Jean-Joseph-François Rolland de Villargues

“ Un homme dispose au profit d'une personne incapable, et la grève de Substitution au profit d'un tiers auquel on ne peut reprocher aucune incapacité. La Substitution est-elle valable, nonobstant la nullité de l'institution du legs ou de la donation ? ”

“ D'ailleurs le Code civil ne définit-il pas la Substitution en disant : « Toute disposition par « laquelle le donataire, l'héritier institué, « ou le légataire, sera chargé, etc. » ? Donc une première institution ou disposition est né- cessaire; donc, point de Substitution sans cette première disposition (1) .
(1) V. sup., ch. 4, § 5.
120. Mais à quels caractères reconnaîtra-t-onf l'institution ? Peut-elle être induite par conjectures ? peut-elle être tacite ?
Nul doute qu'une institution ne soit valable, quoiqu'il faille recourir aux conjectures pour pénétrer l'intention du testateur. ”

“ La portion que chacun d'eux doit avoir, en succédant à l'autre , n'est pas l'équivalent seulement de celle qu'il a donnée , mais l'équivalent et de cette portion et du risque qu'il doit courir. En un mot, la convention est entre les parties un jeu de loterie , une tontine (1) - mais elle ne présente ni don ni libéralité ; et conséquemment elle ne peut renfermer de Substitution (2) .
Aussi, c'est principalement sous ce point de vue que la clause paraît avoir été considérée par la Cour de cassation dans l'espèce suivante. ”

“ Quelquefois le testateur déférait à l'individu en faveur duquel il faisait une disposition le choix de celui qui serait appelé à recueillir la Substitution qu'il établissait; tout comme il déferait aussi quelquefois à un tiers le choix de son héritier direct.
C'était un usage qui avait lieu surtout dans les pays de droit écrit, où il était assez ordinaire que le mari et la femme s'instituassent réciproquement héritiers, à la charge de remettre la succession à tel de leurs enfans que le survivant jugerait à propos (1) . ”

“ En effet, toute charge imposée à un donataire , héritier institué ou légataire, de rendre ou de donner quelque chose à un tiers, renferme une donation que le disposant fait à ce tiers.
Car il y a donation toutes les fois que l'on accorde une chose sans y être contraint : Donari videtur, quod nullo jure cogente conceditur. ”

“ Pour qu'une transmission de biens ait lieu en vertu d'un testament , il faut nécessairement que le testateur ait exprimé sa volonté , en observant les formes prescrites par la loi : un homme meurt ab intestat, lorsqu'il n'a pas réglé le sort de ses biens après sa mort , ou lorsque sa volonté ne peut avoir d'effet, parce que la loi ne veut pas la respecter. ”

“ Tous les auteurs , tels que Pérégrinus , Furgole et M. Merlin , enseignent que, lorsque le légataire de l'usufruit est chargé
de rendre , la propriété est censée lui être léguée (1) .
Mais cette opinion , très - réguliers dans un système qui admettait et favorisait les Substitutions , ne doit plus être suivie aujourd'hui que les Substitutions sont prohibées. Qu'importe que l'usufruitier soit chargé de remettre à sa mort la chose à un autre? Une telle charge implique avec sa qualité d'usufruitier. ”

“ Tels sont aussi les motifs qui nous portent à penser, avec MM. Grenier (1) et Toullier, que ta disposition avec clause de retour aux héritiers ab intestat, dans le cas de prédécès du légataire sans postérité, présente le caractère d'une Substitution établie en fraude de la prohibition; et l'on sent que la nullité ferait encore moins
de difficulté si, comme dans l'espèce posée par M. Toullier, le retour était stipulé pour le cas de décès du donataire et de ses desceridans : car, quelle longue incertitude dans la propriété ! ”

“ Alors, il est évident qu'il ne s'agirait plus d'une simple disposition d'usufruit ; mais que les deux gratifiés seraient réellement investis de la propriété.
En effet, tout le monde sait que la propriété consiste précisément dans le droit de disposer d'une chose à son gré. ”

“ Car il n'est pas permis de faire indirectement ce qu'on ne peut faire directement. Entre agir contre la loi ou éluder la loi, il n'y a pas plus de différence qu'entre la parole et la pensée ( L. 50, D. de Legibus ) . Telle est d'ailleurs la jurisprudence de tous les tems et de tous les pays.
Et c'est d'après ce principe que la loi du 9 fructidor an 2 ( 20e Question ) a décidé que la disposition qui appelle l'aîné des enfans qui
laissera un individu, avec disposition d'usufruit, au profit de celui-ci, était, au nom près, une véritable Substitution , prohibée par la loi du 14 novembre 1792. ”

“ Et d'abord, il faut bien se garder de confondre avec une Substitution , la disposition par laquelle un testateur, désirant faire passer des biens à une personne incapable, aurait institué un héritier pour la forme, et en le priant en secret de remettre la chose à la personne véritablement instituée. ”

