Obligation civile

“ Un service qui vous est rendu t un préjudice qu'on a causé, tels nous semblent seulement pouvoir être les devoirs de conscience, les obligations naturelles pouvant servir de cause à une obligation civile. ”

“ Et tel acte indifférent quand il est spontané et volontaire, cesse de l'être quand il est le résultat d'une convention ou d'une condition qui contraint ou invite à l'obéissance, par la force d'une prétendue obligation ou l'appât d'un intérêt.
Que j'impose donc cette condition : si vous ne quittez pas telle ville, tel endroit; aussitôt l'ordre public s'en émeut, et revendique pour vous les droits essentiels à votre être, qui ne
vous appartient pas assez pour que vous ayez sur lui-même un droit absolu d'aliénation. ”

“ Il renferme les éléments essentiels de toute obligation valable : des personnes capables, une volonté clairement exprimée, un objet licite, puisque la loi le permet, une cause valable, honnête, élevée. ”

“ Tout Etat souverain et indépendant a le droit et le pouvoir, le devoir même d'édicter, au gré de ses besoins et de ses intérêts, sa législation civile et criminelle.
Cette oeuvre de législation consiste principalement à fixer les conditions générales de l'acquisition et de la perte de la propriété des biens meubles et des biens immeubles; à régler l'état et la capacité des personnes, les conditions nécessaires pour la validité des contrats, les droits et les obligations qui en découlent, enfin tout ce qui touche à la procédure et à l'administration de la justice. ”

“ Le régime de notre société politique et civile rend indispensables certaines servitudes que les lois ont instituées ; le citoyen et le juge ne sauraient les mécopnaître, sans attaquer jusqu'aux principes constitutifs posés dans le Code civil. ”

“ Quand elles sont éveillées par le besoin et mises en mouvement par la volonté, elles engendrent des faits , et ces faits constituent le droit dans son actualité. Soit qu'ils blessent ou non les intérêts des tiers, ils tombent sous l'œil de la loi civile, qui exa- mine s'ils doivent être maintenus ou annulés , et règle leur étendue, leur portée, leur durée. ”

“ On en déduit facilement les devoirs d'homme à homme, ceux des époux , des pères , des enfans , ceux des citoyens en général, de chaque profession en particulier, et l'obligation où nous sommes d'accomplir les engagemens que nous avons contractés par les conventions, c'est-à-dire, toutes les régies de la jurisprudence, même positive. ”

“ Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit judiciaires, ou extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou jouissance de biens meubles ou immeubles. ”

“ Cette chaîne d’obligations mutuelles, qui descend du trône jusqu’à la cabane, qui lie également le plus grand et le plus petit des membres de la société, n’a d’autre but que l’intérêt public, qui consiste dans l’observation des conventions utiles au plus grand nombre. Une seule de ces conventions violée ouvre la porte à l’anarchie. Le mot obligation est un de ceux qu’on emploie plus fréquemment en morale qu’en toute autre science. On a des obligations à remplir dans le commerce et dans la société. Une obligation suppose un raisonnement moral, des conventions raisonnées ”

“ Devant ce Droit, tous les individus majeurs et sains d'esprit, seront reconnus aptes à concourir aux actes de la vie civile, à disposer de leur travail, de leur fortune. La société se contentera de sauvegarder les intérêts des mineurs et des interdits et d'empêcher que, dans aucun contrat, puisse s'introduire une clause attentatoire à la dignité de la personne et à l'exercice de ses droits. Toutes les fonctions étant du ressort du Droit Civil, la société respectera la manifestation de l'activité de chacun, et soumettra les fonctions publiques à l'élection ou au concours. ”

“ Art, no8 du Code civil des Français.
« Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement; Une cause licite dans l'obligation. » ”

“ Les obligations civiles sont celles qui ont été créées et munies d'une action soit par le droit civil, c'est-à-dire par la loi, le sénatus-consulte, les constitutions impériales et les réponses des prudents, soit par le droit prétorien. ”

“ Le projet de loi relatif à la puissance paternelle établit les lois qui doivent y maintenir l'ordre, prescrit les principaux devoirs, reconnaît les droits principaux qui obligent et qui lient plus étroitement entre eux les membres de toutes ces petites sociétés naturelles dont l'agrégation civile forme la grande famille. ”

