Charles Demangeat

“ Cette société offre donc pour garantie à ses créanciers, non seulement sa propre responsabilité et son actif, mais encore la responsabilité personnelle et tous les biens des associés. Elle doit donc avoir un immense crédit, puisqu'elle offre d'immenses garanties.
— Une première règle applicable aux sociétés de personnes, — comme à toutes les autres sociétés commerciales, du reste, — c'est que leur forme doit révéler la nature de leurs éléments, indiquer si ce sont des personnes ou des choses. Voilà pourquoi dans la société en nom collectif il doit y avoir une raison sociale (1) . ”

“ Les membres du conseil de surveillance ne sauraient se constituer les adversaires, les antagonistes de la société, dont ils sont simplement les délégués, les mandataires : il ne leur est pas permis de se constituer en lutte et en opposition avec elle. Tout ce qu'ils peuvent faire, c'est de mettre la société, c'est-à-dire l'assemblée générale des actionnaires, en demeure de prononcer elle-même la dissolution de la société, ou, si elle n'a pas ce pouvoir et qu'elle croie la dissolution nécessaire, de nommer des commissaires qui poursuivent en justice cette dissolution. ”

“ Il y a ici une garantie nécessaire à la sécurité des associés, et elle se tire du principe même d'où dérive l'irrévocabilité du mandat des administrateurs, du respect dû au contrat, de l'intention qui y a présidé. Si les administrateurs excèdent leurs pouvoirs, s'ils commettent des fraudes, s'ils détournent la société de son but, ils contreviennent au contrat, et l'on pourra les rappeler à son exécution. Ils méconnaissent leur mandat, et l'on pourra demander qu'il leur soit retiré. Tous les associés et chacun d'eux auront ce droit, car le contrat fait loi pour tous. ”

“ Lorsque la loi commerciale a défendu que le nom des commanditaires fit partie de la raison sociale, elle s'est déterminée par ce motif que les éléments responsables de l'exploitation devaient seuls être placés en face des tiers, afin que chacun pût, en connaissance de cause, décider s'il fallait ou; non accorder confiance à la société qui se formait. La raison sociale résume la solvabilité collective; elle est l'image abrégée, mais complète, des garanties promises aux créanciers sociaux. Or, que devient la prohibition si la raison sociale peut impunément n'être pas sincère? ”

“ En droit, tant que la personne sociale existe, on ne peut en séparer la personne des associés, qui en forme l'élément constitutif. La responsabilité des associés et celle de la société se confondent, et quant à leur existence et quant à leur durée : l'une est inséparable de l'autre Tant qu'on a la société pour obligée, on a aussi pour obligés les associés eux-mêmes. ”

“ Ce qu'on met dans la société, on le soumet à toutes les éventualités de ses opérations, qu'elles soient heureuses ou malheureuses. Tant que les créanciers sociaux ne sont pas désintéressés, les associés ne peuvent rien reprendre de ce qu'ils ont mis dans la société; tant qu'il n'y a pas de bénéfices, pas d'excédent d'actif, il n'y a pas de partage possible, aucun droit à exercer de la part des associés : dès lors, comment leurs créanciers personnels en auraient-ils un quelconque? ”

“ Il peut même être émancipé avant cet âge, s'il se marie en vertu de dispenses : car le mariage émancipe toujours le mineur; la loi attache de plein droit l'émancipation au fait seul du mariage. Or, comment un mineur de quinze ou seize ans, et même de dix-sept ans, pourrait-il, sans témérité, se livrer à des opérations aussi difficiles, aussi compliquées, aussi hasardeuses que le sont les opérations commerciales? Comment, d'ailleurs, pourrait-il inspirer assez de confiance pour obtenir le crédit, sans lequel il n'y a pas de commerce possible ? ”

“ Par conséquent, si la chose périt avant l'époque fixée, avant l'époque où il faut que la propriété en soit transférée à la société, la perte est pour le compte de l'associé : il ne peut donc plus réaliser son apport, accomplir sa promesse, et, par suite, la société est dissoute.
Au contraire, si la chose a péri après l'époque fixée, la perte n'influe en rien sur l'existence de la société : car la société est devenue propriétaire, quand même la tradition ne lui aurait pas été faite, quand même elle n'aurait pas pris possession de la chose. ”

“ Voici le raisonnement, véritablement étrange, que nous trouvons dans un arrêt de la Cour de Lyon, du 18 mai 1823 : « La société en nom collectif emporte pour tous les associés l'obligation de prendre part à la gestion des affaires sociales. Cet engagement est une obligation de faire; or, personne né peut être contraint à faire : donc, du moment que l'un des associes refuse de faire ce à quoi il était tenu, la société doit être dissoute, même sur la demande de cet associé. » Voy. ”

