Jean-Baptiste Romiguière

“ Celle qui exige chez les administrateurs la possession d'un vingtième du capital n'est certes pas exagérée. Nous croyons même qu'elle concourt au but final que se propose toute société. On ne change pas facilement les mœurs, les habitudes; et on ne fait pas disparaître les garanties entrées dans les usages du commerce sans que les intérêts en soient alarmés. Vainement décréterait-on pour les administrateurs le droit de ruiner une société sans qu'ils en éprouvent aucun préjudice personnel, et en restant désintéressés dans ce désastre ! ”

“ Il arrive trop fréquemment en effet que dans la rédaction des statuts d'une société, on trouve ce mélange de dispositions héterogènes tirées de la société civile, combiné avec d'autres tirées de la société commerciale. Nous avons tous les jours sous les yeux des statuts de société immobilières, qualifiées civiles ou commerciales, selon le caprice ou l'intérêt des fondateurs. C'est à la sagacité des tribunaux à déterminer, en cas de contestation, le caractère dominant, et ils devront le faire, en s'inspirant de la règle que nous nous efforçons de faire prévaloir. ”

“ Toute action est indivisible à l'égard de la société qui n'en reconnaît aucun fractionnement. Tous les co-propriétaires indivis d'une action sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne.
Les héritiers ou ayants cause d'un actionnaire ne peuvent, pour quelque motif que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer, en aucune manière, dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale. ”

“ La sphère d'action des administrateurs et des commissaires est distincte : les premiers agissent; les seconds se bornent à contrôler et n'ont pas même le droit de veto sur les actes des premiers ; il est vrai que les commissaires peuvent convoquer l'assemblée générale, mais ce n'est pas là un acte d'administration proprement dit, et il est difficile d'admettre qu'ils en fassent usage en dehors des cas exceptionnels où il sera impérieusement commandé par l'intérêt social. ”

“ La solution affirmative pourrait s'appuyer sur cette considération que la loi a voulu, par l'art. 2, des associés capables d'être administrateurs et d'agir par eux-mêmes, ce que ne pourraient faire ni l'incapable ni les héritiers lorsqu'ils sont plusieurs.
Nous nous rangeons difficilement à cette opinion. Le motif dominant ici, c'est que la société nouvelle est comme la société anonyme, une association de capitaux, où la considération des personnes n'a que très-peu, sinon point d'importance. Lors donc que la loi exige 7 associés, c'est comme si elle exigait 7 intérêts en présence. ”

“ On a voulu exprimer ainsi les bénéfices qui ne peuvent plus échapper à la société, qui ne sont plus à l'état de simple éventualité, quelle qu'en soit la vraisemblance; dont aucun coup du sort, excepté une insolvabilité imprévue, ou une destruction fortuite ne peut plus priver la société. Sans doute il ne sera pas toujours nécessaire que le bénéfice ait été encaissé ; il pourra résulter d'une valeur, d'une traite, même d'une simple créance, pourvu qu'elle soit réputée bonne, non susceptible de discussion et de nature, suivant les usages du commerce, à figurer à l'actif. ”

“ Si on en fait la répartition avant qu'ils soient effectivement réalisés, avant que la caisse sociale ait reçu les sommes qui en sont la représentation, c'est sur le capital social qu'est pris ce qui est donné aux actionnaires sous le nom de dividendes ; c'est là ce que les administrateurs ne peuvent faire sans se compromettre.
Au surplus, l'art. 26, par une disposition générale, décide que toutes les fois que la société ou des tiers auront éprouvé un dommage par suite d'infractions à la loi ou de fautes, imputables aux administrateurs, ceux-ci en devront la réparation. ”

“ Résumons les principes du mandat dans leur application aux administrateurs.
D'après ces principes, ils ne peuvent faire que les actes qui tiennent directement à l'administration (art. 1988) , ils ne peuvent aliéner, à moins que l'aliénation ne soit une exécution du mandat. Ils ne peuvent intenter une action ou y défendre qu'autant qu'elle se rattache à la gestion, et ils ont besoin d'une autorisation spéciale pour les procès qui touchent à la propriété des immeubles sociaux. Ils ne peuvent ni aliéner, ni hypothéquer les immeubles, ni transiger, ni compromettre, à moins d'un pouvoir spécial. ”

