Jean-Jacques-Eugène Lagrange

“ LE COLONAT. — A peine connu des jurisconsultes classiques, qui ne parlent, en général, que d'hommes libres et d'esclaves, le colonat est une condition intermédiaire, ou, si l'on veut, une transformation de l'esclavage imaginée pour intéresser le serf à la culture et dispenser le maître de la terre de la surveillance, souvent onéreuse, qu'imposait l'exploitation par les esclaves proprement dits. Le colon, esclave par le lien qui l'attache au sol, lui et sa race, a, sous certains rapports, les droits, et quelquefois même le titre d'homme libre ”

“ D. Quelles sont les choses qu'on acquiert par la simple prise de possession, c'est-à-dire par occupation ?
R. On acquiert par l'occupation les choses qui n'ont pas de maître, comme les animaux sauvages, les oiseaux, les poissons. —Tous les animaux qui jouissent de leur liberté naturelle appartiennent à l'instant même à celui qui s'en saisit, soit dans son propre champ, soit dans le champ d'autrui, sauf le droit qu'a le propriétaire du fonds d'en interdire l'entrée à tout autre, et de se faire indemniser du préjudice qu'on lui aurait causé. ”

“ Ce qui distingue les droits réels des droits personnels, c'est que les premiers nous mettent directement en rapport avec la chose qui en est l'objet, sans lier personne en particulier envers nous, sans créer pour les autres hommes autre chose que ce devoir général d'abstention qui est la garantie commune de tous les droits, tandis que les seconds consistent essentiellement dans le rapport de dépendance particulière, individuelle, qui s'établit entre le créancier et le débiteur. C'est ce lien individuel de dépendance qui constitue l'obligation proprement dite. ”

“ D. Quand est-ce qu'une stipulation est inutile à raison de son objet?
R. Une stipulation est inutile à raison de son objet lorsqu'on stipule (1) : 1° une chose qui ne peut pas exister, comme un centaure, ou qui a cessé d'exister, comme un esclave antérieurement décédé (2) ; 2° une chose qui n'est pas dans le commerce, comme une chose sacrée, religieuse ou publique, un homme libre ; 3° une chose qui, bien qu'elle soit d'ailleurs dans le commerce, ne peut être acquise au stipulant (3) , comme la chose qui, étant sienne, ne saurait devenir pour lui l'objet d'une nouvelle acquisition ”

“ En effet, le maître peut bien toujours vendre, donner, léguer l'esclave, mais le droit de vie et de mort n'existe plus pour lui. Une constitution d'Antonin le Pieux punit de mort le maître qui tuerait son esclave sans motif légitime, comme s'il tuait l'esclave d'autrui ; et Justinien rapporte les termes d'un rescrit de cet empereur qui défend aux maîtres de maltraiter leurs esclaves à l'excès, et qui autorise en conséquence les magistrats à entendre les plaintes des esclaves, et, dans le cas où elles seraient fondées, à contraindre le maître de vendre l'esclave à de bonnes conditions. ”

“ D. Un créancier peut-il léguer à son débiteur ce qu'il lui doit?
R. Oui : léguer à quelqu'un ce qu'il doit, ce n'est pas lui léguer sa propre chose ; car le legs de libération n'a pas pour objet la propriété de la chose due, mais seulement la remise d'une créance et du droit qu'elle donne contre le légataire, relativement à la chose due. Ce legs se fait, soit en léguant la libération en termes exprès, soit en léguant au débiteur ce qu'il doit, soit en défendant à l'héritier d'exiger la créance. ”

“ R. Le pouvoir que le juge a, dans les actions de bonne foi, d'apprécier la bonne ou mauvaise foi des parties, l'autorise implicitement à fixer le montant de la condamnation d'après l'équité (ex oequo et bono) ; et conséquemment, si le demandeur était lui-même tenu de quelque obligation envers le défendeur, le juge appréciant les engagements respectifs des deux parties, ne condamnerait le défendeur que déduction faite de ce qui lui est dû par le demandeur, ou même ne le condamnerait pas du tout, s'il était créancier d'une somme plus forte que celle dont il serait reconnu débiteur. ”

“ R. L'esclavage est une institution du droit des gens par laquelle un homme est soumis, contre nature, à la domination d'un autre. Déchu de la liberté naturelle qui autorise l'homme à faire tout ce qui n'est pas défendu, l'esclave ne peut faire que ce qu'on lui permet. ”

“ C'est ainsi que la loi des Douze Tables fit partout prévaloir dans Rome la puissance paternelle des plébéiens, et, avec elle, les institutions et les droits qui en étaient la conséquence logique, comme le mariage, l'adoption et le testament per oes et libram, le partage de la succession entre les individus soumis à la puissance du défunt intestat. D'après cette loi, en effet, tous les enfants légitimes tombent dans le domaine du chef de famille, quelle que soit la position de la mère dans la maison du mari, quel que soit le mode de mariage qui ait uni les époux ”

