Nicolas Predesco

“ En effet, le privilège ne porte que sur l'objet vendu, la loi l'indique d'une manière claire : elle ne permet d'exercer le privilége que si l'acheteur est encore en possession de l'objet ; les créances acquises à l'occasion de l'objet ne sont donc pas affectées de ce droit. Il est vrai que tout l'avantage que procure le privilège est le payement par préférence sur le prix de la chose, et que de là on pourrait être tenté de conclure que la créance acquise en remplacement doit être affectée au privilège ; mais l'argument ne serait que spécieux et facile à détruire. ”

“ La puissance publique, si elle n'était alimentée par l'impôt, ne pourrait intervenir pour sauvegarder les propriétés privées,
qui seraient exposées aux plus graves attaques. Aussi, peut-on dire que l'État, protégeant les biens, met dans le patrimoine du contribuable propriétaire du sol les récoltes, fruits, loyers et revenus qu'ils produisent, et a droit à un privilège pour le remboursement des frais qu'il a faits pour cette conservation, remboursement qui est opéré par la perception même de l'impôt. Ce privilège s'exerce avant tout autre. ”

“ L'aubergiste, par sa détention de bonne foi, acquiert le privilège, comme l'acheteur de bonne foi, par la possession, parvient à la propriété. La loi n'exige pas que le voyageur soit propriétaire de l'objet qu'il apporte, il suffit que cet objet le suive dans l'auberge pour que l'aubergiste le considère comme son gage, comme la garantie du payement de ses fournitures ”

“ Le privilège du locateur ne peut pas s'exercer non plus sur les meubles perdus ou volés qui se trouveraient chez le locataire; car, dans ces deux hypothèses, la règle de l'article 2279 cesse de s'appliquer; la possession de bonne foi à titre de créancier gagiste ne doit évidemment pas être plus protégée que la possession de bonne foi de celui qui possède à titre de propriétaire. ”

“ La vente, dans la législation française actuelle, transférant toujours la propriété, qu'il y ait ou non tradition, payement ou non du prix, qu'elle ait été faite avec ou sans terme, le Code Napoléon a accordé un privilège au vendeur d'effets mobiliers dans tous les cas.
L'objet du privilège est la chose vendue. La loi permet au vendeur d'exercer son privilège sur cette chose, à la condition qu'elle sera restée en la possession du débiteur. ”

“ Le créancier gagiste proprement dit, c'est à dire celui qui a reçu la chose, a le droit de la posséder et de la détenir jusqu'au payement. Le créancier hypothécaire, au contraire, n'acquiert ce droit que s'il n'est pas payé à l'échéance, et à cette époque sa position devient tout à fait la même que celle du créancier qui a reçu le gage lors de la convention. ”

“ La loi du 12 novembre 1808 accorde au Trésor public un privilège sur les récoltes, fruits, loyers et revenus sur les immeubles qui sont sujets à la contribution foncière.
La régularité de la perception de l'impôt dans un État est d'une grande nécessité; car cette régularité procure à chacun la protection et le secours qu'il a le droit d'attendre du gouvernement sous lequel il vit. ”

“ L'acheteur, quoique sa chose ne soit plus entre ses mains, possède à titre de propriétaire, et cela parce que le créancier gagiste, à l'égard de la propriété, n'est rien autre chose qu'un détenteur précaire des objets sur lesquels porte le privilège. ”

“ On doit expliquer par les mêmes motifs l'absence de l'hypothèque au nombre des démembrements de la propriété, quoique l'hypothèque constitue bien réellement un de ces démembrements. En effet, elle porte une grande atteinte au jus abutendi : le propriétaire ne peut pas aliéner la chose hypothéquée, sans qu'elle soit grevée d'un droit de suite. Le propriétaire ne peut non plus constituer sur sa chose ni un droit d'usufruit, ni un droit de servitude qui soit opposable aux créanciers hypothécaires. ”

“ Le motif sur lequel se fonde le privilége des frais de justice est l'utilité et l'avantage que ces frais ont procurés à la masse des créanciers ; de là on doit tirer ces conséquences : Les frais faits dans l'intérêt d'un ou de plusieurs créanciers ne doivent pas participer au privilège établi dans l'art. 2101. Ainsi, les frais faits en justice par un des créanciers pour rendre son titre exécutoire ne seront pas , privilégiés, il n'a fait ces frais que dans son intérêt personnel; par conséquent, ils ne seront colloqués qu'au même rang que sa créance. ”

