Testament olographe

“ Quand, après avoir fait son testament sous la forme olographe, le testateur le déchire, le brûle ou le biffe entièrement, il ne fait pas, à proprement parler, une révocation de testament; il en opère la destruction. En effet, comme il est alors le seul ministre du testament et que son ministère dure pendant toute sa vie, c'est le moment de son décès qui détermine s'il a fait ou non un testament olographe ”

“ Tels sont le testament, le contrat de mariage, la donation entre vifs, la convention d'hypothèque. Il est même à remarquer que, sauf le cas de testament olographe, la loi exige toujours pour la rédaction de l'acte l'intervention d'un officier publie. L'écriture est alors tellement essentielle à la validité du fait juridique, qu'elle ne peut être suppléée par aucun autre moyen de preuve, même par l'aveu et la reconnaissance de la partie contre laquelle on en allègue l'existence. ”

“ Il est par conséquent aussi certain qu'un écrit de la main d'un défunt, daté et signé par lui, n'est point un testament, s'il ne contient pas des dispositions de dernière volonté : car un testament n'est que l'ensemble des dispositions que son auteur a faites pour le temps où il n'existera plus ( art. 895) .
6. De là naît cette question, si l'on doit considérer comme testament un écrit qui réunit toutes les formes matérielles d'un testament olographe, mais dont les termes conviendraient autant à un acte entre-vifs qu'à un acte à cause de mort. ”

“ Nous supposons d'ailleurs, dans tout ceci, que la preuve de la volonté ou de l'inadvertance du testateur résulte du testament lui-même.
Quand te testament porte une date régulière et complète, c'est une question délicate que celle de savoir de quelle manière on peut en établir la fausseté ou l'inexactitude; ce qui revient, en d'autres termes, à savoir quelle foi est due à la date du testament olographe. ”

“ Elles ne peuvent se servir de la forme olographe puisqu'elles sont incapables d'écrire, ni de la forme mystique puisqu'il leur serait impossible de s'assurer que le testament qu'un tiers aurait écrit pour elles est bien l'expression de leur volonté. — Les aveugles qui savent écrire peuvent faire un testament olographe : ils ne sauraient faire un testament par acte public ou mystique. — Incapables de tester en la forme publique, les muets peuvent, s'ils savent écrire, tester, soit dans la forme olographe, soit dans la forme mystique. ”

“ Le législateur qui tient ce langage se préoccupe-t-il soit de la nationalité ou du domicile du testateur, soit du lieu où se fera l'acte ? Nullement. S'il tient compte jusqu'à un certain point du caractère et des moeurs de ses ressortissants, il s'inspire surtout de sa connaissance générale de l'âme humaine et de son devoir de satisfaire au légitime désir qu'ont d'ordinaire les hommes de régler eux-mêmes la dévolution de leurs biens; il estime que, pour ceux qui savent et peuvent écrire, le testament olographe est un Instrument toujours présent, commode et souple. ”

“ Eh bien ! telle est aussi la condition du testament olographe, qu'il fait foi de sa date, dès que l'écriture et la signature en sont reconnues ou tenues pour reconnues; qu'il en fait foi, disons-nous, a l'égard de tous ceux pour lesquels la volonté du testateur, régulièrement exprimée, fait loi! ”

“ Les autres admettent l'ancienne doctrine purement et simplement, la loi qui admet le testament olographe ne pouvant être considérée ni comme personnelle, parce qu'elle ne régit ni l'état, ni la capacité du testateur, ni comme réelle, car elle n'a nullement pour objet les biens eux-mêmes, ni leur nature, ni le mode de leur transmission, son but unique est de régler la forme de l'acte et tombe sous la règle locus regit actum. L'art. 999 est un article de faveur exceptionnelle pour les Français. ”

“ Pourquoi, d'un autre côté , attacherait-on plus d'importance à un testament olographe qu'à un autre écrit privé? n'est-il pas aussi facile de surprendre l'un que l'autre , par le dol, la fraude ou la violence ? la séduction d'une femme , la crainte d'encourir sa haine, d'en ressentir les effets , ne peuvent-elles pas imposer silence à toute réclamation que serait tenté de faire, pendant sa vie, l'auteur d'un pareil testament? ”

“ Le testament olographe ou l'expédition d'un testament authentique par lesquels un mineur de vingt et un, âgé de seize ans accomplis, aurait disposé en termes comprenant l'universalité des biens, cesseraient d'être soumis à la réduction fixée par l'art. 904 du Code civil, s'ils étaient purement et simplement convertis en testamens mystiques après que le testateur aurait atteint sa pleine majorité ”

“ Or, en exigeant, soit un testament authentique, soit un testament olographe conforme à la loi française, on peut mettre une personne dans l'impossibilité de faire son testament, si, d'une part, le testament authentique n'existe pas dans le pays où elle se trouve, et si, d'autre part, elle ne sait pas écrire ou ignore complètement la loi française. ”

“ Il en est quelques-uns, qui, pour soutenir la validité, en France, du testament olographe fait par un étranger, dont la loi nationale ne reconnaît pas cette forme, enseignent que la loi, qui admet le testament olographe, appartient à l'ordre des statuts réels ”

