Pierre-René-Horace Marion

“ Le docte Président de notre Cour suprême prétend que la réserve de l'enfant naturel doit être prise sur la masse de la succession, et voici le raisonnement par lequel M. Troplong arrive à ce résultat.
Le droit que la loi accorde à l'enfant naturel n'est pas un droit héréditaire : ce n'est qu'une créance contre la succession à une charge qu'elle a à supporter. ”

“ Si nous examinons le droit que peuvent avoir les enfants naturels à réclamer des aliments de leur aïeul, soit paternel, soit maternel, nous ne voyons que deux textes qui aient trait à ce sujet. Le premier semble refuser à l'enfant naturel tout droit sur la succession de son aïeul paternel, s'il ne lui a rien laissé. On peut, je crois, conclure de cette décision que la dette alimentaire n'existait pas entre l'aïeul paternel et ses petits-enfants naturels. ”

“ On comprend également que cette attribution tout entière de la succession à l'enfant naturel ne peut pas changer la qualité en vertu de laquelle il recueille les biens du défunt. En effet, sa position est toujours la même ; il est toujours comme une espèce de défi porté à l'institution du mariage, et sa qualité de successeur irrégulier ne peut pas changer ; il n'est donc pas héritier dans le vrai sens du mot et continue, malgré l'avantage que lui fait la loi, à n'être qu'un simple successeur aux biens, tenu de demander l'envoi en possession conformément à l'article 773. ”

“ L'enfant naturel n'entrant pas à sa naissance en la puissance paternelle et se trouvant placé par la loi hors de la famille romaine, avait peu d'intérêt, relativement à sa position sociale, à rechercher si filiation paternelle, mais il en avait un immense à rechercher sa filiation maternelle, car sa condition en dépendait.
Ce principe admis, les anciens jurisconsultes en déduisaient rigoureusement les conséquences. L'enfant naturel prenait la condition de sa mère à l'époque de sa naissance, esclave si sa mère l'était, libre si elle jouissait des prérogatives de la liberté (1) . ”

“ L'article 756 refuse à l'enfant naturel le titre d'héritier, et cela pour des motifs que j'ai déjà longuement expliqués, et l'article 758 ne lui accorde la totalité de la succession de ses père et mère que lorsqu'ils ne laissent aucun parent au degré successible. Quelqu'éloigné que soit ce degré, le parent qui le représente n'en est pas moins, de par la loi, investi des biens du défunt, par préférence au bâtard, et chargé par elle de lui accorder la délivrance de ce qui lui revient. ”

“ C'est l'absence de titre, et la conscience de n'avoir aucun droit de propriété sur la chose qu'on détient. Or, ce n'est point le cas de l'enfant naturel ; son titre, il le trouve dans la loi qui l'appelle à la succession, et il peut fort bien avoir la conscience d'être propriétaire, parce qu'il croit de bonne foi qu'il n'existe aucun héritier. Donc, en ce cas, il sera possesseur de bonne foi et ne sera point tenu à la restitution des fruits. Toutefois, il faut avouer que l'omission des formalités de l'envoi constituera une forte présomption contre lui. ”

“ Elles disaient : Nul n'est bastard de par sa mère ; et cela signifiait que les bâtards, tout comme les enfants légitimes, pouvaient venir à la succession, soit de leur mère, soit de leurs parents maternels, ainsi que l'entendait le droit civil.
Toutefois, les coutumes de Flandre, de Cassel et de Tournay, quoiqu'admettant l'exception, ne l'entendaient point comme on le faisait habituellement, et l'usage était, dans ces pays, de n'admettre les bâtards à la succession maternelle qu'à défaut d'enfants légitimes. ”

“ Tous les peuples civilisés reconnaissent que l'union de l'homme et de la femme est, sinon la base, au moins un des éléments les plus essentiels du développement et de la prospérité d'une nation. Il sera donc du devoir de tout bon législateur d'en consacrer le principe, d'en favoriser le développement et d'entourer de protection et d'avantages ceux qui s'unissent, selon les formes qu'il a prescrites, par les liens légitimes du mariage. ”

“ N'étant pas héritiers, ils ne peuvent prétendre à une réserve, car la réserve, je l'ai déjà dit, n'est qu'une portion indisponible de la succession ab intestat, à laquelle on ne peut avoir droit qu'autant qu'on est héritier, ou, tout au moins, successeur aux biens.
Les enfants incestueux ou adultérins n'ont donc, quand ils sont en concours avec des étrangers, des légataires universels, qu'un simple droit de créance pour obtenir des aliments. ”

