Prosper Vernet

“ Calculer la réserve des ascendants sur la succession ordinaire seulement, c'est-à-dire sur une partie des biens laissés par le défunt, c'est violer ouvertement l'art. 922. De plus, c'est violer aussi l'art. 915, car la quotité disponible se trouvera ainsi plus forte que ne le veut cet article, puisqu'elle se composera : 1° de la quotité disponible calculée sur la succession ordinaire ; 2° de la totalité de la succession anomale. Le palliatif de la renonciation de l'ascendant à la succession anomale ne remédierait pas toujours à cet inconvénient. ”

“ En un mot, l'acquisition étant légale et n'ayant pas sa source dans la volonté de l'homme, c'est à la loi à en régler les effets. C'est ainsi qu'aux termes de l'art. 581 du Code de procédure, il n'est permis au donateur ou testateur de déclarer insaisissables que les sommes ou objets disponibles. Cette clause d'insaisissabilité pourrait dans certains cas être favorable à l'héritier réservataire ; mais il n'en est pas moins vrai qu'en thèse générale elle altérerait le droit de pleine et libre disposition qui doit lui appartenir sur sa réserve. ”

“ La réserve des enfants varie suivant leur nombre. Sur ce point voici le système de la loi : en principe le père peut disposer d'une part d'enfant. S'il a un enfant, il peut disposer de la moitié de son patrimoine, s'il en a deux, du tiers, s'il en a trois, du quart ; de telle sorte que, dans ces divers cas, le légataire universel aurait une part égale à celle de l'un des enfants. Mais le fractionnement ne va pas plus loin, de telle sorte que si le défunt a plus de trois enfants, le légataire universel aura une part plus forte que celle de chaque enfant ”

“ Mais voici que le second enfant renonce à son tour, et laisse passer la succession au père et à la mère. Oh! ceci n'est plus indifférent, la réserve n'est plus que de la moitié.
Voici maintenant le père qui renonce pour faire place à l'oncle paternel; ceci n'est pas indifférent non plus, la réserve va encore diminuer, elle ne sera plus que du quart. Voici enfin la mère qui renonce à son tour pour faire place à l'oncle maternel ; oh ! pour le coup ! la réserve disparaît tout-à-fait, il n'y en a plus du tout ! Nous le demandons, tout cela est-il bien
logique? ”

“ Si mon fils vient à mourir de mon vivant, nulle difficulté; mais s'il meurt après moi et chez l'ennemi, la quasi-agnation de mon petit-fils ne devrat-elle pas rompre mon testament? Le second chef de la loi Junia Velleia, pourrait-on dire, ne s'appliquait qu'à ceux qui, déjà nés à l'époque de la confection du testament, remplacent, du vivant du testateur, un enfant du premier degré, et non à ceux au profit desquels ce remplacement n'a lieu qu'après la mort du testateur. ”

“ C'est là confondre une règle de disponibilité avec une règle de capacité ; le père est si peu incapable que, dans le cas de prédécès de ses enfants, les libéralités excessives qu'il aurait faites, même de leur vivant, seront maintenues ; donc le seul but que le législateur se propose dans les lois qui nous occupent, est de régler la transmission des biens. C'est donc la loi qui règle la succession qui réglera la quotité disponible et la réserve. ”

“ Que je puisse retenir ma part dans la légitime, même en renonçant, dans un système où la légitime n'est point une portion de l'hérédité, et où on peut la demander sans être héritier, cela n'a rien que de parfaitement rationnel, tandis que, dans un système où la légitime est une portion de l'hérédité, il est absolument illogique d'admettre que je puisse conserver, quoique je renonce, une partie des biens indisponibles , c'est-à-dire une portion de la succession. ”

“ Il faut prêter au législateur des décisions plus sages, il faut voir plus d'harmonie dans les diverses dispositions du Code, il ne faut pas l'accuser de n'avoir rien fait pour l'aïeul. Oui ! certainement il n'a rien fait pour l'aïeul dans le système de ceux qui admettent que cet aïeul ne peut prétendre droit à une réserve lorsqu'il est en présence d'un légataire universel et que son petit-fils a laissé des frères ou sœurs, et même dans le système qui subordonne son droit de réserve à la renonciation des frères ou sœurs ! ”

“ S'il n'y a qu'un, deux ou trois enfants, le préciputaire aura une part double, soit, mais qu'on augmente le nombre des enfants, et l'on verra cette disproportion dépasser toutes les bornes de l'équité ; on verra le legs de la quotité disponible au profit de l'un des enfants équivaloir presque pour les autres à une exhérédation. Prenons un exemple : un père laisse 100,000 francs et dix enfants. L'enfant auquel toute la quotité disponible aura été léguée par préciput aura 32,500 francs, et chacun de ses frères et sœurs n'aura que 7,500 francs ! ”

