Jacques de Maleville

“ Le divorce par consentement mutuel a été institué principalement pour couvrir les causes déterminées qu'il serait honteux d'alléguer. L'existence des enfans, loin d'être un motif pour le prohiber, serait plutôt une raison pour l'admettre; puisqu'il leur épargne la honte d'entendre divulguer la conduite scandaleuse de leurs père ou mère : comme les neuf-dixièmes des époux ont des enfans, le refuser à ceux qui ont cet avantage, ce serait presque l'anéantir. ”

“ Oh! sans doute, un jeune homme de dixhuit ans est déjà un assez grave personnage , pour ne pas l'exposer au besoin de demander quelque chose à son père; et il est bien plus politique et plus juste, pour lui épargner ce désagrément, d'humilier le père, de le rendre comptable envers son fils, d'abréger la durée de ses droits, et d'élever en face de son autorité, la puissance rivale d'un subrogé-tuteur, qui lui disputera la confiance de son fils, et qui , par le but de son institution même, semblerait devoir l'emporter. ”

“ Sous le rapport de l'ordre public, l'adoption ne présente pas des inconvéniens moins graves; si l'enfant n'a de droits que sur les biens de l'adoptant, il devient dans la société un être monstrueux, retranché de sa famille naturelle , et cependant n'appartenant à une autre que par une vaine fiction. Mais continuât-il à demeurer membre de la famille d'où il sort, le législateur n'en serait pas moins injuste envers les parens de l'adoptant , qu'il prive d'une successibilité qui était pour eux un droit réel. ”

“ Quant à l'erreur , suivant le droit romain et canonique, elle ne rendait le mariage nul que lorsqu'elle tombait sur la personne même. Si, par exemple, on m'a fait épouser par surprise, Marie tandis que je croyais épouser Jeanne, ce qui pourrait arriver dans le cas où sous un voile on conduirait à l'autel, ou devant l'Officier public , l'une pour l'autre, le mariage est radicalement nul; mais l'erreur dans la fortune, la vertu, et dans les autres qualités de la personne, ne vicie point le mariage. ”

“ La section de législation avait d'abord suivi presque en entier le projet de Code civil; elle n'avait pas distingué l'absence connue, d'avec la présomption d'absence ; cependant il est bien sensible qu'on ne peut pas appliquer les mêmes règles à un individu qui se trouve seulement absent, et que personne ne représente dans un moment où il est urgent de pourvoir à ses intérêts , et à celui qui notoirement, et depuis plusieurs années, a disparu de son domicile. ”

“ On répondit que si l'on n'accordait pas aux déportés les Droits civils dans le lieu de leur déportation, la colonie ne serait qu'un troupeau d'esclaves sous un commandeur qui leur distribuerait le fruit de leur travail commun ; que le seul moyen de l'utiliser , était de donner aux déportés, dans le lieu de leur déportation, les avantages que l'homme trouve dans l'état de société; que les individus ainsi séparés du reste du monde devaient y commencer une nouvelle vie. ”

“ A plus forte raison, suis-je convaincu que si la paternité, a été reconnue , les juges ne peuvent ni ne doivent admettre l'adoption. Eh! que serait-ce en effet que l'adoption d'un enfant qu'on aurait déjà reconnu pour sien? Ce sont les enfans d'autrui que la loi permet d'adopter, et non ceux qui sont déjà nôtres ; quod meum est, ampliùs meum fieri non potest.
On peut dire, il est vrai, que c'est une qualité de plus qu'on donne à l'enfant naturel par l'adoption, et que d'insuccessible , de bâtard qu'il était , on veut le rendre légitime; mais c'est précisément ce que la loi ne veut pas. ”

“ Comme l'adoption est une quasi-paternité , ainsi que l'a nommée M. Berlier, il paraîtra toujours inconvenant que l'adoptant n'ait pas, au-dessus de l'adopté, l'âge auquel il est permis de contracter mariage. Il était d'autant moins nécessaire de permettre l'adoption à celui dont un autre a sauvé la vie , quel que fût leur âge respectif, et sous la seule condition que l'adoptant n'ait ni enfans , ni descendans , que rien ne l'empêche alors de donner tout son bien à l'autre. ”

“ Les motifs de ces arrêts furent que si la loi du 20 septembre, 1792 ne donnait pas positivement aux tribunaux la faculté d'annuller des divorces prononcés contre son voeu, elle ne la leur prohibait pas non plus ; qu'elle la supposait au contraire dans plusieurs de ses articles : qu'une loi serait imparfaite qui prescrirait les causes et les formalités du divorce, et ne laisserait pas de moyen pour venger sa violation; que les Officiers de l'Etat civil étaient préposés pour prononcer les divorces, mais non pour juger des contestations sur l'état des citoyens ”

