Intérêt légal

“ Pour lui comme pour le maître, l’intérêt général est la source véritable et la mesure commune des bonnes lois, et les droits et les obligations sont des enfans de la loi subordonnés comme elle à la règle fondamentale d’utilité publique. ”

“ C'est une œuvre bien française qui tient un juste compte des intérêts en présence : intérêts des associés, intérêts des créanciers, intérêt du public, et qui, en comblant une lacune de notre législation, est appelée à produire des effets bienfaisants pour notre économie nationale. ”

“ Vous pouvez y compter : elle multipliera les prévisions et les solutions favorables à l’intérêt général, soit que la société lui apparaisse comme un être à part, avec des droits à reconnaître et à respecter, — soit que la prédominance de l’intérêt général sur les intérêts privés figure à ses yeux une des formes du droit, — soit enfin que l’intérêt même des individus, pris dans un sens prévoyant et élevé, lui semble identique au droit et encore plus satisfait que blessé par quelque gêne, par quelque sacrifice dont il est grevé çà et là. ”

“ Tous les jours, quand l’intérêt général élève la voix, la loi fait taire les glapissements de l’intérêt privé. La propriété particulière a été souvent et est encore à tous moments modifiée dans le sens de la communauté sociale. ”

“ Chaque propriétaire de biens matériels, c'est-à-dire le plus grand nombre des citoyens, ayant un intérêt direct et légitime à ce qui regarde cette partie, il est appelé de droit à concourir aux décisions qui s'y rapportent. ”

“ Au point de vue juridique, le cercle se restreint; l'intérêt privé ne se heurte-t-il point dans l'occasion à l'intérêt public? Les austérités de la règle se concilient-elles avec les inspirations de l'humanité? ”

“ Mais d'autre part, à côté du droit certain, primordial, de celui qui crée quelque chose dans le domaine industriel ou commercial, le législateur est naturellement obligé de tenir compte de l'intérêt général de la société. ”

“ Parmi les personnes morales, les unes touchent à un intérêt public, les autres à un intérêt privé. Le Droit administratif ne s'occupe que des premières ; les autres dépendent du Droit civil et du Droit commercial. ”

“ Comment l'intérêt collectif, même juridiquement protégé ou représenté, peut-il. sans le secours de la loi, constituer un être réel, assimilable à la personne physique, et devenir un sujet de droit, capable d'être propriétaire, créancier ou débiteur ? ”

“ C'est ce caractère obligatoire et légal qui a créé la civilisation et qui fait de la matière cosmique de l'économie politique, la matière juridique, le monde du droit se substituant à celui de l'échange. ”

“ Pour mon compte, j'ai la conviction la plus entière que l'intérêt des particuliers et des aggrégations d'individus, petites ou grandes, jusques et y compris celles qu'on appelle états ou nations, est d'observer la loi morale et d'être exacts à remplir leurs obligations. ”

“ Il faut donc que les lois fondamentales et essentielles d'un Etat, lois où chacun doit trouver coordonnées avec l'intérêt général la garantie et la sécurité de ses intérêts individuels et sociaux, soit pour sa personne, soit pour sa fortune ”

“ Règle générale, si une fonction a pour des particuliers isolés ou associés un intérêt et un attrait directs, et pour la communauté un intérêt indirect, elle convient et appartient aux particuliers, non à l’État. ”

“ Or, l'intérêt que l'on a à conserver ce que légitimement assurent les lois existantes, semblera partout assurément, aussi digne et aussi respectable tout au moins, que l'intérêt que l'on peut avoir à acquérir ce dont les autres se trouveraient dépouilles. ”

“ A la formation de toute société, deux intérêts se trouvent en présence : l'intérêt individuel et l'intérêt collectif. Aux, droits propres, aux charges particulières de chacun, viennent s'adjoindre des droits communs, des charges générales; une distinction s'établit entre le domaine privé et le domaine commun , bien qu'ils réclament l'un et l'autre le même zèle, la même surveillance. ”

“ Faire la part du droit social qui demande que les intérêts privés s'effacent devant l'intérêt général ; Faire la part du droit de propriété, l'une des bases de la société politique; Harmoniser les droits que l'homme tient de son propre fonds avec les devoirs qu'il a à remplir comme membre de la société ”

“ On sent le besoin de voir ces matières délicates, qui touchent par tant de points aux intérêts généraux, réglées par des hommes en contact habituel avec l’administration, pénétrés de son esprit et se dégageant, dans une certaine mesure, du point de vue de l’intérêt individuel et privé qui préside plus particulièrement aux décisions judiciaires. ”