“ A la différence de la Doctrine, la Jurisprudence, suivie du reste par quelques auteurs, a beaucoup étendu la notion d'obligation naturelle. Pour nos tribunaux, il y a obligation naturelle, toutes les fois qu'une personne s'oblige envers une autre, ou lui verse une somme d'argent, non sous l'impulsion d'une intention libérale, mais afin de remplir un devoir impérieux de conscience et d'honneur. ”

“ Or, le mot, obligation, exprime surtout le lieu de droit qui affecte la personne, et quand on l'applique aux engagements purement réels, ce ne peut être qu'en se référant à l'idée de l'obligation dont la personne elle-même est tenue, à cause de l'engagement de sa chose. ”

“ Ces principes, qui s'appliquent aux obligations en général, se trouvent écrits dans les art. ! 134 et 1135 du Code civil.
L'obligation est la nécessité morale de donner, de faire ou de ne pas faire certaines choses. Le droit est la faculté légale d'exiger que ces choses soient données, faites ou omises; l'obligation de donner, de faire ou de ne pas faire ces choses est un devoir.
L'obligaiion de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages-intérêts envers le créancier. (Code civil, art. 1136.) ”

“ Elles sont appelées à exercer des droits et à remplir des devoirs ; elles sont mères, elles sont tutrices, elles administrent des biens, elles succèdent, elles disposent par acte entre-vifs, ou par testament, elles passent des contrats. S'il est un moyen qui puisse les engager à connaître les principes propres à les guider dans les transactions de la vie civile, pourquoi ne s'empresserait-on pas de le leur présenter ? ”

“ Le mot droit civil est, en France, aujourd'hui, le plus souvent pris comme synonyme de droit privé, c'est-à-dire de la partie de la législation qui s'occupe plus spécialement de formuler les rapports nécessaires et juridiquement obligatoires qui régissent les individus, en ce qui concerne la famille et la propriété. ”

“ La société doit, en effet, pour assurer à chacun le libre exercice de ses droits, les définir et les reconnaître, en même temps qu'elle doit organiser la force sociale à laquelle on aura recours pour le cas où ils seraient contestés. ”

“ Ainsi par l'action personnelle, nous agissons contre la personne ou contre les héritiers de la personne tenue envers nous, par l'une des quatre causes d'où peut dériver une obligation , savoir, le contrat, le quasi-contrat, le délit ou le quasidélit. ”

“ Code civil, comme faisant obstacle à la libre circulation des biens, et entraînant dans la pratique des affaires les plus graves difficultés. Toute disposition, ayant le caractère d'une substitution, est absolument nulle. ”

“ Une troisième division des obligations permet d'apercevoir par un autre de ses côtés le développement historique du système des obligations. Les obligations sont civiles ou naturelles. Ici le mot civil prend une fois de plus un sens nouveau. On entend par là les obligations qui sont munies d'action, que ce soit le jus civile ou le jus honorarium, qui ait créé cette action. Les obligations naturelles sont celles qui sont dépourvues d'action (1, § l.Dig., Denovat., XLVI, 2, Ulp.) ”

“ Les obligations qui naissent de conventions, variant à l'infini par la libre volonté des parties et les nécessités changeantes de la vie sociale, forment une des parties les plus intéressantes et les plus importantes du droit privé. ”

“ Ces droits et ces obligations sont le signe caractéristique de la personne; aussi, par une fiction de la loi, certains êtres abstraits, n'ayant pas d'existence réelle, mais susceptibles d'avoir des droits et des obligations. sont rangés au nombre des personnes : ainsi l'État, le département, la commnne, les établissements publics, les sociétés commerciales. Ces personnes de création purement juridique sont désignées sous le nom de personnes-morales, personnes civiles ou personnes juridiques ; on les oppose aux personnes proprement dites. ”

“ Aussitôt que la loi est promulguée l'obligation commence, pour les citoyens, d'en prendre connaissance et de se pénétrer des devoirs qu'elle impose, soit à tous sans distinction, soit à quelques-uns seulement à raison de leurs fonctions ou de leur position spéciale. ”

“ Doivent également être dispensées, en tant que concernant l'ordre public, les demandes relatives à certains droits individuels que la société a un intérêt primordial à voir respectés et sur lesquels il n'est pas permis de transiger. ”

“ Un code civil, ouvrage de la sagesse et de la réflexion, a rétabli les droits des citoyens dans toute leur intégrité, a fondé l'ordre des successions sur les principes naturels et sur les maximes de la justice. ”

“ Le droit civil se compose de l’ensemble des droits de l’homme et du citoyen : droit de famille, droits de propriété, de succession, de travail, d’échange, d’habitation, etc., qui tous sont placés sous la garde de l’autorité publique, subordonnés à l’intérêt public, et ont leur sanction dans le droit de la force. ”