“ LA discussion du Code Civil fut ouverte au Conseil d'Etat , dans la séance du 4 thermidor an 9.
La première question dont il s'occupa, fut celle de savoir en combien de lois serait divisé le premier livre du Code : ses rédacteurs l'avaient partagé en dix titres, et n'avaient pas parlé de l'adoption : la Section de Législation avait cru que si l'on admettait l'adoption, elle ne devait faire qu'un chapitre du titre de la paternité et de la filiation : l'Empereur ne voyait que trois grands objets dans le traité des personnes; le premier fixant l'état de chaque individu dans la société civile ”

“ La question se bornait donc à savoir s'il était utile d'admettre l'émancipation par acte, maintenant que la puissance paternelle finit à la majorité, c'est-à-dire trois ans seulement après l'âge auquel communément on émancipait les mineurs. Les avis étaient partagés sur ce point: les uns pensaient qu'il n'y avait que du danger à permettre cette émancipation ; que le mineur commerçant n'en avait pas besoin pour contracter dans son négoce , et que le père pouvait, sans une émancipation expresse, laisser jouir ses enfans de leurs biens. ”

“ Quelques membres observèrent que dans la vérité, l'adultère était la seule cause qui pût engager un homme honnête à demander le divorce; mais que si l'on ne pouvait y parvenir par la voie détournée de la séparation, qu'en prouvant des sévices et mauvais traitemens, il faudrait mentir à la justice, et prouver des faits faux, absurdes même et invraisemblables, lorsque c'est le mari qui s'en plaint ”

“ Mais en voici une seconde qui me paraît meilleure ; l'art. 960 dit que la donation sera révoquée par la survenance d'un enfant légitime, et même par la légitimation, d'un enfant naturel par mariage subséquent ; que si la loi a cru devoir rappeler la légitimation, pourquoi n'aurait-elle pas aussi parlé de l'adoption , si elle avait voulu qu'elle annullât également la donation antérieure ? ”

“ Pourquoi ne donne-t-on qu'à l'époux seul, la faculté de se plaindre de l'erreur ou de la violence ? Pourquoi les ascendans, et à leur défaut, le conseil de famille , n'auront-ils pas ce droit, dans le cas surtout de la violence ? La raison en est, que s'il s'agit de majeurs, les ascendans, ni le conseil de famille n'ont pas à s'en enquérir ; et que s'il s'agit de mineurs, le mariage est nul, par cela seul qu'ils n'y ont pas consenti ”

“ De là on pourrait conclure, que si la mère refuse la tutelle de ses enfans, comme l'art. 394 le lui permet, elle ne peut pas leur nommer de tuteur. Cependant l'art. 599 n'exclut de cette faculté que la mère remariée et non maintenue dans la tutelle, et il y a loin de ce cas à celui d'une mère non remariée, et qui seulement par défiance de ses forces, refuse la tutelle. Je crois qu'il faut préférer la décision implicite de l'art. 599, à l'induction qu'on pourrait tirer du procès-verbal. ”

“ Il faut convenir d'ailleurs que les mêmes raisons ne militent pas pour l'adoption, comme pour la survenance d'enfans légitimes ou légitimés; il y aura toujours une différence extrême entre l'enfant naturel et l'enfant fictif; et l'adoption serait un moyen trop facile pour annuller une donation irrévocable de sa nature.
On a même douté de la justice de notre article, lorsqu'il dit que l'adopté aura les mêmes droits que l'enfant légitime , quoiqu'il en survienne de cette dernière qualité à l'adoptant. ”

“ Si l'on eût entendu obliger les descendans à faire à tout âge les publications au domicile de leurs ascendans , on l'aurait dit tout simplement, et l'on ne se serait pas servi de l'expression détournée de ceux sous la puissance desquels ils se trouvent. Il y a donc une différence entre ces deux positions, être sous la puissance d'autrui relativement au mariage, et avoir ses ascendans vivans. Cette différence est même très-réélle. Les garçons jusqu'à vingt-cinq ans, et les filles jusqu'à vingt-un, ne peuvent se marier sans le consentement de leurs ascendans ”