“ Dans l'ancien droit romain , les fidéicommis ne pouvaient se faire que par des actes de dernière volonté, tels que les testamens , les codicilles et les donations à cause de mort, qui étaient comparés aux legs : ils ne pouvaient avoir lieu par donation entre-vifs. Le nouveau. droit accorda bien au substitué par donation entre-vifs , l'action utile, qui, comme on le sait, se donnait quelquefois par équité, au défaut de l'action civile et ordinaire ( L. 5, de donat. quœ sub modo) ; en sorte que les fidéicommis devinrent obligatoires, quoique faits par donation entre-vifs ”

“ Y aurait-il Substitution dans la disposition par laquelle, après avoir fait une institution ou un legs au profit de certaines personnes, on donne à un autre le pouvoir de vendre et de charger les biens de l'institution ou du legs ? ”

“ Mais, de même que dans l'espèce précédente, li Substitution peut avoir lieu dans le cas de la mort du premier gratifié avant le disposant , tout aussi bien que dans celui où cette mort n'arrive qu'après que le disposant est lui-même décédé : dans l'un comme dans l'autre cas, le premier gratifié peut décéder laissant des hoirs nulles. C'en est assez pour que la disposition soit maintenue comme Substitution vulgaire (i) . ”

“ Pour soutenir que la clause renferme une Substitution , on peut dire que les survivans et notamment le dernier mourant, n'ayant qu'une portion dans la chose , de même que les prémourans , ils ne peuvent réunir sur leur tète la portion dont ceux-ci jouissaient sans être considérés comme de véritables donataires ; que , d'un autre côté, le dernier vivant n'étant appelé qu'éventuellement à recueillir la totalité de la
chose , il s'ensuit que la propriété repose sur la tète des prémourans, avec d'autant plus de raison que la propriété ne peut rester en suspens (1) ”

“ Dans ce cas , Titius devrait être considéré , non plus comme simple ministre des volontés du disposant , mais comme véritablement légataire ; puisqu'on ne peut contester que la propriété de la chose ne doive d'abord reposer sur sa tête en attendant l'événement de la condition, et que même elle ne doive lui rester définitivement, si l'événement n'arrive point. On peut dire qu'alors la disposition renferme deux legs, l'un au profit de Titius , et qui est subordonné à une condition résolutoire , celle qui donne ouverture au legs de Mœvius ”

“ Si donner à un tiers, faire quelque chose à son profit, et généralement tout ce qui n'intéresse pas personnellement le stipulant , ne peuvent être l'objet direct d'un contrat, ils en peuvent être le mode ou la condition. ”

“ Il n'iniporte , au surplus, que les enfaus
soient mis dans la condition en qualité de mâles, comme si le testateur a dit : « J'institue Mœvius, et s'il décède sans enfans MALES , je substitue Sempronius » Dans ce cas, s'appliquent les principes que nous avons établis sous le n° précédent.
Par exemple , l'on devra , suivant la distinction que nous avons faite, décider que la disposition emporte une Substitution fidéicommissaire, si la condition du décès sans enfans mâles ne pouvait s'entendre dans un sens différent, d'après l'espèce qui se présenterait (V. le n° précédent) . ”

“ Il y aura question ne fait, sans doute, toutes les fuis qu'il s'élèvera du doute sur la volonté même du disposant: comme lorsqu'il s'agira de savoir s'il a réellement entendu gratifier deux personnes , dont l'une pour ne recueillir, qu'a près l'autre; si le droit du second appelé a été soumis à une condition qui le rende éventuel; si ce second appelé doit ou non recueillir après la mort du premier donataire. ”

“ Ajoutons que, dans tous les actes qui ne con- tiennent qu'une disposition d'usufruit , c'est le style des notaires de commencer par faire vendre, donner ou léguer la chose ; et ce n'est qu'ensuite qu'ils ajoutent , pour , par L'acqué- reur, donataire ou légataire, en jouir en usu- fruit seulement,, etc. Sous ce rapport, il serait d'une dangereuse conséquence d'admettre que de telles clauses renferment une disposition , non pas seulement de l'usufruit, mais de la propriété (2) ; et il devient tout à fait impossible d'admettre une Substitution dans l'espèce qui nous occupe. ”

“ Que l'interprétation qui tendra à donner aux dispositions du disposant le plus d'étendue qu'il sera possible, pourvu qu'on n'aille pas au-delà de sa volonté, sera celle qui devra d'abord être admise; Qu'ainsi, par exemple , l'on devra chercher à faire valoir les deux dispositions que l'on prétendra exister (2) , supposé qu'elles existent en effet, savoir, l'une comme principale, et l'autre comme mode, avant de les réduire à une seule et unique disposition , qui pourrait être maintenue comme simple Substitution vulgaire. ”

“ Tenons donc pour constant que l'ancienne jurisprudence , selon laquelle la condition de la mort du grevé était présumée de droit, ne doit plus être suivie , et qu'il faut au contraire poser pour règle, que cette mort doit être annoncée expressément , ou au moins tacitement, et de manière qu'elle résulte nécessairement des termes dont le disposant s'est servi; faute de quoi la charge de rendre devra être exécutée sur-le- champ, et sera considérée comme ne formant qu'une simple disposition modale, un fidèi- commis pur (2) . ”

