Droit de réserve

“ Notons la tendance des conseils d'administration à constituer des réserves, hors de proportion avec les risques courus par l'entreprise. Si cette manière de faire a pour conséquence d'augmenter la puissance financière de la société, elle nous paraît, lorsqu'elle est sans mesure commune avec les risques sociaux, une déformation de la notion juridique de réserve. ”

“ Cpr. § 605, texte n° 1, notes 3 et 4. Demolombe, VI, 156.
14 Art. 913, 914 et 1094. Que l'adopté ait un droit de réserve, c'est ce qui ne peut faire l'objet d'un doute raisonnable. Proudhon, Il, p. 222. Merlin, Quesf., v° Adoption, g 5, n° 1. Demolombe, VI, 157. Trêves, 22 janvier 1813, Sir., 14,2. 3. On peut seulement se demander quelle est l'étendue de ce droit de réserve, et quels sont les biens sur lesquels il s'exerce. Delvincourt (I, p. 257 et 258) , argumentant des expressions de l'art. ”

“ Elles rendent manifeste le lien étroit qui unit, pour l'erreur ou pour la vérité, l'obligation d'imputer sur la réserve et la faculté de retenir la réserve. L'admission de l'une mène logiquement à l'admission de l'autre. Prouver la nécessité de l'imputation , c'est prouver le droit à la rétention, et réciproquement. ”

“ Il est temps d'examiner la raison théorique qui a fait admettre par tous les auteurs, comme une chose allant de soi et à peine discutable, que l'excédant d'un préciput sur la quotité disponible ne peut pas ne pas être sujet à réduction pour le tout.
La réserve , disent-ils, n'est pas autre chose que la succession ab intestat diminuée, succession collectivement attribuée par la loi à tous ceux en faveur desquels elle établit la réserve , et dont elle leur donne la saisine. ”

“ La réduction est la sanction des règles sur la réserveet la quotité disponible; annuler les libéralités qui auraient entamé la réserve, c'eût été dépasser le but.
Celui qui a donné plus que la loi ne lui permettait n'est cependant frappé d'aucune incapacité personnelle; s'il n'a pu disposer que d'une certaine partie de ses biens, cette restriction à son droit de propriété a une cause étrangère : elle est fondée sur l'état de sa famille. ”

“ Autre législateur « La réserve eoutumière s'étendait à tous ceux que la loi appelait pour succéder ; elle tenait au système de la division des biens en propres et acquêts , système qui lui-même était fondé sur celui de la conservation des mêmes immeubles dans les familles. La légitime proprement dite est celle qui est indépendante de cette ancienne distinction entre les propres et les acquêts.
La légitime a sa cause dans le droit naturel; la réserve n'est qu'un droit positif (Bigot-Préameneu dans la séance du 30 nivôse an XI) . » ”

“ Attendu que le testateur contrevient à la volonté de la loi et porte atteinte à la réserve si, en transmettant ses biens à un légataire universel soit par testament, soit autrement, il le charge d'acquitter la valeur de la réserve au moyen d'une somme d'argent qu'il puiserait dans son propre patrimoine. ”

“ J'aime cet argument et je m'en sers souvent ; il n'est pas susceptible de grands développements , mais il est fort. C'est un coin qu'on peut enfoncer dans presque tous les raisonnementsdes adversaires de la rétention de la réserve, une hache avec laquelle on peut mettre en pièces tous leurs discours. ”

“ La réserve est un droit de propriété sur la chose : elle affecte l'hérédité même. La légitime n'est qu'un privilège conféré par la loi à certaines personnes, privilège dont l'exercice ne leur est accordé, d'après les principes du droit romain, qu'à condition de prouver qu'elles
ont été injustement déshéritées , et aux héritiers en ligne collatérale, à la charge de prouver, en outre, que la personne instituée qui leur est préférée est une personne peu honorable. ”

“ Que c'est aller contre la disposition de la loi que d'accorder à l'héritier à réserve un moyen détourné pour restreindre une libéralité dont la quotité n'est pas excessive, lorsque la loi donne elle-même un moyen simple et facile de maintenir la réserve avec la libéralité ”

“ II. La personnalité du gratifié est indifférente : elle ne conditionne pas l'aménagement de notre système français de la réserve et du disponible. D'une part, la quotité disponible peut être attribuée à quiconque, aussi bien à un héritier du sang et par exemple à l'un des enfants du disposant qu'à un étranger, en sorte que l'institution de la réserve n'est plus, comme sous le droit révolutionnaire, le signal et le gage d'une égalité parfaite entre les enfants; d'autre part, le montant de la réserve ne varie pas d'après la personnalité du bénéficiaire de la réserve ”