“ On n'a pas répondu bien directement à cette question ; on a dit seulement que la loi n'interrogeait pas les consciences, et que les cérémonies du culte n'ajoutaient rien à la validité du mariage ; que chacun pouvait changer de religion suivant sa volonté, et que la double action en divorce et en séparation, n'a été établie que pour mettre les consciences à l'aise ”

“ Je ne puis avec cela me dispenser de faire sur toutes ces hypothèses, une réflexion bien naturelle ; c'est qu'il est presqu'impossible qu'un mari désavoue un enfant, s'il n'est pas assuré que cet enfant n'est pas de son fait; on est bien plus porté à reconnaître ceux-là même dont on pourrait légitimement douter qu'on soit le père. ”

“ Si malgré toutes ces précautions, il s' est glissé dans le Code quelques articles qui donnent lieu à une contradiction raisonnable , c'est parce qu'il est des questions ardues sur lesquelles le pour et le contre peuvent être défendus par des argumens pres, qu'également irrésistibles; c'est parce que l'esprit frappé d'un inconvénient se jette facilement dans un autre ; c'est parce que notre vue est trop bornée, pour que toutes les parties d'un grand ouvrage soient portées au même degré de perfection. ”

“ Quant au mariage in extremis, il a dit que la déclaration de 1639 avait eu de bonnes raisons pour leur ôter les effets civils ; qu'elle avait voulu prévenir des aveux arrachés à la faiblesse d'un homme mourant, et empêcher les individus de vivre dans un concubinage honteux, sous l'espoir d'effacer un jour, à l'ombre d'un simulacre de mariage, les torts d'une vie entière ”

“ Les moeurs s'adoucissant ou se corrompant de plus en plus, l'interposition du magistrat devint plus nécessaire ; lui seul put prononcer des peines contre les enfans de famille, et il ne resta aux pères que le droit d'un châtiment modéré.
Tel était le dernier état de la jurisprudence romaine, relativement à la police domestique. La puissance paternelle ne souffrit pas de moindres échecs dans ses droits originaires sur les biens des enfans : dans le principe , tout ce que le fils de famille acquérait, appartenait au père ”

“ Et en effet, si un homme était également établi en deux endroits qu'il habitât successivement, sans qu'il eût fait de déclaration pour fixer son domicile exclusivement dans l'un, pourquoi ne pourrait-il pas être assigné valablement dans les deux ?
Cependant l'opinion de M. Tronchet était pour la négative, et cette autorité mérite les plus grands égards. Si, dans l'incertitude. du vrai et seul domicile, une assignation donnée à l'un devrait être maintenue , il est bien certain au moins que, sous d'autres rapports, à celui de la succession, par exemple, un homme ne peut avoir qu'un domicile. ”

“ Celui auquel une promesse de mariage a été faite , ne doit pas former une opposition que la loi lui interdit ; il doit seulement intenter, une action pour faire condamner l'autre à des dommages-intérêts, s'il peut lui en être dû. ”

“ On établissait assez ordinairement pour règle générale, dans l'ancienne jurisprudence , que l'homme était présumé vivant jusqu'à ce qu'il eût atteint cent ans : le Code prussien , au contraire, le présumait mort après dix ans d'absence : l'un et l'autre système sont également mal fondés; il n'est certainement pas vrai, d'après les tables de mortalité , que chaque individu puisse être présumé atteindre cent ans ; il ne l'est pas non plus qu'en général tout absent doive être censé mort après dix ans. ”

“ Ces principes posés, on convint de distinguer les cas; si le tuteur décède, soit avant les cinq ans révolus depuis la tutelle, soit après ces cinq ans, sans avoir adopté son pupille, sa succession fournira à ce dernier des moyens de subsistance durant sa minorité : c'est le cas de l'art. 567.
Si le tuteur vit à l'époque où l'enfant atteint sa majorité , et qu'après trois réquisitions , il refuse de l'adopter, il lui devra une indemnité, dans le cas où d'enfant ne se trouve pas en état de gagner sa vie ”

“ IL n'y a pas d'apparence , quoi qu'en ait dit M. Berlier, dans son éloquent discours au Corps Législatif, que l'on soit souvent dans le cas d'appliquer les dispositions de ce chapitre. Il y a sans doute en France beaucoup d'hommes bienfaisans, mais on veut être libre dans ses bienfaits, et non se lier d'avance par un titre qui vous expose à des regrets. Les parens d'un enfant , de l'éducation duquel une personne généreuse veut bien se charger, n'ont garde de lui imposer des conditions : il est pourtant possible que le cas arrive, fit il ne faut pas blâmer la loi de sa prévoyance. ”