“ Si les associés peuvent se prévaloir les uns contre les autres du défaut de publication, il arrivera que, bien qu'ils soient tous également en faute, cette faute profitera aux uns et nuira aux autres, ce qui neserait pas moins contraire au droit qu'à l'équité, puisque alors cette nullité conserverait à l'égard des uns son caractère de peine, et le perdrait à l'égard des autres, pour se transformer en une sorte de bénéfice. — Sans doute il serait fort difficile, si l'on s'attachait à cette idée que la nullité est une peine, il serait fort difficile d'admettre les associés à s'en prévaloir ”

“ La forme en commandite nous montre l'union des personnes et des choses, l'alliance du capital et de l'industrie, de la responsabilité illimitée et de la responsabilité restreinte aux choses ou aux capitaux versés dans la société, combinaison ingénieuse, qui seule a appelé tous les capitaux, quelle qu'en soit l'origine ou la nature, civils ou commerciaux, français ou étrangers, à vivifier le commerce et l'industrie ”

“ La société, étant un contrat, exige des conditions de capacité qui ne sauraient nullement s'appliquer à la simple communauté. Qu'importe, en effet, que les communistes soient capables ou non, puisque ce n'est pas de leur volonté que la communauté procède. Au contraire, pour former une société, il faut évidemment être capable de contracter. Du reste, on suit ici le principe général que la capacité est la règle, l'incapacité l'exception. ”

“ Dans l'ancien droit, on ne pouvait pas, en effet, décider autrement : car alors la commandite n'avait pas de raison sociale, le gérant agissait en son propre et privé nom, et aucune publication n'était exigée quand parmi les commanditaires il y avait des non-commerçants. Mais aujourd'hui il en est autrement sur ces deux points : il faut toujours une raison sociale, dans la commandite comme dans la société en nom collectif, et il faut toujours une publication, quelle que soit la qualité des commanditaires. Dès lors, ne s'ensuit-il pas qu'on doit reconnaître aux tiers une action directe? ”

“ Mais dans quel cas la société sera-t-elle considérée comme d'une durée illimitée? Lorsque, par elle-même, elle pourrait se prolonger indéfiniment : il n'y aura pas de terme expressément ni implicitement indiqué pour sa dissolution, — comme cela se rencontrera lorsque la société sera formée pour l'exploitation d'un commerce, le commerce des vins, le commerce des grains, par exemple. Il n'y a guère que les sociétés en participation qui se trouvent limitées par leur objet même à une certaine durée. ”

“ La société anonyme peut prendre ses administrateurs aussi bien parmi les personnes étrangères à la société que parmi les actionnaires, parmi les non-commerçants comme parmi les commerçants, — tandis que, quand la société est composée en tout ou en partie de personnes, qu'elle est en nom collectif ou en commandite, c'est aux associés en nom que l'administration est dévolue, elle ne peut être confiée à d'autres. ”

“ La dissolution est corrélative à la formation de la société, et le législateur ne pouvait pas plus se dispenser de parler de l'une que de l'autre. La pensée de la dissolution préside à la formation même de la société; on ne se met en société que pour cesser d'y être un jour. C'est au moment de la dissolution que la société produit son principal effet, — que les associés sont appelés, si la société a été prospère, à retirer les sommes ou valeurs qu'ils y ont apportées, avec les accroissements qu'elles ont pu recevoir. ”

“ L'associé qui a pouvoir de représenter la société, de l'obliger, doit-il nécessairement exercer ce pouvoir par lui-même? Non: il peut l'exercer par un mandataire, à qui il délègue son droit de signer sous la raison sociale. Alors, conformément aux principes du mandat, ce délégué ne devient point associé : les créanciers sociaux ne pourraient pas le poursuivre, le faire mettre en faillite, etc. Seulement, s'il était en faute pour avoir laissé croire à ceux qui le voyaient disposer de la signature sociale qu'il était associé, il pourrait être tenu aux termes de l'art. 1382 du Code civil. ”

“ La société anonyme est complètement en dehors du droit commun; on ne pourrait jamais, si l'on s'en tenait au droit commun, si l'on se renfermait dans l'application des règles générales sur les contrats et obligations, parvenir à la constituer. En effet, d'après le droit commun, les contrats produisent des obligations personnelles; partout où il y a contrat, il doit y avoir responsabilité personnelle pour les contractants, ou au moins pour quelques-uns d'entre eux. Quand on contracte, on s'oblige personnellement. Or, dans la société anonyme, il n'y a pas de responsabilité personnelle ”

“ Dans ce dernier arrêt, le principe apparaît comme incontestable; il n'y a plus qu'à en tirer les conséquences. « Lors, dit-il, que la liquidation d'une société non publiée se fait, non pas entre les associés, mais à l'égard des créanciers personnels de l'un ou de l'autre d'entre eux, on doit opérer, non par l'application des principes qui sont la conséquence de l'existence d'une société régulière constituant un être moral, mais par l'application de ceux qui dérivent, au contraire, de la distinction des personnes et des droits des associés... » ”

“ Il n'y a qu'un seul propriétaire, c'est l'être moral société : tant qu'elle subsiste, le droit des associés est donc purement mobilier. Il ne porte pas sur l'actif, qui peut être mobilier ou immobilier, mais qui, encore une fois, ne relève que de la société : il consiste dans une action contre la société, action en attribution d'une part dans les bénéfices, et éventuellement d'une part dans le fonds social. ”

