Charles Demangeat

“ Sont choses incorporelles celles qu'on ne peut toucher : telles sont les choses qui consistent en un droit, comme une hérédité, un droit d'usufruit ou d'usage, un droit de créance. Et peu importe que dans une hérédité il y ait des choses corporelles ! les fruits qu'on retire d'un fonds sont également corporels, ce qui nous est dû en vertu de notre créance est presque toujours corporel (un fonds, un esclave, une somme d'argent) ; mais le droit d'hérédité lui-même, le droit d'user et de jouir lui-même, le droit de créance lui-même, tout cela est incorporel. ”

“ En effet, d'une part la qualité de la créance, considérée comme donnant le privilège, est dans l'esprit de la loi quelque chose de tout à fait indépendant de la qualité personnelle du créancier : il y a à considérer si la créance dont on parle est par exemple la créance du prix dû par l'acheteur au vendeur, et nullement si le vendeur est capable ou incapable, Français ou étranger : du moment que nous permettons à une personne d'avoir telle créance, qui par sa nature est privilégiée, nous devons dire que le privilège existe dans la main de cet étranger. ”

“ En matière de succession, chacun des cohéritiers a le droit de demander qu'on lui attribue sa part en nature dans les objets composant la masse (art. 826) . En est-il de même en matière de société? Ne pourrait-on pas forcer un ou plusieurs des associés, malgré leur opposition, à recevoir, au lieu d'une part en nature, une somme d'argent? Ne pourraiton pas faire vendre la chose commune, malgré l'opposition de quelques associés, pour en partager le prix?
L'attribution en nature est-elle de rigueur en matière de société comme elle l'est en matière de succession ? ”

“ En effet, un acte peut être licite, c'est-à-dire n'être pas contraire au droit, n'être pas réprimé par la loi, mais être déshonnête, c'est-à-dire être contraire à la morale. Et, de nos jours, Bentham a rendu la même idée d'une manière plus saisissante, en comparant le droit et la morale à deux cercles concentriques, dont l'un, moins étendu, est contenu dans l'autre, — ce qui revient à dire que toute règle de droit est une règle de morale, mais qu'au contraire parmi les règles de morale, il en est un certain nombre que la société n'a pas sanctionnées de façon à les ériger en règles de droit. ”

“ Allons plus loin, et reconnaissons que, lors même que l'actif social serait insuffisant pour payer les créanciers, qui ne recevraient rien ou presque rien, leur position en droit serait tout autre que celle des associés, bien qu'en fait elle fût à peu près semblable. Les créanciers auraient toujours le droit de dire à la société : « Vous ne me payez pas ce qui m'est dû : je vais exercer des poursuites contre vous, vous faire condamner et même déclarer en faillite. » Ils auraient ce droit : car leur créance est intacte, bien que la société soit insolvable. ”

“ Le testament est un acte solennel par lequel une personne dispose de ses biens pour le temps où elle ne sera plus. La loi des Douze-Tables permettait au maître d'affranchir son esclave par testament (1) . Cela ressemble beaucoup à ce qu'on appelle un legs per vindicationem. De même que celui à qui une chose est léguée per vindicationem en devient immédiatement propriétaire, quand le testateur est mort et que l'héritier par lui institué a pris sa place, de même l'esclave affranchi par le testament de son maître reçoit directement de lui la liberté. ”

“ Dès que la France avait pris les armes contre une nation, il devenait inutile de rechercher si l'on avait conclu en faveur des membres de cette nation un traité abolitif du droit d'aubaine : pendant la guerre, l'existence d'un pareil traité n'avait aucune influence sur leur condition civile. Ces étrangers, dont le seul crime était d'être les sujets naturels d'un souverain qui osait entamer ou soutenir une lutte avec le roi de France, étaient même incapables de plaider par-devant les tribunaux français: on pouvait demander que toute audience leur fût refusée. ”

“ Par conséquent, si la chose périt avant l'époque fixée, avant l'époque où il faut que la propriété en soit transférée à la société, la perte est pour le compte de l'associé : il ne peut donc plus réaliser son apport, accomplir sa promesse, et, par suite, la société est dissoute.
Au contraire, si la chose a péri après l'époque fixée, la perte n'influe en rien sur l'existence de la société : car la société est devenue propriétaire, quand même la tradition ne lui aurait pas été faite, quand même elle n'aurait pas pris possession de la chose. ”

“ Nous acquérons également ce que nos esclaves reçoivent par tradition, ou ce qu'ils stipulent, ou ce qu'ils acquièrent par toute autre cause : cela nous est acquis même à notre insu et malgré nous : quaut à l'esclave qui est sous la puissance d'autrui, il ne peut rien avoir en propre. Si notre esclave a été institué héritier, il ne peut faire adition que sur notre ordre, et, lorsqu'il a ainsi fait adition sur notre ordre, l'hérédité nous est acquise comme si nous-mêmes avions été institués héritiers. Nous pouvons de même acquérir par nos esclaves le bénéfice d'un legs. ”