“ Il est vrai que les coutumes d'Anjou et du Maine faisaient cesser la minorité à vingt ans; mais cette espèce de majorité n'avait d'autre effet que d'empêcher que le contrat fût nul, et non qu'il ne pût être rescindé , pour peu que le jeune homme eût été lézé. Adhuc tantum tollitur nullitas , non autem restitutio in integrum, dit Dumoulin sur ces Coutumes. C'est ce qui a été jugé par différens arrêts rapportés par Louis, sur l'art. 455 de la Coutume du Maine.
Ce n'est pas par défaut d'intelligence dans les jeunes gens de dix-huit à vingt-cinq ans qu'on les retenait en tutelle ”

“ L'objection qu'on a faite contre l'adoption du mineur tombe, puisque les majeurs seuls pourront être adoptés.
Il est possible d'ailleurs de ne l'admettre que sous des conditions, par exemple, qu'elle n'ait lieu qu'entre celui qui a rendu des services , et celui qui en a reçu; l'adoption d'un majeur serait même absurde , si elle n'avait pour motif la reconnaissance de celui qui l'adopte. On ajoutait que l'inconvénient de couvrir les avantages qu'un père veut faire à ses enfans naturels n'avait rien de réel ; que si ces enfans sont reconnus , ils ne peuvent être adoptés ; s'ils ne le sont pas ”

“ Si l'adoption est irrévocable, il se trouve lié par un sentiment auquel peut-être il répugne; si au contraire, elle est révocable, il peut à sa majorité secouer ce joug qui lui pèse; mais il ne trouvera que là misère dans sa famille originaire dont il ne pourra sans doute déranger les partages une fois faits. ”

“ Les enfans ne doivent pas être punis des fautes de leurs pères.
D'un autre côté, l'art 21 ne parle que des Français qui ont porté les armes contre leur patrie; mais tous les émigrés n'ont pas porté les armes contre la France; et d'ailleurs cet article ne parle que des pères.
L'art. 10 était d'abord ainsi conçu : L'enfant né en pays étranger, d'un père qui aurait abdiqué sa patrie, etc.
Sa disposition avait été adoptée, même dans ces termes ; ce n'est que par un juste orgueil national qu'on préféra l'expression qui a perdu sa qualité de Français ”

“ Le tribunal d'Appel de Montpellier a fait, à ce sujet, des réflexions qui méritent bien d'être pesées. La puissance paternelle est dans la famille, ce que le Gouvernement est dans la société ; l'une gouverne par les moeurs , et l'autre par les lois. ”

“ Si l'enfant n'a pas plus de quinze ans, il est convenable que le père puisse, sans autre examen, le faire détenir pendant quelques jours , pour réprimer les écarts d'un naturel pervers : si l'enfant approche de sa majorité, il est juste que le président consulte le commissaire du tribunal et pèse les motifs d'une arrestation qui pourrait alors influer sur la réputation et le sort du jeune homme. ”

“ On trouva que ce mode de rectification pourrait donner lieu à de grands inconvéniens. Il faudrait expliquer quand il y a nécessité de rectifier, et imposer des peines à ceux qui s'y refuseraient : pourrait-on d'ailleurs, par ces rectifications , priver les parties intéressées des droits que la nullité des actes leur aurait acquis ?
On observa de plus que les actes de naissance et de décès ne pourraient être nuls qu'autant qu'ils seraient faux ; et quant aux actes de mariage, il était dangereux d'y toucher, à moins que les parties intéressées ne le requissent ”

“ Comme encore on avait allégué qu'il y aurait de l'inconvenance à ce qu'un époux découvrît ainsi la turpitude de l'autre, et l'exposât à une poursuite criminelle, on ajouta tout exprès l'article 188 , qui dit que l'époux, au préjudice duquel a été contracté un second mariage , pourra en demander la nullité du vivant même de l'époux qui était engagé auparavant avec lui.
On trouve aussi de l'opposition à ce sujet, dans les deux discours prononcés au Corps législatif, l'un par M. Bigot, en présentant le titre des absens, et l'autre, par M. Portalis, en présentant celui du mariage. ”

“ Les Empereurs permirent par des décrets particuliers, à des femmes, à des célibataires, à des hommes âgés de moins de soixante ans, d'user de l'adoption ; il fut permis d'adopter quelqu'un pour petit enfant, quoiqu'on n'eût pas d'enfans. Enfin Justinien voulut que l'adopté demeurât sous la puissance de son père naturel, excepté que l'adoption ne fût faite par ses aïeuls paternel ou maternel ”