Albert Wilhelm

“ S'il y a des rapports contractuels entre le maître et le délinquant, le créancier a le choix entre l'action du contrat et celle de la loi Aquilia, mais il ne peut les exercer toutes deux.
3. Le dommage est considéré comme causé corpore, bien qu'on se soit servi d'un instrument. Dans le cas de l'action in factum, le recours ne dépasse jamais le dommage.
Si le maître est débiteur de la chose avec obligation de praestare custodiam, il a la loi Aquilia; sinon, il n'a droit à rien, puisqu'il est libéré. ”

“ Une obligation naturelle survit lorsqu'elle peut être alléguée sans méconnaître la sentence du juge.
La litis contestatio produit des effets analogues à ceux de la novation, mais qui en diffèrent en ce que, dans la litis contestatio, il y a changement d'objet, maintien des obligations accessoires, du cours des intérêts et des effets de la demeure, et en ce que l'extinction du droit primitif y précède et y cause la naissance de l'obligation nouvelle : tous ces effets sont inverses dans la novation. ”

“ S'il est connu, il tombe sous le coup de la loi Aquilia. S'il y a plusieurs habitants, tous sont tenus in solidum et libérés par un seul paiement.
3. L'action n'appartient qu'à celui qui a été appauvri par l'accident. Elle est in factum et prétorienne, comme toutes celles qui naissent comme d'un délit.
4. L'action est annale et populaire.
5. L'action, ouverte au blessé sans limitation de temps, devient, à sa mort, annale et populaire ; pourtant, elle ne lui survit que s'il est mort dans l'année. ”

“ A défaut d'or exigible aux termes de la créance, Justinien autorise, avec arbitrage du juge, une sorte de cession d'immeubles qui n'est qu'une cession de biens partielle.
Les règles de l'imputation des dettes sont conformes à l'intérêt du débiteur : les obligations naturelles sont toujours réputées payées les dernières.
Si l'incapable a exécuté une obligation consistant ad faciendum, il a, sans doute, une condictio sine causa. ”

“ Le fisc a quatre ans pour réclamer la succession ; il ne paie les dettes que jusqu'à concurrence de l'actif, mais est tenu des legs et fidéicommis. Si la succession est solvable, les affranchissements testamentaires sont sans effet, parce que le fisc est un héritier ab intestat ; si elle est insolvable, ils peuvent être exécutés grâce à l'addictio bonorum. ”

“ La procédure et les effets de la petitio hereditatis sont les mêmes que dans la rei vindicatio, sauf les différences suivantes : 1° La possession est toujours maintenue au défendeur moyennant la caution judicatum
solvi; 2° le demandeur doit prouver deux choses : qu'il est héritier et que la res est hereditaria; 3° la causa est calculée comme suit : le plaideur de bonne foi rend l'hérédité en l'état où elle est au jour du jugement, et de plus, tous fruits, consommés ou non ; il ne doit rien de plus ”

“ La litis contestatio perd tout effet extinctif ; il s'ensuit que l'exception rei in judicium deductae est désormais inutile et qu'il est possible de poursuivre un cofidéjusseur après qu'une action a été intentée, contre l'autre, ou de recommencer une instance périmée. La litis contestatio se place après l'exposition de l'affaire et avant les plaidoiries : elle fait obstacle à la cession d'actions et rend inaliénable l'objet litigieux sous peine d'une condamnation pécuniaire. ”

“ S'ils sont alieni juris, la succession constitue le pécule adventice et le père en a l'usufruit; s'ils sont sui juris, Théodose et Valentinien accordent au père l'usufruit d'une part virile.
L'enfant doit, dans le principe, être ingénu ; il est réputé tel si sa mère, affranchie par fidéicommis, n'est accouchée en état d'esclavage que par suite d'un retard de l'héritier. Sous Justinien, l'enfant succède à sa mère dès lors qu'il est libre au moment de l'ouverture de la succession. ”

“ La venditio bonorum est la vente en masse des biens d'un débiteur faite par ses créanciers et entraînant l'infamie. 1.
Formalités :
L'envoi en
possession
a lieu
lorsque le débiteur se cache par fraude, lorsqu'il est absent et que personne ne prend sa défense, lorsqu'il a fait cession de biens à ses créanciers, lorsque, condamné par le juge, il n'a pas exécuté la
sentence, 2. lorsque le débiteur est mort et n'a pas d'héritier ;
s'obtient par décret du prêteur rendu cognita causa ; dessaisit le débiteur de la garde de ses biens qui passent entre les mains des créanciers ”

