André-Jean-Achille Varin

“ L'homme qui met en oubli les liens du sang et qui veut priver ses héritiers légitimes du droit qui leur est accordé sur sa fortune, est bien plus disposé à le faire par testament que par donation. En effet, les institutions d'héritiers et les legs ne frappent que la famille du testateur, tandis qu'en disposant de ses biens entre-vifs, le donateur, avant de dépouiller ses proches, commence par se dépouiller lui-même. L'intérêt personnel est donc un premier frein mis par la nature de l'homme même à l'exagération des donations entre-vifs. ”

“ Au titre des successions, dit M. Delvincourt, les frères et sœurs sont préférés aux ascendants ; au titre des donations, les ascendants sont préférés, puisqu'ils ont un droit de réserve qui est refusé aux frères et sœurs; en sorte que, si la succession est dévolue ab intestat, l'aïeul n'a rien à prétendre s'il y a des frères ou sœurs. Mais s'il y a un légataire universel, les frères et sœurs n'ont pas même le droit de venir à la succession, et l'ascendant qui aurait été exclu par eux, s'il n'y avait pas eu de testament, viendra prendre sa réserve sur le legs universel (1) . ”

“ Il n'y a plus lieu à la représentation: on ne représente pas les personnes vivantes. Si l'enfant naturel était enfant légitime, la succession tout entière lui appartiendrait à l'exclusion de ses neveux et nièces; sa réserve serait alors de moitié. C'est donc le tiers de cette portion ou un sixième qui formera sa réserve d'enfant naturel.
En présence d'ascendants ou de collatéraux privilégiés, l'enfant naturel, en le supposant légitime, aurait pour réserve la moitié de la succession; il n'a droit qu'à la moitié de cette moitié, c'est-à-dire au quart. ”

“ DU DROIT PRÉTORIEN EN MATIÈRE D'INSTITUTION OU D'EXHÉRÉDATION DES ENFANTS ET DES POSTHUMES.
SECTION PREMIÈRE.
De la bonorum possessio contra tabulas.
Le droit prétorien s'attache au lien du sang, que le droit civil laisse de côté pour n'envisager que la potestas, la puissance qui rattache au chef de famille ceux qui lui sont soumis. Il en arrive, d'une part, à protéger plus énergiquement certaines personnes en puissance contre
l'omission, d'autre part à secourir même certains membres de la famille, qui, sortis de la puissance du testateur, n'auraient obtenu aucun appui du droit civil. ”

“ En nous indiquant la limite dans laquelle tout individu, ayant des enfants, peut disposer à titre gratuit de ses biens, soit de son vivant, soit pour le temps qui suivra sa mort, la loi nous donne forcément le chiffre de la réserve, puisqu'elle se compose précisément des biens qui restent en dehors de la quotité disponible. La réserve est donc de la moitié des biens lorsque le défunt laisse un enfant, des deux tiers s'il en laisse deux, des trois quarts s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. ”

“ On évite la nullité du testament en instituant ou en exhérédant le fils qu'on a sous sa puissance. Pour éviter sa rupture par la survenance d'un posthume, il faudrait donc l'instituer ou l'exhéréder pareillement. Toutefois, cette précaution fut longtemps impossible. En effet, il était de règle en droit romain qu'on ne pouvait instituer une personne incertaine : incerla persona heres institai non potest (1) . Un enfant qui n'était pas encore né était placé au premier rang de ces personnes incertaines; le testateur ne pouvait donc instituer un posthume, il pouvait encore moins l'exhéréder ”

“ Il était impossible que la loi, si elle voulait être morale, la fît varier avec le nombre des enfants. L'un des conjoints a fait à l'autre une donation alors qu'il n'y avait qu'un seul enfant né de leur union ; s'il survient un second enfant, la réserve va augmenter, la quotité disponible
va diminuer. Voilà donc le conjoint donataire intéressé à ce que le mariage demeure désormais stérile. Il fallait éviter un pareil résultat, et le législateur n'avait qu'un moyen pour cela : imposer aux libéralités entre époux une limitation qui ne variât jamais. ”

