Jean-Michel de Lattre

“ Un commissaire ne répond que de ses fautes personnelles dans l'exercice de son mandat, alors qu'elles ont causé un dommage. Il n'en est pas ainsi lorsque la faute reprochée consiste à ne pas avoir fait connaître que l'évaluation d'immeubles apportés à la société était majorée, alors que les demandeurs en responsabilités connaissent eux-mêmes, depuis longtemps, la valeur de ces immeubles et avaient accepté les évaluations admises, d'ailleurs, par les ingénieurs chargés d'en faire l'estimation. La cause du dommage manquant en fait, la responsabilité du commissaire n'est pas en cause. ”

“ Une collectivité peut-elle être commissaire ? — Rien, dans la loi, ne permet d'en douter: les assemblées pourraient donc désigner une société fiduciaire ou une compagnie d'experts-comptables.
Ces collectivités délégueraient des vérificateurs, mais il ne s'agirait pas ici de délégation (infra, N° 98) car on pourrait se demander si ce mode de nomination serait valable. Le commissaire, en fait serait évidemment le vérificateur désigné par la collectivité, mais, en droit, ce serait la collectivité elle-même : elle seule serait donc responsable au regard de la Société. ”

“ Avec l'évolution de la Société Anonyme, le régime du contrôle est devenu un régime de surveillance; autrement dit, l'idée de protéger l'épargne s'est substituée à celle, plus simple, de l'informer.
On peut dire que la Société Anonyme est une sorte de microcosme d'état démocratique où un sentimentalisme démagogique, parfois poussé à l'excès, incite le législateur à briser l'élan des forts et des élites par des concessions aux médiocres, aux oisifs. ”

“ Particularité du mandat des Commissaires : Contrat Public. — La vérité est que ce mandat présente à l'analyse une particularité qui le distingue quelque peu du mandat ordinaire :
c'est qu'il est institué par la loi, non pas seulement dans l'intérêt du mandant (assemblée des actionnaires) mais aussi dans l'intérêt du tiers (les créanciers) ; il relève d'un but d'intérêt public, alors que le mandat de droit commun est une convention individuelle. ”

“ Vérification du portefeuille et des valeurs. — La loi n'oblige pas les commissaires à se livrer à une appréciation des valeurs en portefeuille et à donner leur avis sur les mouvements. Elle veut seulement qu'ils n'attestent la présence de valeurs qu'après avoir vérifié leur existence et leur consistance réelles et leur conformité avec les emplois votés par l'assemblée ou prévus par les statuts. C'est donc, en quelque sorte, un moyen de contrôle de la sincérité du bilan. ”

“ « La fraude par optimisme est celle qui consiste à apprécier: d'une façon volontairement trop optimiste, l'importance des valeurs inscrites au bilan, à escompter quelque chose qui n'est pas acquis, mais simplement aléatoire, ou bien qui ne pourra se réaliser qu'au cours des exercices ultérieurs ».
Une réserve ici s'impose sous le bénéfice des observations précédentes : le contrôle du commissaire ne doit pas s'exercer par une simple appréciation personnelle ; il doit énoncer les éléments de fait qui permettront aux actionnaires de juger les interprétations du Conseil relatives à sa gestion. ”

“ Dans tous les autres cas, les assemblées extraordinaires convoquées par les administrateurs et portant, par exemple, sur une modification du capital social, ne comportent aucune intervention des commissaires.
Ils ont, à l'assemblée générale annuelle, dans leur rapport, rendu compte de l'exécution de leur mandat : c'est là leur rôle de contrôleur. Ils n'en ont pas d'autres. Ils n'ont pas à s'ériger en censeurs des administrateurs et à conclure sur l'opportunité des mesures que le Conseil, usant de ses pouvoirs d'administration, peut proposer aux assemblées ou décider lui-même. ”

“ L'éducation des actionnaires est à faire. Il faut les persuader qu'ils ont en main, grâce à l'institution des commissaires, une arme qui leur permet de se renseigner périodiquement sur la situation financière de la société. Il faut les convaincre que ce n'est pas là un organisme vain, qui ne mérite pas d'être rémunéré, mais au contraire un rouage social essentiel, dont l'exercice exige une rémunération pécuniaire d'autant plus large que la responsabilité de ceux qui l'assurent est aggravée. ”