“ La première espèce de diligence, dont le défaut coustitue la faute très-légère, est celle que l'homme le plus attentif apporte à ses affaires; cette diligence est requise toutes les fois que l'obligation a été contractée dans le seul intérêt de la partie obligée, comme dans le commodat. La deuxième espèce de diligence est celle qui appartient au commun des hommes : l'absence de cette diligence constitue la faute légère, dont est tenu le débiteur, lorsque l'obligation a été contractée dans l'intérêt réciproque des deux parties, comme dans les contrats de vente, de louage, de société. ”

“ Lorsque le demandeur a prouvé le fondement de sa prétention, lors, par exemple, qu'il a prouvé l'obligation, c'est au défendeur qui se défend par une exception, c'est-à-dire qui ne se contente pas de nier l'allégation du demandeur, mais qui affirme un fait, par exemple qu'il a payé, ou que le demandeur est de mauvaise foi, à faire la preuve de ce qu'il avance. Il fait pour l'exception ce que le demandeur doit faire pour l'intention. ”

“ On comprend tous les avantages d'une telle institution, qui permettait de suivre pas à pas tous les progrès de la civilisation. Si une innovation était introduite par un préteur, l'expérience d'une année la faisait maintenir ou rejeter l'année suivante ; et le danger des innovations téméraires était peu redoutable, non-seulement parce qu'elles n'auraient duré qu'un an, mais parce que la crainte de soulever l'opinion publique et de s'exposer à l'intervention des tribuns, éloignaitles préteurs delapensée de heurter, arbitrairement, les mœurs et de bouleverser, sans raison, le droit existant. ”

“ Celui qui détient pour nous sans aucune idée de propriété pour lui-même, comme le fermier, le dépositaire, n'est pas vraiment possesseur, car, pour être possesseur, il faut posséder animo domini. Aussi n'a-t-il pas droit aux interdits. S'il est troublé dans sa détention par un tiers qui réclame la possession, ce n'est pas à lui, mais au propriétaire au nom duquel il détient, que l'interdit sera donné. ”

“ Les actions directes sont celles qui sont données contre quelqu'un à raison de son propre fait (l) . Les actions indirectes sont celles qui ne résultent pas du fait de celui contre qui elles sont données; elles proviennent particulièrement de l'engagement contracté ou du méfait commis par un individu soumis à sa puissance, ou même du dommage causé par l'animal qui lui appartient (voy. tit. ix ci-après) .
D. Quelles sont les actions indirectes que le droit prétorien accorde contre le père de famille, à raison des contrats passés avec son fils ou son esclave? ”

“ La condiction proprement dite, dont il s'agit ici, est l'action par laquelle on prétend qu'une personne est obligée de nous transférer la propriété d'une chose (DARE OPORTERE) . Aussi est-il certain que la tradition d'une chose, même indue, transfère la propriété, sauf l'obligation pour celui qui la reçoit d'en faire la rétrocession. — La condiction se donne toutes les fois qu'on a transféré la propriété d'une chose dans un but qui ne s'est pas réalisé (sine causa ou causa data, causa non secuta) . ”

“ LES LEGES VALERIIE. — L'imperium que les comices conféraient aux rois, et, après eux, aux consuls, leur donnait un pouvoir absolu, et par conséquent le droit de frapper de peines corporelles et de mort tous les citoyens. La première loi Valeria, rendue par les centuries sur la proposition du consul Valérius Publicola, fut une garantie devenue nécessaire aux plébéiens contre l'abus de ce 'pouvoir redoutable.
Elle proclamait le droit pour tout citoyen d'en appeler aux comices de la décision du magistrat qui l'aurait condamné à mort ou à être frappé de verges (1) . ”

“ D. Qu'est-ce que la puissance paternelle?
R. C'est le pouvoir attribué au père de famille sur les enfants qui composent sa famille filii ou filial familius) et qui y sont entrés, soit par suite d'un mariage légitime (justis nuptiis) , soit par légitimation, soit par adoption.
D. La puissance paternelle n'avait-elle pas à Rome un caractère particulier?
R. Oui. Chez la plupart des nations, et l'on peut dire dans le droit des gens, le pouvoir du père sur les enfants n'est qu'un pouvoir de protection, un droit de tutelle, qui s'efface lorsque l'enfant a atteint l'âge de raison (1) . ”

“ Les causes de répudiation furent déterminées par Théodose et Valentinien. L'époux qui dissolvait le mariage sans cause légitime encourait certaines peines pécuniaires, de même que l'époux qui, par sa mauvaise conduite, donnait à l'autre une juste cause de répudiation (C. 5, 17, 8) .
(1) Sous la république et au commencement de l'empire, il n'y avait pas, pour les citoyens romains, un moyen général de légitimer les enfants nés hors mariage, et, par conséquent, de les faire entrer dans la famille et sous la puissance de leur père. ”

