Charge (fonction)

“ Décharge, se dit aussi d’un jugement qui déclare un accusé pleinement absous du crime qu’on lui imputoit. Un hors de Cour n’emporte pas la décharge de l’accusé. Purgatio. Liberatio. Cet accusé a obtenu la décharge des crimes qu’on lui imputoit, tous les témoins qu’on lui a confrontés ont été à sa décharge. Ici décharge signifie le témoignage que les témoins portent en faveur de l’accusé, les choses qui vont à le justifier. C’est en ce sens que l’Ordonnance veut que les témoins soient ouïs, tant à charge qu’à décharge. ”

“ La principale chose qui soutient les hommes dans les grandes Charges, d’ailleurs si pénibles, c’est qu’ils sont sans cesse détournés de penser à eux. Pasc. Combien d’ames oisives qui n’apportent d’autres préparations à leurs Charges, que celle de les avoir desirées, pour satisfaire leur orgueil & honorer leur paresse ? Flec.
☞ Quoiqu’on donne indistinctement le nom de Charges à toutes sortes d’Offices, parce qu’en effet tout Office est une Charge, il ne faut pourtant pas confondre ces mots. ”

“ Attendu que le défendeur reconnaît devoir au demandeur la somme j que ce dernier lui réclame ; Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ; Par ces motifs : le Tribunal, faisant droit aux parties et jugeant en ressort, condamne B. à payer à A. la somme de. qu'il lui doit pour fournitures que ce dernier lui a faites ; Le condamne, en outre, aux intérêts et aux dépens, ces derniers liquidés à la somme de. , dans lesquels ne sont pas compris les frais de timbre, d'enregistrement, d'expédition et de signification du présent jugement, lesquels demeurent également à sa charge. ”

“ Ibid.
Dans ce cas, les honoraires sont prélevés sur le montant des condamnations. Ibid.
Ou sur le montant des transactions, attendu que les contrevenants sont étrangers à l'imputation de la somme totale à payer par eux.
Ibid.
40. Les frais de citation des témoins cités en appel par le ministère public sont à la charge du condamné, alors même que ces témoins n'auraient pas été entendus. A. C. du 3 sept. 1831*.
41. Celui qui, poursuivi à raison d'un fait qualifié délit, n'est reconnu coupable que d'une simple contravention, n'en est pas moins passible de tous les frais de l'instance. ”

“ Les théories de l'objet, de la cause, de la condition, de la charge ne sont que des applications diverses de la même idée. Les mêmes questions se représentent dans ces divers cas : ce qui est illicite comme objet l'est comme charge ou comme condition ”

“ DAMON
Abrège.
PASQUIN
Patience, Monsieur votre père vous a envoyé pour acheter une charge : l'argent de cette charge était en entier entre les mains de votre banquier, de qui vous avez déjà reçu la moitié, que vous avez jouée et perdue ; ce qui fait, par conséquent, que vous ne pouvez plus avoir que la moitié de votre charge ; et voilà ce qui est terrible. ”

“ Le tribunal peut, si les parties succombent respectivement sur quelques chefs, mettre une portion des frais à la charge de chacun; il peut aussi, lorsque le procès est engagé entre mari et femme, ascendants et descendants, frères et soeurs, compenser les dépens, c'est-àdire décider que chacune des parties payera les frais qu'elle a faits. ”

“ ART. 3. Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de paiement des loyers ou fermages, des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie, le tout lorsque les locations verbales ou par écrit n'excedent pas annuellement quatre cents francs. ”

“ Le juge-commissaire fait un rapport, puis le tribunal rend son jugement sur le compte. Ce jugement doit contenir l'état des recettes et des dépenses, et, s'il y a un reliquat, le fixer d'une manière précise.
15. Les frais qu'entraîne la reddition de compte sont à la charge de l'oyant, sauf clans le cas où l'instance a été rendue nécessaire par l'obstination ou la mauvaise foi du rendant, qui doit alors les supporter.
16. — III. Redressement du compte. — Un
compte, une fois réglé, ne peut être revisé pour quelque cause que ce soit; il peut seulement être redressé ou rectifié. ”

“ « Attendu que c'est la somme demandée et non la « somme adjugée qui détermine la compétence du « dernier ressort ; qu'ainsi cette compétence est sub« ordonnée aux conclusions du demandeur ; que cpn« séqueniment toutes les fois qu'elles tendent à une «somme qui excède 1000 francs, les tribunaux de « première instance né peuvent juger qu'à la charge de « l'appel,
«Le tribunal casse, etc. »
CHAPITRE XIII.
Du cas où le demandeur conclut au paiement de plusieurs sommes dora chacune est inférieure à 100 francs, mais qui réunies excèdent cette quotité. ”

“ Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est différente de celle exprimée au bon, l'obligation est présumée n'être que de la somme moindre, lors même que l'acte ainsi que le bon sont écrits en entier de la main de celui qui s'est obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur. ”

“ Vu le jugement.. ; — Vu aussi .. (V. formule 28) ; — Att. que l'expert y a conclu à la disparition de toute incapacité ; qu'il a ainsi fait une exacte appréciation de l'état du blessé ;
P.C.M. le Tribunal, — Après .. (Y. formule 22) ; Homologue le rapport d'expertise, dressé en la cause par le Dr Z ;— Dit que la rente de .. fr., jusqu'à présent servie tl X, sera supprimée ; — Relève Y de toutes obligations mises à sa charge, afin d'assurer le paiement de cette rente ; — Et condamne X aux dépens de l'instance.
30 Décès. ”

“ Les frais de mise en fourrière ; Art. 6. Les droits d'expédition et autres alloués au greffier ; Art. 7. Le salaire des huissiers ; Art. 12. Les frais d'impression des jugements ou ordonnances ; Art. i3. Les frais d'exécution ; Art. 3. Ne sont pas compris, etc.
Nous venons d'indiquer, à peu de chose près, tout ce qui peut être utile pour rendre une bonne et prompte justice , et sauvegarder les frais du trésor, qui se trouvent souvent compromis par suite du peu de connaissance qu'ont des lois de police, les officiers du ministère public. ”

“ Du Grevé simple ministre, c'est-a-dire, qui a été chargé de rendre sans être gratifié, et seulement pour exécuter la disposition.
15 1. Exemple : « Je lègue à Titius le fonds Cornélien, et je le charge de rendre ce fonds à Mœvius. »
1 32. Cas où la charge de rendre serait subordonnée à une condition suspensive.
155. De la Fiducie, ou de la disposition qui ne confère à l'héritier institué ou légataire qu'une sorte d'administration tutélaire, à la charge de restituer les fruits.
134. La question de savoir en quels cas il j a fiducie, n'est qu'une question de volonté. ”

“ IV. RÉCLAMATIONS. — 1. — Il y a lieu de distinguer les demandes en décharge ou en réduction, des demandes en remise ou en modération. Les premières sont fondées sur la violation d'un droit ; les secondes tendent seulement à l'obtention d'une faveur ou d'un secours. Ainsi, une personne prétend avoir été indûment imposée, soit parce qu'elle n'est pas propriétaire du fonds sur lequel le droit est établi, soit parce qu'on lui a attribué par erreur une profession qu'elle n'exerce pas ; elle doit agir par voie de demande en décharge. ”

“ Frais bien & légitimement faits, sont tous les frais des procès qui étoient nécessaires. Ces frais sont les seuls qui entrent en taxe. (A)
Frais de contumace, sont ceux qu’une partie est obligée de faire contre l’autre partie qui est défaillante, pour l’obliger de défendre à la demande. Le défaillant est reçu opposant aux jugemens obtenus contre lui par défaut en refondant, c’est-à-dire remboursant les frais de contumace. Voyez Contumace. (A)
Frais de criées, sont ceux qui se font pour parvenir à une adjudication par decret, soit volontaire ou forcée. ”

“ Les frais ordinaires sont ceux qu'on ne peut éviter dans aucune poursuite d'expropriation ; ce sont les frais de commandement, de procès-verbal de saisie, de dénonciation, de transcription, d'enregistrement, de notification, de dépôt du cahier des charges, de sommation, d'insertions et affiches, etc. ”

“ D'après l'article 1326, tout acte sous seing privé contenant une obligation unilatérale de payer une somme d'argent ou une chose appréciable, c'est-à-dire une certaine quantité de choses qui s'estiment au nombre, au poids ou à la mesure, doit, à moins qu'il ne soit écrit en entier de la main de la partie obligée, être revêtu d'un bon ou approuvé écrit de sa main et portant en toutes lettres, comme dit l'article, la somme ou la quantité de la chose. ”

“ Si j’avais perdu mon procès, eussiez-vous payé la moitié des frais ? — Oh ! pour cela, non, repri-t-elle. — Vous venez donc de prononcer votre condamnation. Deux personnes étant associées dans une affaire, serait-ce juste, que lorsqu’il y aurait du gain, l’une prendrait sa part, et refuserait quand il y aurait perte, de supporter le déficit. ”

“ Indépendamment des charges que doit porter le corps en général, les intéressés ont encore à remplir des obligations particulières. Depuis plus d’un siècle, ils payoient annuellement à l’état six pour cent de la valeur primitive de chaque action. ”

“ Le droit fixe, qui représente le salaire de la formalité, s'applique aux actes soit judiciaires, soit extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, ni collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. ”

