A.-B. Richefort

“ Nous pensons, avec M. Toullier, n° 894, que, à cause du silence de la loi, et surtout de la position de l'enfant qui n'a pour lui ni titre ni possession d'état, la preuve de la non paternité n'est point bornée au seul cas d'exception indiqué dans les articles 312 et suivans, c'est-à-dire au cas d'impossibilité physique de cohabitation , fondée sur l'absence ou sur l'impuissance accidentelle du mari; que l'art. 325 n'exige point que l'adultère de la femme soit constaté par un jugement ; qu'il n'exige pas que le mari ait ignoré la naissance de l'enfant. ”

“ La paternité est indivisible sous le Code, comme elle l'était sous la loi du 12 brumaire an 2. Hors le cas dont nous venons de parler, la recherche de la paternité est interdite, non-seulement par rapport aux droits successifs, mais encore relativement aux alimens pour l'enfant et aux dommages-intérêts pour la mère. Un homme , en effet, ne peut pas être père pour un cas, et ne l'être pas pour un autre. C'est ce que jugea la cour de cassation, par arrêt du 26 mars 1806, en faveur de Jacques Iarthe: contre Marie-Anne Linstruiseur (1) . ”

“ La loi suppose que le titre manque comme la possession; mais si l'un ou l'autre existe, il est évident que l'enfant n'a pas besoin d'un commencement de preuve par écrit pour prouver par témoins sa filiation; car s'il a le titre, il se trouve régi par l'art. 319, qui décide que la filiation des enfans légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de J'état civil. Si, n'ayant pas cet acte de naissance, il a néanmoins la possession, sa position est réglée par l'art. 320, qui dit que, à défaut de titre, la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit. ”

“ Il ne nous paraît pas qu'on puisse concevoir un doute sérieux pour le cas où l'impuissance serait survenue au mari depuis le mariage par accident, c'est-à-dire, par l'effet de la castration ou de la mutilation, fruit d'un crime commis sur sa personne, pourvu que la mutilation soit reconnue suffisante pour opérer l'impuissance absolue; car alors il y a bien impossibilité physique de cohabitation : il en est de même d'une maladie grave et longue (i) . ”

“ La sanctification du lien de leurs auteurs efface toutes les traces du vice de leur naissance. Ils sont considérés comme légitimes; ils ont les mêmes droits que s'ils étaient nés du mariage : au lieu que les enfans naturels ne reçoivent leur existence civile que de la seule et nue volonté du père qui les reconnaît, quelquefois de son caprice; et il peut arriver aussi qu'ils ne la doivent qu'à sa méchanceté, à sa haine pour ses enfans légitimes, et non au sentiment de la nature, absolument étranger à sa véritable qualité. ”

“ L'enfant né pendant le mariage a pour lui l'avantage de la possession. Mais cette possession n'est que provisoire lorsque la naissance arrive avant le cent quatre-vingtième jour du mariage, et que le désaveu du mari est fait par ce motif; comme aussi, sans le désaveu dans les cas déterminés , la possession provisoire de l'enfant devient définitive, parce que le silence du mari est une reconnaissance de sa légitimité. ”

“ De même, les père et mère des bâtards ne leur succédaient pas, parce que le droit de succession doit être réciproque. Quand les enfans mouraient sans postérité , leurs biens appartenaient au roi par droit de bâtardise, ou aux seigneurs hauts-justiciers , lorsqu'ils étaient nés dans l'étendue de leur justice , que leurs biens y étaient situés et qu'ils y étaient décédés (i) .
Ils est hors de notre sujet d'entrer dans de plus grands détails sur l'état des enfans naturels par rapport aux successions et à la capacité qu'ils pouvaient avoir de recevoir des libéralités de leurs parens. ”

“ Mais un enfant naturel est-il censé adultérin, et, en cette qualité, incapable de légitimation par mariage subséquent, quand son père et sa mère, dont l'un était marié à un autre au moment de sa conception, se trouvent tous deux libres au moment de sa naissance ? ”

“ Il n'est pas besoin de faire remarquer que l'adultère à prouver doit remonter seulement à l'époque présumée de la conception. Nous ne pensons pas qu'un mari pût faire accueillir son action en désaveu en prouvant l'inconduite de sa femme qui remonterait à un temps plus éloigné , à moins qu'il n'établît aussi la continuation des fréquentations de la part du complice de la femme. ”

