Curatelle

“ En vertu de la même idée, la curatelle prend fin par le fait de la guérison.
Quant au prodigue son incapacité est moindre ; comme le mineur sorti de l'infantia, il peut faire seul les actes.qui rendent sa condition meilleure.
Ancien droit français. — Avant le XIVe siècle on ne connut sur le territoire français aucune mesure protectrice relativement aux insensés ; on ne s'occupait d'eux qu'au point de vue de la police. .
A partir du XIVe siècle, on interdisait ceux qui étaient fous ou prodigues; on leur donnait un curateur. La curatelle était toujours dative. ”

“ La curatelle, selon le Code italien, est absolument distincte de la tutelle, et elle est admise quand il n'y a pas besoin de représenter et d'assister certaines personnes dans tous les actes de la vie civile, mais de les assister seulement dans les actes qui excèdent la simple administration. Dans certains cas, elle peut être conférée spécialement par le tribunal, pour représenter les intérêts de certaines personnes, et particulièrement pour les biens qui leur appartiennent. ”

“ Quant au curateur désigné par testament, appliquez ici ce qu'on a dit précédemment ( 215; S 5, de tutel. ) .
Toute curatelle finit avec les causes qui l'ont fait établir, savoir : celle des pupilles à leur puberté, et celle des mineurs à l'âge de vingt-cinqens, sauf à demander ensuite un nouveau curateur, s'il en est besoin ( Paul.fr. 25 , de tut. etcur. ; Ulp. fr. 3 , § 1, de tutel. ) . D'après le même principe, la curatelle des prodigues, celle des fous, insensés, sourds, muets, etc., cesse dès qu'ils sont corrigés ou guéris ( Ulp.fr. i e de curai. fur.) ”

“ A la diversité d'objets déjà signalée entre la tutelle et la curatelle, se rattache une différence dans les pouvoirs. Le curateur a les mêmes fonctions de gestio que le tuteur; mais l'auctoritas tutoris fait ici place au consensus curatoris, qui n'a rien de solennel et se donne valablement per nuncium ou per epistolam, avant ou après l'acte. En outre, la curatelle est presque toujours déférée par le magistrat, très rarement par la loi, jamais par testament. ”

“ Lorsqu'une curatelle est nécessaire, celui qui exerce la puissance paternelle ou le tuteur doivent en donner connaissance immédiatement au tribunal de tutelle. 3
La curatelle doit être établie aussi, lorsqu'on se trouve dans les conditions d'établissement d'une tutelle, mais que le tuteur n'a pas encore été nommé/
1910. — Le majeur qui n'est pas sous tutelle peut recevoir un curateur pour sa personne et ses biens lorsque, par suite d'infirmités physiques, notamment pour cause de surdité, de cécité ou.de mutilé, il ne peut prendre soin de ses affaires. ”

“ C'est ainsi que, si à l'existence de la curatelle, qui par elle seule ne suffisait point à éteindre, à faire disparaître la présomption de capacité, venaient s'ajouter certains indicés de nature à faire penser que la personne en curatelle n'avait point eu l'usage de sa volonté au moment de l'acte, ces circonstances réunies donnaient lieu à une présomption d'incapacité. ”

“ Le Prêteur vit avant tout dans la curatelle une mesure de protection établie en faveur de ceux qui ne pouvaient veiller eux-mêmes à leurs propres intérêts, aussi l'étendit-il au mente captus, au sourd-muet, à tous ceux enfin qu'une infirmité permanente empêchait de gérer leurs biens. ”

“ Celui qui est chargé par un tribunal d'assister un. mineur émancipé dans certaines opérations et de veiller sur les intérêts d'une succession vacante. — La fonction que remplit le curateur se nomme curatelle. — Une tutelle, comme une curatelle, demande d es soins nombreux, un temps disponible et un séjour constant au lieu de la résidence des mineurs ou de la succession échue. — Aussi l'article 428 du Code civil dispense de . tutelle et de curatelle certaines catégories de personnes, parmi lesquelles sont compris les militaires en activité de service. ”

“ C'est que la tutelle suppose une incapacité naturelle et générale, une personnalité imparfaite par le sexe ou par l'âge ; la curatelle, au contraire, ne suppose qu'une incapacité accidentelle ou spéciale à certains actes, une personnalité capable en principe et seulement impuissante sur des points déterminés. On exprime cette vérité par l'adage tutor personse, curator rei datur, et l'influence en est décisive sur la mission pratique du tuteur ou du curateur-. ”