“ Actions de la loi
nul, en principe, ne peut agir en justice pour autrui ;
excepté dans les cas
d'action populaire — accusation publique, de causa liberalis qui exigeait la présence d'un assertor, où un tuteur agissait pour le pupille infans, où l'on exerçait, lege hostilia, l'action furti pour des citoyens prisonniers, absents pour le service de l'Etat, ou dont on avait la tutelle. ”

“ La procuratio in rem suam, inconnue sous les actions de la loi, comme le mandat ad litem, supplée au mode d'aliénation directe : c'est une cession d'action qui peut s'effectuer sans le concours du débiteur et qui n'est définitive qu'après que la litis contestatio a fixé le droit dans les mains du cessionnaire; jusqu'à cette époque, le débiteur paye valablement entre les mains du cédant, et peut obtenir de lui acceptilation; la cession peut être révoquée comme tout mandat et s'éteint par la mort du cédant ou du cessionnaire. ”

“ L'action empti peut seule être exercée :
1° En l'absence d'éviction, lorsque l'acheteur ne garde la chose qu'à un autre titre;
2° Lorsque l'éviction a lieu avant la livraison ; car l'acheteur n'a pas subi personnellement l'éviction ;
3° En cas d'éviction partielle, à moins de convention expresse.
4° En ce qui touche les accessoires de la vente, lesquels échappent à l'action ex stipulatu.
5° Au cas d'achat d'une chose hors du commerce, faute d'une sentence d'éviction; pourtant on excepte l'homme libre vendu comme esclave, parce que l'éviction a lieu par la causa liberalis. ”

“ L'interdiction d'emprunter une somme d'argent est applicable à tout individu en puissance, y compris les filles de famille, mais il fait exception à la règle si l'emprunt est relatif à l'administration des pécules castrense ou quasi-cast rense,
S'il n'y a pas doute sur les faits ni sur les qualités des parties, l'action est refusée par le préteur; tandis qu'elle est délivrée avec accompagnement de l'exception macedoniani, dès qu'il y a allégation d'un cas permis.
La nullité ne laisse subsister aucune charge pour le père ; le fils est tenu d'une obligation naturelle. ”

“ Si le condamné se borne à une simple promesse de payer, elle doit être garantie par des fidéjusseurs; en cela, l'action servienne est plus avantageuse que celle du contrat.
Si le défendeur est un tiers détenteur et non pas le débiteur lui-même, l'indemnité peut être même égale à la valeur de la chose. ”

“ Il est bien entendu que l'option suppose que l'exécution a eu lieu par une dation ; un fait ne donne ouverture qu'à l'action praescriptis verbis.
On appelle actio aestimatoria une variété de l'action praescriptis verbis donnée en vue du contrat dit: aestimatum et qui consiste dans la remise d'une chose à vendre, avec faculté de la rendre ou de payer un prix déterminé d'avance en conservant le surplus. L'accipiens est propriétaire et ne répond que de son dol à moins qu'il n'ait offert ses services. ”

“ Les actions réelles sont toujours arbitraires et ne comportent pas de demonstratio. Gaius les appelle vindicationes. — D'après Gaius, l'action réelle s'exerce de trois manières :
1° per sacramentum : cette forme, dont l'emploi a été successivement restreint, ne s'applique plus en dernier lieu qu'à la petitio hereditatis et à la querela; elle n'est obligatoire que dans cette dernière. La loi Creperia a fixé à 125 sesterces la taxe du sacramentum, quelle que soit la valeur du litige. ”

“ Le cessionnaire à titre onéreux de droits litigieux n'a d'action que jusqu'à concurrence du prix qu'il a payé, à moins qu'il ne s'agisse d'une dation en paiement, d'une cession de droits héréditaires à un cohéritier ou d'une cession faite en exécution d'un legs ou d'un fidéicommis. Si le cédant a déclaré faire donation du surplus du prix, Justinien considère la cession comme onéreuse pour le tout.
La cession de la créance principale entraîne cession des accessoires et des actions adjectitiae qualitatis (indirectes) , si le débiteur est alieni juris ”

“ En droit romain, la vente de la chose d'autrui est possible parce qu'elle n'oblige le vendeur qu'à en procurer la paisible possession : en droit français, elle est interdite parce que la vente y implique l'idée d'aliénation, c'est-à-dire de translation de propriété. ”