“ L'usufruit qu'on a sur une chose peut être hypothéqué, mais ce ne sera pas le droit d'usufruit lui-même qui pourra être hypothéqué, puisque ce droit ne peut pas être cédé à un étranger, mais seulement l'exercice de ce droit, qui peut toujours être vendu. ”

“ Le droit de rétention est le droit qu'a le détenteur d'une chose d'en conserver la possession tant qu'on ne lui paye pas ce qui lui est dû pour les dépenses qu'il a faites à raison de cette chose. L'article 1612 et l'article 1948 du Code civil nous en offrent des exemples. Celui qui a vendu une chose sans terme peut retenir cette chose jusqu'au payement du prix, quoique la propriété en soit transférée à l'acheteur par le seul consentement ”

“ Ce qui prouve mieux cette intention du législateur et ce qui empêche le doute, c'est l'art. 819 du même Code : «Les propriétaires ou principaux locataires de maison ou de biens ruraux, soit qu'il y ait bail ou qu'il n'y en ait pas, peuvent faire saisir-gager, pour loyers et fermages échus, les effets et fruits étant dans lesdites maisons ou bâtiments ruraux et sur les terres.» Elle rédacteur n'avait pas cependant oublié le privilège, puisque, vers la fin du même article, il prend soin de dire qu'il est conservé sur les meubles déplacés, si la revendication a été faite en temps utile. ”

“ Faut-il nécessairement, pour qu'il y ait privilège, que le débiteur ait succombé à la maladie pour laquelle les frais ont été faits, de telle sorte que, si c'était non pas la mort, mais la faillite ou la déconfiture du débiteur qui donnât ouverture à la distribution des biens, les médecins, pharmaciens, gardes-malades, créanciers à raison de la dernière maladie, ne seraient pas privilégiés. ”

“ La formule de la déclaration annexée au décret du 22 décembre 1812 ne prouve rien, son texte se trouvant formellement contredit par son objet lui-même, qui est de faire acquérir un privilège, ce qui est opposé à l'idée de propriété ; car le propriétaire jouit de droits bien plus étendus que ceux d'un créancier privilégié, qui n'a d'autre avantage que la prééminence qu'il doit à la qualité de sa créance. ”

“ Les habits du voyageur qui sont indispensables ne doivent pas être considérés comme faisant partie du gage de l'aubergiste: l'humanité suffirait pour faire admettre l'opinion que nous énonçons ici; mais on peut trouver un argument dans l'art. 592 du Code de procédure, qui défend de saisir les habits dont les débiteurs sont vêtus et couverts.
Les fournitures de l'aubergiste, ou comme le disait la Coutume, les dépenses d'hostelage, sont garanties par le privilège dont nous nous occupons. ”

“ Ce n'est pas qu'il soit absolument vrai que ces obligations ne soient jamais susceptibles d'être garanties par un gage. Un fils de famille emprunte une somme d'argent, un tiers affecte un de ses biens en hypothèque pour la garantie de l'obligation ; ce tiers pourra-t-il profiter du bénéfice du sénatus-consulte Macédonien, comme le fils de famille dont il a garanti la dette? ”

“ Il y a d'autres personnes qui soutiennent qu'on doit refuser le privilége au préteur, s'il n'y a pas eu de subrogation conventionnelle. En effet, nulle part dans le Code il n'y a de règle qui proclame que, parce qu'un privilège est attaché à la qualité de la créance, la subrogation doit avoir lieu de plein droit. ”

“ Certains auteurs trouvent le fondement du privilége du voiturier, non dans un gage tacitement consenti, mais dans la plus value qu'il apporte à la chose en la transportant! « La marchandise, disent-ils, portée au lieu où elle doit être consommée, acquiert une valeur plus considérable que celle qu'elle avait au lieu de la production. » ”

“ Ce privilège est fondé sur l'idée que le locateur a mis ces fruits dans le patrimoine du fermier. La loi le considère comme ayant retenu un droit réel de préférence sur la récolte qu'il a ainsi aliénée, ce que Domat exprime en nous disant : « Les fruits ne sont pas tant le gage « qu'ils ne sont la chose propre du bailleur jusqu'à son « payement. »
L'art. 2102 ne parle que des fruits de la récolte de l'année : faut-il en conclure que le bailleur n'a pas de privilège sur les fruits des récoltes des années précédentes qui existent encore dans la ferme? ”

