Martial Charrié

“ Il n'y a même pas pour lui d'obligation naturelle, ce qui aurait suffi peut-être pour faire appliquer la loi sur la présomption d'interposition.
La donation de la moitié du prix d'une chose, dissimulée par une quittance portant paiement du prix total, constitue tout aussi bien une libéralité déguisée que le don du prix tout entier. Qu'importe, en effet, que la libéralité soit réunie à un contrat onéreux valable? Il n'y a rien dans ce rapprochement qui puisse lui faire perdre sa qualité de donation déguisée. ”

“ On le conçoit aisément, il n'est pas possible aux parties intéressées d'arriver à leur but sans déguiser leurs agissements; c'est ce déguisement, cette fraude, que le législateur a toujours eu pour souci constant de prévoir et de réprimer. Cette conséquence si naturelle des lois restrictives se produit inévitablement en matière de testament et de donation, et nous trouvons à cela une explication toute naturelle dans le sentiment inné de la libre disposition de la propriété. ”

“ Si le donataire immédiat est le parent à un certain degré de l'incapable auquel la donation est adressée, la présomption d'interposition de personne existe et l'acte est annulé. Dans ce cas, la déclaration de l'incapable, qu'il n'entend en aucune façon profiter de la donation, et même qu'il refusera de succéder aux choses données, en cas de mort du donataire innucdiat, ne suffit pas pour empêcher la nullité de la donation.
Ricard donne pour raison que les personnes sont tellement conjointes, qu'elles doivent être considérées comme une même personne, et comme ayant des intérêts communs. ”

“ Il se demande ensuite quel sera le sort de la libéralité déguisée faite par l'un des époux à l'autre, et énumère les quatre systèmes qui se trouvent en présence sur ce sujet difficile. Le premier traite cette libéralité comme une simple libéralité indirecte, et déclare qu'elle est valable pour le tout si elle n'excède pas la quotité disponible, et seulement réductible si elle l'excède. Le second distingue : si la libéralité n'excède pas la quotité disponible, elle est valable; si elle l'excède, elle est nulle pour le tout. ”

“ L'innovation ne serait pas excessive, puisque dans la pratique on permet aux parties de s'affranchir de ces règles en faisant un contrat à titre onéreux renfermant une libéralité. Non seulement on ferait cesser un état de choses déplorable, un conflit qui ne devrait pas exister, mais encore on donnerait satisfaction à l'opinion publique, au sentiment général.
M. Demolombe le reconnaît lui-même, tout en restant scrupuleux observateur des règles du Code : « La solennité des contrats, dit-il, est peu conforme à nos mœurs et à nos habitudes modernes. » ”

“ Il y a des cas cependant dans lesquels l'opinion de nos adversaires peut recevoir son application; je veux parler des actes dans lesquels se trouve la combinaison d'une donation avec un véritable contrat onéreux. Ici, la libéralité n'est plus la cause exclusive du contrat; elle devient accessoire et participe de la liberté comme des restrictions apportées à l'acte qui la renferme. Ce cas excepté, on doit toujours prononcer la nullité. ”

“ Justinien cite lui-même aux Institutes une différence remarquable entre les legs et les fidéicommis, différence qui subsista même après la fusion de ces deux manières de disposer, parce qu'elle dérivait de la
nature même des choses: Celui, dit-il, qui est affranchi en vertu d'un fidéicommis, est l'affranchi du fiduciaire, et non du disposant, bien qu'il fut la propriété de ce dernier au moment de sa mort; tandis que celui qui reçoit son affranchissement directement par testament, est l'affranchi du testateur, et prend le nom d'orcinus. ”

“ L'article 902 porte que toute personne peut disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté quand elle en est déclarée incapable par la loi.
La capacité est donc la règle, l'incapacité, l'exception. Il suit de là qu'on ne peut déclarer incapables que ceux qui ont été désignés comme tels par un texte positif.
L'incapacité de disposer naît de la défense que la loi fait à certaines personnes de disposer de leurs biens, quelle que soit la qualité des héritiers.
L'incapacité de disposer peut être absolue ou relative. ”

“ Le premier a remis au vendeur l'équivalent de la chose vendue, équivalent qui peut se retrouver dans la fortune de celui-ci et servir à désintéresser ses créanciers; quant au second, il n'a pu, en acceptant le don, que créer ou augmenter l'insolvabilité du débiteur; il n'a fait aucun sacrifice personnel; il n'a donc aucun droit à la clémence du législateur. — Ceci posé, dans quelle catégorie d'actes faudra-t-il ranger la donation déguisée sous la forme d'une vente, par exemple? ”