“ Seulement, comme le mal est moins profond et moins étendu que pour le mineur non émancipé, le traitement est plus bénin : il consiste, non dans un organisme de représentation, mais simplement dans un organisme d'assistance qui a nom la curatelle.
Nous en décrirons l'organisation et le fonctionnement.
§ I. — ORGANISATION DE LA CURATELLE
483. Vue générale. — Cette organisation est plus simple que celle de la tutelle : il n'existe pas de subrogé. Les rouages se réduisent donc au curateur, au conseil de famille et au tribunal ”

“ En effet, bien que, dans tous les cas énoncés plus haut, la curatelle soit donnée plus spécialement aux biens par l'autorité judiciaire, la substance de la chose ne change pas pour cela, parce que la curatelle est instituée pour défendre les intérêts privés d'une personne, et cela regarde la loi sous la protection de laquelle cette personne vit civilement, non la loi de la situation des biens. ”

“ La curatelle du mari et celle du receveur de l'hospice sont les seules qui soient légitimes. Toute autre curatelle est dative. La loi, en effet, dans aucun autre cas, ne défère la tutelle à personne ; elle veut que le curateur soit nommé par le conseil de famille (C. civ., art. 480) .
969. Le tuteur, quel qu'il soit, légitime, testamentaire ou datif, et à fortiori le père pendant le mariage dont les fonctions- cessent par l'émancipation, peut être nommé curateur, et il est même convenable de l'appeler à cette fonction, surtout le père ou la mère, s'il le demande. ”

“ Mais ici la jurisprudence n'avait point, comme pour la tutelle, introduit des actions spéciales ; elle assimilait la curatelle à la gestion d'affaires, et les actions negotiorum gestorum directa et contraria étaient seules admises à faire valoir les droits de chacun.
2957. Il faut remarquer toutefois que le curateur pouvait être tenu d' une action ex stipulalu; mais comme cela ne se produisait que si le curateur avait donné caution « rem pupilli vel adolescentis salvam fore », on ne peut considérer cette action comme résultant du quasi-contrat de curatelle. ”

“ La curatelle légitime, qu'avait organisée la loi des Douze Tables (2) .ne pouvait s'appliquer aux enfants naturels, mais il n'y avait aucun inconvénient à leur appliquer ocelle que le prêteur avait établie dans beaucoup d'autres cas où ne pouvait s'appliquer la curatelle de la loi des Douze Tables. Il fallait, pour nommer un curateur à l'enfant naturel, suivre, comme en matière de tutelle, les mêmes règles que pour l'enfant légitime. Seulement il faut remarquer que le père ni la mère naturels ne pouvaient être nommés à la curatelle organisée par la loi des Douze Tables. ”

“ Cet arrêté a d'ores et déjà décidé que la gestion de la curatelle des successions vacantes rentrera dans le service des contributions et du domaine; que les conseils de curatelle, dont cesseront de faire partie les curateurs, seront complétés par l'adjonction, comme membre de droit, au cheflieu, du chef du secrétariat de la direction de l'intérieur, et, dans les dépendances, du chef des détails administratifs ; que les curateurs devront fournir un cautionnement, dont la valeur sera ultérieurement fixée; que les pions attachés à ce service aux frais du trésor sont et demeurent supprimés. ”

“ La curatelle des enfants naturels n'offrant aucun caractère particulier, demandons-nous seulement comment pouvait être désigné leur curateur, et qui pouvait l'être.
Et d'abord, la curatelle, nous le savons, était interdite aux femmes, et rien ne nous autorise à penser que jamais une exception fut faite en faveur de la mère illégitime. Le curateur était toujours nommé par le
magistrat, et nous pensons que son choix se portait, commme pour la tutelle, le plus souvent,, en fait, sur le père certain de l'enfant naturel. ”

“ Curateur au furieux, est celui que l’on donne à un majeur furieux, à l’effet de veiller sur sa personne & biens. Cette matiere est traitée au dig. liv. XXVII. tit. x. de curator. furioso vel aliis personis extra minores dandis. Cette curatelle est une espece de tutelle. Voyez ci-devant au mot Curatelle & Curateur, & ce qui est dit ci après au mot Curateur légitime.
Curateur ad hoc, c’est celui qui n’est établi que pour une fonction passagere, comme pour entendre un compte, faire une liquidation, autoriser le mineur pour recevoir un remboursement. ”

“ Il faudrait s'entendre sur ces mots. La curatelle suppose la tutelle. Le curateur est d'ordinaire le surveillant, le contradicteur du tuteur. Qu'est-ce que le curateur sans le tuteur, et vice versa ? Quels seront les devoirs et les obligations du curateur et du tuteur? On peut croire que, dans la pensée du législateur, les fonctions et la responsabilité seront identiques, que la dénomination seule sera changée suivant les cas.
3 ”