“ Sur ces preuves d'un service public , sur celte garantie inviolable, le banquier, le négociant ouvriront leurs caisses et leurs magasins; l'agriculteur ouvrira ses greniers; l'artisan, l'homme de peine offriront leurs industries et leurs fatigues ; et les intérêts de toutes les classes de citoyens, les intérêts de tous les citoyens viendront se lier , se fondre avec l'intérêt général, celui du Gouvernement. ”

“ Sous la réserve de cet aspect particulier de la firm-name et sous celle des différences entre la personnalité juridique et la legal entitee, la notion juridique de la raison sociale est, dans les deux législations, la manifestation extérieure et la désignation de la société considérée comme une personne collective en même temps que l'évocation des garanties personnelles et réelles que les créanciers sont en droit d'escompter pour les engagements sociaux. ”

“ Les deux liens civils — nous n’avons pas à parler ici des liens moraux — de toute société sont : le respect de la liberté individuelle et le droit de propriété. Dans tous les pays civilisés, la liberté et la propriété sont du domaine de la loi et de la compétence des tribunaux juridiques. ”

“ La loi, telle que nous vous proposons de la faire, protectrice scrupuleuse du droit de propriété, donnera en même temps aux travaux publics les facultés qui leur sont nécessaires pour répondre à l'activité de notre industrie et de notre commerce, pour suivre et seconder les développemens de notre civilisation. ”

“ L'expérience a prononcé, et si jamais elle recommençait, elle condamnerait encore les stipulations d'intérêts excessives et illimitées. Demandez à la justice qui, voyant et sentant de plus près le mal, apporte peut-être dans l'examen de cette question plus de vrai bon sens et de solide science que tout autre, demandez-lui ce qu'elle pense de l'usure : elle vous dira que l'usure mine la propriété ; qu'elle ruine l'agriculture, le commerce et l'industrie ; qu'elle corrompt et tarit les véritables sources de la prospérité publique ”

“ Pour déterminer la loi qui doit régir les intérêts, il faut examiner la cause à raison de laquelle ils sont dus, et pour décider quelles sont les obligations qui sont productives de plein droit d'intérêts, on doit appliquer la loi sous laquelle elles ont acquis leur perfection et leur efficacité, parce que les intérêts légaux sont un effet immédiat de l'obligation. ”

“ Dépensier à outrance et toujours besogneux, il avait fait argent de tout, même de ses droits, et, dans l’ordre militaire, dans l’ordre civil, dans le commerce et l’industrie, dans l’administration, la judicature et les finances, d’un bout à l’autre du territoire, il avait vendu d’innombrables offices, charges, dignités, honneurs, monopoles, exemptions, survivances, expectatives, bref des privilèges qui, une fois conférés moyennant finance, devenaient la propriété légale [17] , souvent héréditaire et transmissible, de l’individu ou du corps qui les avait payés ”

“ Quand vous créez, en vertu de la loi, un droit, une faveur, si vous voulez, et qu'en vertu de cette loi, qui constitue un droit, il s'établit des usages qui sont utiles au commerce et à l'industrie, est-il sage, est-il utile de revenir incidemment, subrepticement, je puis dire, sur les prescriptions d'une législation spéciale ? ”

“ Et pour conclure, quelle est, du point de vue économique, la valeur de cette institution, et quel est son rôle dans la vie juridique ? Telles sont les questions que nous allons nous efforcer de résoudre. ”

“ L’État maison de commerce, la destinée d’un peuple réglée comme celle d’une entreprise financière, voilà la doctrine qui prévaut aujourd’hui dans les cours. «La garantie des droits de chacun réside dans la force qu’il possède.» ”

“ Nous réunissons ici, sous le titre général de Manuel du Citoyen, toutes les notions relatives aux droits et aux devoirs des Français. Le droit civil et commercial, qui règle les contrats publics ou privés, — le droit administratif, qui régularise les relations des citoyens avec
l'autorité, — le droit pénal qui garantit la société contre les criminels et les délits, la procédure et la compétence des tribunaux, — les officiers ministériels et les tarifs de leurs honoraires et des hypothèques, — tout ce qui a trait, en un mot, aux besoins que l'homme éprouve dans la vie sociale. ”

“ Tout Etat souverain et indépendant a le droit et le pouvoir, le devoir même d'édicter, au gré de ses besoins et de ses intérêts, sa législation civile et criminelle.
Cette oeuvre de législation consiste principalement à fixer les conditions générales de l'acquisition et de la perte de la propriété des biens meubles et des biens immeubles; à régler l'état et la capacité des personnes, les conditions nécessaires pour la validité des contrats, les droits et les obligations qui en découlent, enfin tout ce qui touche à la procédure et à l'administration de la justice. ”

