-ci s'opère, dit le Tribunal de la Seine, dans un jugement de 1885, il existe entre elles et les meubles corporels une différence essentielle qui a une grande importance en cas de vente; pendant que les meubles corporels sont livrés tout entiers à celui à qui l'on en fait la tradition, les autres ne le sont qu'en apparence ”

“ Car, encore une fois, il n'en est pas des justices de paix qui ont la plénitude de juridiction, comme des juges de commerce, qui, n'étant que des tribunaux d'exception, ne peuvent connaître que des affaires qui leur sont spécialement dévolues.
§ II. Des actions mobilières.
21. L'action mobilière est celle qui a un meuble pour objet : actio ad mobile, censetur mobilis. Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination
Des biens meubles , par leur nature, les uns se meuvent par eux-même, tels que les animaux, c'est ce qu'on appelle meubles vifs ”

“ Libre sous ce régime de conserver toute la mobilité de son patrimoine comme aussi de stipuler une condition à cette mobilité, n'ayant point interdit le remploi d'immeubles à meubles, ni celui de meubles à immeubles, il nous apparaît que rien ne peut s'opposer au remploi de l'un à l'autre et en particulier en valeurs mobilières dont le mari ne peut en principe pas plus disposer que des immeubles. ”

“ L'article 3 du Code civil français reconnaissant aux étrangers le droit de posséder des immeubles en France, il en résulte, par argument à fortiori, qu'ils pourront également y posséder des meubles. Mais ces meubles seront-ils aussi régis par la loi française? Ici l'on n'est plus enchaîné, comme pour les immeubles, par une prescription positive du Code. Suivant un système, les biens meubles sont toujours régis par la loi du pays où ils se trouvent. Suivant un autre système, ils sont soumis à la loi du domicile, en vertu de la maxime mobilia sequuntur personam. ”