“ Si le légitimaire a besoin de se dire héritier pour faire opérer un retranchement sur les biens donnés entre-vifs, c'est donc jure hereditario que le légitimaire recevra les biens retranchés, et non jure proprio. Il les a fait rentrer dans la succession : il serait donc logique qu'il fût tenu d'en faire abandon aux créanciers jusqu'à concurrence de ce qui leur est dû. Le bénéfice d'inventaire lui procure l'avantage de n'être tenu des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de l'émolument que lui procure sa qualité d'héritier ”

“ Aussi, non content du préciput dont la loi l'autorise à disposer même au profit de l'un de ses enfants, ce père cherche-t-il à frauder la loi; il donne directement à l'aîné par préciput et hors part tout ce qu'il peut lui donner, et cherche encore à augmenter par des voies détournées ce préciput souvent très considérable.
Or, on a remarqué que pour dissimuler une libéralité on imagine très souvent de faire une vente avec charge de rente viagère ou avec réserve d'usufruit. Une pareille opération déguisera facilement la fraude. ”

“ Lorsqu'un homme, domicilié sous la coutume de Paris ou quelque autre semblable, avait par son contrat de mariage donné à sa femme pour son douaire le choix de deux choses, il fallait, pour savoir sur quoi portait le douaire des enfants, attendre le choix de la femme. C'était là une conséquence du principe que le douaire des enfants porte en propriété sur les mêmes biens qu'affecte en usufruit celui de leur mère. ”

“ Leur institution, inutile à la stabilité du testament, resta prohibée, du moins par le droit civil (1) ; mais on autorisa toute sorte de dispositions en faveur des posthumes siens, que l'on put instituer ou exhéréder, et auxquels on put laisser un legs, un fidéicommis, ou donner un tuteur, le tout en vertu de la fiction qui les considère pro jam natis (2) .
Comme un posthume ne peut pas être institué à moins qu'il ne soit héritier sien, et que les femmes ne peuvent pas avoir d'héritiers siens, il n'y a donc que les mâles qui puissent instituer des posthumes (3) . ”

“ Les enfants qui ne sont pas sous la puissance du paterfamilias au moment de sa mort, n'étant unis à lui par aucun lien de parenté civile, d'agnation, ne sont point ses héritiers siens.
Le droit civil les écarte de la succession paternelle ; mais le préteur les admet à la succession ab intestat de leur père en leur donnant la bonorum possessio unde liberi, à l'aide de laquelle ils viennent au premier rang en concours avec les enfants restés sous la puissance du chef de famille, et à l'exclusion des agnats, lorsque le défunt ne laisse pas d'autres descendants qu'eux (2) . ”

“ La loi n'accorde nominativement une réserve qu'aux descendants et ascendants légitimes. Il est de toute évidence que les enfants légitimés doivent, sous ce rapport, être entièrement assimilés aux enfants légitimes (art. 333) .
Que l'enfant adoptif ait aussi un droit de réserve d'une quotité égale à celle de la réserve de l'enfant légitime, c'est ce qui ne peut, en présence de l'art. 350, faire l'objet d'un doute raisonnable. Mais sur quels biens peut s'exercer son droit? ”

“ Il résulte de là que l'ascendant donateur voit son droit s'évanouir lorsque le donataire a disposé lui-même des objets donnés, et que, lorsqu'il exerce ce droit, il est tenu de contribuer, au prorata de son émolument, à la délivrance des legs et à l'exécution des donations (art. 870) toutes les fois que la disposition faite par le défunt porte sur un objet qui n'est pas déterminé dans son individualité, car les legs d'objets individuellement déterminés sont à la charge exclusive des personnes appelées à recueillir l'espèce de biens dans laquelle rentraient les objets légués (1) . ”

“ La propriété est le droit de disposer des choses de la manière la plus absolue; mais à côté de ce droit, si absolu qu'il soit, il en existe d'autres qu'il faut également maintenir, dans l'intérêt de la société. Ainsi, avant d'être libéraux envers les étrangers, nous devons remplir les devoirs que la nature nous impose vis-à-vis de notre propre famille. ”

“ Ce que nous décidons touchant la contribution de la succession anomale et de la succession ordinaire à l'exécution des dispositions faites par le défunt a besoin d'un exemple pour être bien compris. Soit une personne dont le patrimoine se compose de 90,000 francs de biens donnés et de 10,000 francs de biens personnels. Elle meurt à la survivance de son père, de sa mère et de son aïeul paternel donateur. ”

“ Le droit d'intenter la plainte d'inofficiosité est perdu lorsque celui à qui ce droit appartenait a, d'une manière quelconque, donné son approbation au testament. Est considéré comme ayant donné cette approbation celui qui a reçu une chose ou une somme qui lui avait été léguée dans le testament qu'il pouvait faire déclarer inofficieux (2) . Il en serait de même de celui qui aurait reçu, soit de l'héritier, soit d'un légataire, soit d'un statuliber, ce que le testateur avait ordonné à ce dernier de donner au légitimaire comme condition apposée à l'institution ou au legs (3) . ”