“ S'il en est ainsi, si la liberté de la presse consiste essentiellement dans la faculté laissée à chacun par la loi de faire connaître au pays, au moyen des journaux, sa pensée véritable, sauf la répression de tout délit commis de cette manière, il est bien clair que le bienfait de la liberté de la presse profite en France à l'étranger comme au Français : car votre qualité d'étranger n'est nullement un obstacle légal à ce que vous puissiez publier vos idées dans un journal avec la même absence de mesures préventives, dès que vous vous êtes entendu avec celui qui dirige ce journal. ”

“ Lorsque la loi commerciale a défendu que le nom des commanditaires fit partie de la raison sociale, elle s'est déterminée par ce motif que les éléments responsables de l'exploitation devaient seuls être placés en face des tiers, afin que chacun pût, en connaissance de cause, décider s'il fallait ou; non accorder confiance à la société qui se formait. La raison sociale résume la solvabilité collective; elle est l'image abrégée, mais complète, des garanties promises aux créanciers sociaux. Or, que devient la prohibition si la raison sociale peut impunément n'être pas sincère? ”

“ Nos lois ont tellement horreur de l'esclavage et de tout ce qui y ressemble que, si nous supposons un citoyen d'un pays où cette plaie sociale existe encore, qui vient en France amenant à sa suite des esclaves ou des affranchis, nos lois se substitueraient à l'instant en faveur de ces malheureux à leur loi personnelle, et briseraient dans la main du maître ou du patron un pouvoir et des droits incompatibles avec les principes rationnels de notre organisation sociale. ”

“ Rome, en effet, n'était ni une puissance commerçante ni une puissance maritime; elle abandonnait le commerce à ses affranchis, à ses esclaves, et ses vaisseaux n'étaient pour elle que les auxiliaires de ses troupes de terre. Le peuple romain, né soldat et agriculteur, n'était pas un peuple marin, tel que les peuples de Tyr ou de Carthage, d'Athènes ou de Marseille. La nature l'avait spécialement destiné à former une grande puissance continentale et militaire. ”

“ Quelle est la sanction de la règle qui défend à la veuve de se remarier dans l'année de deuil? Ce n'est point la nullité du mariage contracté au mépris de cette défense. La seule sanction, c'est la peine de l'infamie, qui, d'après l'Édit du Préteur, est encourue par le nouveau mari, si non jussu ejus, in cujus potestate est, uxorem duxerit; par son père, si ce nouveau mari est filius familiâs; par le père de la femme, si elle est filia familiâs (4) . L'infamie est également encourue par la femme elle-même qui se remarie prématurément, du moins lorsqu'elle est sui juris (5) . ”

“ Aujourd'hui par exemple notre loi sur les successions tend évidemment, et avec grande raison, à morceler les propriétés, à prévenir la concentration sur une même tête d'une richesse excessive, soit dans l'intérêt de l'agriculture, soit dans l'intérêt de l'égalité de droits entre les personnes : il y a par conséquent un intérêt public à ce que notre loi française saisisse toute succession laissée en France, par quelque personne que ce soit. ”

“ En définitive, comment diviserons-nous les droits qui constituent la fortune ou le patrimoine d'un particulier? Nous les diviserons en deux grandes classes : la première comprenant le droit de propriété et les autres droits réels, la deuxième comprenant les droits de créance, obligationes. Une personne a un droit réel lorsque entre la personne et la chose il existe légalement un rapport direct : la personne, pour retirer de la chose toute l'utilité ou une certaine partie de l'utilité qu'elle peut fournir, n'a besoin de l'intervention d'aucune autre personne. ”

“ Il peut même être émancipé avant cet âge, s'il se marie en vertu de dispenses : car le mariage émancipe toujours le mineur; la loi attache de plein droit l'émancipation au fait seul du mariage. Or, comment un mineur de quinze ou seize ans, et même de dix-sept ans, pourrait-il, sans témérité, se livrer à des opérations aussi difficiles, aussi compliquées, aussi hasardeuses que le sont les opérations commerciales? Comment, d'ailleurs, pourrait-il inspirer assez de confiance pour obtenir le crédit, sans lequel il n'y a pas de commerce possible ? ”

“ L'étranger qu'une circonstance quelconque amenait au milieu d'une horde de Francs, de Saxons ou de Burgondes, était pour ceux-ci un être indigne de participer à la loi : les hommes, comme dit Montesquieu (liv. 21 , ch. 17) , pensaient que, les étrangers ne leur étant unis par aucune communication du droit civil, ils ne leur devaient aucune sorte de justice.
Par quelle coutume, par quelle loi germanique, dut être amené ce résultat? Un système général qui existait en Germanie, le système de la garantie réciproque entre tous les membres d'une même communauté, devait inévitablement y conduire. ”

