Armand-Jacques Lherbette

“ Si la législation antérieure avait annuillé, dans ces deux cas particuliers, le lien naturel du mariage, pourquoi la législation nouvelle n'aurait-elle pas pu frapper de la même nullité, tout mariage naturel qui n'aurait pas été contracté avec toutes les conditions de validité requises pour le contrat civil. Et, en déclarant qu'elle ne considérait dans le mariage que le contrat civile, n'a-t-elle
pas, par là même, prohibé ou déclaré nul tout mariage qui n'aurait été formé que selon le droit naturel ou religieux. ”

“ La séparation de corps ne dissolvant pas le mariage, ne donne pas, par elle-même, le caractère d'illégitimité aux enfans conçus par la femme depuis la séparation. Il y a plus, comme le rapprochement entre les époux séparés n'est pas interdit, la présomption légale de paternité subsiste en faveur de ces enfans : mais non toutefois avec la même force que s'ils étaient conçus avant la séparation. En deux mots, la séparation de corps ne détruit pas la présomption légale de paternité, mais elle l'affaiblit. ”

“ Dans l'ancien droit, la légitimation de l'enfant naturel qui n'était ni adultérin, ni incestueux, s'opérait de plein droit, comme aujourd'hui, par le mariage subséquent des père et mère. Mais il y avait cette différence avec le nouveau droit que, la recherche de la paternité n'étant pas alors interdite, il suffisait, pour que cette légitimation s'opérât, que l'enfant eut la possession d'état d'enfant naturel, ou pût prouver qu'il était l'enfant naturel des époux mariés depuis sa naissance. ”

“ Avant le mariage, le mineur peut être émancipé par son père, ou, à défaut de père, par sa mère, lorsqu'il a atteint l'âge de quinze ans révolus (art. 477) ; c'est une première espèce d émancipation dative. S'il est sans père ni mère, il peut aussi, mais seulement à l'âge de dix-huit ans accomplis, être émancipé, si le conseil de famille l'en juge capable (art. 478) : c'est la seconde espèce d'émancipation dative. ”

“ De ces maximes tracées dans le droit romain on aurait peut-être cru devoir induire, dans le silence de la législation transitoire, que les personnes qui étaient à leurs droits ne pouvaient être adoptées sans leur propre consentement ; que celles qui n'y étaient pas, dans les pays où la puissance paternelle avait lieu, ne pouvaient être adoptées sans le consentement de leur père, ou aïeul, ayant cette puissance sur eux ; et que le mineur impubère, étant à ses droits, ne le pouvait pas, même avant le consentement de son tuteur. ”

“ Il faut convenir que la considération de ces dangers avait quelque poids ; mais qu'était-ce qu'un mariage in extremis ? Ici l'art conjectural de la médecine venait ajouter aux doutes et aux incertitudes de la jurisprudence. Est-il d'ailleurs certain que cette loi fût bonne et convenable ? L'équité comporte-t-elle que l'on condamne au désespoir un père mourant, dont le coeur, déchiré par le remords, voudrait, en quittant la vie, assurer l'état d'une compagne qui ne l'a jamais abandonné, ou celui
d'une postérité innocente, dont il prévoit la misère et le malheur ? ”

“ Le père n'est, durant le mariage, que l'administrateur de leurs biens ; et, après la dissolution du mariage, par mort naturelle ou civile, la tutelle commence. A ce droit d'administration ou à cette tutelle, se joint, dans la personne des père et mère, la puissance paternelle, qui n'est qu'un droit d'autorité, auquel le Code ajoute, il est vrai, le droit de jouir des biens des enfans, jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans révolus, mais non le droit d'acquérir par eux. ”

“ Un mineur, au moment où il entre en tutelle, n'a de biens que ce qui vient de lui écheoir, par succession, donation ou legs : il n'a contracté
encore aucune habitude, quant à la jouissance de ces biens. Ce n'est donc pas nuire à des besoins formés par l'habitude que de vendre le mobilier qui fait partie de ces biens, et dont la plus grande partie est inutile au mineur. On conçoit donc que la loi ait fait un devoir au tuteur du mineur de vendre tous ses meubles, autres que ceux que le conseil de famille l'autorise à garder. ”