“ Ne serait-ce pas bien interpréter l'art. 845 que de dire qu'il a eu deux buts en vue : 1° accorder au réservataire renonçant la faveur spéciale de retenir des biens, quoiqu'ils lui eussent été donnés en avancement d'hoirie, et de les retenir jusqu'à concurrence de la quotité disponible, alors même que ce résultat devrait briser l'égalité entre lui et ses frères, contrairement à la volonté du père commun ; 2° abroger formellement la disposition de l'art. 307 de la coutume de Paris en ce qu'elle accordait à l'enfant donataire renonçant le droit de retenir, en outre, sa part dans la légitime? ”

“ Enfants ne peuvent avoir don et douaire. L'art. 252 de la coutume de Paris contenait ce principe : « Celui qui veut avoir le douaire doit « rendre et restituer ce qu'il a eu et reçu en mariage, et autrès advantages de son père, ou moins prendre sur le douaire. » En effet, le douaire étant une espèce de légitime ayant pour but de protéger les enfants contre la dissipation de leur père, les enfants douairiers devaient imputer sur leur douaire toutes les libéralités qui leur avaient été faites par leur père, de même que les enfants légitimants les imputaient sur leur légitime. ”

“ Le président Espiard se prononçait pour la négative, parce que, disait-il, ce que la loi a surtout en vue, en créant la légitime, c'est d'assurer la subsistance des enfants ; or, si on donne aux enfants la faculté de choisir entre l'usufruit de tous les biens et la moitié de ces mêmes biens à titre de légitime, il est à craindre qu'ils ne se décident pour l'usufruit, qui leur présente des avantage simmédiats et plus brillants, qu'ils sacrifient ainsi à un intérêt présent et égoïste leur propre avenir et celui de leurs enfants ”

“ Deux cas peuvent se présenter : l'enfant omis est un fils de famille heres suus, ou bien, c'est tout autre descendant dont l'omission laisse, aux yeux du droit civil, subsister le testament. Dans le premier cas, le préteur n'accordera, si l'enfant omis est prédécédé, la bonorum possessio secundum tabulas cum re à l'héritier institué, qu'autant qu'il ne se trouvera pas d'autres personnes auxquelles l'hérédité serait dévolue ex jure civili, ou que l'héritier institué sera lui-même l'héritier légitime. ”

“ Qu'on fasse, si l'on veut, la part la plus large à l'industrie humaine ; que l'on présume que la plus grande partie des biens du défunt proviendra le plus souvent de son travail ; que, en conséquence, la réserve des proches collatéraux soit peu étendue, qu'elle ne limite la faculté de disposer que dans une faible mesure, soit; mais qu'on ne laisse pas à un homme riche ou aisé le droit de disposer de tous ses biens au profit d'étrangers, en présence de proches collatéraux qui, peut-être, se trouvent dans la misère. ”

“ En effet, une rente perpétuelle produit des arrérages sans aucune altération de sa substance, et peu importe que le capital ne soit pas exigible, la rente sera toujours là dans le patrimoine de l'aliénateur, tenant la place de la chose aliénée ; c'est une valeur permanente qui existera toujours dans ce patrimoine tant que le débiteur ou ses héritiers n'auront pas usé du droit de la racheter en en payant le capital (art. 530) (2) .
Quant à l'aliénation avec réserve d'usufruit, elle ne rentre pas dans la vente à fonds perdu, elle n'en est pas une espèce. ”

“ Si quelque étranger, voyant un pauvre fou abandonné de tous ses parents ou même de ceux que, dans un testament fait avant la folie, il a institués héritiers, veut le soigner par charité, Justinien lui permet de faire une interpellation par écrit à ceux qui sont appelés ab intestat, ou par le testament déjà fait, à l'hérédité de ce malheureux insensé, pour qu'ils se hâtent d'en prendre soin. ”

“ Tout ce que nous venons de dire du cas de folie s'applique également au cas de captivité chez l'ennemi, lorsque les enfants et autres héritiers ab intestat ou les héritiers institués, qui savaient l'être, ont négligé de racheter le prisonnier de guerre. Si ce prisonnier meurt chez l'ennemi, ses biens, enlevés à ses héritiers indignes de les recueillir, sont adjugés à l'église de la ville dans laquelle il est né, un inventaire authentique est dressé, et ils doivent être employés entièrement au rachat des captifs. ”

“ Les esclaves affranchis par le testament ne sont donc pas compris dans la masse sur laquelle se calcule la quarte légitime. Ce principe donnait lieu à quelques difficultés. En effet, si nous supposons que le patrimoine d'une personne ne comprenne que des esclaves, il pourra violer impunément tous les devoirs que lui imposent les liens du sang. Il a un fils, par exemple, il l'institue héritier et par le même testament affranchit tous ses esclaves. ”

“ Si l'avantage résultant dans un contrat à titre onéreux conclu par le défunt de la différence de valeur entre les deux équivalents avait eu lieu au profit d'un étranger, cet avantage ne devrait pas être compris fictivement dans la masse pour le calcul de la quotité disponible. Le défunt a traité avec un étranger, dès lors
chacun est censé avoir de son mieux défendu ses intérêts, et le contrat doit être respecté, à moins qu'on ne se trouve dans l'un des cas exceptionnels où la rescision pour cause de lésion est admise (1) . ”