“ Le père étant absolument libre dans le choix du disponible, à l'inverse, au lieu de choisir la quotité disponible et de laisser la réserve, peut-il déterminer en quels biens doit être composée la réserve sans s'inquiéter du disponible ?
Théoriquement, ce droit devrait lui être refusé (2) : seule la quotité disponible est régie par sa volonté, non la réserve.
Pratiquement, la question ne peut guère se poser : il lui est facile, en désignant les biens devant former la quotité disponible de déterminer indirectement ceux qui constitueront la réserve. ”

“ Le droit à la réserve, qui n'est qu'un droit successif par lequel la loi permet aux héritiers de restreindre les effets des dispositions du de cujus après sa mort, ne saurait s'ouvrir et s'exercer de son vivant, par l'effet même de ses propres dispositions. ”

“ L'admission de cette réserve, pratiquement indispensable, prouve bien, que toutes les lois ne sont pas personnelles ou, ce qui revient au même au point de vue international, qu'il en est chez lesquelles le caractère de réalité l'emporte nécessairement sur celui de personnalité. ”

“ La réserve leur étant dévolue à tous d'une manière collective, la part du renonçant accroît à celle des acceptants; ce principe se justifie d'autant mieux que l'art. 786 du Code civil, ayant établi le droit d'accroissement en matière de succession , ce droit est sans contredit applicable à la réserve qui est toujours déférée à titre de succession. ”

“ Il ne m'entrera jamais dans la tête que deux réservataires sur trois, ou trois réservataires sur quatre, aient droit de reprendre par voie de réduction la réserve tout entière à leur cohéritier qui est réservataire aussi bien qu'eux.
Un pareil droit ne peut pas être le système de la loi. La raison ne permet pas que trois réservataires demandent de la réserve pour quatre. Qu'importe que la réserve soit une succession et qu'elle soit une succession collective comme le sont ”

“ Cette réserve est facile à justifier : le droit qu'a tout. Etat de réglementer le commerce sur son territoire, de ne le permettre qu'à ses sujets ou de le garantir au moyen de taxes protectrices, l'intérêt qu'il a à surveiller ses eaux territoriales pour assurer la sécurité des côtes et le ravitaillement de ses postes au moment du danger, l'avantage qu'il est équitable de faire à la marine nationale en compensation des obligations qui pèsent sur elle, notamment quand elle est soumise à l'inscription maritime, telles sont les raisons principales qui viennent à l'appui de cette restriction. ”

“ D'abord on leur dit : La réserve est de droit exceptionnel, c'est vrai ; et pour en jouir il faut que la loi l'accorde, mais elle peut le faire, soit expressément, comme elle l'a fait pour les enfants légitimes , soit implicitement, par des articles qui en supposent nécessairement l'existence, et c'est notre cas.
En effet, d'après l'article 757. l'enfant naturel doit avoir une fraction de ce qu'il aurait eu s'il eût été légitime ; or, s'il eût été légitime, il aurait eu droit à une réserve. Donc, étant naturel, il a droit à une fraction de la réserve qu'il aurait eue étant légitime. ”

“ Le Code Napoléon a consacré au droit de retour légal le caractère qu'il avait dans les provinces coutumières, mais la réserve sur les biens donnés ne saurait être accordée à l'ascendant donateur. La réserve ne peut appartenir qu'à ceux auxquels la loi l'attribue, et l'art. 915 n'a certainement pas trait à la succession anomale, puisqu'il suppose le cas où les ascendants se trouvent en concours avec des collatéraux. ”

“ Pour quiconque a le sentiment des traditions juridiques , c'en est assez pour démolir le nouvel édifice de la réserve ultra-collective. Il convient cependant d'examiner de plus près chacune des pièces de cette industrieuse machine.
265. L'art. 845 se présente d'abord comme base de tout le système. Pour nous, c'est une disposition qui a simplement pour objet de permettre à l'héritier renonçant de retenir l'avancement d'hoirie qu'il a reçu jusqu'à concurrence de la portion disponible, mais sans préjudicier à la rétention d'une part de réserve par le même héritier. ”

“ Le droit de réserve ne peut sans doute être établi que par la loi; nous ne trouvons au Code aucune disposition explicite qui attribue la réserve aux enfants naturels ; mais nous y trouvons des dispositions qui présupposent l'existence de ce droit; nous pouvons donc conclure que le législateur a voulu l'établir implicitement (t) . En effet, l'art. ”