“ Les sociétés en commandite sont, a-t-on dit, formées de deux éléments distincts toujours en présence, souvent en état de lutte : la gérance, investie d'un pouvoir absolu pour l'administration des affaires sociales, et la commandite, condamnée à une inaction presque complète.
Si, a-t-on ajouté, les commanditaires se renferment dans la stricte légalité, leurs intérêts sont à la merci d'un gérant infidèle ou incapable ; ils ne peuvent ni lui donner l'impulsion qui leur paraît bonne, ni résister à sa direction s'ils la croient mauvaise. ”

“ EXPOSÉ DES MOTIFS DU PROJET DE LOI SUR LES SOCIÉTÉS A RESPONSABILITÉ LIMITÉE.
Le Code de commerce reconnaît l'existence et règle l'organisation de trois espèces de sociétés : les sociétés en nom collectif, les sociétés anonymes et les sociétés en commandite.
Celles-ci peuvent se subdiviser en deux classes : les sociétés en commandite ordinaires ou à parts d'intérêt, et les sociétés en commandite par actions.
Le projet qui vous est présenté a pour objet l'établissement d'une nouvelle espèce de société. ”

“ L'administrateur, comme tout autre mandataire, n'est inattaquable que dans son mandat. Au delà, c'est pour son compte qu'il agit et s'engage. Si la société refuse de payer, et prouve que l'engagement est étranger à ses affaires, ou excède les pouvoirs donnés par elle, les tiers auxquels échappe l'action contre la société ont un recours contre la personne avec laquelle ils ont contracté. ”

“ Elle est convaincue que la société à responsabilité limitée, à laquelle vous allez donner place dans nos codes, répond à un véritable besoin; qu'elle amènera ou conservera dans les opérations commerciales, avec profit pour la richesse publique, sans danger sérieux pour le crédit, des hommes utiles et honnêtes que la crainte de la responsabilité indéfinie qui pèse généralement sur notre commerce aurait écartés de cette voie. ”

“ Dans les sociétés en commandite, la règle est respectée. Si les commanditaires ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leurs mises, c'est parce qu'ils se sont bornés à promettre de verser leurs fonds entre les mains du gérant, qui, personnification de la société, contracte avec les tiers et, par suite, est tenu envers eux, non-seulement sur tous les biens de la société, mais aussi sur tous les siens.
Dans les sociétés anonymes, ce sont les associés réunis qui s'engagent personnellement, puisque les administrateurs ne sont que leurs mandataires. ”

“ D'abord, la responsabilité doit-elle être imposée à tous les administrateurs, même à ceux qui n'auraient point personnellement concouru à la distribution illégale ?
La question est clairement résolue par l'art. 25. Il déclare qu'en règle générale, les administrateurs qui laissent distribuer sont, comme ceux qui distribuent, tenus solidairement de la restitution et des dommages-intérêts.
Cela est fondé sur ce qu'un acte aussi important que la distribution des dividendes est présumé l'œuvre commune
et collective de tous ceux qui sont chargés de l'administration. ”

“ Faut-il adopter la même manière de procéder dans les sociétés à responsabilité limitée?
Le doute naît de ce que l'art. 22 ne prescrit nullement des assemblées pour la nomination des mandataires, ce qui n'est sans doute pas une raison pour interdire aux actionnaires le droit naturel de se réunir, mais ce qui paraît supprimer le recours à la justice, puisque ce recours n'est permis qu'en cas d'impossibilité de faire la nomination en assemblée générale. ”

“ Nous pourrions au contraire en citer plusieurs, où la longanimité des actionnaires a causé leur ruine.
Et cependant la loi nouvelle exige une condition qui n'existe pas dans la loi de 1856, c'est celle de la représentation du vingtième au moins du capital social,–cette condition serait, à elle seule, et surabondamment, la garantie qu'on ne fera pas de procès téméraires ; car l'intérêt des réclamants dans la société doit les rendre circonspects, et de plus sert de gage pour les dommages-intérêts que pourrait motiver un procès intenté méchamment et de mauvaise foi. ”