“ L'un de ces moyens, l'interposition de personnes, nous étant connu, disons un mot des libéralités faites sous le masque d'un contrat à titre onéreux.
Toutes les fois qu'une personne voulant en gratifier une autre cherche à atteindre son but et à le cacher en faisant un acte à titre onéreux, il y a libéralité déguisée. ”

“ Dans l'espèce, on devait prononcer, non pas la nullité, mais la réduction, la loi ne disant nulle part que la donation déguisée est nulle quand elle est faite en fraude des réservataires, mais la déclarant seulement réductible.
Quand il s'agit de libéralités faites à des étrangers, on doit les imputer sur la quotité disponible, sans distinguer si elles ont eu lieu ouvertement ou sous une forme déguisée. ”

“ Or, ne pas figurer en cette qualité ou ne pas figurer du tout, cela revient absolument au même au point de vue de la simulation.
Concluons donc que partout où il y a libéralité déguisée, il y a déguisement des personnes, et réciproquement
que partout où il y a interposition de personnes, il y a déguisement de la libéralité. ”

“ Si l'incapacité de disposer ou de recevoir vient à cesser pour une personne, il est clair que celle des personnes réputées interposées cessera aussi, puisqu'elle ne tient qu'à une qualité accidentelle et passagère de ces personnes. Cependant, si la libéralité était faite par testament et si l'incapacité du légataire tenait à son influence sur le testateur, il ne suffirait pas que le légataire, tuteur par exemple, se trouvât capable au moment du décès du testateur ”

“ L'article 945, reproduit par la législation allemande, fixe la capacité ou l'incapacité du tes'ateur selon son état à l'époque de la confection du testament.
Il en est de même encore dans la loi sur les testaments qui régit le pays des Grisons, en Suisse, depuis le 1er janvier 1850 (1) : ART. 4. — Toute disposition émanée d'une personne capable est valable si, par la suite, le testateur devient incapable; au contraire, si le testament est fait par un incapable, il ne produit aucun effet, lors même que le testateur recouvrerait sa capacité. ”

“ Elle a décidé que bien qu'un donateur ait la certitude qu'en faisant une libéralité à une personne, cette personne donnera à une autre les objets composant la donation, son opinion ne doit pas être considérée comme une condition tacite constituant une interposition de personne, et la donation ne peut pas être annulée comme entachée de ce vice, alors même que le donataire aurait en effet disposé, selon la pensée du donaleur, des objets à lui donnés. ”

“ Mais l'interposition de personne peut se faire autrement; elle peut avoir pour but de cacher le donateur lui-même aussi bien que le donataire; il suffit pour cela de renverser les deux opérations qui constituent le fidéicommis; la libéralité est faite secrètement par le donateur à une personne qui - pourra ensuite la transmettre publiquement au donataire. C'est ainsi qu'il devient possible, au moyen d'une interposition de personnes, d'éluder non seulement les lois de capacité et de disponibilité entre les époux, mais encore toutes les lois de disponibilité réelle. ”

“ Le plus souvent, la libéralité par personne interposée consiste en une libéralité faite ouvertement à une personne qui se charge de la faire parvenir secrètement au véritable donataire. C'est là, moins le nom, le fidéicommis des Romains et de noire ancien droit. ”

“ Le mineur au-dessous de seize ans accomplis ne peut faire ni une donation, ni un testament. Par exception, il peut, en se mariant, faire donation à son futur conjoint de tout pu partie de ses biens, mais seulement avec l'assistance des personnes dont le consentement est nécessaire à la validité de son mariage (art. 1095) . Le mineur auquel la loi ne permet de faire de donations entre vifs que dans un seul cas, peut disposer par testament de la moitié des biens qu'il pourrait donner s'il était majeur.
B. — Incapacité absolue de recevoir. ”

“ S'il s'agit de prouver une interposition de personnes qui ne rentre pas dans l'un des cas prévus par la loi, les moyens de preuve accordés au demandeur sont laissés à l'appréciation des juges.
Les personnes qui attaquent, comme renfermant une donation déguisée, un acte à titre onéreux passé avec une personne incapable de recevoir à titre gratuit, doivent faire la preuve de la simulation frauduleuse sur laquelle elles fondent leur demande en nullité ”

“ L'aliénation à fonds perdu se fait moyennant un droit viager également. Le droit d'usufruit s'éteint aussi à la mort de l'usufruitier. — Dans ces différentes aliénations, la jouissance s'éteint à la mort de l'aliénateur.
On emploie fréquemment pour déguiser une donation la vente avec réserve d'usufruit; c'est pour cela que l'article 918 lui applique la présomption établie pour aliénations à fonds perdu. ”