“ Les biens de la mère prédécédée font retour aux seuls frères et soeurs qui sont ses enfants.
La succession des fils de famille ne constitue pas dans l'ancien droit une hérédité légitime : Théodose et Valentinien attribuent les lucra nuptiatia aux descendants, puis aux frères, puis au père, le paterfamilias gardant le reste des biens jure peculii; Justinien ne laisse à ce dernier que l'usufruit ; la mère concourt avec les frères et soeurs. ”

“ Antérieurement, la litis contestatio épuisait le droit du créancier jusqu'à concurrence de la formule et fixait les chances d'insolvabilité à la charge du créancier.
5. La cession d'actions, créée par la jurisprudence dès l'apparition du système formulaire et ne se cumulant pas avec la division, consiste dans la simulation d'une vente moyennant un prix : le créancier est tenu d'y consentir sous peine de se voir opposer l'exception de dol. Le fidéjusseur paye toute la dette, mais peut recourir divisément contre ses cofidéjusseurs. ”

“ S'il s'agit d'obligations déjà nées, le constitut présente certaines analogies avec la fidéjussion; tandis que cette dernière se rapproche du mandatum credendss pecuniae s'il s'agit d'une obligation à naître.
Le constitut fait à un nouveau créancier réalise tantôt une adstipulatio, tantôt une novation, suivant l'intention des parties.
Justinien permet le constitut pur et simple d'une dette conditionnelle : en droit classique, il était forcément conditionnel. ”

“ En cas de mauvaise foi et ed mora, la perte ne libère pas le défendeur : s'il a cessé de posséder par dol, il est non seulement passible d'une condamnation, mais il n'a pas le droit d'exiger la cession d'actions, et, par suite, le demandeur garde l'exercice de la rei vindicatio contre le tiers détenteur. ”

“ Nemo alieno nomine lege agere potest. L'adstipulator est un créancier et en même temps le mandataire du stipulant : l'adstipulatio est un contrat accessoire qui peut être moins onéreux pour le débiteur, mais ne saurait l'être plus que l'obligation principale : le droit de l'adstipulator est absolu vis-à-vis du débiteur, mais il y a obligation vis-à-vis du créancier principal et même délit (loi Aquilia deuxième chef, page 61) . L'adstipulatio est éteinte par la capitis deminutio et intransmissible aux héritiers. ”

“ Le propriétaire peut être créancier de sa chose par une stipulation antérieure à son droit de propriété; dans ce cas, il cumule la rei vindicatio et la condictio : au contraire, la condictio ne peut naître après la revendication ; il n'est fait d'exception qu'en cas de vol et en cas d'occupation d'un immeuble par la violence.
2. Pégasus voulait qu'elle ne fût donnée que contre le possesseur animo domini ; Ulpien a fait prévaloir l'opinion contraire. L'héritier du possesseur n'étant qu'un possessor juris, n'est pas tenu de cette action tant qu'il n'a pas pris possession lui-même. ”

“ L'action empti est plus avantageuse que les actions quanto minoris ou rédhibitoire, lorsque le vendeur connaissait le vice de la chose, car elle peut faire obtenir une indemnité supérieure au prix de vente, ce qui est impossible avec les deux autres. ”

“ Si aucun délai n'a été fixé pour l'exercice de ce droit, c'est un contrat innomé.
4. Il opte entre l'effet du pacte et la poursuite du prix; son choix est définitif. L'acheteur reste responsable de la perte, si la revente se fait à de moins bonnes conditions; cette clause est sous-entendue.
On nomme pactum displicentiae une clause en vertu de laquelle, par une sorte d'extension tacite de l'action rédhibitoire, l'acheteur peut restituer, dans un délai fixé ou non, la chose qui a cessé de lui convenir. ”

“ La compensation n'est pas, à proprement parler, une cause d'extinction directe des obligations . c'est, à l'origine surtout, une conséquence de la procédure formulaire. Dans les actions de bonne foi, elle est admise lorsque les deux dettes procèdent ex eadem causa; quant aux actions de droit strict, l'exception de dol, suivant les uns, les transforme en actions de bonne foi, et, suivant les autres, entraîne perte intégrale du procès pour le plaideur qui n'a pas réduit sa demande du montant de sa propre dette. ”