“ Les collatéraux, les héritiers institués, les donataires on légataires universels, ou à titre universel, tous
ceux enfin qui ont un intérêt direct à la nullité de l'adoption peuvent l'attaquer. L'adoption, en effet, étant un contrat licite qui a ses effets propres, ne doit pas être considérée comme une donation déguisée, un avantage indirect dont les héritiers à réserve légale aient seuls droit de demander le retranchement. Bien que la successibilité qui en résulte, soit un véritable avantage, cependant ce n'est pas comme avantage que l'adoption doit et peut être attaquée. ”

“ On peut donc concevoir qu'on soit père pour certains effets, et qu'on ne le soit pas pour d'autres ; et il ne s'agit ici que d'effets différens de la paternité naturelle, du droit à la successibilité et du simple droit aux alimens. L'arrêt de la Cour de cassation du 27 août 1811, déjà cité, nous fournit même un exemple de la séparation de ces deux droits. Il a jugé que l'art. 337, relatif à la reconnaissance faite pendant le mariage d'un enfant né avant le mariage, ne s'appliquait qu'au droit de successibilité, et ne privait pas l'enfant reconnu du droit de demander des alimens. ”

“ Mais souvent, dans un esprit trop ardent de réforme, on est frappé de quelques inconvéniens, sans voir les avantages qui les rachètent ; on ne délibère pas les lois, on les vote d'enthousiasme. C'est ainsi qu'on a supprimé le divorce, en laissant la séparation de corps, croyant voir, avec la simple séparation, le même état de choses qu'autrefois parce qu'on voyait le même nom. ”

“ De plus, au moyen d'un acte, qu'un enfant pourrait simuler, faire écrire par un inconnu, sans donner contre lui lieu à des poursuites dangereuses pour cet acte, qu'il prétendrait avoir trouvé dans les papiers de sa mère décédée, il effrayerait le prétendu père par la crainte d'un procès scandaleux, le forcerait à reconnaître une paternité, réelle peut-être, mais qu'il n'eût pas reconnu sans cela. ”

“ Qu'importe, en effet, que le mariage soit un contrat de droit naturel, si, en fait, la loi n'a voulu reconnaître le mariage que comme contrat civil, si elle ne donne le secours de son autorité qu'au contrat civil du mariage ? ”

“ Sous l'empire du Code civil, comme autrefois dans nos pays coutumiers, on ne distingue point, pour les effets de la tutelle, non plus que pour sa durée, l'âge impubère de l'âge de puberté, et, durant toute la minorité, le tuteur agit seul pour le mineur, sans intervention de celui-ci, et ne se borne pas à en approuver les actes. ”

“ Le mariage ne fonde pas seulement une famille ; il lie encore chacun des époux à la famille de l'autre époux.
Comme époux, ils contractent naturellement et civilement des obligations l'un envers l'autre ; comme auteurs de la famille qui naît d'eux, ils contractent des obligations envers toute leur descendance, directe ou alliée ; et comme descendans eux-mêmes soit directement, soit par alliance, ils sont tenus, envers leurs ascendans directs ou alliés, des mêmes obligations qui lient à eux leurs propres descendans. ”

“ Enfin pourquoi le législateur n'aurait-il pas étendu à l'administration même des biens de la femme la prohibition de l'autorisation générale ? Car la puissance du mari consiste bien plus dans le pouvoir d'administrer seul les biens de sa femme, que dans celui de l'autoriser à les aliéner, puisqu'il ne pourrait les aliéner lui-même sans le concours de sa femme. ”