“ Dans une reconnaissance d'enfant naturel , l'enfant doit être désigné par tous les caractères propres à en établir l'individualité. Ainsi, la reconnaissance par laquelle le père déclare seulement qu'il a un enfant naturel, n'est d'aucun effet. La preuve des soins donnés par le père à une mère et à un enfant, ne peut être admissible pour établir l'identité de l'enfant soigné avec l'enfant reconnu. ”

“ Pourquoi, d'un autre côté , attacherait-on plus d'importance à un testament olographe qu'à un autre écrit privé? n'est-il pas aussi facile de surprendre l'un que l'autre , par le dol, la fraude ou la violence ? la séduction d'une femme , la crainte d'encourir sa haine, d'en ressentir les effets , ne peuvent-elles pas imposer silence à toute réclamation que serait tenté de faire, pendant sa vie, l'auteur d'un pareil testament? ”

“ Mais le devoir est autre chose que le droit. Etre obligé de faire quelque chose n'est pas avoir le droit de la faire. Une obligation imposée est bien différente d'un droit acquis. Cette observation fait crouler tout le système de la cour de Bruxelles.
D'un autre côté , c'est par cela seul que la loi a gardé le silence sur la tutelle légale des enfans naturels, qu'on ne peut l'accorder à leur père ou à leur mère; car on doit croire que si elle avait voulu la leur conférer, elle s'en serait formellement expliquée, comme elle l'a fait pour la tutelle des enfans légitimes. ”

“ De ce que l'enfant naturel reconnu, quoique non héritier, a droit de réclamer en nature la portion qui lui revient dans les successions de ses père et mère, nous croyons qu'il a le droit d'exiger la composition de ces successions , et, par conséquent, de demander le rapport, comme la réduction, dans tous les cas où ce droit appartient à l'héritier. ”

“ La cour de cassation décida, en effet, le 8 mai 1810, dans la cause des enfans Poutiant, qu'il n'était pas besoin de prouver la non existence, la perte ou l'altération des registres de l'état civil, parce que, dit-elle, la règle établie par l'art. 197 n'est modifiée par aucune exception, et que, dans aucun cas, le Code n'impose aux enfans l'obligation de représenter l'acte do célébration du mariage de leurs père et mère ; que la possession d'état d'enfans légitimes conforme à leurs actes de naissance est suffisante lorsque leurs père et mère sont décèdes. ”

“ A la fin de son vingt-troisième plaidoyer, on voit un arrêt rendu sur ses conclusions, le 15 juin 1693, par le parlement de Paris, qui déclara l'enfant légitime , quoique l'adultère de sa mère fût prouve et avoué par elle dans ses interrogatoires juridiques , parce qu'elle avait toujours demeuré avec son mari, qui n'avait resté absent que trois mois seulement. Toujours on voit que c'est de la cohabitation pendant le mariage, et non uniquement du mariage, que la présomption de paternité tire sa principale force. ”

“ L'enfant qui a été ou qui prétend avoir été inscrit sous de faux noms, n'a pas de titre de naissance capable de lui faire acquérir le rang auquel il aspire. Les noms qui lui ont été donnés sur les registres de l'état civil forment un titre contraire à celui qu'il réclame. Loin de pouvoir se flatter de trouver dans cette inscription un commencement de preuve par écrit, il y trouve une preuve complète de la fausseté de son assertion. ”

“ On conçoit fort bien que , tant que l'enfant conserve son action en réclamation d'état , aucune prescription ne puisse utilement courir contre lui pour la demande en désistat de la succession de son père ou de sa mère , qui est une conséquence et une dépendance de son droit non encore ouvert ; car , jusqu'à l'ouverture et à la déclaration de ce droit, il est absolument sans qualité pour agir ”

“ Il semblerait, d'après cela, que les enfans adultérins et incestueux n'ont droit à des alimens que lorsqu'ils sont reconnus en jugement. Mais nous pensons, avec M. Toullier, n° 968, que la cour suprême, à l'instar de la loi, n'a entendu parler que des enfans qui, n'étant pas déjà reconnus , voudraient se faire reconnaître en justice : ce serait là, en effet, une véritable recherche de paternité prohibée. Mais celui qui a déjà une reconnaissance , n'a plus à la demander. ”

“ La légitimation n'a point d'effet rétroactif. Ainsi , l'enfant légitimé par le mariage postérieur à sa naissance ou à sa conception, ne devient capable de succéder qu'à compter du jour de la célébration du mariage de ses père et mère : il ne peut prétendre aucun droit aux successions ouvertes avant cette époque. ”