“ Tribunal. Les adversaires de la rétention de la réserve disent que l'art. 845 est restrictif et que l'art. 913 donne au principe : Non habet legitimam, nisi qui heres est, plus de portée et de rigueur qu'il n'en avait autrefois. Un système de légitime plus étroit serait né des dispositions du Code.
Je suis convaincu qu'il n'en n'est rien par la raison brutale, que toutes les dispositions invoquées à l'appui de ce nouveau système se trouvaient déjà dans les projets du Code à côté de
cet art. ”

“ Le mot réserve a encore une autre signification; il désigne ce droit même de succession qu'ont les personnes dont nous venons de parler, sur la portion de biens déclarée indisponible en leur faveur. Quand les libéralités du défunt excèdent la quotité disponible, on opère leur réduction par voie de retranchement en nature, en
observant de laisser toujours la réserve exempte de toutes charges. ”

“ La loi spécifie que, ces dispositions s'appliquant aux militaires de tout grade, elle précise ainsi que l'expression « hommes des réserves » est pris dans un sens très général et que les gradés comme les simples soldats, les officiers même, sont soumis aux obligations ci-dessus indiquées et peuvent être punis disciplinairement. Nous étudierons dans un chapitre suivant une sanction spéciale aux officiers de réserve, la mise en non-disponibilité par mesure de discipline, pour les infractions à l'obligation de déclaration de changement de résidence ou de domicile. ”

“ Indépendamment de la réserve générale, les associations et unions cultuelles peuvent constituer une réserve spéciale, dont les fonds sont exclusivement affectés, y compris les intérêts, à l'achat, à la construction ou à la réparation d'immeubles ou meubles destinés aux besoins de l'association ou de l'union. ”

“ Le fondement de la dévolution ab intestat et particulièrement de la réserve, c'est que les biens doivent aller à ceux envers qui le défunt était tenu d'obligations. Car, à sa mort, « les obligations dont il était tenu retombent sur le patrimoine qu'il abandonne ; à la place de l'individu, ce sont les biens qui doivent, les biens qui sont comme le « sédiment économique de sa personnalité » (2) .
XIX. — IDÉE DE COPROPRIÉTÉ FAMILIALE. — Si l'idée de devoir est à notre avis, la principale raison d'être de la réserve, elle est encore étayée par d'autres principes. ”

“ L'intérêt de l'héritier se borne à la réserve que lui assurait la loi : il ne s'étend pas au-delà. Si la réserve lui avait été laissée , il n'aurait pas à se plaindre. Pourquoi se plaindra-t-il , si la personne avantagée, en offrant jusqu'à due concurrence la réduction de son avantage, le met en tel et semblable état qu'il se trouverait, si la réserve n'avait pas été entamée ? Le but de la loi
est rempli, et la personne avantagée a le droit dè conserver le surplus qui forme la portion disponible. ”

“ Les réserves coutumières se proposaient la conservation de certains biens, sans égard aux personnes; l'indisponibilité du Code Napoléon se propose l'avantage de certaines personnes, abstraction faite de la nature des biens. ”

“ Ce qui rend les questions de réserve très-importantes dans la pratique, c'est le grand nombre d'avancements d'hoirie, constitutions de dot, préciputs et donations de toute sorte, qui se font journellement. ”

“ En autorisant celui qui accepte à retenir ou plutôt à ne pas rapporter sa réserve, si les autres biens sont de la même nature , il autorise virtuellement celui qui renonce à la retenir indépendamment de cette même condition , qui ne peut regarder que celui qui vient à partage. ”

“ « L'arrêt de la chambre civile du 11 janvier 1933 et la nullité dans les contrats de mariage de la clause commerciale concernant un fonds de commerce propre au prédécédé ») . — 3° Colin et Capitant : « ...Si la réserve est intangible, la loi ne dit pas de quels biens elle doit se composer... La réserve est une quotité de la succession que le réservataire doit recevoir en valeur et non pas en nature. » (Cours. élém. dr. civil, 4e éd., tome III, p. 740) . ”

“ Le rôle de la réserve dans la stabilité des familles nous paraît infime. Il ne faut pas perdre de vue que la réserve n'est pas une dotation inaliénable de la famille. Elle ne la met pas à l'abri des perturbations économiques. ”

“ Paris, et dont un court extrait avait été inséré ap. Rev. crit., t. XXXI (2e 1867) , p. 170-176, sous le titre Dit taux de la réserve et de la quotité disponible. M. B. a fait d'importantes additions à l'œuvre primitive et, à l'inverse, peu soucieux de rééditer ce que d'autres jurisconsultes ont écrit avant lui, il n'a pas hésité à sacrifier les développements purement juridiques de son mémoire sur la réserve dans le Code civil. C'est une œuvre des plus considérables au point de vue scientifique. ”