“ « Il est interdit aux sociétés de « choisir leurs commissaires aux comptes parmi les personnes « ayant la qualité de salarié de l'entreprise, sauf s'il s'agit d'un « expert-comptable breveté du Gouvernement ».
Cette dernière restriction prête un peu à sourire: on ne peut se défendre de penser que le diplôme d'expert-comptable n'a rien à voir avec l'indépendance des commissaires vis-à-vis des administrateurs. Diplômé ou non, tout commissaire salarié par la société qu'il contrôle peut difficilement exercer un contrôle objectif. ”

“ Mais un compte-rendu peut être bref et excellent, et la valeur d'un rapport n'est pas en proportion directe de sa longueur.
C'est si vrai que les rapports des auditors, dont le contrôle rencontre une approbation unanime, sont souvent fort laconiques. Il est vrai que le renom de compétence qui s'attache aux auditors confère à leurs brefs comptes-rendus une autorité indiscutée: on sait que lorsque les auditors ne disent presque rien dans leur rapport, c'est que la situation est régulière.
Les commissaires sont, d'ailleurs, seuls juges de l'opportunité de certaines divulgations. ”

“ Les chiffres portés au bilan proviennent de l'inventaire, et les chiffres de l'inventaire sont l'expression de la vérité.
Mais il faut se garder de dénaturer cet organisme de contrôle en un organe de surveillance générale des administrateurs, qui confinerait à une intrusion dans la gestion.
Cette saine notion du commissariat est celle de la loi anglaise: les auditors sont des spécialistes comptables qui ne s'immiscent nullement dans l'administration et ne surveillent point les administrateurs. La pratique a révélé combien leur rôle était efficace, à l'encontre de celui de nos commissaires. ”

“ On n'appelle pas les commissaires pour surveiller les administrateurs, contrôler leurs actes de gestion, constituer en quelque sorte une super-administration, mais uniquement pour vérifier la comptabilité et la situation sociale. La vérification permanente n'est donc ici que l'unique moyen d'arriver à un contrôle effectif pour que le bilan, en fin d'exercice, traduise l'équilibre exact des comptes sociaux. ”

“ Il est incontestable que la réforme des décrets-lois a rapproché notre législation, non pas de la législation, mais des coutumes anglaises. Cet effort, pour imposer par des textes rigides, une création spontanée, sera-t-il couronné d'un complet succès? Il est difficile de le croire, si l'on ne s'attaque pas au mal dans sa racine. Or, le mal, c'est l'incompréhension pratique des sociétés quant au contrôle com-missarial. ”

“ La conception du commissaire est désormais très nette : c'est un agent de contrôle financier dont les attributions ne peuvent, en aucun cas, déborder sur la gestion, mais dont les prérogatives sont élargies pour permettre d'assurer un contrôle comptable effectif et non pas une vérification arithmétique inutile telle que certains tribunaux l'avaient admis.
Cette conception est celle du contrôle anglais. Les auditors, ont, eux aussi, un rôle limité à l'examen comptable. Mais leur
mission n'est pas davantage restreinte à une vérification arithmétique du bilan et à sa conformité aux écritures. ”

“ Poursuite de la nullité; Confirmation; Prescription. — La nullité des délibérations, même dans les cas où elle est encourue, n'est pas de plein droit. Elle doit être poursuivie devant le Tribunal compétent (celui du siège social) . Tout intéressé peut agir : administrateurs, actionnaires, porteurs de parts, s'ils y ont intérêt.
Cette nullité n'est pas absolue. Elle peut être couverte, aux termes de l'art. 8 de la loi de 1867, modifié par la loi du 1er août 1935, par la convocation régulière d'une nouvelle assemblée générale ordinaire, avant l'introduction de toute demande. ”

“ Dans le cas d'une Société ne faisant pas appel à l'épargne publique, le nouvel art. 32 précise: « Le commissaire nommé « par l'assemblée en remplacement d'un autre ne demeure en « fonctions que pendant le temps qui reste à courir du mandat de « son prédécesseur ».
Mais, pour les sociétés faisant appel à l'épargne publique, le texte de l'art. 33, § 5 ne dit rien de la durée des fonctions du commissaire remplaçant, nommé par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, puisqu'il vise seulement le défaut de nomination pur et simple. ”