“ Le prodigue est soumis à la curatelle quand il dissipe ses biens, quelle qu'en soit l'origine: Mais ici, c'est le magistrat qui nomme le curateur (1, pr. Dig., De cur. fur., XXVII, 10,
%.) ■
III. Curatelle dés mineurs de vingt-cinq ans. -— Le moment de la puberté marquait théoriquement le commencement de la capacité juridique. Mais à cet âge, l'individu encore adolescent, adolescens, n'a ni l'expérience, ni la maturité nécessaires pour diriger ses affaires. Cette situation était sans inconvénient pour les femmes, placées en tutelle perpétuelle. Il n'en était pas de même pour les hommes. ”

“ Dans ce cas, comme dans celui prévu à l'article 25 qui précède, le curateur requerra l'apposition des scellés et assistera à l'inventaire dans l'intérêt des absents. Pourra aussi l'héritier présent, sur la demande du procureur du roi, et l'avis du conseil de curatelle, être soumis par le Tribunal civil, à fournir caution de sa gestion, en ce qui concerne la part et les droits des absents. ”

“ FAUTES. 375
il n'est pas moins juste d'étendre sa responsabilité jusqu'à la culpa levis. Pour les tuteurs et curateurs, on a voulu par là protéger plus efficacement les intérêts des pupilles et des personnes en curatelle (23. Dig., De reg.jur., L, 17, Ulp.) . Toutefois, comme la tutelle et la curatelle sont des charges imposées aux tuteurs et curateurs, on ne les rendait responsables que des fautes qu'ils n'auraient pas commises dans la gestion de leurs propres affaires (1, pr. Dig., De tut. et rat., XXVII, 3, Ulp.) ”

“ ART. 15. Le curateur administrera les immeubles en bon père de famille; il sera tenu d'en tirer le meilleur parti possible, en les louant ou en les affermant aux personnes, clauses et conditions approuvées par le conseil de la curatelle, auquel il en sera rendu compte. Les réparations nécessaires
auxdits immeubles seront faites sur la même autorisation. ”

“ Voilà en quoi consiste l'innovation. A l'époque où nous nous plaçons, le curateur du prodigue ajoute à sa fonction principale et ancienne de gérer et d'administrer, une nouvelle fonction, consistant à donner son consensus au prodigue. Les principes anciens ne se sont maintenus que pour le curateur du fou.
Le changement de législation que nous venons de signaler est probablement dû à l'influence de l'institution de la curatelle des mineurs de 25 ans, inconnue dans l'ancien droit, et qui s'établit à l'époque classique. ”

“ Art. 1. Le curateur sera tenu d'avoir un registre coté et paraphé par le juge du tribunal de première instance, sur lequel il inscrira journellement ses recettes et dépenses, sans blanc, interligne ni rature.
Art. 2. Chaque mois, le commissaire du gouvernement se fera donner par le curateur, tous les renseignements qui pourront lui assurer la bonne gestion des biens vacants; il la surveillera avec le plus grand soin, et transmettra au commissaire de justice, le résultat de ses informations, tant sur l'administration de la curatelle, que sur les successions échues dans le - mois. ”

“ Tout curateur remplacé, quel que soit le motif, est obligé de remettre, aussitôt qu'il en est requis, tous les titres, papiers, registres et documents de toute nature, concernant les curatelles dont il a été chargé pendant la durée de ses fonctions, au nouveau curateur désigné, à peine, pour chaque jour de retard, d'une amende de 25 à 50 fr. qui sera prononcée, à charge d'appel, par le tribunal civil du ressort, sans préjudice d'ailleurs de l'action en restitution et, en outre, le cas échéant, de l'action criminelle (art. 31) . ”

“ Édit. du préteur (5) : — Restitutio in integrum en cas de lésion. — Nomination possible d'un curateur spécial à chaque affaire. — Insuffisance de ces dispositions du droit prétorien. — c) Constitution de Marc-Aurèle (6) : — Nomination possible d'un curateur général non redditis causis. — 3° A quelle espèce de curatelle l'adolescent pouvait-il être soumis? — L'adolescent n'était jamais soumis qu'à la curatelle déférée par le magistrat. — Mais il fallait distinguer entre le cas où le magistrat choisissait librement le curateur et celui où il ne faisait que confirmer la nomination (7) . ”

“ Opinion de Pardessus. — 172. Critique de la doctrine de quelques auteurs français. — 173. Théorie que nous acceptons. — 174. Caractère de la tutelle et de la curatelle, et loi par laquelle elles doivent être instituées. -175. Distinction faite par Massé et par Rocco entre la tutelle et la curatelle données à la personne et à celles données aux biens. — 176. De la curatelle selon le Code civil italien. — 177. Loi qui doit régler la curatelle donnée aux biens. — 178. L'étranger peut être tuteur d'un citoyen. ”