“ Ce qu'on met dans la société, on le soumet à toutes les éventualités de ses opérations, qu'elles soient heureuses ou malheureuses. Tant que les créanciers sociaux ne sont pas désintéressés, les associés ne peuvent rien reprendre de ce qu'ils ont mis dans la société; tant qu'il n'y a pas de bénéfices, pas d'excédent d'actif, il n'y a pas de partage possible, aucun droit à exercer de la part des associés : dès lors, comment leurs créanciers personnels en auraient-ils un quelconque? ”

“ Traitant de la puissance paternelle, nous avons donc à nous demander dans quel cas, à quelles conditions, il y a mariage.
Dans la compilation justinienne nous trouvons deux définitions du mariage. La première, empruntée au jurisconsulte Modestin, est ainsi conçue : Nuptioe sunt conjunctio maris et feminoe, et consortium omnis vitoe, divini et humani juris communicatio (4) . L'homme et la femme qui se marient mettent en commun toute leur existence : soit au point de vue civil, soit au point de vue religieux, la femme ne peut avoir d'autre condition que celle du mari. ”

“ Dans le principe, les étrangers qui venaient dans notre pays pour faire, le commerce étaient en général assimilés absolument à tous autres étrangers; très-anciennement, aucune distinction n'avait été admise en leur faveur. Mais à mesure que le commerce se développa peu à peu, on sentit l'intérêt qu'il y avait pour la France elle-même à voir affluer dans ses foires et dans ses grandes villes les marchands étrangers : la faveur du commerce amena ainsi, à une époque déjà reculé de notre histoire, des exceptions au droit d'aubaine, exceptions d'abord restreintes, et puis considérablement étendues. ”

“ Mais aujourd'hui que la société est une personne, on ne peut pas plus faire remonter l'effet déclaratif à une époque antérieure à la dissolution, qu'on ne peut, en matière de succession, le faire remonter à une époque antérieure au décès. ”

“ Dire que la loi appelle les agnats à la tutelle ab intestat, cela ne signifie point que celui qui pouvait nommer des tuteurs n'a fait aucun testament ; cela signifie que, eu égard à la tutelle, il est mort intestat. C'est ce qui a lieu même dans le cas où le citoyen nommé tuteur est mort du vivant du testateur.
La tutelle déférée aux agnats n'appartient pas à tous les agnats à la fois ; elle appartient seulement à ceux qui sont au degré le plus proche, ou à tous, si tous sont au même degré. ”

“ Dans l'ancien droit, on ne pouvait pas, en effet, décider autrement : car alors la commandite n'avait pas de raison sociale, le gérant agissait en son propre et privé nom, et aucune publication n'était exigée quand parmi les commanditaires il y avait des non-commerçants. Mais aujourd'hui il en est autrement sur ces deux points : il faut toujours une raison sociale, dans la commandite comme dans la société en nom collectif, et il faut toujours une publication, quelle que soit la qualité des commanditaires. Dès lors, ne s'ensuit-il pas qu'on doit reconnaître aux tiers une action directe? ”

“ Il reste à nous demander si, toutes les fois que la puissance paternelle est dissoute, l'enfant qui cesse d'être soumis à cette puissance cesse par là même d'être l'agnat des agnats du père à qui elle appartenait. A cet égard, il faut distinguer : l'enfant conserve son agnation lorsque la puissance paternelle est dissoute par la mort du père, ou parce que le père a encouru la privation de la cité ou de la liberté, ou enfin parce que l'enfant est parvenu à certaines dignités (4) ; au contraire, il perd son agnation lorsque la puissance paternelle est dissoute par une autre cause (5) . ”

“ Et ici revient cette observation décisive qu'avant la dissolution de la société les créanciers sociaux pouvaient faire saisir et vendre tout l'actif et se le répartir entre eux : comment perdraient-ils ce droit parce que la société est dissoute? La situation, quant à eux, n'est pas changée, que la société soit dissoute ou non. La dissolution influe sur l'avenir, non sur les faits accomplis, sur les droits acquis. ”

“ Le testament est rompu lorsque, le testateur restant dans le même état, c'est le testament lui-même qui est vicié. — Si un homme, après avoir fait son testament, adopte comme fils, soit, avec l'autorisation de l'Empereur, celui qui est sui juris, soit, avec l'intervention du Préteur et conformément à notre Constitution, celui qui est en puissance paternelle, le testament est rompu par la quasi-agnation d'un héritier sien. ”