“ Si donc votre esclave a commis un délit, tant qu'il est sous votre puissance l'action a lieu contre vous; mais dès qu'il passe sous la puissance d'un autre, c'est contre ce dernier que l'action est compétente. Lorsque l'esclave est affranchi, il est tenu lui-même directement, et l'action cesse d'être noxale. Réciproquement, une action directe peut devenir noxale. En effet, qu'un homme libre commette un délit et devienne ensuite esclave (Voy. p. 93) , son maître sera dès lors tenu par une action noxale, qui auparavant aurait été directe (§ 3) . ”

“ C'est ce que, de nos jours, on nomme droit naturel. Les jurisconsultes romains appellent aussi souvent droit naturel le droit des gens, lorsqu'ils l'opposent au droit civil. — Chez les modernes, on nomme droit des gens cette partie du droit public qui règle les relations des nations entre elles (jus inter gentes) .
droit écrit est celui qui a été promulgué, c'est-à-dire qui résulte d'une déclaration expresse de la volonté législative. Le droit non écrit est celui qui s'est introduit par l'usage et le consentement tacite du législateur (1) . ”

“ Du droit civil, comme l'action de vol non manifeste, qui tire son origine de la loi des Douze Tables, l'action de dommage causé à tort, qui résulte de la loi Aquilia. Du droit prétorien, comme l'action d'injures et celle de rapt, — L'action noxale n'est point une action principale existant par elle-même ; c'est l'action ordinaire résultant de tel délit, modifiée de manière à ce qu'elle laisse au maître la faculté de se libérer par l'abandon noxal. L'action, pour être noxale, ne cesse pas d'être l'action furti, legis Aquilioe, etc. ”

“ LES LOIS. —On appelle lois, proprement dites, les résolutions votées par le peuple entier (populus) , c'est-à-dire par les patriciens et les plébéiens réunis dans les comices par centuries. Le sénat concourt à cette législation; il en a l'initiative. Ce n'est qu'avec son agrément qu'un magistrat de l'ordre sénatorial, un consul, un dictateur ou un préteur, peut porter des rogations aux centuries. Mais le vote de centuries n'a plus besoin, comme autrefois, d'être confirmé par les curies patriciennes. ”

“ La femme devait sans doute obéissance à son mari, mais une obéissance qui n'amt rien de servile : elle était uxor pour lui, mater pour ses enfants ; la belle expression de Gordien lui convenait à merveille : socia rei humanæ aique divinæ. La dot qu'elle apportait lui restait propre, res uxoria ; le mari n'en avait que l'usage et les fruits, et en devait la restitution à la dissolution du mariage. L'enfant avait, en naissant, une personnalité qui croissait et se fortifiait avec lui ; la loi le plaçait pendant un certain temps sous la tutelle de son père ”

“ Quand un homme libre était injustement retenu en esclavage, tout citoyen pouvait se porter son champion et intenter un procès à celui qui s'en prétendait maître. C'était ce qu'on appelait l'assertio in libertatem. On se servit de ce moyen pour arriver à l'affranchissement d'un véritable esclave. Un ami, et, à défaut d'ami, un licteur, se rendait assertor liberlatis, et soutenait devant le magistrat que l'esclave était libre ”

“ D. Quelle est l'obligation qui résulte de ce qu'on a jeté ou répandu quelque chose sur la voie publique, et par quelle action cette obligation est-elle poursuivie ?
R. Lorsqu'un objet quelconque a été jeté ou répandu d'un appartement sur la voie publique, et qu'il eu est résulté un dommage pour quelqu'un, le chef de famille qui habite l'appartement, soit comme propriétaire, soit comme locataire, soit gratuitement, est tenu de payer le double du dommage causé ; si la chute de l'objet a causé la mort d'un homme libre, la peine est de cinquante écus d'or (quinquaginta aurcorum) ”

“ Au contraire, dans l'échange, chaque partie doit transporter la propriété à l'autre, l'échange diffère d'ailleurs de la vente en beaucoup de points; il n'est qu'un pacte nu tant que l'une des parties n'à pas exécuté de sa part la convention; alors seulement l'échange devient un contrat innommé; Et remarquez que celui qui a livré sa chose ne peut pas demander que l'autre livre celle qu'il a promise; il peut seulement répéter celle qu'il a donnée par la condiction, ou demander des dommages-intérêts par l'àction proescriptis verbis. ”

“ R. Il est rare, en effet, que l'usucapion puisse s'appliquer aux meubles; cependant il y a plusieurs cas où cela peut arriver : par exemple, si l'héritier vend une chose remise en dépôt ou louée au défunt, croyant qu'elle lui appartenait, l'acquéreur pourra usucaper, car il n'y a point là de vol. De même, si l'usufruitier d'une esclave, croyant que son droit lui donne la propriété du part, vend l'enfant dont elle est accouchée, l'acquéreur pourra usucaper, parce qu'il n'y a pas vol, le vol supposant toujours une intention frauduleuse. ”