“ Si l'aubergiste se dessaisit, il perd son privilège. Il en est de lui, sous ce rapport, comme d'un gagiste ordinaire, comme d'un locateur. Si donc une personne, après s'être fait faire par l'aubergiste des fournitures, quitte l'auberge en emportant ses effets sans avoir payé, puis revient plus tard et rapporte encore des objets mobiliers, l'aubergiste ne pourra, pour l'ancienne créance, exercer son privilège sur les objets récemment apportés, fussent-ils les mêmes que ceux que le voyageur avait avec lui la première fois ”

“ L'acceptation même est plus avantageuse par rapport aux tiers que la signification, puisqu'elle fait intervenir une personne de plus dans l'acte, où l'on craint que la fraude ne se glisse.
Le gagiste a un avantage aussi à ce que le débiteur accepte le gage, car le débiteur ne peut plus opposer certaines exceptions qui lui sont personnelles; par exemple, la compensation.
Le créancier doit se mettre en possession de la créance en s'en faisant délivrer le titre, à moins que les parties n'aient tombé d'accord à ce qu'un tiers détienne la créance. ”

“ L'acheteur qui n'a pas obtenu terme pour payer ne pourra, avant d'avoir exécuté son obligation, avant d'avoir soldé le prix, contraindre le vendeur à faire délivrance. De là le droit de rétention.
L'art. 2102 suppose que, la vente ayant été faite sans terme, le vendeur a fait délivrance de la chose en abandonnant aussi, dans la persuasion d'un payement immédiat, l'utile garantie que lui offrait son droit de rétention. ”

“ Qu'on n'oppose pas à cette décision la maxime : en fait de meubles possession vaut titre, car l'art. 2279, qui consacre cette règle, prend soin d'ajouter immédiatement qu'elle souffre exception au profit de celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, lequel peut la revendiquer; or, le déplacement des meubles est une sorte de vol du gage du locateur. ”

“ Il ne suffit pas d'être propriétaire d'une chose pour pouvoir l'hypothéquer, il faut encore pouvoir disposer de ses biens. Le pupille, le fou, ne pourront donc pas constituer par eux-mêmes de droit de gage ou d'hypothèque ”

“ Il s'agit de savoir, dans le cas où un office - "passe d'une personne à une autre, si le titulaire sortant a un privilège sur la somme qu'il a stipulée du titulaire qui le remplace. Nous sommes pour la négative. 1 Un objet ne peut être vendu qu'autant que c'est un bien; les biens sont meubles ou immeubles. L'office peut-il être rangé dans la classe des meubles? Non. Car l'office ne constitue ni une rente, ni une action, ni une créance ; car, pour qu'une créance existe, il faut un débiteur, et on n'en trouve pas dans notre hypothèse. ”

“ Le créancier ne pourrait donc avoir que par une cession l'action hypothécaire, née au profit du procurator. S'il veut l'avoir directement, il faut qu'il fasse lui-même la convention du gage ; mais cette obligation une fois née, il peut acquérir la possession de l'objet par un procurator. Cependant, il est un cas dans lequel le procurator acquiert l'action hypothécaire non pour lui, mais pour son mandant : quand un mandataire a donné de l'argent en mutuiim, au nom de son mandant, et qu'une hypothèque a été consentie pour garantie de ce prêt. ”

“ Celui qui est en faillite ou dont les biens sont saisis est disposé à faire disparaître le plus qu'il peut du gage de ses créanciers.
La loi a craint qu'un concert frauduleux n'intervint entre le locateur et le locataire, concert qui aurait pour but d'étendre encore davantage le privilège du locateur au grand préjudice des créanciers, en présentant frauduleusement un nouveau bail qui exagérerait soit le prix de location, soit le nombre des années échues, ou des années à échoir. ”

“ Toute chose qui entre dans le patrimoine d'un débiteur grevé d'une hypothèque générale est immédiatement frappée de cette hypothèque. Si elle en sort, le créancier pourra exercer son droit de suite, à moins qu'il n'ait consenti à l'aliénation. Mais que faut-il décider si
plus tard elle venait à rentrer dans le patrimoine du débiteur? ”

“ Cette décision a son fondement dans le principe suivant : donner la préférence à ceux qui ont conservé le plus actuellement le gage commun.
Quoique le bailleur soit privilégié, parce que, en donnant sa terre, il met la récolte dans le gage commun, il
n'est pas moins vrai que, sans le travail des ouvriers, la terre serait restée stérile, la récolte n'aurait pas été produite, et le bailleur n'aurait pu par conséquent exercer son privilège. ”