“ Ainsi toutes les fois que l'enfant naturel s'adressera à un de ses frères consanguins et fera juger contre lui la question de filiation, ce qui aura été jugé entre eux, n'aura aucun effet à l'égard des autres, parce que, tant que le père vit, c'est lui seul qui, étant le plus intéressé, est le contradicteur légitime, et seul, le jugement rendu pour ou contre lui a effet pour ou contre tous les autres intéressés. ”

“ Plaisante réserve, en vérité, que des donations même de biens à venir peuvent anéantir entièrement ! Du reste, les partisans de ce système ne sont pas logiques, car les legs eux-mêmes ne font plus partie de la succession ab intestat. Aussi cette opinion est-elle à peu près généralement abandonnée (1) .
Les autres font une distinction parmi les donations. Pour celles antérieures à sa reconnaissance, ils refusent à l'enfant naturel le droit de demander la réduction, mais ils le lui permettent pour les autres. ”

“ Loysel, dans ses Institutes coutumières, pose la règle suivante : « Quelques coutumes disent que le bâtard doit » être entendu hors pain, mais l'on juge que qui fait » l'enfant doit le nourrir (2) . »
Laurière, son commentateur, l'interprète ainsi : Les coutumes, dont parle Loysel, sont celles du Hainaut et de Mons, et elles signifient que, quoique l'enfant soit émancipé dès sa naissance et soit par conséquent à sa charge et obligé de se nourrir, il n'en est pas moins vrai que, lorsqu'il est en bas âge et hors de gagner sa vie, il doit être nourri par ses père et mère. ”

“ Par conséquent, dans notre hypothèse, le fils aura pour contradicteur légitime le père ou la mère dont il prétend être issu. En effet, de tous ceux qui peuvent contester sa filiation, ce sont eux évidemment qui sont le plus intéressés à le faire, et ils seront, par conséquent, aux yeux de la loi, considérés comme mandataires de tous les autres pour s'opposer aux prétentions de l'enfant naturel. ”

“ La fente de la succession entre les deux lignes est une chose qui lui est complètement étrangère et qui ne doit influer en rien sur la part qui doit lui revenir, une fois que la part qui revient, d'un côté, à la famille légitime, et à la famille naturelle, de l'autre, est fixée. ”

“ En effet, la loi de brumaire était une loi transitoire, faite pour régler les droits des enfants naturels qui pouvaient s'ouvrir à la publication du Code civil que l'Assemblée élaborait alors, pourquoi ne pas laisser les successions ouvertes avant l'époque de la promulgation sous l'empire de l'ancien droit ? Certes, le droit des enfants naturels est incontestable, et je suis loin de le nier; mais celui de la famille légitime ne l'est pas moins, et si l'un doit être sacrifié à l'autre, ce ne doit pas être ce dernier. Les enfants naturels avaient droit à des aliments, dans l'ancien droit ”

“ Il est clair que, même sous la législation des Douze Tables, les femmes ont eu le droit, quand elles étaient sui juris, d'avoir un testament. Sous la législation prétorienne, cela ne fait pas de doute, et Ulpien nous le montre en se demandant à quel âge la femme peut le faire (3) . Dans le Bas-Empire il en est de même. Donc la concubine qui était sui juris pouvait certainement faire des dispositions testamentaires en faveur de ses enfants. Toutefois, et c'est assez bizarre, nous ne voyons aucun texte parler des dispositions qu'elle peut faire, ni au Digeste, ni au Code. ”

“ Cette conclusion paraît tout d'abord assez logique, mais avec elle on aboutit à ce résultat singulier que, plus le défunt a fait de libéralités, plus il a, par cela même, augmenté la part de l'enfant naturel; qui ne voit que ce système permettrait au père ou mère de donner à leur enfant naturel, indirectement, plus que la loi ne le permet, au détriment de leurs parents légitimes et au mépris de ces hautes considérations de moralité publique, au nom desquelles elle a voulu protéger l'honneur du mariage et les droits de la famille. ”

“ De plus, quand, en présence d'un enfant légitime, il y a six enfants naturels, la famille naturelle obtient plus de la moitié de la succession ; donc ce système ne vaut pas le second, puisque d'après celui-ci ce n'est qu'au treizième enfant naturel contre un seul légitime que la famille naturelle commence à avoir plus que la légitime. ”