“ Les créanciers aussi peuvent poursuivre, non pas en vertu d'une action sociale, en responsabilité contractuelle, mais en vertu d'une action individuelle, en responsabilité délictuelle. Le plus souvent, les créanciers qui agissent contre les commissaires sont ceux qui, se fiant à un rapport élogieux, ont traité avec la société. ”

“ La responsabilité civile du commissaire existe en fonction de l'étendue de ses obligations, puisque, qu'il s'agisse de responsabilité contractuelle ou délictuelle, là où il n'y a pas de devoir, il n'y a point de faute à ne pas l'accomplir. ”

“ Les membres du conseil de surveillance commettent une faute grave, lorsque, à défaut d'une vérification sérieuse, ils laissent porter, dans les inventaires annuels, des créances mauvaises comme bonnes valeurs. Même, si leur surveillance plus active n'eût pas préservé la société de toutes pertes, ils devaient faire connaître aux actionnaires la situation sociale pour les mettre à même de prendre les mesures propres à sauvegarder leurs intérêts. ”

“ L'action en dommages-intérêts, basée sur l'art. 1382-1383 est donc entièrement distincte de l'action sociale; elle constitue un droit propre à chaque actionnaire, qu'il est libre de faire valoir à son gré, que la société soit ou non in bonis. ”

“ Si l'on conçoit le choix de personnes ayant effectivement dirigé pendant dix ans au moins la comptabilité ou les services financiers de sociétés, on reste moins convaincu devant l'appel aux fonctions censoriales de directeurs de services contentieux. On peut posséder une pratique juridique incontestable, tout en étant incapable de contrôler une société anonyme. ”

“ On voit par là que la compétence professionnelle des commissaires est souvent inexistante. On conçoit, dans ces conditions, que le contrôle qu'ils exercent soit parfois théorique et ne réponde en rien aux vœux de la loi.
Cependant, il existe en France des spécialistes de la comptabilité, parfaitement désignés pour remplir les fonctions du Commissariat : certains même joignent, à une formation technique, une culture juridique très étendue. ”

“ Il faut ajouter que le contrôle du commissaire présente ici un intérêt supplémentaire.
Les administrateurs qui assurent seuls la gestion des fonds sociaux peuvent, en s'engageant dans une participation, lier d'une manière durable le sort de la société à celui d'autres affaires dont l'objet est parfaitement étranger à l'objet social. Encore faut-il que cette participation soit prise dans les limites des statuts.
Les actionnaires doivent donc être renseignés par les commissaires, sur les participations de la société, afin d'avoir une pleine connaissance de l'activité sociale. ”

“ C'est ainsi que les Sociétés recueillent, par paquets, des pouvoirs avec lesquels les Conseils d'Administration parachèvent leur majorité.
Et en fait, les actionnaires isolés, même s'ils représentent les 2/3 du capital de la Société, ne peuvent rien contre le Conseil d'Administration, maître absolu de toutes les assemblées. On peut dire que la possession de 25 à 30 % du capital social' entre ses mains, suffit à lui assurer la majorité dans une assemblée d'actionnaires. ”

“ L'inexpérience et l'inaptitude sont-elles des causes d'excusabilité. — Une jurisprudence déplorable a, parfois, admis comme atténuation de la responsabilité, l'ignorance totale des fonctions à remplir, l'inaptitude flagrante aux opérations de contrôle. ”

“ Une personne frappée d'incompatibilité ne peut-être commissaire, et elle est, a priori, soupçonnée dénuée d'indépendance, de capacité ou d'indignité: on conçoit difficilement' qu'un rapport établi par elle ne soit pas nul. Supposons, par exemple, qu'une assemblée nomme commissaire, sans le savoir, une personne condamnée pour crime de droit commun, et qu'après l'assemblée générale annuelle qui a approuvé le bilan et les comptes sur le rapport de ce commissaire, les actionnaires découvrent cette condamnation. ”

“ Cette participation à la gestion de la société, cette sorte de contrôle supérieur des administrateurs, était, non seulement, contraire à la notion traditionnelle des fonctions censoriales, mais encore dangereuse en fait et pratiquement inutile.
Dangereuse, parce que les commissaires, qui sont, par essence, des contrôleurs financiers, peuvent être parfaitement compétents dans leur domaine et totalement inexpérimentés lorsqu'il s'agit de gérer la société. ”