“ Cela semble n'être susceptible d'aucune difficulté en l'espèce d'un testament olographe, parce que la Novelle qui l'introduit, ajoute que, si l'on choisit d'appeler des témoins, l'on ne se peut pas dispenser du nombre ancien.
En un mot, le testament étant l'acte le plus important de la vie, et le chef-d'œuvre d'une sagesse et d'une délibération consommées, celui qui le compose doit être certain de ce qu'il entreprend, non - seulement dans la qualité des dispositions qu'il renferme, mais dans la forme qu'il lui veut donner ”

“ Si le testateur français sait écrire, rien ne lui sera plus facile que de faire un testament olographe, dans les termes de l'article 970 du Code civil, en pays étranger; mais s'il est illettré et que, d'autre part, il n'existe pas dans le pays d'officier public ayant compétence ou bonne volonté pour recevoir son testament, il se trouvera fort embarrassé. ”

“ Lé testament, en effet, quant à sa forme, est indivisible; et il ne saurait être nul pour partie et valable pour partie (comp: Cass., 24 nov. 1835, Escabasse, D., 1836. 1,24) ;
Or, d'une part, les formes des testaments sont prescrites a peine de nullité (art. 1001) ; d'autre part, l'écriture en entier de la main du testateur constitue la forme essentielle du testament olographe (art. 970) ”

“ Ce qui nous' paraît certain, en effet, c'est que l'héritier légitime, qui aurait implicitement reconnu la vérité d'un testament olographe, ne pourrait plus par sa seule déclaration qu'il méconnaît l'écriture, mettre la vérification à la charge du légataire. ”

“ Ainsi le testament olographe est révoqué lorsqu'il a été biffé, raturé, déchiré par le testateur lui-même, ce qui est présumé lorsqu'il est toujours resté dans ses mains; s'il a été confié à un tiers, la preuve de la révocation retombe sur les héritiers légitimes.
Il faut remarquer que l'aliénation entraîne seulement la révocation des legs d'un ou plusieurs objets particuliers : les legs universels ou à titre universel, qui confèrent un
droit éventuel à l'universalité ou a une quote-part de l'universalité que laissera le testateur, subsistent. ”

“ Dire, en effet, qu'en pays coutumier la succession ab intestat est la règle, que les textes coutumiers favorisent les héritiers à l'encontre des légataires, peut bien justifier l'attitude de défense qui est celle de l'héritier en matière de reconnaissance d'écriture et de signature ; mais l'explication est inopérante pour ce qui concerne la date, bien au contraire. En réalité, la construction que représente le testament olographe en pays coutumier a été bâtie empiriquement ; bien moins que des principes juridiques, on s'est préoccupé des besoins pratiques à satisfaire. ”

“ En faut-il conclure que le législateur du Code Napoléon a considéré que la faculté de faire un testament olographe, appartient à l'ordre des lois personnelles, qui régissent les Français, même en pays étranger ? (Art. 3.) ”

“ Art. 1007. Tout testament olographe sera, avant d'être mis à exécution, présenté au président du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte. Ce testament sera ouvert, s'il est cacheté. Le président dressera procès-verbal de la présentation, de l'ouverture et de l'état du testament, dont il ordonnera le dépôt entre les mains du notaire par lui commis. ”

“ Ériger en fonctionnaire public quiconque fait un testament olographe, c'est là une idée, suivant nous, trèsexagérée, que nous avons déjà combattue; et nous persistons à penser que le testament olographe, dans le cas même où l'écriture en est reconnue ou tenue pour reconnue, n'est jamais à considérer que comme un acte sous signature privée. ”

“ La pratique du testament par lettre missive n'est pas extrêmement fréquente; on y rencontre, cependant, des allusions dans les actes de la pratique : « Je revocque, casse et annulle tous dons et legs faits dans une lettre ou sur une feuille séparée dont il n'y aura ni original, ni copie chez Me Bournier mon notaire ou chez moi » (testament olographe de dame Colbert de Rancy du 14 septembre 1728. Arch. Nat., Y. 53 B, f° 6 r°) . ”

“ Le testateur doit, pour éviter toute difficulté, signer et dater également les renvois, les additions qui ne font pas partie intégrante du testament. Le testament est valable, bien qu'écrit sur papier non timbré : mais, lors de l'ouverture du testament, le droit de timbre est perçu avec une amende. Le testament olographe présente un inconvénient : il peut s'égarer, être détruit ; il est donc prudent, pour en assurer la conservation, de le remettre entre les mains d'un notaire ou de toute autre personne ayant la confiance du testateur. ”

“ Si le testateur ne sait ou ne peut lire, il ne pourra pas plus faire un testament mystique par privilége que de droit commun. L'art. 978 s'applique aux deux sections, parce qu'il tient à l'essence des choses.
16. L'art. 979 prévoit un cas qui peut être fréquent à l'armée : celui d'un testateur qui peut écrire et est empêché de parler. Il n'y a alors aucun danger à suivre les formalités de cet article, en appelant seulement le nombre de témoins requis par la seconde section, parce que le testament renfermé sous l'enveloppe demeurera comme testament olographe ”