“ Par exemple, s'agit-il d'une disposition faite sous condition résolutoire, par laquelle le disposant se serait exprimé en ces termes : « Je donne ou lègue à Paul, et lorsqu'il fera telle chose, comme s'il se marie; ou si tel événement arrive, par exemple : si tel navire arrive d'Asie, je veux que la disposition soit résolue» ? Il est évident qu'ici Paul est donataire jusqu'à un certain tems , ad certum tempus (1) . Les héritiers , auxquels la chose doit retourner (2) , si la résolution a lieu, semblent ne recueillir qu'en second ordre. ”

“ Et le Code civil dit au- jourd'hui que « l'obligation est conditionnelle , « lorsqu'on la fait dépendre d'un événement « futur et incertain (art. 1168 et 1181) ».
Si le droit de l'appelé n'était suspendu par aucune condition , mais seulement par un terme , en ce cas le droit lui serait véritablement acquis dès l'instant de la mort du testateur ; et la transmission s'opérerait directement et immédiate- ment , du testateur à l'appelé. La propriété ne reposerait plus sur la tête du prétendu grevé , qui, ne recueillant rien , ne transmettrait rien. ”

“ Si une institution , une donation ou un legs n'étaient grevés deSubstitution que pour une partie des biens qui en sont l'objet, il est évident que la nullité de la Substitution n'emporterait la nullité de la disposition principale, que pour la partie des biens substitués, et ne s'étendrait pas aux autres. ”

“ Substitution que date la propriété du substitué, et qu'elle ne remonte pas plus haut (1) : en sorte, que c'est de la main du grevé que le substitué reçoit la chose, et non de l'auteur de la disposition, obliquo modo (2) . Tellement que plusieurs lois, déjà citées plus haut, no, 42, décident que lorsqu'un esclave a été affranchi directement par le testament de son maître , il devient l'affranchi du testateur ; mais qu'il en est autrement lorsque l'affranchissement d'un esclave a eu lieu par fidèicommis ”

“ Il suffit, sans doute, de ces deux textes, pour que nous soyons autorisés à conclure qu'en droit il n'y a pas de Substitution par cela seul que le légataire ne doit recueillir que sous la condition de la mort d'un tiers, ou , en d'au- tres termes, dans le cas où il lui survivrait.
Et l'on ne pourrait pas prétendre que ce tiers * est lui-même gratifié de la chose , par cela seul qu'il est mis dans la condition. C'est un principe constant que la condition n'emporte pas vocation. ”

“ Lorsqu'un héritier est institué à la charge de rendre à certaines personnes, avec faculté d'en choisir une d'entre elles , ces expressions indéfinies, et qui n'ont point de terme fixe, ont trait à la mort ”

“ « Je lègue la propriété de mes biens aux enfans à naître de mon fils, voulant
qu'il se contente d'en jouir en usufruit, sa vie durant » ?
Il est évident que cette disposition ne diffère des précédentes que dans un point : c'est qu'au lieu que la propriété soit donnée à une personne certaine, elle est léguée aux enfans à naître de l'usufruitier.
Et dès lors elle ne renferme toujours, en prin- cipe , qu'un legs conditionnel de la propriété aux enfans , et un legs d'usfruit au profit du père ”

“ La prohibition d'aliéner les biens donnés, dit-il , ne contient pas de Substitution , quand même le testateur aurait défendu d'aliéner à d'autres personnes que celle qu'il indique : ce n'est point une charge de rendre , c'est une condition nulle et réputée non écrite (Art. 900 du Code civil) . ”

“ Quel que soit le respect que méritent les dé- c isions de la Cour de cassation , nous n'en persistons pas moins à penser que le fidéicommis tacite , qui est fait au profit d'une personne capable , est valable ; que , dans tous les cas , cette espèce de disposition , soit qu'elle ait pour objet une personne capable ou incapable, ne peut être confondue avec une Substitution prohibée dont les caractères sont bien différens, puis- qu'elle suppose que l'institution est véritable , et que l'institué ne doit rendre qu'à sa mort. ”

“ Comme l'institution fiduciaire est toute conjecturale et qu'elle dépend des termes du testament , c'est aussi à la prudence des juges à juger qu'elle a été l'intention du testateur , et s'il a plutôt voulu instituer la mère pour les enfans , et à leur considération , que pour elle-même. ”

“ En effet, l'on ne voit dans celte espèce, qu'une seule donation, une seule libéralité, celle au profit du donataire ou légataire nommé : les héritiers légitimes du disposant ne peuvent-être considérés comme véritablement donataires , dès qu'ils n'ont pas été nommémentet personnelle- ment appelés. Conséquemment point d'ordre successif entre divers donataires. La disposition ne pourrait donc être annulée que comme offrant dans le fait, tous les résultats d'une véritable Substitution, et parce qu'on la considérerait comme une tournure prise pour éluder la prohibition de la loi. ”