“ On a vu que les enfans incestueux ou adultérins ne peuvent pas être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère. La loi ne veut pas non plus qu'ils puissent être reconnus. La morale et la justice les repoussent. ”

“ M. Toullier soulève la question de savoir si , pendant l'instance en désaveu, l'enfant a droit à une provision. Il distingue entre l'enfant conçu pendant le mariage et celui qui a été conçu avant, mais qui est né pendant le mariage. Le premier, ayant pour lui la présomption de la loi, peut incontestablement obtenir une provision contre les héritiers qui jouissent. ”

“ Puisque l'enfant reconnu doit porter le nom de son père, et doit avoir une part dans ses biens, il est raisonnable et juste de lui imposer une déférence respectueuse a son égard. C'est une espèce de puissance paternelle qui s'étend même jusqu'au droit de détention correctionnelle que la loi accorde aux pères sur leurs enfans légitimes. ”

“ Le désistement de l'enfant devrait être formel. Il faudrait de plus qu'il eût été fait en majorité; car le mineur ne peut jamais valablement renoncer à un droit, et encore moins son tuteur.
si c'était lui qui eût intenté l'action. Mais si le mineur, ou son tuteur, pour lui, avait fait une déclaration de désistement, nous pensons que les héritiers n'iraient, pour se pourvoir contre, que dix ans à compter du jour où il'aurait atteint sa majorité s'il eût vécu, à cause de la disposition générale de l'art. 1304 du Code civil : encore même faudrait-il que la procédure ne fût pas périmée ”

“ L'absence de données certaines sur son intention positive , fait interpréter contre les héritiers le doute existant ; et la société trouve en cela le précieux avantage d'extirper un germe de procès. Mais lorsque c'est l'enfant qui agit lui-même, le silence qu'il a gardé depuis ses dernières poursuites, ne peut opérer contre lui l'effet d'un désistement, quelque long que ce silence ait été: le droit qu'il exerce est tellement sacré, que la loi le déclare imprescriptible. ”

“ Certes, la nature, la morale, la religion, l'intérêt de famille , celui de la société, tout nous commande de croire que , si l'un des époux avait pu penser que celui avec lequel il s'est uni était privé des facultés nécessaires pour remplir la principale fin du mariage , il se serait abstenu de former ce lien indissoluble. ”

“ M. Toullier pense que c'est aux enfans à prouver la bonne foi de leur père ou de leur mère qui n'était pas engagé dans les liens d'une première union. M. Merlin pense, au contraire, que les enfans n'ont point de preuve de bonne foi à faire, et que les antagonistes de leur légitimité doivent prouver contre eux la mauvaise foi , comme ils devraient la prouver contre l'un des époux, si l'acte de célébration de leur mariage était représenté. ”

“ Ainsi, il y a une réserve légale pour les enfans naturels, qui ne peut être diminuée par des dispositions excessives; d'où il suit que, pour exécuter la disposition de l'art. 757 , qui porte que le droit de l'enfant naturel sur les biens de ses père et mère décédés, est d'un tiers de la portion héréditaire qu'il aurait eue s'il eut été légilime, il faut admettre l'enfant naturel momentanément au nombre des enfans légitimes, et le faire concourir fictivement avec eux, de manière que, s'il n'existe qu'un enfant légitime , il doit être procédé comme s'il y en avait deux ”

“ M. Treillard dit que le concours de l'époque de l'enlèvement avec celle de la conception , et la prolongation de la charte privée ne laissant aucun doute sur la paternité, toute recherche , tout examen devenaient inutiles, et qu'il n'était plus possible de laisser au juge le pouvoir de décider le contraire; que la loi ne devait pas autoriser une contestation qui porterait sur un fait évident; que le ravisseur n'avait pas à se plaindre; que la déclaration de paternité était ici la
suite nécessaire et la peine de l'enlèvement ”

“ Il suit de là que , s'il n'y avait , de la part des père et mère, qu'une reconnaissance de leurs enfans faite avant le mariage, ou dans l'acte même de célébration, sans déclaration à cette dernière époque qu'ils entendent les légitimer , ces enfans resteraient dans la classe des enfans naturels, et leur seraient en tout assimilés.
Le mariage qu'on appelait autrefois putatif ne peut donner lieu à la légitimation. Il faut que le mariage soit valable, comme nous l'avons dit plus haut. La bonne foi des époux ne pourrait en couvrir les vices. ”