Léopold Thézard

“ I. Actions in rem civiles. — Parmi les actions in rem civiles, on peut citer : 1° la rei vindicatio , ou revendication d'un objet corporel déterminé ; 2° la pétition d'hérédité; 3° l'action confessoire de l'usufruit ou des servitudes; 4° l'ortion négaloire de l'usufruit ou des servitudes.
1° L'action en revendication (rei vindicatio) est une des plus importantes actions réelles: on l'appelle aussi specialis in rem actio (action in rem pour un objet déterminé) , et quelquefois simplement action in rem.
Elle est donnée à quiconque a la propriété civile d'une chose, contre celui qui la possède. ”

“ Les fruits appartiennent alors, non au propriétaire, mais à l'usufruitier, au fermier, ou au possesseur de bonne foi.
Le droit de l'usufruitier et celui du fermier (colonus) présentent entre eux quelques différences : d'une part, l'usufruitier a sur la chose un droit réel, et il peut agir directement contre les tiers qui le troublent dans sa jouissance ; le fermier, au contraire, n'a qu'un droit personnel à rencontre du propriétaire qui s'est obligé à lui procurer la jouissance de la chose; il n'a donc d'action que contre lui, s'il est inquiété. ”

“ Il faut cependant remarquer que la corréalité proprement dite, de la part des débiteurs, ne peut avoir lieu que dans les obligations d'où naît une action de droit strict (condictio) , comme la stipulation, le mutuum. Dans les autres cas, comme dans le commodat, la vente, le louage, etc., il ne peut pas y avoir d'obligation corréale, mais simplement obligation in solidum, si du reste il résulte de l'intention des parties ou des circonstances que chacun doit être lié pour le tout.
Voici la différence des deux espèces : dans l'obligation corréale , il n'y a qu'un objet (una. res vertitur) ”

“ Et dans tous les cas, il faut un acte spécial pour l'émancipation de chaque enfant ou petit-enfant. Donc, à défaut d'émancipation formelle, les petits-enfants, déjà nés ou conçus au moment où leur père est émancipé , ne suivent pas leur père , mais restent sous la puissance de l'aïeul. Au contraire, les petits-enfants, conçus après l'émancipation de leur père, ne naissent pas sous la puissance de leur aïeul, mais sous celle de leur père. C'est le moment de la conception qu'il faut ici considérer : car il s'agit de régler une capacité de droit civil. ”

“ Mais Justinien permit de faire des legs, même aux posthumes externes, excepté cependant à ceux qui seraient nés du commerce illicite du testateur avec une femme qu'il ne pouvait légalement épouser.
Si le légataire doit être une personne certaine, il n'est pas nécessaire qu'il soit désigné avec une parfaite exactitude : pourvu qu'on puisse le reconnaître, l'erreur sur son nom ou sur ses qualités ne vicie aucunement le legs.
Le legs fait à l'héritier institué est inutile ; car il se devrait le legs à lui-même. D'autre part, le legs fait à un esclave profite à son maître. ”

“ Dans le cas d'une chose volée, il ne faut pas croire que le voleur seul soit incapable d'usucaper; ce ne serait pas là une règle spéciale; car le voleur est nécessairement de mauvaise foi, et manque par conséquent d'une des conditions générales de l'usucapion ; mais le vice de la chose volée consiste en ce que les personnes mêmes qui l'acquerraient et la posséderaient de bonne foi ne pourraient pas l'usucaper. ”

“ DES CONTRATS PASSÉS AVEC CEUX QUI SONT SOUS LA PUISSANCE D'AUTRUI.
Quand un esclave s'engage par contrat ou quasi-contrat envers une personne, il ne contracte personnellement aucune obligation civile, même pour le cas où il serait plus tard affranchi : il n'y aura jamais qu'une obligation naturelle.
S'agit-il, au contraire, d'un fils de famille : sa personne est obligée civilement; une action peut être exercée contre lui. ”