“ Sans doute la société est commerciale, mais le mandat de surveiller cette société, dans la mesure de pouvoirs déterminés par la loi, n'est qu'un mandat civil, et nous ne comprenons pas qu'on puisse considérer comme acte de commerce le fait d'accepter et d'exercer un pareil mandat. Voir arrêt Cour de Paris, 3e ch., du 11 avril 1863, qui a qualifié de mandat civil le mandat donné par un commerçant à un agent d'affaires pour recouvrer des créances commerciales. ”

“ La perfection absolue n'est pas de ce monde; les choses humaines s'apprécient toujours humainement.
Il n'arrivera presque jamais, lorsque des administrateurs auront été de bonne foi, qu'ils auront apporté aux affaires de la société un soin ordinaire, qu'ils puissent être recherchés; la vérification des commissaires, le rapport qu'ils auront rédigé, le vote donné par l'assemblée générale, en connaissance de cause, après avoir eu à sa disposition tous les moyens d'information, créeront presque constamment une fin de non-recevoir morale, invincible contre ceux qui voudraient les attaquer ”

“ Lorsque des dividendes non réellement acquis ont été distribués, la loi rend responsables ceux qui ont fait ou laissé faire la distribution; mais là ne se borne pas le droit des tiers, ils ont aussi une action en rapport de ces dividendes contre les actionnaires, puisque leur distribution constitue une reprise, par voie indirecte, d'une partie de l'apport social, qui a fait leur garantie et leur gage (ceci bien entendu sauf l'application de la règle contraire que nous avons posée (n° 233) pour les intérêts stipulés au pacte social, et dont la clause a été portée à la connaissance des tiers) . ”

“ Le compromis ne peut jamais être un acte d'administration, même extraordinaire, puisque ce n'est autre chose que la renonciation à une juridiction existante pour lui en substituer une autre, et qu'ainsi il ne peut jamais être une nécessité. Nous pensons donc que les assemblées générales ordinaires, qui ne sont que le complément naturel de l'administration, ne pourraient valablement autoriser les administrateurs à compromettre. Il faudrait une clause expresse des statuts, ou bien une assemblée extraordinaire votant sous forme de modifications statutaires. ”

“ Dans la réalité, les sociétés en commandite par actions ne sont point tour à tour livrées au pouvoir despotique d'un gérant ou gouvernées par les caprices d'une assemblée. Une longue expérience a démontré que la conciliation entre l'autorité de la gérance et les droits de la commandite n'est ni aussi difficile, ni aussi rare qu'on a paru le penser. ”

“ Quant à la Société en commandite par actions, la difficulté d'y concilier le pouvoir du gérant avec la légitime surveillance des commanditaires, l'impossibilité pour ces derniers de participer efficacement à l'administration de l'affaire même depuis le remaniement des articles 27 et 28 du Code de commerce que nous venons de voter ne permettent pas qu'elle offre habituellement les facilités et les avantages de la société à responsabilité limitée.
Le nombre des gérants honnêtes et capables est loin de s'être accru en proportion de la progression de la richesse mobilière. ”

“ Quant aux administrateurs, il est évident qu'ils sont la personnification de la société à responsabilité limitée comme de la société anonyme, qu'elle ne peut exister sans eux et qu'elle n'est constituée qu'à partir de leur acceptation. ”

“ Si, au contraire, les conventions statutaires restreignent les pouvoirs de la gérance, si elles en transportent une partie à l'assemblée générale, elles ont un double inconvénient; elles ne font point disparaître les dangers de l'immixtion, car il ne dépend pas de la volonté des parties de déroger à une disposition protectrice des droits des tiers, et le gérant dépouillé de son autorité se trouve dans une position singulière ; il reste exposé à la responsabilité d'actes qui ne sont pas émanés de sa libre initiative. ”