Jean-Baptiste-César Coin-Delisle

“ Ils ne sont même pas du droit des gens, puisqu'ils ne sont pas, comme les contrats, nécessaires aux relations des hommes entre eux; puisque la vie ne commerce pas avec la mort.
Le testament est donc du pur droit civil : c'est une extension donnée au droit de propriété, qui a pris sa source, et dans le désir naturel à l'homme d'étendre sa mémoire au-delà des bornes étroites de la vie, et dans l'ingratitude des donataires qui plus d'une fois avaient excité le repentir du donateur, et dans les besoins de la vie civile qui ne permettent pas à chacun de diminuer son patrimoine par des bienfaits. ”

“ Ce n'est pas du concours du traitement et de la date du testament que la loi fait dépendre la nullité ; c'est du fait que le médecin est devenu l'objet d'une libéralité pendant une maladie qu'on l'appelle à traiter, sans distinction d'époque. Qu'il ait donné ses soins habituels dans la dernière ou dans la première période, et que la donation soit faite dans la période à laquelle il n'avait pas été appelé ou depuis qu'il s'est retiré, c'est chose indifférente : il n'en aura pas moins traité le donateur pendant la maladie dont il est mort. ”

“ A cet argument de texte ajoutons que le Code civil forme le droit commun; qu'il limite, tant en raison de la matière qu'en raison des personnes et de la somme, le droit de contrainte par corps; que les lois postérieures qui changent quelque chose au droit commun ne peuvent être étendues, et qu'en conséquence, si elles établissent la contrainte par corps pour une matière omise par le Code civil, sans régler rien sur la somme ni sur les personnes, il faut avoir recours au droit commun dans le silence de la loi exceptionnelle. ”

“ On voit bien clairement ici l'intention d'attribuer à la reconnaissance du père français (et, pour le dire en passant, du père français seul et non de l'étranger) la force de produire la naturalité. Il y a plus : l'esprit éclairé du savant Tronchet lui fit reconnaître sur-le-champ que l'ancien droit était abandonné sur ce point, et que la reconnaissance du père imprimerait à l'enfant sa qualité de Français : il reprit la parole pour dire « qu'il conviendrait d'obliger le père à remplir en France les formalités qu'il ne peut remplir en pays étranger. » ”

“ Si le droit grève une personne, comme une dette; s'il grève une chose, comme l'hypothèque ou la servitude, la conséquence de la renonciation sera la libération du débiteur ou l'affranchissement de l'immeuble: si la loi, comme dans les successions, ou la disposition de l'homme, comme dans la substitution et dans le legs conjonctif, a appelé plusieurs personnes conjointement ou l'une à défaut de l'autre, il est naturel que la renonciation tourne au profit de ceux à qui le droit du renonçant formait obstacle, ou à l'égard desquels il restreignait l'étendue du droit. ”

“ Le prêt sans écrit est toujours un acte de confiance, d'abandon, qui n'a lieu que dans l'intimité, et certes celui qui donne ainsi son argent prête plus à l'ami qu'au commerçant, plus à la personne qu'à la profession. Notre opinion n'a donc rien de rigoureux pour le créancier non commerçant qui a suivi la foi d'un ami, et qui n'a pas dû compter sur la contrainte par corps, quand il négligeait même d'obtenir les moyens de prouver sa créance. ”

“ Quand les droits civils naissent de la qualité de Français, la perte de cette qualité entraîne la privation de ces droits : c'est l'effet qui cesse avec la cause.
Quand un homme mérite, par ses crimes, d'être retranché de la société civile, la loi peut attacher aux peines qu'elle prononce la privation des droits civils. Cette privation est alors un effet de la peine, et porte le nom de mort civile. ”

“ Tout ce que l'homme perd par une conduite plus ou moins blâmable, cesse d'être dans ses biens et ne fera jamais partie de sa succession, même fictivement. Si, par une convention de bonne foi avec un successible, on stipulait une clause pénale, personne ne songerait à soumettre à la réserve le profit légitime qu'en aurait tiré l'héritier; et quand une loi établit une peine au profit des enfans, auxquels le consentement mutuel des époux va, de leur vivant et sans cause connue, leur donner un beau-père et une marâtre, on voudrait y voir une donation indirecte ! ”

“ Une femme qui a signé un billet à ordre en se déclarant marchande, n'est pas une femme légalement réputée marchande publique ; un mineur qui se dit marchand n'est pas pour cela un mineur commerçant ou réputé majeur pour le fait de son commerce : or, c'est à ces qualités, et non à la fausse déclaration que la faiblesse du sexe et de l'âge rend moins odieuse, que le législateur a attaché la contrainte par corps. ”