“ Mais quand on considère les associés et la société par rapport au but qu'ils se proposent, on y trouve un caractère aléatoire : car ce qu'ils ont en perspective, ce qui les détermine à former la société, c'est une chance de gain ou de perte, puisque, si la société prospère, ils reprendront beaucoup plus qu'ils n'y ont apporté, tandis que si elle éprouve des revers leur apport sera perdu. ”

“ Je ne puis pas tenir pour exact le langage que parle ici M. Bravard. Suivant lui, le contrat de société réunit deux caractères qui en général s'excluent : il est à la fois commutatif et aléatoire. A mon sens, on ne peut étudier avec soin l'art. 1104 du Code civil sans reconnaître qu'il ne suffit pas de dire qu'en général ces deux caractères s'excluent; ils sont considérés par le législateur comme étant précisément le contraire l'un de l'autre, et, par conséquent, il est tout à fait impossible qu'un même contrat les présente tous les deux réunis. ”

“ L'incapable peut-il se mettre en société précisément avec la personne qui a pouvoir à l'effet de l'autoriser à faire le commerce? Dans ces derniers temps, la question s'est plusieurs fois présentée devant les tribunaux, soit relativement aurmineur, soit relativement à la femme mariée. D'abord, en ce qui concerne le mineur, c'est uniquement parce qu'il est dans un état d'incapacité naturelle, parce qu'il a besoin d'être protégé contre sa propre faiblesse, qu'il ne peut pas faire le commerce, sans l'autorisation de son père ou de sa mère. ”

“ Un troisième caractère particulier qui distingue le contrat de société, c'est d'être universel. Il n'y a pas, en effet, d'opérations, pas d'entreprises, qu'on ne puisse faire en société. La sphère de la société est donc plus étendue, plus vaste que celle des autres contrats, qui sont limités à un genre unique d'opérations, et ne peuvent servir à aucune autre. Telle est la vente, qui a pour but de transformer une chose en numéraire, et ne peut servir à un autre usage ”

“ Il y a donc à cet égard un contraste frappant entre la société anonyme et les sociétés de personnes.- Il est plus frappant encore, s'il est possible, entre la société anonyme et les sociétés de personnes et de choses, les sociétés en commandite. En effet, dans ces dernières, l'administration ne peut appartenir qu'à un seul des deux éléments dont la société se compose. Et, s'il n'y a qu'un associé en nom, il est nécessairement le gérant de la société. ”

“ La transmission de propriété qui s'opère, lors de la dissolution d'une société, de l'être moral aux différents associés qui lui succèdent, ne donne donc ouverture à aucun droit proportionnel (2) . La société une fois dissoute, il y a lieu de la partager. Le partage étant purement déclaratif, il semble qu'ici encore aucun droit proportionnel ne doit être perçu. Mais sur ce point la loi fiscale ne s'est conformée qu'en partie aux principes du droit civil. ”

“ Au contraire, le peintre en bâtiments qui achète des couleurs pour l'exercice de son industrie fait un acte de commerce : car il spécule sur la revente des couleurs, auxquelles il fera simplement subir un changement qui n'en altère pas essentiellement la nature et n'ajoute guère à leur valeur. Il n'y a pas là une oeuvre d'art, il y a une opération industrielle ou mercantile, et partant un acte de commerce. ”

“ « La société, lisons-nous dans son n° 2, est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun. Lorsqu'en exécution du contrat elles ont effectivement mis en commun ce qu'elles étaient convenues d'y mettre, c'est une communauté qui se forme entre elles. Cette espèce de communauté s'appelle aussi société, parce qu'elle est formée en exécution d'un contrat de société.»
En conséquence, Pothier n'admettait d'autre différence entre la société et l'indivision que la différence du contrat au quasi-contrat. ”

“ Cette jurisprudence était en parfaite harmonie avec les faits qui se rattachent à la souscription et à l'émission des actions, faits qui n'ont jamais varié. En effet, quand une société est fondée par actions, comment les choses se passentelles? Le public est informé par la voie des journaux qu'une souscription est ouverte et qu'elle est subordonnée à l'accomplissement de telle et telle condition. Toute personne est admise, en remplissant ces conditions, à souscrire tel nombre d'actions que bon lui semble. ”

“ Mais aujourd'hui que la société est une personne, on ne peut pas plus faire remonter l'effet déclaratif à une époque antérieure à la dissolution, qu'on ne peut, en matière de succession, le faire remonter à une époque antérieure au décès. ”

“ Voilà comment la société en commandite doit être constatée et publiée. Reste à savoir quelles seraient, à l'égard des tiers, les conséquences du défaut de publication : ferait-il dégénérer les commanditaires en associés responsables? C'est ce qu'on a quelquefois soutenu. « L'irresponsabilité des commanditaires, a-t-on dit, étant une exception au droit commun, ne peut être admise qu'autant que toutes les formalités prescrites ont été remplies. » ”