“ Certes, oui; elle peut même devenir énorme et rompre l'égalité que la loi désire voir entre les enfants d'un même individu : il suffit de supposer qu'il y a plus de quatre enfants ; celui qui conservera le disponible tout entier, bien qu'il n'y joigne pas sa part dans la réserve, aura encore plus que chacun de ses frères. Cependant la donation qu'il avait reçue n'était de la part de son père qu'un avancement d'hoirie ; le donateur était persuadé qu'après sa mort le fils avantagé de son vivant accepterait la succession, et que l'égalité serait rétablie entre ses enfants. ”

“ Sans doute, en ce qui touche les libéralités testamentaires, on doit régler la quotité disponible et la réserve d'après la loi applicable au jour du décès du testateur.
Tout testament n'est qu'un simple projet jusqu'à la mort de celui qui l'a fait; c'est alors seulement qu'il naît à la vie légale et qu'il peut produire un effet. Les légataires n'ont qu'une espérance jusqu'à la mort du testateur ”

“ Or, si, d'après la loi en vigueur au jour du décès, il n'y a plus d'héritiers réservataires, ou s'ils n'ont plus droit qu'à une moindre quotité des biens, la condition résolutoire qui affectait le droit du donataire se trouve défaillie en tout ou en partie.
Le droit à la réserve est un droit de succession ; pour être héritier réservataire, il faut d'abord être héritier : Prius est esse quam esse talis, dit un vieil axiome. Jusqu'à la mort d'un homme, il n'y a pas de droit acquis à sa succession ”

“ Nous savons comment s'opère la mise du fils hors de la puissance paternelle par l'émancipation. La loi des Douze Tables établit en principe, que le père qui vend trois fois son fils, perd à son égard son droit de puissance paternelle. En conséquence, le père qui veut émanciper son fils, le vend trois fois de suite à un ami; après la troisième vente, la puissance du père est éteinte; l'acheteur a sur l'enfant la puissance qu'il aurait sur un esclave; il l'affranchit et devient son patron. ”

“ En effet, par cela seul que l'immeuble donné a été aliéné, la loi ne permet plus l'exercice de l'action en réduction qu'après la discussion du donataire.
S'il est solvable, les réservataires devront se contenter de son argent; les biens resteront aux mains des tiers acquéreurs. Comment le fait de l'insolvabilité du donataire pourrait-il conférer aux réservataires des droits plus étendus? L'argent de l'un vaut l'argent de l'autre; peu importe que la somme nécessaire à la réserve vienne du donataire ou des tiers acquéreurs, pourvu qu'elle soit fournie (1) . ”

“ Un légitimaire est institué pour une part moins forte que celle à laquelle il a droit; cependant, il paye en proportion de son émolument un créancier de la succession. Il y a approbation du testament et exclusion du droit d'intenter la querela (3) .
Il peut arriver qu'un légitimaire achète une chose héréditaire, qu'il prenne à loyer des terres de l'hérédité, qu'il s'acquitte dans les mains de l'héritier institué de ses dettes envers le défunt; dans ces différents cas, sauf erreur de sa part, le légitimaire ne peut plus attaquer le testament comme inofficieux (4) . ”

“ Telle n'est pas la marche que suit notre loi ; elle ne parle pas de la partie de la fortune qu'elle veut conserver aux enfants du disposant, c'est la quotité disponible qu'elle détermine. Nous n'arrivons à connaître la réserve que par voie de conséquence. Le disposant, suivant le nombre de ses enfants, peut retirer de sa succession une portion plus ou moins forte de ses biens; le reste est à l'abri de ses atteintes, c'est la réserve. ”

“ Pour l'héritier et pour le donataire, il s'agit de faire un gain ; la donation et la succession sont deux causes d'acquisition à titre gratuit. D'un autre côté, si le droit qu'avait le défunt d'employer à son gré la portion disponible de ses biens est respectable, le droit pour le réservataire de ne pas voir réduite à une simple illusion la protection de la loi à son égard n'est pas moins respectable. ”

“ Nous pouvons donc dire avec assurance que la quotité disponible entre époux est invariable; elle est tantôt plus forte et tantôt plus faible que la quotité disponible ordinaire (1) .
Par conséquent aussi, la réserve des enfants est invariable, quel que soit leur nombre, en présence d'un époux donataire ; elle est tantôt plus forte et tantôt plus faible que celle qui lui serait attribuée à l'égard d'un donataire étranger. Elle est plus forte lorsqu'il n'y a qu'un enfant; plus faible, lorsqu'il y en a trois ou davantage.
§ 4. — L'époux donateur laisse des enfants issus d'un précédent mariage. ”