“ Si le mandataire excède les limites de son mandat, il n'est pas libéré et n'a pas le droit de se faire indemniser : si, par exemple, ayant reçu mandat d'acheter un objet, il en achète un autre. Mais quid si, ayant reçu mandat d'acheter une chose pour un certain prix, il y met un prix supérieur? Les Sabiniens considéraient qu'il n'avait aucune action contre le mandant ; les Proculéiens, dont l'opinion a prévalu, permettaient au mandataire de forcer le mandant à prendre la chose et de lui réclamer le prix convenu entre eux : le mandataire devait seulement supporter la perte de la différence. ”

“ Mais quand il s'agit d'un esclave, il en est différemment : il y a bien injure faite au maître, mais il n'y a pas injure faite à l'esclave ; car l'esclave n'est pas une personne juridique (caput non habet) , on est dans la même situation que si l'offenseur avait par exemple mutilé un animal appartenant à autrui pour faire affront au propriétaire. L'action d'injures n'est donc accordée qu'au maître et en son nom seul. ”

“ Si la bonne foi et l'esprit de justice régnaient chez tous les hommes ; si, de plus, aucune erreur ne pouvait exister dans leur esprit sur l'étendue de leurs droits respectifs, ces droits se suffiraient à eux-mêmes, et chacun les respecterait ou s'y soumettrait volontairement. Mais il n'en est pas ainsi : les droits ont besoin d'être garantis contre l'injustice et la violence ; quand ils sont douteux, ils doivent être reconnus par une puissance supérieure, qui impose sa loi aux prétentions contraires des particuliers. ”

“ Lorsque dans une obligation corréale, un débiteur paye et par suite libère les autres, a-t-il un recours contre eux ? En règle générale, il n'a pas de recours; mais s'ils ont contracté dans un même intérêt, et avec l'intention de faire une affaire en commun, ils sont réputés associés, et celui qui a payé a un recours contre les autres pour leur part et portion, par l'action pro socio. ”

“ Aussi arrivait-il souvent qu'un testateur dont les dettes surpassaient les biens, craignant que personne ne voulût accepter son hérédité et que ses biens ne fussent vendus sous son nom après sa mort, évitait cette honte en instituant un de ses esclaves, soit en première ligne, soit par substitution vulgaire après un autre héritier. Alors, l'esclave succédant de plein droit aux biens et aux dettes du défunt, les objets de la succession étaient vendus sous son nom. ”

“ Il y a entre les choses sacrées et les choses religieuses une différence importante : un lieu profane ou pur ne peut être rendu sacré que par la double intervention de l'autorité publique , c'est-à-dire du peuple ou du prince , et des pontifes qui en opèrent la consécration. Au contraire , tout particulier peut rendre son terrain religieux en y ensevelissant un homme libre ou un esclave. S'il s'agit du terrain d'autrui, il faut, soit le consentement du propriétaire au moment de la sépulture, soit sa ratification ultérieure. ”

“ Dans ces deux modes d'émancipation, la clause de fiducie n'est plus nécessaire pour faire acquérir au père les droits de tutelle et de succession attachés au titre de patron.
Pour l'émancipation d'un enfant , son consentement formel n'est pas nécessaire; il suffit qu'il ne contredise pas; et il peut être émancipé, soit avant, soit après sa puberté.
Un ascendant, père de famille, peut émanciper son fils, et retenir sous sa puissance les enfants nés de ce fils. Il peut, en sens inverse, émanciper un de ses petits-enfants, sans émanciper le fils dont il est né. ”

“ A côté des hérédités testamentaires et ab intestat, et des possessions de biens, le droit romain reconnaissait certains modes d'acquisition à titre universel entre-vifs, c'est-à-dire des actes par lesquels tout l'ensemble des biens et des droits d'une personne passait à une autre.
Un de ces modes est l'adrogation, ou adoption d'un père de famille par un autre. L'adrogé passe avec tous ses biens sous la puissance de l'adrogeant; quant à ses dettes, le droit civil les proclamait éteintes par l'adrogation ”

“ Il faut cependant en excepter certains pactes appelés légitimes, parce que la loi ou le droit prétorien, sans leur accorder le nom de contrats, les a cependant munis d'une action ; tels sont le pacte de constitut ou de recepta pecunia; le pacte de donation, dans le dernier état du droit; le pacte d'hypothèque, qui, il est vrai, ne fait pas naître une obligation, mais un droit réel. ”