“ Nous nous sommes organisés comme les membres d'une association privée, en vue d'avantages communs et moyennant quelques obligations individuelles. La loi, librement consentie par la nation, est notre contrat social. Les obligations consistent à supporter les charges de l'impôt, du recrutement, et à s'interdire certains actes; les avantages sont la sécurité, la prospérité, et la vraie liberté pour tous. ”

“ Les obligations qui naissent de conventions, variant à l'infini par la libre volonté des parties et les nécessités changeantes de la vie sociale, forment une des parties les plus intéressantes et les plus importantes du droit privé. ”

“ Précédemment à toutes les conventions dépendantes de la volonté de l'homme, le législateur a donc réglé les deux manières les plus générales et les plus communes d'acquérir la propriété : celle que nous tenons de droit naturel au bien de nos parents, et celle que, nous tenons de la reconnaissance ou de la générosité. ”

“ Nous regardons comme un des premiers devoirs de notre justice et comme un des actes les plus dignes de notre bienfaisance d'affranchir nos sujets de toutes les atteintes portées à ce droit inaliénable de l'humanité. ”

“ En un mot, s'il m'est permis d'employer cette image, cette méthode n'est autre chose que l'alliance du droit positif et du droit naturel, contractée sous l'œil et avec l'auxiliaire de trois témoins stipulant pour les grands intérêts dont ils ont la garde : la philosophie, stipulant au nom des intérêts moraux de l'homme; l'économie politique, au nom des intérêts positifs de la société; l'histoire, au nom des intérêts permanents, à la fois moraux et matériels, de l'humanité tout entière. ”

“ Quand on interdit la propriété au peuple, comment l’appeler au gouvernement ? Comment livrer sans péril la décision des intérêts publics à ceux que l’on a rendus par le fait inhabiles à la gestion des intérêts privés ? ”

“ Passons maintenant au DROIT INDIVIDUEL, qui est celui que chacun possède d'agir librement, à la condition de ne pas gêner les mouvements d'autrui et de respecter la propriété, qui est le principe constitutif des sociétés civilisées. ”

“ Rechercher les conditions dans lesquelles le droit de propriété de chacun peut s’exercer en s’astreignant au devoir de respecter le droit de propriété d’autrui, c’est un second problème. Le droit social, économique, civil et politique se fonde. ”

“ La propriété, ceci vient d'être démontré, est née au point de rencontre du droit naturel et du droit civil. Lorsque la société, dont elle était la forme d'activité, et comme l'enveloppe nécessaire, reconnaissant sa légitimité et appréciant ses services, l'a sanctionnée à la conjonction, au confluent du juste et de l'utile, le droit a été fixé pour toujours. ”

“ Il rend possible ce qui ne le serait souvent pas, si la tradition matérielle d'une chose vendue était nécessaire pour consommer la vente. Par la seule expression de notre volonté nous acquérons pour nous-mêmes et nous transportons à autrui les choses qui peuvent être l'objet de nos conventions. Il s'opère par le contrat une sorte de tradition civile qui consomme le transport du droit et qui nous donne action pour forcer la tradition réelle de la chose et le payement du prix. Ainsi la volonté de l'homme, aidée de toute la puissance de la loi, franchit toutes les distances, surmonte ”

“ Pour tout homme honnête, cette mission est un ordre ; la loi civile consacre ce devoir moral et en fait une obligation rigoureuse, frappant de nullité ou de dommages-intérêts ce qui est fait en dehors ou au-delà du mandat. ”

“ Admirable économie de la loi, heureuse combinaison qui respecte tous les droits, protège tous les intérêts, et qui, pour défendre l'administration contre les écarts ou les usurpations de l'autorité judiciaire, ne demande des secours qu'à la justice. ”

“ Nos lois, plus conformes aux règles de la nature, leur donnent, sans les dégrader, le moyen de se défaire de leurs défauts. Ils conservent la jouissance de leurs revenus, l'administration de leurs biens, et tous leurs droits politiques 1 ; un conseil prudent soutient leur droit d'user de leur propriété. ”

“ On distingue deux sortes d'intérêts, savoir : les intérêts conventionnels, c'est-à-dire ceux qui sont dus en vertu d'uni stipulation intervenue entre les parties, et les intérêts légaux, c'est-à-dire ceux qui sont dus en vertu d'une disposition de la loi. ”

“ Jouissons de notre bien sans attenter sur celui du prochain, et nous serons en règle avec la loi. La jouissance honnête, c'est de cela que se contente notre vertu.... Mais représentezvous, je vous prie, une société où tout repose sur un système de contrats ou d'engagements réciproques, de telle sorte que la situation civile de chacun s'y résume en un certain nombre de prestations qu'il doit et de prestations qui lui sont dues, et supposez' aussi que dans cette société la jouissance de la propriété soit dépendante de la fidélité aux engagements. ”