“ La caution ne répond que des meubles ; quant aux immeubles, l'enfant naturel est présumé les avoir reçus en bon état, et ce serait à lui de faire la preuve du contraire. L'obligation de la caution dure trois ans, et après ce délai, l'enfant peut faire du mobilier ce que bon lui semblera ; tant pis pour le successible négligent, il ne recueillera de ce mobilier que ce qui en restera au moment où il réclamera une portion de la succession. ”

“ Cette légitimation avait des effets moins étendus que la précédente. L'enfant ainsi légitimé n'acquérait de droit que sur la succession de son père, et il continuait, comme par le passé, à rester étranger à la famille paternelle (2) . Il faut remarquer, toutefois, que quand un homme meurt, laissant des enfants légitimes et un enfant légitimé par oblation à la curie, ce dernier ne pourra prendre qu'une part égale à celle de l'enfant légitime le moins prenant (3) . ”

“ Dans notre ancienne législation, la saisine appartenait tout aussi bien à l'illégitime qu'au légitime héritier du défunt (1) ; par conséquent notre Code a innové en déclarant que l'enfant naturel n'est pas héritier de prime abord et qu'il ne le devient que par son acceptation qui se traduit par une demande d'envoi en possession ou de délivrance. ”

“ Je ferai remarquer que ce danger-là est bien peu sérieux, si l'on considère que l'enfant naturel, ordinairement sans ressource, sera trop heureux de recevoir, dès à présent, une somme qui le mettra momentanément à l'abri de la misère, et qui lui permettra même, s'il est industrieux, d'acquérir une fortune et de jouir d'une aisance que ne lui auraient jamais procurée ses droits dans la succession de ses père et mère. ”

“ Cette dernière est trop favorisée, et c'est l'excès contraire à celui qu'on peut reprocher au système adopté par la jurisprudence.
Cette réflexion s'applique bien mieux au système de M. Unterholzner, puisqu'il aggrave encore le sort de la famille légitime, au profit de la naturelle. En effet, dans notre exemple, chaque enfant naturel, d'après lui, dira à son tour : Mes quatre autres frères, étant naturels, n'ont droit chacun qu'à 4,000 fr. ; donc, vis-à-vis de chacun d'eux, la moitié qui me reviendrait comme enfant légitime en concours avec un autre
autres. ”

“ L'enfant naturel mérite plus de faveur dans le premier cas que dans le second, et les situations n'étant pas identiques, les solutions ne peuvent pas être les mêmes. Ce serait tout comme si, en mathématiques, de théorèmes différents , on voulait tirer les mêmes conclusions. Eh bien, cependant, c'est ce que fait le premier système ! et il se tire de cette impossibilité en disant que le législateur a pu vouloir cela ! ”

“ S'il prend le premier parti, il devra suivre par analogie les règles que suit, pour la vente des meubles, soit l'héritiaire bénéficiaire, soit le curateur à la succession vacante.
Quant au placement des valeurs mobilières, la loi semble s'en rapporter à l'appréciation du tribunal, qui ordonnera à ce sujet les mesures qu'il jugera convenables.
On comprend, qu'en principe, la caution que devra fournir l'enfant naturel, ne soit pas si forte que celle qu'auront à fournir les autres successeurs irréguliers, car il doit garder définitivement une portion des biens. ”

“ Au cas où l'enfant naturel se trouve seul à venir à la succession, il est clair qu'il a pour réserve la moitié du tout : article 758.
Pour continuer la corrélation entre la réserve et la succession ab intestat, il faut admettre que le calcul de la première, comme celui de la seconde, se fonde sur le nombre de parents qui viennent à la succession et non sur ceux que le de cujus a laissés. ”

“ Il va sans dire, que lorsque l'un des enfants légitimes avec lesquels l'enfant naturel est en concours, vient à décéder, ses enfants le représentent, et tout se passe comme précédemment; mais s'il est renonçant ou indigne, sa part accroît à l'enfant naturel, comme aux autres légitimes, seulement selon la portion qui doit lui revenir. ”

“ Enfin il est facile de comprendre toutes les incertitudes, toutes les chances qui résultent de ce système, suivant le sort qu'auront eues les choses données à l'enfant naturel, car, si elles ont beaucoup augmenté de valeur, il se trouve, vis-à-vis de ses frères légitimes, avoir une position trop belle, et si, au contraire, les choses ont péri, on a été injuste à son égard. ”