“ « Si le père, a-t-elle dit, administre la fortune de sa fille, il est sans doute responsable de sa gestion ; mais on ne peut en conclure que ses biens soient grévés au préjudice de ses créanciers, d'une hypothèque légale, que la loi n'accorde qu'aux mineurs légalement constitués en tutelle ». En effet, l'ancien tuteur n'administre alors qu'en vertu d'un mandat tacite, que comme gérant, et il n'est pas plus assujetti à l'hypothéque que tout autre mandataire ou gérant. ”

“ Si le Code civil (art. 174) a limité les motifs d'opposition de la part des collatéraux, il n'en a pas disposé de même (art. 173) à l'égard des ascendans. Doit-on induire du silence de la loi, sur les motifs admissibles pour l'opposition de ceux-ci, qu'elle leur ait laissé toute latitude à cet égard ; et que les juges soient seuls appréciateurs des bornes de cette latitude ? En d'autres termes, les tribunaux peuvent-ils maintenir l'opposition d'un père au mariage de son enfant, même majeur, quoiqu'elle ne soit fondée sur aucun empêchement dirimant ou prohibitif. ”

“ En second lieu, en admettant que, sous l'empire du Code civil, l'impuissance naturelle soit une cause de nullité du mariage, comme elle ne peut être opposée à l'un des époux que par l'autre époux, que par conséquent elle n'est jamais opposée avant le mariage, mais seulement a près ; quelque apparente que la caducité rende cette impuissance, elle ne peut et ne doit pas être, pour le Notaire, un obstacle à la réception du contrat de mariage qu'il est requis de rédiger. ”

“ Le père ou la mère peuvent-ils être privés de la puissance paternelle, et notamment de l'usufruit légal du bien de leurs enfans, pour cause d'inconduite notoire, ou pour autres causes non prévues par le Code ? Hors le cas de mort civile, nul ne peut être privé de ses droits civils, sans une disposition expresse de la loi, parce qu'on ne peut ôter qu'en vertu de la loi ce que la loi confère. ”

“ Voyez l'art. 220 du Code civil, et les art. 4 et 5 du Code de commerce. Si donc elle a été mariée en pays de droit écrit, sans conventions matrimoniales, comme alors il n'y a point entre elle et son mari société d'acquêts, ses actes de commerce n'engageront point son mari, bien qu'elle exerce son négoce dans la
maison maritale, au su et du consentement de son mari, et bien qu'il soit constant que son mari ait souvent fait pour elle des ventes ou achats. Ces circonstances ne font point obstacle à l'application de la disposition expresse de l'art. 220 du Code civil (1) . ”

“ Il est de la nature de l'émancipation par mariage, 1°. d'être acquise par le seul fait du mariage, sans que le concours d'aucune autre condition soit nécessaire ; 2°. que, une fois acquise, elle ne puisse plus se perdre, ni même être révoquée.
Et en effet, puisque cette émancipation a son seul motif dans le mariage même, dans l'indépendance où la loi a voulu mettre les époux à l'égard de leurs pères et mères, toute autre considération doit céder à ce motif. ”

“ Car ils sont souvent meilleurs appréciateurs de leurs actions réciproques, que ne peut l'être en thèse générale le législateur, ni même en thèse particulière le juge, auxquels d'innombrables quantités de circonstances atténuantes ou aggravantes doivent nécessairement rester cachées. N'est-il pas possible que dans une faute très-grave l'un des époux puisse voir des motifs particuliers d'excuse, ou un espoir de
changement de conduite ; qu'alors il aime mieux demander la séparation que le divorce ? ”

“ A ne consulter que la nature de l'enfantement, la mère est toujours certaine, le père est toujours incertain. Mais, pour faire cesser, à l'égard du père en état de mariage, une incertitude, qui aurait toujours mis les droits de ses enfans en question, la loi a établi une présomption qui leur tient lieu de preuve, quant à la légitimité, et qui, comme preuve, ne peut être détruite que par des preuves plus fortes, dont la loi a pris soin encore de circonscrire la nature et le nombre. ”