“ La législation civile, comme la constitution politique, doit suivre le mouvement du siècle et modifier ses dispositions, suivant les circonstances, pour les mettre en harmonie avec les mœurs et les besoins nouveaux de la société qu'elle est appelée à régir. ”

“ On distingue deux sortes d'intérêts, savoir : les intérêts conventionnels, c'est-à-dire ceux qui sont dus en vertu d'uni stipulation intervenue entre les parties, et les intérêts légaux, c'est-à-dire ceux qui sont dus en vertu d'une disposition de la loi. ”

“ Les deux liens civils — nous n’avons pas à parler ici des liens moraux — de toute société sont : le respect de la liberté individuelle et le droit de propriété. Dans tous les pays civilisés, la liberté et la propriété sont du domaine de la loi et de la compétence des tribunaux juridiques. ”

“ Les droits que la loi civile doit définir sont relatifs aux personnes ou aux choses.
De là la nécessité de déterminer la qualité des personnes et la nature des choses..
Sous le titre de la Qualité des personnes ont dû se ranger l'état civil-, le mariage, la filiation, l'adoption , la minorité , la tutelle ; Sous le titre de la Nature des choses, la division des biens en meubles ou impaeubles, les modifications apportées à la jouissance des biens parles droits de servitude ou d'usufruit. ”

“ Le droit privé, objet spécial et presque exclusif de vos examens, se divise lui-même en droit privé théorique, — c'est le droit civil proprement dit, — et droit privé pratique, qui contient dans le sens large toute la procédure, c'est-à-dire l'ensemble des règles qui tracent aux ayants droits le procédé à suivre pour faire valoir leurs droits en justice. ”

“ Le droit civil comprend toutes les lois relatives à la jouissance ou à la privation des avantages particuliers accordés par elles aux habitants d'un pays, ainsi qu'aux droits et aux devoirs de l'homme considéré comme père, époux, fils, mineur, majeur, tuteur, etc. ”

“ Nous arrivons maintenant à la distinction du droit des gens public, et du droit des gens privé. Le droit public comprend les règles du droit des gens qui ont trait aux rapports respectifs des gouvernements entre eux. ”

“ Nous réunissons ici, sous le titre général de Manuel du Citoyen, toutes les notions relatives aux droits et aux devoirs des Français. Le droit civil et commercial, qui règle les contrats publics ou privés, — le droit administratif, qui régularise les relations des citoyens avec
l'autorité, — le droit pénal qui garantit la société contre les criminels et les délits, la procédure et la compétence des tribunaux, — les officiers ministériels et les tarifs de leurs honoraires et des hypothèques, — tout ce qui a trait, en un mot, aux besoins que l'homme éprouve dans la vie sociale. ”

“ Le plus simple est de tenir compte de la nature juridique de chaque rapport de droit, relations de famille, contrats, successions, condition des biens, etc., pour appliquer à chacun, suivant cette nature, la loi dont il relève rationnellement. ”

“ Ainsi ont des règles : Le droit politique, sur l'élection des principaux officiers de la communauté, l'admission à la bourgeoisie, l'émigration, la dévolution et le partage des amendes ; Le droit administratif, sur quelques attributions du prévôt, des jurés, du doyen, des banwards et du capitaine ; Le droit civil, sur les services fonciers, les successions, les donations, les contrats de mariage, les achats et ventes, la prescription et le retrait lignager ”

“ Le droit public vient limiter, sous un autre point de vue, ce bien être, tels que l'ont constitué le droit de famille et le droit privé.— Il s'occupe spécialement des services que chacun de nous doit rendre plutôt à la masse de ses semblables, pour la protection des intérêts généraux, qu'à l'individu considéré isolément, pour la garantie de ses intérêts particuliers. ”

“ Par ordre public, il faut entendre non seulement le respect de l'ordre sur la voie publique, mais encore le respect des corps constitués, la constitution, la réglementation générale et légale de l'ordre social, comme aussi l'exercice, de tout ce qui a rapport à la magistrature, à l'armée, à la religion, à la famille, à la propriété et aux personnes. ”

“ Admirable économie de la loi, heureuse combinaison qui respecte tous les droits, protège tous les intérêts, et qui, pour défendre l'administration contre les écarts ou les usurpations de l'autorité judiciaire, ne demande des secours qu'à la justice. ”