“ M. Demolombe distingue encore l'incapacité de fait de l'incapacité de droit. La première résulte de l'état physique de la personne; elle est réglée par l'article 901. La seconde vient des prohibitions de la loi.
L'incapacité de fait ne s'applique qu'à la faculté de disposer, tandis que l'incapacité de droit s'applique à la faculté de disposer comme à celle de recevoir.
A. — De l'incapacité absolue de disposer. -
Certaines personnes ne peuvent donner ni par donation ni par testament. ”

“ C'est en raison de leur nature et de la qualité des personnes au profit desquelles elles sont faites, que les aliénations désignées par l'article 918 sont considérées comme purement gratuites. C'est un des cas dans lesquels il y a présomption légale de simulation et de gratuité; mais comme cette présomption peut frapper à faux, le Code ne déclare pas la nullité de l'acte; il
se contente de déclarer réductibles à la quotité disponible les libéralités que l'on suppose faites dans le but de créer un préciput trop considérable. ”

“ Nous repousserons également l'opinion de Duranton (1) , qui donne aux héritiers du donateur le droit de révoquer la donation jusqu'au moment de l'acceptation.
Le droit de révocation est personnel; il s'éteint avec le stipulant donateur; par conséquent, nous déciderons que la libéralité ne pourra plus être révoquée après la mort du donateur, et que le tiers gratifié ou même ses héritiers pourraient faire une acceptation valable, à moins que l'avantage n'eût été stipulé au profit de leur auteur seul. ”

“ Il est bien difficile, dit Bigot-Préameneu, de convaincre celui qui est habitué à se regarder comme * maître absolu de sa fortune, qu'il n'est pas dépouillé d'une partie de son droit de propriété lorsqu'on veut l'assujettir à des règles, soit sur la quantité des biens dont il entend disposer, soit sur les personnes qui sont, l'objet de son affection, soit sur les formes avec lesquelles il manifeste sa volonté (1) . ”

“ Le fidéicommis pouvait exister en dehors de tout testament, en vertu d'un simple codicille, à la charge, soit de l'héritier légitime, soit de celui que le droit prétorien appelait à la succession en qualité de bonorum possessor (2) . Il est même probable qu'à l'origine les fidéicommis étaient mis à la charge d'héritiers ab intestat qu'on ne pouvait grever d'aucun legs. Mais Ulpien nous fait remarquer que le de cujus, pour charger valablement son héritier ab intestat d'un fidéicommis, a dû mourir capable de faire un testament (3) . ”

“ Déjà sous la République, la loi Voconia rendue vers l'an 585 de Rome, à l'instigation du vieux Caton, défendit aux citoyens inscrits au cens pour plus de cent mille sesterces, d'instituer une femme pour héritière : « Mulier ab eo qui centurn millia œris » census est, per legem Voconiam heres institui non » potest (1) . »
La loi Cornelia, rendue sous Sylla, avait frappé d'incapacité les proscrits et leurs enfants; les lois Jiilia et Papia Popoea, rendues sous Auguste, édictèrent contre les cœlibes et les orbi de nouvelles incapacités. ”

“ Le mot réserve a encore une autre signification; il désigne ce droit même de succession qu'ont les personnes dont nous venons de parler, sur la portion de biens déclarée indisponible en leur faveur. Quand les libéralités du défunt excèdent la quotité disponible, on opère leur réduction par voie de retranchement en nature, en
observant de laisser toujours la réserve exempte de toutes charges. ”

“ Il faut donc que le bénéficiaire soit vivant et capable à Téchéance du terme incertain ; s'il vient à mourir avant cette époque, la disposition ne pourra pas s'ouvrir dans la personne denses héritiers. — Enfin on peut reporter l'exigibilité d'un fidéicommis, soit à la mort, soit après la mort du fiduciaire (2) , c'est-àdire qu'on peut charger l'héritier institué de remettre à sa mort l'hérédité à un tiers, ou bien disposer qu'après la mort de l'héritier, la succession qu'on lui Q laissée appartiendra à un tiers (3) . ”

“ Lorsqu'on se trouvera en présence d'un des cas prévus par le Code civil, c'est-à-dire lorsqu'une libéralité aura été adressée à une personne légalement présumée interposée, on devra, avant d'appliquer la sanction, rechercher si l'incapable a pu réellement profiter de la disposition. ”

“ S'agit-il d'un legs, on donne le droit d'invoquer sa nullité à tous ceux qui seront appelés à profiter du montant de la disposition annulée, et aux créanciers de ces personnes intéressées.
La donation ou le legs nuls pour cause d'interposition de personnes sont anéantis à l'égard de la personne interposée, comme à l'égard du donataire ou légataire réel. C'est le seul moyen d'empêcher que là donation ne parvienne à l'incapable. ”