“ « Attendu que, par l'art. 450 du Code civil, le tuteur est chargé de prendre soin de la personne du mineur, et de le représenter dans tous les actes civils et d'administration de ses biens ; que, par l'art. 509 du même Code, l'interdit est assimilé au mineur, et que cet article porte précisément que les lois sur la tutelle des mineurs sont, en tout point, applicables à la tutelle des interdits ». ”

“ « Lorsqu'un acte, dit l'art. III du Code civil, contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile ». ”

“ A plus forte raison, le conseil de famille, qui ne fait qu'user du droit, qu'il tient de la loi, de nommer un tuteur, n'est-il pas obligé de motiver sa délibération : car aucune loi ne lui impose cette obligation. C'est ce qu'a encore décidé l'arrêt de cassation du 27 novembre 1816, cité n°. 611.
614. Il n'est pas nécessaire que la procuration donnée par quelqu'un pour se faire représenter dans un conseil de famille, contienne le voeu personnel du mandant. On en avait fait la proposition au Conseil d'Etat, lors de la discussion sur le Code civil. ”

“ Les questions auxquelles peuvent donner lieu la conservation ou l'exercice des droits de l'absent, ou des droits contre lui ou sur ses biens, sont les plus importantes du droit civil en matière d'absence. Pour faire mieux comprendre les solutions que nous puiserons dans la jurisprudence à ce sujet, nous allons les faire précéder de quelques réflexions.
Lorsqu'un individu a disparu sans qu'on ait de ses nouvelles, il y a incertitude sur son existence. ”

“ Mais l'autorisation, comme la ratification postérieure, du mari sont suffisantes, en ce sens, que la nullité, relative à l'égard de la femme, n'est pas détruite. Car la femme peut seule, toutefois avec le concours ou le consentement de son mari, renoncer par sa ratification à une nullité qui lui est acquise. Ainsi l'acceptation apposée par un mari à une lettre de change tirée sur lui par sa femme n'est pas une autorisation valable ”

“ On y remarque que, pour la tutelle, les père et mère sont préférés à tous autres parens ; que, après eux et le tuteur nommé par le dernier mourant d'eux, les ascendans sont préférés à tous les collatéraux. Et, quant à la tutelle dative, on y voit que, pour la composition du conseil qui doit la déférer, les frères germains et les maris des soeurs germaines du mineur, ainsi que les veuves d'ascendans et les ascendans valablement excusés, sont préférés à tous autres parens ou alliés ; et qu'enfin le parent est préféré à l'allié du même degré. ”

“ La reconnaissance d'enfant n'est évidemment que la réparation d'une faute ; dès-lors toute personne peut en passer l'acte, pourvu qu'elle ne soit pas hors d'état de comprendre ce qu'elle fait. Le mineur lui-même peut faire valablement cette reconnaissance, et n'est point recevable à l'attaquer pour cause d'incapacité ”

“ Ainsi la procuration générale par laquelle le mari autorise sa femme à vendre ou hypothéquer leurs biens, à traiter avec tous créanciers, à l'obliger conjointement et solidairement avec elle, vaut seulement à l'égard des tiers et des créanciers du mari, pour les obligations qu'elle contractera au nom du mari, et n'autorise point la femme à souscrire, en son propre nom, un billet à ordre. ”

“ De plus, si un individu absent n'a rien à réclamer, il a moins de raisons, et souvent il n'a aucune raison pour faire connaître son existence, et son silence a besoin d'être beaucoup plus prolongé pour faire présumer sa mort : si, au contraire, il a quelque chose à réclamer, son intérêt lui commandant de donner de ses nouvelles, son silence, sans être d'aussi longue durée, peut néanmoins servir de présomption contre son existence. ”

“ On a douté si les parens du vieillard,
autres que ceux désignés par l'art. 174 du Code civil, tels, par exemple, que ses enfans, ses gendres, ou neveux, pouvaient s'opposer à son mariage sous quelque prétexte tiré de son grand âge, comme l'affaiblissement de sa raison, sa facilité à s'être laissé séduire, l'inutilité d'un tel mariage pour la société, le but manqué de la loi, le danger pour sa famille, pour le vieillard même, etc. ”