“ Le langage de la jurisprudence s'est rectifié en ce point : les effets civils sont produits par les actes; les droits civils sont accordés ou refusés aux personnes. Or, sans avoir les droits civils proprement dits, certaines personnes jouiront cependant des effets civils des actes qu'il leur sera permis de faire : ainsi l'étranger qui aura obtenu un jugement contre un Français devant un tribunal français aura l'hypothèque judiciaire sur les biens de son débiteur, quoique l'hypothèque soit de pur droit civil. ”

“ Mais la condamnation aux dépens n'est pas la peine de la nullité ; c'est la peine de son opiniâtreté à soutenir une arrestation vicieuse. Les dommages-intérêts, rarement accordés, seront moins la peine de la nullité que des vexations qui l'auront accompagnée. Au surplus, il ne s'agit pas de punir le créancier, mais de le contraindre à réparer sa faute. Or, sa faute ne sera réparée qu'autant que le débiteur sera remis envers lui dans le même état qu'avant l'arrestation, c'est-à-dire, qu'il sera sorti de prison, et qu'il aura joui des délais du commandement. ”

“ L'opinion commune est une erreur. Il n'est point contraire à l'équité de n'attribuer les fruits au légataire à titre universel qu'à partir de sa demande, puisqu'on ne les attribue au légataire universel lui-même qu'à partir de la même époque, s'il la forme après l'année. Tout ce qui arrive alors, dans un cas comme dans l'autre, c'est que dans la liquidation de la succession, les intérêts des dettes échus avant la demande sont mis à la charge des fruits perçus par l'héritier seul. Ceci est évident : l'équité n'est pas blessée. ”

“ Il est à regretter que l'expression de la loi ne soit pas plus formelle, et qu'on soit réduit, en matière criminelle, à recourir aux discussions pour comprendre toute l'étendue du texte; mais avec toute autre interprétation, la dernière partie de l'art. 18 serait un non-sens : dès que ce n'est plus au déporté, mais au condamné à la déportation, que le gouvernement peut accorder l'exercice des droits civils, c'est que le condamné subit la mort civile par l'effet de la peine substituée, comme il l'aurait soufferte par l'exécution de la peine nominale. ”

“ La rature d'un mot, faite à dessein par celui qui l'a écrit, est la suppression et l'annulation de ce mot, soit qu'il demeure lisible, soit que le trait passé sur l'écriture ne permette plus d'en distinguer les caractères : car le testateur, étant le ministre établi par la loi pour la rédaction de ses volontés, est maître de modifier sa rédaction, et ce qu'il efface n'est pas, à proprement parler, une révocation de disposition, c'en est plutôt l'anéantissement, comme la lacération ou la combustion d'un testament olographe par le testateur lui-même. ”

“ De ce silence de la loi, on ne peut pas non plus conclure que jamais la loi étrangère ne doive être consultée : car par son séjour sur le territoire, l'étranger ne se soumet à la loi française qu'en ce qui concerne la possession du sol, la police de la cité et la sûreté des habitans. C'est ce qui résulte encore de l'art. 3 du Code civil, auquel il faut ajouter l'art. 14 qui le soumet aux tribunaux français pour toutes ses contestations avec les Français, sans dire par quelle loi elles seront jugées; mais aucun texte ne statue ni sur son état ni sur sa capacité. ”

“ Au nombre des conventions défendues sur
la contrainte par corps, il faut placer les acquiescemens aux jugemens qui la prononcent. En général, l'acquiescement ne peut pas, dans les matières de droit public, fermer aux parties intéressées les voies de droit contre le jugement qui en est l'objet ; car si l'acquiescement est formel, c'est une convention ; s'il résulte d'un fait d'exécution, tel que le paiement de la condamnation des dépens, c'est une convention implicite que l'on ne tentera aucune poursuite pour faire réformer la condamnation. ”

“ On déguise le donataire, quand on fait une donation formelle à un tiers qui n'est que simple ministre des volontés secrètes du donateur, et c'est la donation à personne interposée. On déguise la donation, dans la matière qui nous occupe, toutes les fois que par un acte ou par un fait quelconque, autre qu'une donation directe et formelle, un époux fait passer avec intention une partie de ses biens dans les biens de l'autre époux. ”

“ La liberté n'est pas placée parmi les élémens de notre état civil, parce que c'est en France une qualité générale, et que ce qui est commun à tous ne peut servir de distinction.
Le droit de cité ne peut servir à la division des personnes dans notre état civil, parce que c'est une qualité politique dont l'absence n'entraîne pas la privation des droits civils. ”