Gagiste

Définition et enjeux

Adolphe Crémieux,  Défense de Jules Mirès (1861)

“ Voici comment la question fut posée devant la Cour de cassation :
« Les actions au porteur ne peuvent être données en gage ou en nantissement sans un acte écrit, conforme aux prescriptions des articles 2074 et 2075 du Code Napoléon. La simple tradition, qui suffit pour en transporter la propriété, ne suffit pas pour constituer le privilège du gagiste. »
Maintenant, voici le fait :
MM. Homberg font à M. Thurneyssen des avances d'argent, sur dépôt de 2,000 actions au porteur.
”
Source : Gallica

Albert Wilhelm,  Le droit romain résumé en tableaux synoptiques… (1882)

“ Justinien (3)
est constitué par tradition
volontaire, 8.
faite par ordre du magistrat ou de la loi ;
n'entraîne pas translation de la propriété, mais seulement de la
nuda detentio; 9. donne au créancier gagiste le droit d'aliéner le gage, bien qu'il
n'en soit pas propriétaire (2) ;
peut porter
sur des meubles,
sur des immeubles,
par extension, sur des choses incorporelles ;
oblige le créancier gagiste
à prendre soin du gage sans en faire usage,
à restituer le gage après le paiement de la dette, 10.
à tenir compte au débiteur de l'excédant du prix s'il vend le gage
”
Source : Gallica

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