“ La bonne foi ne suffirait donc pas à elle seule, et une personne qui croirait à tort avoir un juste titre ne pourrait pas usucaper; tel serait le cas de celui qui croirait avoir acheté alors qu'il ne l'a pas fait (error falsœ causœ usucapionem-nonparit) . Cependant si l'erreur du possesseur était excusable, et ne portait que sur le fait d'autrui; si par exemple il croyait faussement que la chose qu'il possède a été acquise par son esclave ou son mandataire, ce titre putatif suffirait pour l'usucapion. ”

“ Quid du cas où le second testament n'institue l'héritier que pour une quote-part ou un objet déterminé? Ne pourrait-on pas dire qu'alors le premier demeure valable pour tout le reste de l'hérédité? Non , un testament est une disposition essentiellement universelle, et personne n'en peut avoir deux qui soient valables simultanément. Dans l'espèce prévue, on appliquera une règle que nous avons déjà indiquée : on considérera comme non écrite la disposition qui limiterait à une quote-part ou à un objet particulier l'institution d'héritier contenue dans le second testament ”

“ L'action de vol appartient en général à tous ceux qui ont intérêt que la chose ne soit pas volée, et en premier lieu au propriétaire.
Mais elle appartient aussi, par exemple, à l'usufruitier de la chose; elle se donne au créancier qui l'a reçue en gage; car alors même que son débiteur serait solvable, il a intérêt à ne pas perdre sa garantie. Elle appartient également à ceux qui ont intérêt à ce que le vol ne soit pas commis, parce qu'ils répondent de la garde de la chose, par exemple, à l'emprunteur, à l'ouvrier qui a reçu cette chose pour la réparer ”

“ L'action pour faire écarter le tuteur ou curateur suspect est publique ; elle appartient à tous les citoyens ; on la donne même aux femmes , pourvu qu'elles soient liées d'affection au pupille, s'il s'agit par exemple d'une mère, d'une nourrice, d'une sœur , ou de toute autre femme recommandable dont le préteur apprécie les raisons.
L'impubère ne peut dénoncer son tuteur comme suspect ; mais le mineur de 25 ans le peut pour son curateur.
On considère comme suspect tout tuteur, même solvable, qui administre avec dol, ou seulement avec une incapacité notoire ”

“ Un testament peut ne pas produire effet par plusieurs causes : 1° Parce qu'il est injustum, non jure factum, fait contrairement aux règles du droit civil, par exemple s'il n'a pas été fait en présence du nombre de témoins voulu ; s'il ne contient pas d'institution d'héritier, ou d'exhérédation des enfants actuellement existants (et dans tous ces cas il est nul dès le principe, ab inilio) . ”

“ Les jurisconsultes romains ont examiné plusieurs espèces où on peut se demander si la faute est du côté de l'auteur du meurtre ou du côté de la victime. Ainsi, quand un individu , en s'exerçant à lancer le javelot, vient à atteindre un esclave qui passe, s'il se livrait à cet exercice dans l'endroit destiné à cet effet, au Champ-de-Mars, il n'est pas tenu de la loi Aquilia ; l'esclave était en faute de passer par là ; si, au contraire, l'individu en question lançait le javelot partout ailleurs, c'est de son côté qu'est la faute, et il est tenu de l'action de la loi Aquilia. ”

“ Ainsi : 1° l'obligation naturelle peut, au moyen d'une exception , être opposée en compensation ou diminution d'une obligation civile; 2° elle peut être l'objet d'une novation, c'est-à-dire être remplacée par une obligation civile ; 3° elle peut être garantie par un fidéjusseur , qui s'engagera civilement ; 4° si elle est payée par le débiteur, il n'a pas le droit de répéter , par la condictio indebiti, ce qu'il a donné ; ce droit appartient, au contraire, à celui qui paye une chose qu'il ne doit ni civilement ni naturellement. ”

“ L'action d'injures peut être exercée par toutes les personnes qui ont été victimes de l'acte injurieux, d'après les distinctions que nous avons ci-dessus établies ; et cette action a un caractère tellement personnel qu'elle peut être exercée même par le fils de famille sans le consentement de son père, tandis qu'en règle générale, toutes les actions qui appartiennent au fils sont dévolues au père de famille et ne peuvent être exercées que par lui. ”