“ La formule prescrite pour les sommations par la loi de 1791 était celle-ci : « Obéissance à la loi. On va faire usage de la force ; que les bons citoyens se retirent. » Les magistrats chargés de faire lesdites sommations doivent être décorés de leurs écharpes. (L. 10 avril 1831, art. 1er.)
3. Si l’attroupement ne se disperse pas, les sommations sont renouvelées trois fois ; chacune d’elles est précédée d’un roulement de tambour ou d’un son de trompe. Si les trois sommations sont demeurées inutiles, il peut être fait emploi de la force conformément à la loi de 1791. ”

“ Le but de cette procédure étant de faire rapporter la décision de non-lieu, trois conditions sont nécessaires pour sa recevabilité.: 1°) il faut que l'ordonnance ou l'arrêt repose sur une appréciation des charges relevées dans la procédure qu'il a clôturée. — 2°) Il faut qu'il y ait découverte de charges nouvelles. — 3°) Il faut que ces charges paraissent de nature à motiver une mise en prévention ou en accusation,
(1) MANGIN, Act. pub., II, 391 ; F : HÉLIE, II, 1023 ”

“ On fait ses soumissions pour un office, pour une ferme, ou quelqu’autre exploitation ou entreprise, en consignant une somme ou en faisant une déclaration que l’on s’oblige de payer. Voyez Consignation, Offres, Obligation, Payement. ”

“ L'art. 645 du Code de procédure impose au saisissant l'obligation de remettre au greffe du tribunal du domicile de la partie saisie, le cahier des charges quinzaine après la dénonciation à la partie saisie.Le cahier des charges confient les noms, profession et demeure du saisissant, de la partie saisie et du débiteur de la rente; la nature de la rente, sa quotité, celle du capital, la date et l'énonciation du titre en vertu duquel elle est constituée, l'énonciation de l'inscription , si le titre contient hypothèque, et si aucune a été prise pour la sûreté de la rente ”

“ Je crois, monsieur, qu’il est convenable de garder un fonds pour les frais du procès, car les frais seront immenses. J’ai donné dix louis d’or aux deux frères [2] . Gardons le reste pour les pressants besoins. ”

“ Att. que X a formé opposition à un commandement, qui lui a été signifié à la requête de Y, afin d'obtenir paiement d'une somme de .. fr., à quoi l'a condamné un jugement du siège, en date du .. ; — Att. qu'au soutien de son opposition, il fait valoir que ledit Y lui devrait .. fr. et qu'il invoque en conséquence la compensation ; — Mais att. que cette dernière somme, selon la thèse de X, représenterait le chiffre d'une provision mensuelle, fixée à .. fr., suivant procès-verbal de non-conciliation en date du .., à la suite d'un accident du travail ”

“ Après en avoir délibéré, Le tribunal, considérant qu'il est utile, dans l'intérêt des justiciables, de fixer, par un règlement, les rétributions auxquelles les agréés peuvent prétendre pour tous les actes de leur ministère, Arrête, par forme de police intérieure : Les agréés pourront demander à leurs clients, en outre de leurs déboursés justifiés, 4 fr. pour l'inscription d'une cause au plumitif et leur présentation à l'audience en demandant; 3 fr. pour chaque présentation en défendant; 3 fr. pour vacation à la levée d'un jugement. ”

“ C'est pourquoi il vous prie de vouloir bien adresser à qui de droit les réquisitions nécessaires pour que ledit.. . soit contraint par corps pour les causes et pendant la durée ci-dessus spécifiées, sauf paiement intégral de la dette sus-énoncée.
L'exposant joint à la présente demande: 1° l'original du commandement précité: 2° la quittance des frais de justice par lui payés au Trésor ; 3° la quittance de... francs, consignés à titre d'aliments pour... périodes de 30 jours ; 4° l'acte du dépôt l'ait au greffe de la somme de... francs, pour servir aux frais de capture. ”

“ FRAIS auxquels aura été condamné un coupable, leur paiement pourra être poursuivi par la voie de la contrainte par corps. Code pénal, art. 52. Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit, sont tenus Solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. Art. 55.
FRAIS, restitutions et indemnités entraîneront la contrainte par corps, et le condamné, en matière de police, gardera prison jusqu'à parfait paiement ”

“ C'est ainsi qu'une poursuite pour abus de confiance requérant la preuve d'un acte juridique, mandat ou dépôt, nécessite la production d'un écrit établissant cet acte.
2° Comment s'évalue l'importance du litige? Rien de plus facile s'il s'agit de prouver l'existence d'une obligation de somme d'argent. Le seul point qui peut être délicat est de savoir à quel moment il convient de se placer pour apprécier la somme due. ”