“ Voici le raisonnement qu'il faudrait faire : les petits-enfants sont compris sous le mot enfants; néanmoins, ils ne sont comptés que pour l'enfant qu'ils représentent; représenter une personne, c'est emprunter son degré pour arriver à la succession. Lorsqu'il s'agit de petits-enfants issus d'un fils unique prédécédé, ils n'ont pas besoin pour arriver à la succession d'emprunter le degré qu'occupait leur père; ils sont appelés de leur chef, ils ne représentent pas leur père; donc, ils n'ont pas de réserve. ”

“ Un homme avait trois enfants; il faisait à chacun d'eux une donation de 20,000 francs, puis, dans un testament, il léguait à un ami une somme de 6 ou 7,000 francs et mourait laissant 20,000 francs dans sa succession. D'après le système que je combats, le légataire n'avait droit qu'à 5,000 francs. Si le père n'avait rien donné à ses enfants, il aurait pu disposer de 20,000 francs. Plus un homme s'était montré généreux envers ses enfants, et plus il se trouvait limité dans ses libéralités. ”

“ Quand un fils vivant a été omis à l'égard du premier degré d'héritiers, au moment même où le testateur écrit, l'institution de ce premier degré n'est pas valable, le testament ne commence qu'au second degré, mais c'est immédiatement que cet effet se produit; quand le fils se présente, il se trouve en présence d'héritiers à l'égard desquels il est exhérédé; toute issue lui est fermée pour pénétrer dans l'hérédité. Que se passe-t-il, au contraire, quand c'est un posthume qui a été omis ? ”

“ De la masse héréditaire on déduit les frais funéraires, les dettes et la valeur des esclaves affranchis dans le testament. Ce principe, qu'il faut ne pas tenir compte des affranchissements pour le calcul de la légitime, amènera quelquefois à un résultat assez curieux. Supposons, en effet, un homme dont la fortune tout entière consiste en esclaves ; il les affranchit tous.
Si le fils de cet homme se trouve encore sous sa'puissance au moment de sa mort et qu'il soit institué, le voilà complètement dépouillé, et cela sans remède. ”

“ Lorsque la libéralité consiste en une rente viagère ou un droit d'usufruit, l'appréciation qu'il s'agit d'en faire présente de graves difficultés. On ne peut a priori déterminer d'une manière certaine l'étendue de ces dispositions; elle dépend de la durée plus ou moins prolongée de la vie de l'usufruitier ou du rentier, et la durée de l'existence d'une personne est un fait essentiellement incertain. ”

“ Ce n'est pas un simple contrat que l'acte qui vient modifier l'état civil d'une personne. S'il en est ainsi, le principe de l'irrévocabilité des donations n'est pas en péril ; et nous pouvons sans y porter atteinte décider que la réserve de l'enfant adoptif porte sur les donations même antérieures à l'adoption.
Mais les partisans de l'opinion adverse présentent un autre argument : l'adoption ne fait pas tomber les donations comme la survenance d'enfant; donc la réserve de l'enfant adoptif ne porte que sur les donations postérieures à l'adoption. ”

“ Un homme a deux enfants; il fait son testament, par lequel il institue un légataire universel. Si le testateur meurt aussitôt, le disponible est d'un tiers, la réserve de deux tiers : chaque enfant a droit à un tiers. Mais le testateur ne meurt pas ; bien au contraire, il lui survient un troisième enfant. Voilà le disponible réduit au quart; mais aussi la part de chacun des enfants nés avant la confection du testament, du tiers qu'elle était d'abord, se trouve réduite au quart. ”

“ Accorder une réserve à l'enfant naturel, puis admetttre un pareil système, c'est n'être pas conséquent avec soi-même; c'est d'une main offrir un secours à l'enfant naturel et l'en écarter de l'autre. Ce ne peut être là ce qu'a voulu la loi. L'enfant naturel reconnu est assimilé par elle à l'enfant légitime pour l'exercice des droits successifs; seulement, à cause de l'irrégularité de sa filiation, elle lui fait subir une diminution dans ces droits. C'est en partant de cette idée qu'on arrive à dire que l'enfant naturel doit avoir une réserve ”